CRR, Sections réunies, 19 décembre 1997, 308824 et 299533, Directeur de l'OFPRA c/ Temuni Lumpungu

Sur le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par le Directeur de l'OFPRA:

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que c'est par une erreur matérielle que la Commission a attribué à M. TEMUNI la nationalité congolaise alors que ce dernier était de nationalité zaïroise; qu'il y a lieu, dès lors, de rapporter la décision de la Commission en date du 28 octobre 1996 et de réexaminer le recours enregistré sous le n° 299533;

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