CE, 1 avril 1994, 75414, Arrinda Urizar

Conseil d'Etat. 1er avril 1994, 75414, ARRINDA URIZAR

Considérant qu'aux termes de l'article 1er-C de la Convention de Genève susvisée du 28 juillet 1951; "Cette Convention cessera, dans les cas ci-après d'être applicable à toute personne visée par les dispositions de la section A ci-dessus ... 5° si les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée avant cessé d'exister, elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité"

Considérant que pour soutenir que les raisons qui avaient motivé son admission au statut de réfugié étaient toujours réelles et actuelles M. ARRINDA URIZAR s'était borné à invoquer, dans sa demande la circonstance que la situation politique au pays basque espagnol serait demeurée inchangée et que les personnes avant une activité politique y resteraient victimes de persécutions; que, dès lors, en estimant "que le moyen tiré de la situation au pays basque ne saurait donner un fondement à la demande du requérant, les stipulations précitées de la Convention de Genève ne subordonnant pas la reconnaissance de la qualité de réfugié à la situation générale régnant dans le pays ou la région du demandeur, mais à l'examen individuel des craintes de persécutions que celui-ci peut personnellement éprouver", la Commission des Recours des Réfugiés a répondu au seul moyen qui lui était soumis et n'a pas méconnu les stipulations précitées de la Convention de Genève;

Considérant qu'en rejetant par les motifs précités la demande de M. ARRINDA URIZAR, la Commission des Recours des Réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique particulière qui régnerait au pays basque espagnol, mais s'est bornée à rappeler que la reconnaissance de la qualité de réfugié était subordonnée à l'examen individuel des risques de persécutions auxquels le demandeur se trouvait personnellement exposé; qu'ainsi elle n'a commis aucune erreur de droit;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. ARRINDA URIZAR n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée;... (Rejet),