CE, 11 juin 1990, 94486, M Nduda Tsimba

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'Etat statuant du Contentieux

Séance du 11 juin 1990

Lecture du 25 juin 1990

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 janvier, 1988 et 19 mai 1988, présentés pour M. Nduda TSIMBA, demeurant 21, rue de l'Union à Alfortville (94140) M. TSIMBA demande que le Conseil d'Etat

1)         annule. la décision en "date du 10 juillet 1987 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mars 1985 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié

2)         renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés et apatrides;

Vu les autres pièces du dossier;

Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967;

Vu la loi du 25 juillet 1952;

Vu le décret du 2 mai 1953;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;

Après avoir entendu:

-           le rapport de M. Devys, Auditeur,

-           les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan. avocat de M. Nduda TSIMBA,

-           les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête:

Considérant qu'aux termes de l'article 5, dernier alinéa, de la loi du 25 juillet 1952: "les intéressés pourront présenter leurs explications à la commission des recours et s'y faire assister d'un conseil"; que cette disposition impose à la commission l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une lettre, enregistrée au secrétariat de la commission des recours le 22 janvier 1987, M. Nduda TSIMBA a fait connaître son intention de présenter des explications verbales; que, cependant, il n'a pas été averti de la date de la séance à laquelle son recours a été examiné; que, dès lors, M. Nduda TSIMBA est fondé à soutenir que la commission a statué à la suite d'une procédure irrégulière et à demander, par ce motif, l'annulation de la décision attaquée du 10 juillet 1987;

DECIDE:

Article 1^er La décision de la commission des recours des réfugiés, en date du 10 juillet 1987 rejetant la demande de M. TSIMBA est annulée.

Article 2 L'affaire est renvoyée devant ladite commission.

Article 3 La présente décision sera notifiée à M. Nduda TSIMBA et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).