Conseil d'Etat, 16 septembre 1994, 131353. YAMAN

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme YAMAN ne s'est pas bornée à se prévaloir des risques de persécution encourus par son mari, au soutien de craintes éprouvées pour elle-même du seul fait de son lien matrimonial mais a invoqué des risques personnels de persécutions liés notamment à son activité de distribution de tracts et brochures; que, dans ces conditions, en se contentant, pour rejeter la demande présentée par Mme YAMAN de se référer à sa décision du même jour rejetant le recours de son mari, au motif que la requérante n'alléguait pas de circonstances ou de faits distincts de ceux dont son mari faisait état, la Commission des Recours des Réfugiés n'a pas suffisamment motivé sa décision; que, par suite, Mme YAMAN est fondée à en demander l'annulation;...(Annulation).

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