Conférence de plénipotentiaires sur le statut des réfugiés et des apatrides: Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Israël - Pays-Bas: Amendement à l'article 7 (anciennement article 4)

Ajouter le paragraphe ci-après :

"5.   Les Etats Contractants envisageront avec bienveillance la possibilité d'accorder aux réfugiés, en l'absence de réciprocité, certains droits et des avantages outre ceux auxquels ils peuvent prétendre en vertu des paragraphes 2 et 3 ainsi que la possibilité de faire bénéficier de la dispense de réciprocité les réfugiés qui ne remplissent pas les conditions visées aux paragraphes 2 et 3."

Le paragraphe 4 devient le paragraphe 5.

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