Directive 2011/51/EU du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil afin d'étendre son champ d'application aux bénéficiaires d'une protection internationale
- Document source:
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Date:
19 December 2011
Directive 2011/51/EU du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil afin d'étendre son champ d'application aux bénéficiaires d'une protection internationale
Comments:
Directive du Parlement européen et du Conseil. Cette directive a été adoptée conjointement par le Parlement européen et le Conseil européen. Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
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