Réglement (UE) No 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte)
- Document source:
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Date:
29 June 2013
Réglement (UE) No 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen
d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un
ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte)
Comments:
Directive du Parlement européen et du Conseil/ Ce règlement a été adopté conjointement par le Parlement européen et le Conseil européen. Il entre en vigueur le 20 Juillet 2013 et s'applique avant le 21 Juillet 2015.
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