Amnesty International Rapport 2008 - Espagne

Des informations ont cette année encore fait état d'actes de torture et de mauvais traitements imputables à des responsables de l'application des lois, et l'impunité pour ces agissements demeurait répandue. Des demandeurs d'asile et des migrants n'ont pas été autorisés à entrer sur le territoire espagnol et ont été transférés dans des centres extraterritoriaux, où leur dossier a été traité selon des procédures non conformes aux normes internationales. Des mineurs non accompagnés ont été renvoyés sans garanties suffisantes pour leur sécurité. Les victimes de violences domestiques se heurtaient toujours à des obstacles lorsqu'elles tentaient d'obtenir protection, justice et réparation, et les difficultés d'accès aux principales voies de recours venaient s'ajouter à celles qu'éprouvaient déjà les femmes migrantes. Le groupe armé basque ETA a annoncé en juin la fin de son « cessez-le-feu permanent » et a repris les attentats à l'explosif.

Police et forces de sécurité

Torture et autres mauvais traitements

Les informations faisant état d'actes de torture et de mauvais traitements imputables aux forces de l'ordre demeuraient monnaie courante. Les organes responsables de l'application des lois et les autorités judiciaires n'ont pas mené sur ces allégations des enquêtes conformes aux normes internationales, ce qui s'est traduit par une impunité de fait.

• Dans le cadre de l'information judiciaire ouverte dans l'affaire concernant 22 personnes arrêtées en janvier 2006 pour des infractions liées au terrorisme, plusieurs détenus ont déclaré au juge d'instruction avoir été torturés ou maltraités par des gardes civils pendant leur détention au secret. À la connaissance d'Amnesty International, aucune information n'avait encore été ouverte sur ces allégations à la fin de l'année.
• Le 27 avril, trois gardes civils ont été reconnus coupables d'infractions relatives à la mort en garde à vue, le 24 juillet 2005, de Juan Martínez Galdeano dans les locaux de la Garde civile à Roquetas de Mar. Le commandant, José Manuel Rivas, a été condamné pour voies de fait et pour atteinte à l'intégrité morale à quinze mois d'emprisonnement et trois ans d'interdiction d'exercer ses fonctions, ainsi qu'à une amende. Deux gardes civils ont été condamnés à une amende pour coups et blessures et abus de pouvoir. Cinq autres ont été acquittés. Tant le ministère public que la défense ont interjeté appel.
• Le 19 juillet, le ressortissant ghanéen Courage Washington a été grièvement blessé à l'aéroport de Madrid-Barajas par deux policiers en civil qui l'avaient abordé pour lui demander ses papiers d'identité. D'après les informations recueillies, Courage Washington, qui souffre de troubles mentaux, aurait sorti un pistolet d'enfant de sa poche et les policiers auraient ouvert le feu, le touchant de quatre balles. Selon des témoins, des balles ont été tirées alors qu'il était déjà à terre. Une information judiciaire a par la suite été ouverte à l'encontre de Courage Washington, pour violences à agent de la force publique. Son avocat a porté plainte contre la police.

Pistolets paralysants

Plusieurs organes chargés d'assurer le respect des lois ont indiqué avoir fait l'acquisition d'armes à décharges électriques de marque Taser. Ces pistolets paralysants étaient déjà utilisés par des services de police locaux dans au moins trois communautés autonomes. La police nationale et la Garde civile, en revanche, n'y ont pas recours. La réglementation concernant la détention et l'utilisation de ce type d'armes par les agents des forces de l'ordre était insuffisante, tout comme les contrôles.

Migration

Atteintes aux droits humains au cours des expulsions

En juillet, le ministère de l'Intérieur a annoncé un nouveau projet de protocole de rapatriement des personnes détenues, y compris les migrants en situation irrégulière. Ce protocole, destiné à la police nationale et à la Garde civile, visait à garantir la sécurité des personnes renvoyées. Il ne tenait cependant pas suffisamment compte de certaines importantes normes européennes en matière de droits humains ni des recommandations d'organisations internationales concernant les techniques d'immobilisation et le recours à la force par les agents de l'État lors des expulsions. Le projet prévoyait ainsi d'inclure sur la liste des moyens admis les « bandes renforcées », les « ceintures et vêtements d'immobilisation » et les « casques protecteurs ». Leur utilisation lors d'un renvoi forcé pourrait être contraire à l'interdiction internationale des traitements cruels, inhumains et dégradants et risquer de provoquer des blessures graves, ou l'asphyxie de la personne concernée.

• Le 9 juin, le ressortissant nigérian Osamuyia Akpitaye est mort pendant une tentative d'expulsion. Selon des témoins, les deux agents de la force publique qui l'accompagnaient sur le vol de Madrid à Lagos lui ont ligoté les pieds et les mains et l'ont bâillonné, semble-t-il au moyen de bandes adhésives, en raison de la résistance qu'il leur opposait. Une autopsie a révélé qu'Osamuyia Akpitaye était mort asphyxié peu après le décollage.

Procédures extraterritoriales

Les autorités espagnoles ont conduit de nombreuses opérations de sauvetage de personnes en quête d'asile et de migrants en détresse qui tentaient de gagner l'Europe par voie de mer. Les procédures d'interception et les modalités de traitement extraterritorial ont cependant porté atteinte aux droits de beaucoup d'entre eux. Les conditions de vie des personnes détenues dans les centres de traitement extraterritoriaux et leurs possibilités d'accès à une procédure d'asile ne répondaient pas aux normes internationales.

• Le Marine I, avec 369 personnes à bord, a été intercepté par le service espagnol de sauvetage en mer le 30 janvier. Les passagers, semble-t-il originaires d'Asie et d'Afrique subsaharienne, se rendaient aux Canaries. Avec l'aide du service de sauvetage espagnol, le bateau a pu gagner un point situé à environ 12 milles des côtes mauritaniennes, où il est resté bloqué pendant près de quinze jours, jusqu'à ce que les autorités mauritaniennes et espagnoles parviennent à un accord. Le 12 février, le bateau a été autorisé à accoster en Mauritanie. En vertu de l'un des volets de l'accord, les autorités espagnoles pouvaient assurer la prise en charge des migrants et des demandeurs d'asile en Mauritanie et traiter leur dossier. Elles ont accepté de traiter les demandes d'asile de 10 Sri-Lankais qui se trouvaient à bord et les ont transférés aux Canaries avec 25 autres personnes. Malgré un avis favorable du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), leur demande n'a toutefois pas été jugée recevable, et les 10 Sri-Lankais ont tous été renvoyés vers leur pays le 25 mars. On a appris en avril que sur les 369 personnes qui se trouvaient à bord du Marine I, 35 auraient été renvoyées en Guinée, 161 en Inde et 115 au Pakistan. Vingt-trois seraient restées dans un hangar en Mauritanie, sous le contrôle effectif des autorités espagnoles, dans des conditions de détention non conformes au droit espagnol. Le 18 mai, 17 de ces personnes ont été transférées dans un centre de détention relevant des autorités mauritaniennes, avant d'être renvoyées au Pakistan en juin. Les six autres ayant besoin d'une prise en charge psychologique en raison de leur placement en détention, elles ont été transférées à Melilla (Espagne).
• En mars, le Happy Day, un bateau transportant 260 migrants clandestins du Sénégal aux îles Canaries, a été intercepté par un patrouilleur italien dans le cadre d'une opération de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération aux frontières extérieures (Frontex) dirigée par l'Espagne. Faute d'un accord entre l'Espagne, le Sénégal et la Guinée (qui serait le point de départ du bateau), ces 260 personnes ont passé une semaine sur le navire ancré à Kamsar (Guinée), les autorités guinéennes refusant de les autoriser à débarquer. Amnesty International n'a pas été en mesure d'établir ce qu'il est advenu des migrants par la suite.

Mineurs isolés

Les modalités de regroupement familial des mineurs non accompagnés ne garantissaient pas que le meilleur intérêt de l'enfant soit dûment pris en compte. Des enfants isolés ont été renvoyés au Maroc sans garanties suffisantes pour leur sécurité.

Loi relative aux étrangers

Dans un arrêt rendu en novembre, la Cour constitutionnelle a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la Loi de 2000 relative aux étrangers qui restreignaient le droit d'association des immigrés ainsi que leur accès à l'éducation de base et à une assistance juridique gratuite.

Violences contre les femmes

Deux ans après l'adoption de la Loi contre la violence liée au genre, les femmes se heurtaient toujours à des obstacles lorsqu'elles tentaient d'obtenir protection, justice et réparation. Des dispositions essentielles prévues par la loi étaient encore en cours d'élaboration ou étaient mises en œuvre trop lentement. Des mesures positives ont toutefois été introduites, notamment un protocole d'intervention à l'usage des personnels de santé confrontés à la violence liée au genre. En 2007, 71 femmes ont été tuées par leur partenaire ou leur ancien partenaire, dont 48 étrangères. Les immigrées demeuraient particulièrement exposées à la violence car elles continuaient à subir des discriminations, en droit et en pratique, lorsqu'elles tentaient d'accéder à la justice et à des ressources essentielles telles qu'une aide financière, une prise en charge psychologique ou l'accès à un foyer d'accueil.

Une disposition législative élargissant les possibilités d'octroi du statut de réfugié aux femmes fuyant les persécutions liées au genre a été adoptée le 22 mars.

Groupes armés

Après avoir officiellement annoncé la fin de son « cessez-le-feu permanent » le 5 juin 2007, le groupe armé basque Euskadi Ta Askatasuna (ETA, Pays basque et liberté) a repris les attentats en Espagne. Le cessez-le-feu avait été rompu en pratique par l'attentat à l'explosif qui avait fait deux morts à l'aéroport de Madrid-Barajas le 30 décembre 2006. Le 24 août, l'explosion d'une voiture piégée devant le poste de la Garde civile à Durango, au Pays basque, a provoqué des dégâts matériels sans faire de blessés. Le garde du corps d'un conseiller municipal basque a été blessé dans un nouvel attentat à l'explosif commis le 9 octobre. Le 1er décembre, deux gardes civils espagnols non armés ont été abattus par des membres présumés de l'ETA à Capbreton (France). Un homme et une femme ont été arrêtés et inculpés de meurtre, et un troisième suspect a pris la fuite.

Lutte contre le terrorisme

Le 4 octobre, 22 personnes réputées être impliquées dans la direction de Batasuna ont été arrêtées, lors d'un rassemblement, pour appartenance à une organisation terroriste. Cette formation politique basque avait été interdite en 2003 en vertu de la Loi relative aux partis politiques.

Le 19 décembre, l'Audience nationale a rendu sa décision dans l'affaire dite « 18/98 ». À l'issue de ce mégaprocès, 47 personnes ont été reconnues coupables d'appartenance à l'ETA ou, à des degrés divers, de collaboration avec l'ETA, en raison de leurs activités au sein de différentes organisations nationalistes basques. La sentence concluait que ces organisations faisaient partie intégrante de l'ETA ou en recevaient des instructions. À la fin de l'année, il n'avait pas encore été statué sur les recours formés contre cette décision. Plusieurs des personnes condamnées avaient publiquement déclaré leur opposition à l'ETA et condamné le recours à la violence à des fins politiques.

« Guerre contre le terrorisme »

Des allégations selon lesquelles la police espagnole aurait participé, au cours de la période 2002-2005, à des interrogatoires de personnes emprisonnées dans le centre de détention des États-Unis à Guantánamo ont été révélées début 2007. En réponse aux demandes d'informations d'Amnesty International, le ministère de l'Intérieur a confirmé que la police espagnole s'était rendue à Guantánamo à deux reprises, en juillet 2002 et février 2004.

Le 19 décembre, trois détenus de Guantánamo qui résidaient auparavant au Royaume-Uni ont été libérés et renvoyés dans ce pays. Le 20 décembre, deux d'entre eux, Jamil El Banna et Omar Deghayes, ont comparu en audience préliminaire devant un tribunal dans le cadre d'une demande d'extradition déposée par l'Espagne pour des faits liés au terrorisme. Les deux hommes se sont opposés à la demande, mais aucune décision n'avait été rendue à la fin de l'année.

Selon des informations de l'AENA (organisme public responsable de l'exploitation et de la gestion des aéroports espagnols) relayées par la presse, de 2002 à 2007 au moins 50 appareils affrétés par la CIA ont fait escale sur le territoire espagnol ou l'ont survolé en provenance ou à destination de Guantánamo. Le dernier vol connu a eu lieu en février 2007. Dans certains cas, les avions ont atterri sur des bases militaires également utilisées par les forces américaines. Ces informations ont été transmises au juge chargé de l'enquête sur les vols de la CIA qui auraient été utilisés pour des « restitutions » (transferts illégaux de suspects entre pays) et qui seraient passés par l'Espagne. Le gouvernement aurait eu connaissance de ces vols mais n'en a pas informé le Parlement espagnol, bien que ce dernier ait demandé en avril 2006 qu'on lui fournisse tous les éléments disponibles à ce sujet. Il n'en a pas non plus fait mention aux enquêteurs du Conseil de l'Europe et du Parlement européen.

Au mois de février s'est ouvert le procès de 28 personnes mises en cause dans les attentats perpétrés le 11 mars 2004 à Madrid contre des trains de banlieue. En octobre, l'Audience nationale a reconnu coupables 21 des 28 accusés et a acquitté les sept autres. Trois hommes ont été condamnés à 42 000 années d'emprisonnement.

Impunité

En novembre, le Parlement a adopté une loi concernant les victimes du franquisme et de la guerre civile de 1936-1939. Malgré certains aspects positifs, le texte restait en deçà des normes internationales concernant le droit à un recours et à réparation pour les victimes de violations flagrantes des droits humains.

Visites et documents d'Amnesty International

• Des délégués d'Amnesty International se sont rendus en Espagne aux mois de février, mars, juin et novembre.
• Europe and Central Asia: Summary of Amnesty International's Concerns in the Region, January – June 2007 (EUR 01/010/2007).
• Spain: Adding insult to injury – the effective impunity of police officers in cases of torture and other ill treatment (EUR 41/006/007).