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Croatie : information sur la situation des Roms et le traitement qui leur est réservé, y compris les mesures prises par l'État pour les protéger

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 22 November 2012
Citation / Document Symbol HRV104125.EF
Related Document(s) Croatia: Situation and treatment of Roma; including state protection efforts
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Croatie : information sur la situation des Roms et le traitement qui leur est réservé, y compris les mesures prises par l'État pour les protéger, 22 November 2012, HRV104125.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/51dd16914.html [accessed 23 October 2017]
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1. Situation générale

Lors du recensement de 2001, 9 463 personnes ont déclaré être d'origine rom en Croatie (Croatie 2001). Des sources croient toutefois que le nombre de Roms au pays serait plus important (É.-U. 24 mai 2012, sect. 6; OSF août 2010, 31; MRG juill. 2008b). Minority Rights Group International (MRG) affirme que la population rom [traduction] « était probablement beaucoup plus importante, puisque les Roms s'abstiennent souvent de déclarer leur origine ethnique de crainte de faire l'objet de discrimination » (ibid.). Selon les estimations, il y aurait entre 30 000 et 40 000 Roms (É.-U. 24 mai 2012, sect. 6; OSF août 2010, 31; MRG juill. 2008b), peut-être même 60 000 (ibid.).

Selon MRG, les Roms en Croatie [traduction] « constituent un groupe épars et hétérogène; ils pratiquent différentes religions - ce qui comprend le christianisme orthodoxe, le catholicisme romain et l'islam - et parlent différentes langues » (ibid.).

2. Traitement réservé aux Roms

2.1 Traitement général

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Centre d'études sur la paix (Centar za Mirovne Studije - CMS), une ONG croate vouée à la défense des droits de la personne, a affirmé que la [traduction] « population rom en Croatie est très mal vue et est perçue comme une classe inférieure » (CMS 3 juill. 2012). Selon un rapport de 2010 évaluant si la Croatie était prête à se joindre à l'Union européenne (UE), [traduction] « les conditions de vie de la minorité rom sont particulièrement difficiles » (UE 9 nov. 2010, 53).

2.2 Discrimination

De nombreuses sources affirment que les Roms font l'objet de discrimination (CMS 3 juill. 2012; É.-U. 24 mai 2012, sect. 6; AI 2012; Freedom House 2012; MRG juill. 2008a). Amnesty International précise que cette discrimination touche [traduction] « l'accès aux droits économiques et sociaux » (2012). MRG ajoute que les Roms sont victimes [traduction] « d'exclusion dans toutes les sphères de la vie » (juill. 2008a). Le représentant du CMS a notamment déclaré que, si des Roms arrivent dans une région où il n'y avait pas de Roms auparavant, [traduction] « ils se heurtent à la haine et aux préjugés profondément ancrés de la population locale » (CMS 3 juill. 2012). Toutefois, le CMS fait également observer que, même dans les régions de la Croatie où la population rom est établie depuis longtemps et est [traduction] « visible » et « relativement intégrée », les Roms font toujours l'objet de discrimination (ibid.).

2.3 Soins de santé

Des sources affirment que les Roms ont de la difficulté à accéder aux soins de santé (UE 9 nov. 2010, 14, 53; MRG juill. 2008b). Selon MRG, certains professionnels de la santé auraient refusé de traiter des Roms (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.

2.4 Logement

Des sources affirment que les Roms ont de la difficulté à obtenir un logement adéquat (Balkan Insight 10 nov. 2011; UE 9 nov. 2010, 14). Dans un article publié par Balkan Insight, un site de nouvelles portant sur les Balkans occidentaux (s.d.), on peut lire que, selon les résultats d'une enquête menée par un journaliste à Zagreb, de nombreux propriétaires ont refusé catégoriquement de louer un logement à des Roms ou ont menti concernant la disponibilité de leurs propriétés, malgré un haut taux d'inoccupation (Balkan Insight 10 nov. 2011). En outre, quatre des cinq agences immobilières à qui il avait été demandé d'afficher des locaux à bureaux à louer ont accepté de ne transmettre que les offres de Croates de souche à l'auteur de l'article; une seule agence a refusé d'accéder à cette demande puisque celle-ci allait à l'encontre de la loi (ibid.). La même enquête a également permis d'établir qu'environ 40 p. 100 des non-Roms n'étaient pas prêts à avoir un colocataire rom (ibid.). Le gouvernement de la Croatie signale cependant qu'il existe des programmes d'amélioration du logement pour les Roms dans 13 des 14 comtés où vivent le plus grand nombre de Roms (Croatie juin 2011, 7). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement additionnel concernant ces programmes.

2.5 Emploi

Des sources affirment que les Roms ont également de la difficulté à trouver un emploi (É.-U. 24 mai 2012, sect. 6; UE 9 nov. 2010, 14, 53; MRG juill. 2008a). Certaines sources font observer que la pauvreté est courante au sein de la population rom (Freedom House 2012; MRG juill. 2008a). Les Country Reports on Human Rights Practices for 2011 du Département d'État des États-Unis et MRG soulignent que l'emploi constitue une source de discrimination particulière à l'égard des Roms (ibid.; É.-U. 24 mai 2012, sect. 6). Dans les Country Reports 2011, on peut lire que, selon le Conseil de l'Europe, [traduction] « seulement 6,5 p. 100 des Roms occupaient un emploi permanent au pays », et que le Bureau croate des minorités nationales a signalé que le taux de chômage des Roms variait de 15 p. 100 dans la ville de Rijeka à 98 p. 100 dans la région de Medjimurje, mais aucune date n'accompagne ces statistiques (ibid.). L'article de Balkan Insight attire l'attention sur le fait que, selon le Bureau croate de l'emploi, 4 553 Roms étaient sans emploi à la fin de 2010, précisant que ce nombre correspond à près de la moitié des Roms recensés en 2001 (10 nov. 2011). Plusieurs femmes instruites d'origine rom interviewées dans le cadre de la rédaction de l'article ont déclaré qu'elles [traduction] « avaient vainement cherché un emploi pendant des années », et l'une d'elles n'avait travaillé que deux mois en tant que femme de ménage au cours des 10 années où elle a cherché un emploi (ibid.). MRG précise également que les Roms sont [traduction] « sous-représentés dans la vie publique, notamment au sein de l'administration publique » (juill. 2008b).

2.6 Citoyenneté et accès aux documents

Des sources affirment que de nombreux Roms ont de la difficulté à définir leur statut en Croatie (CMS 3 juill. 2012; É.-U. 24 mai 2012, sect. 2, sect. 6). Les Country Reports 2011 - s'appuyant sur des estimations du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et d'ONG roms - attirent l'attention sur le fait qu'il y a [traduction] « 500 Roms sans abri au pays et 1 000 autres au seuil de l'itinérance » (ibid., sect. 2). Cette source explique que [traduction] « la citoyenneté s'obtient par la naissance sur le territoire du pays ou par l'entremise d'un parent »; il est donc difficile pour les Roms qui proviennent d'autres régions de l'ex-Yougoslavie de fournir les documents nécessaires pour obtenir la citoyenneté croate et, par conséquent, de bénéficier des services offerts par l'État, tels que l'aide sociale et les soins de santé gratuits (ibid., sect. 2, sect. 6). D'autres sources se disent également préoccupées du fait que l'accès à la citoyenneté est difficile pour les membres des minorités ethniques en Croatie (Nations Unies 24 mars 2009, paragr. 17; Refugees International mars 2009, 45). Les Country Reports 2011 ajoutent que les enfants roms qui ont de la difficulté à établir leur citoyenneté croate ont également de la difficulté à accéder aux services sociaux, bien qu'ils soient généralement capables de s'inscrire à l'école sans difficulté (É.-U. 24 mai 2012, sect. 6).

2.7 Représentation politique

Des sources font observer qu'un député rom siège au Parlement de la Croatie (Balkan Insight 10 mai 2012; Croatie juin 2011, 2). Selon le gouvernement de la Croatie, il y a également des représentants roms qui participent aux [traduction] « processus décisionnels » à l'échelle locale et régionale (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant en ce sens.

2.8 Éducation

Des sources affirment que les Roms ont toujours de la difficulté à accéder aux services d'éducation (É.-U. 24 mai 2012, sect. 6; UE 9 nov. 2010, 14, 53; MRG juill. 2008a). Les Country Reports 2011 signalent que les enfants roms, même s'ils ont droit à l'éducation gratuite - qui est obligatoire jusqu'à la 8e année -, se heurtent à [traduction] « des obstacles de taille en ce qui a trait à leur éducation », « notamment de la discrimination à l'école » (É.-U. 24 mai 2012, sect. 6). Selon les 2010 Findings on the Worst Forms of Child Labor du département du Travail (Department of Labour) des États-Unis, seulement 3,5 p. 100 des enfants roms obtiennent leur diplôme d'études secondaires, alors que le taux de diplomation au secondaire est de 85 p. 100 au sein de la population étudiante générale, mais la période visée n'est pas indiquée (ibid. 30 sept. 2011, 221). Ce rapport précise également que les enfants roms risquent tout particulièrement d'être exploités en tant que main-d'oeuvre enfantine et attire l'attention sur le fait que ce sont eux qui, le plus souvent, sont victimes du travail des enfants en agriculture et qu'ils sont parfois contraints de mendier (ibid., 218). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant en ce sens.

Des sources affirment que les Roms peuvent faire l'objet de ségrégation à l'école (CMS 3 juill. 2012; UE 9 nov. 2010, 14). En mars 2010, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a jugé, à la suite d'un appel, que des élèves roms de Medjimurje qui avaient été placés dans des classes distinctes réservées aux Roms avaient fait l'objet de discrimination de la part de l'État, infirmant ainsi la décision qu'elle avait rendue précédemment (BBC 16 mars 2010; É.-U. 24 mai 2012, sect. 1.e). Selon MRG, la CEDH avait initialement souscrit, en 2008, aux arguments des autorités de la Croatie selon lesquels ces enfants n'avaient pas fait l'objet de discrimination, puisque les classes distinctes avaient été mises sur pied pour améliorer les compétences en langue serbo-croate des enfants roms au sein d'une école intégrée, alors que les plaignants affirmaient que les classes réservées aux Roms ne répondaient pas aux normes et que le programme d'études offert aux élèves roms était incomplet (juill. 2008b).

2.9 Incidents et image des Roms véhiculée par le public ou les médias

Certaines sources affirment que les Roms sont victimes de violence (Refugees International mars 2009, 45; É.-U. 24 mai 2012, sect. 6) et de [traduction] « harcèlement » (ibid.). Selon les Country Reports 2011, un Rom a été [traduction] « grièvement » battu en 2010 par trois policiers qui n'étaient pas en service dans la ville de Karlovac (ibid., sect. g). L'un de ces policiers a par la suite été reconnu coupable et a obtenu un sursis d'un an au prononcé de sa peine (ibid.).

Selon le représentant du CMS,

[traduction]

des incidents se sont produits au cours des dernières années, mais leur nombre a augmenté en 2012, si bien qu'ils semblent maintenant systématiques. Au cours des derniers mois, nous avons fait des observations et recueilli des éléments de preuve concernant plusieurs cas d'incitation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence directe ou indirecte envers les Roms. Nous sommes particulièrement préoccupés du fait que la plupart de ces incidents ont été provoqués par des représentants des autorités publiques en Croatie (3 juill. 2012).

Le représentant du CMS a également ajouté que [traduction] « les reportages des médias en Croatie sont discriminatoires »; les médias blâment la population rom dans son ensemble pour tout incident isolé, perpétuant ainsi les préjugés (3 juill. 2012). D'autres sources ont également fait état d'un certain nombre de déclarations et d'incidents anti-Roms en 2012 (Balkan Insight 10 mai 2012; Independent Online 4 mai 2012). Le représentant du CMS a notamment souligné qu'une [traduction] « augmentation des tensions entre les populations rom et non rom a été observée dans la région de Lika, occasionnant souvent des menaces et des agressions physiques » (3 juill. 2012).

Des résidants des municipalités de Škabrnja [également orthographié Skabrnje] (CMS 3 juill. 2012; Independent Online 4 mai 2012; Balkan Insight 10 mai 2012) et de Siroka Kula (ibid.) se seraient mobilisés contre les Roms locaux. Dans le cas de Škabrnja, qui se situe près de la ville de Zadar, sur la côte de la mer Adriatique, des Roms ont été menacés, notamment par le maire du village, et ont ainsi été contraints de quitter la propriété qu'ils avaient acquise (CMS 3 juill. 2012; Balkan Insight 10 mai 2012; Independent Online 4 mai 2012). Certaines sources ont signalé que les Roms étaient partis [traduction] « [parce qu'] ils craignaient pour leur vie » (ibid.). Des sources ont affirmé que le maire avait déclaré qu'il n'y avait jamais eu de Roms ni de Serbes à Škabrnja et qu'il n'y en aurait jamais (Balkan Chronicle 13 mai 2012; CMS 3 juill. 2012). Le représentant du CMS a ajouté que [traduction] « la police n'a pas interdit la manifestation et n'a protégé la famille d'aucune manière » (ibid.). Toutefois, un article fait état du fait que les familles ont reçu la protection de la police, mais qu'elles avaient néanmoins quitté le village, disant [traduction] « craindre pour leur vie » (Independent Online 4 mai 2012). Le Balkan Chronicle écrit également que le maire a été arrêté après le départ des familles, mais qu'il n'a pas manifesté le moindre remords après sa libération (Balkan Chronicle 13 mai 2012). Le représentant du CMS a ajouté que seulement deux accusations criminelles de discrimination raciale avaient été déposées malgré les centaines de personnes impliquées (3 juill. 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ce qui vient d'être dit. Le site de nouvelles Independent Online, qui est établi en Afrique du Sud, a signalé que l'ombudsman et le ministre des Affaires étrangères de la Croatie avaient dénoncé ces incidents (4 mai 2012).

Selon le Balkan Chronicle, le maire de Siroka Kula a organisé une manifestation contre les familles roms locales parce que le bétail de ces dernières se serait aventuré sur des terres agricoles, et, malgré la couverture médiatique, [traduction] « les autorités de l'État n'ont rien fait pour empêcher la discrimination et l'expulsion des familles » (13 mai 2012).

Des sources affirment qu'en mars 2012, le ministre de l'Intérieur de la Croatie [que l'une des sources a également appelé « ministre de la police »] a déclaré que plus de la moitié des crimes recensés à Medjimurge [aussi orthographié Međimurje], dans le Nord de la Croatie, avaient été commis par des Roms (Balkan Chronicle 13 mai 2012; Croatian Times 29 mars 2012). Selon le représentant du CMS, le ministre a également déclaré que Medjimurge [traduction] « serait le comté le plus sécuritaire » si aucun Rom n'y vivait et que les Roms « se servaient de leurs prestations d'aide sociale pour acheter de l'alcool » (3 juill. 2012).

Des sources ont également affirmé que le chef de la police d'Osijek, dans le district d'Osječko-Baranjska (Est de la Croatie), a déclaré que les Roms contribuaient à l'insécurité locale (Balkan Insight 10 mai 2012; CMS 3 juill. 2012). Selon le représentant du CMS, le chef de police du comté d'Osječko-Baranjska a aussi déclaré que les Roms [traduction] « devraient être expulsés [du pays] d'une manière ou d'une autre » (ibid.).

3. Protection offerte par l'État

Selon le rapport d'étape de l'UE, [traduction] « des personnalités influentes continuent de proclamer publiquement leur soutien à l'égard des droits des minorités, réaffirmant leur droit de cité au sein de la société croate » (9 nov. 2009, 52). Des sources affirment qu'il existe des protections juridiques pour les minorités (É.-U. 24 mai 2012, sect. 6; Croatie juin 2011, 1-2). Parmi ces protections figurent la reconnaissance, dans la Constitution, de 22 groupes, dont les Roms, qui constituent des minorités nationales; la loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales, adoptée en juin 2010, qui garantit des sièges au Parlement pour les membres des minorités nationales (ibid.); de même qu'une loi antidiscrimination (Balkan Insight 10 nov. 2011; Croatie s.d.), qui est entrée en vigueur en 2009 (ibid.). Toutefois, des sources signalent que les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la discrimination se sont avérées inefficaces (CMS 3 juill. 2012; É.-U. 24 mai 2012, sect. 6; Refugees International mars 2009, 45). Selon l'article du Balkan Insight, une recherche menée en 2010 par le Bureau croate des droits de la personne, le Bureau de l'ombudsman et le CMS a permis d'établir que [traduction] « près de la moitié des Croates ignorent que la discrimination est illégale en Croatie » (10 nov. 2011). Des sources affirment également que les données officielles sur les Roms sont incomplètes (OSF août 2010, 27, 29) ou erronées (MRG juill. 2008a). L'Open Society Foundations (OSF), une organisation internationale qui se consacre à l'amélioration de la gouvernance et au renforcement de la société civile (s.d.), souligne que l'information concernant notamment la discrimination à l'égard des Roms est incomplète, mais que le gouvernement de la Croatie a pris des mesures tangibles pour remédier à la situation, en particulier en recueillant des renseignements concernant les Roms et l'éducation (août 2010, 27).

Plusieurs sources affirment que les autorités réagissent de manière lente et inefficace à la discrimination, à l'intimidation et à la violence dont font l'objet les membres des minorités (Nations Unies 24 mars 2009, paragr. 11; MRG juill. 2008a). Selon Amnesty International, les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la discrimination à l'égard des Roms en particulier demeurent [traduction] « insuffisantes » (2012).

Le représentant du CMS soutient que la sécurité des Roms ne varie pas selon les régions, précisant que les Roms font l'objet de discours et de mesures discriminatoires de la part des autorités (3 juill. 2012). Il affirme que les déclarations des autorités, comme celles du ministre de l'Intérieur et du chef de la police d'Osijek, [traduction] « perturbent la communauté rom et, compte tenu des mauvaises relations qu'ils entretenaient avec la police auparavant, les Roms se sentent menacés et privés de toute protection des autorités » (CMS 3 juill. 2012). Toutefois, le gouvernement de la Croatie souligne que les services de police de sept comtés respectent une stratégie de sécurité communautaire; ils jouent ainsi [traduction] « un rôle actif dans la surveillance et la résolution des problèmes qui surviennent dans les agglomérations roms » et agissent comme médiateurs entre les Roms et les habitants locaux (Croatie juin 2011, 9). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement concernant l'efficacité de ces mesures.

Des sources affirment que l'ombudsman de la Croatie est devenu le principal organisme chargé de promouvoir l'égalité, conformément à la loi contre la discrimination de 2009 (Croatie s.d.; Réseau européen s.d., 56). Selon l'article du Balkan Insight, la plupart des plaintes déposées auprès du Bureau de l'ombudsman en 2010 [traduction] « étaient liées à la race ou à l'origine ethnique » (10 nov. 2011). Toutefois, le représentant du CMS a déclaré que, bien que le Bureau de l'ombudsman ait pris des mesures dans certains cas, il n'a pas [traduction] « l'autorité nécessaire pour en faire plus » (3 juill. 2012). Selon le site Web du Bureau de l'ombudsman, l'ombudsman est chargé d'étudier les cas où les droits individuels ou collectifs de citoyens ont pu être lésés, et il peut donner des avertissements, formuler des recommandations et proposer des mesures à prendre (Croatie s.d.).

4. Services de soutien

4.1 Soutien du gouvernement

Selon le représentant du CMS,

[traduction]

[à] l'échelle du gouvernement central, le Bureau des droits de la personne et des minorités nationales et ethniques est censé régler les questions concernant les Roms. Il alloue chaque année des fonds aux ONG des minorités, y compris celles des Roms (3 juill. 2012).

En 2003, le gouvernement a mis en oeuvre le Programme national des Roms dans le but d'améliorer la situation de ces derniers (Croatie juin 2011, 1; MRG juill. 2008b). MRG souligne toutefois que ce programme est [traduction] « mal » financé et a fait l'objet de critiques parce que les Roms n'avaient pas été adéquatement consultés (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement additionnel concernant ce programme et sa mise en oeuvre.

Les Country Reports 2011 attirent l'attention sur le fait que, selon les estimations du gouvernement de la Croatie, entre 20 000 et 30 000 Roms [traduction] « ont reçu une certaine forme d'aide sociale » au pays (É.-U. 24 mai 2012, sect. 6). Les autorités nationales ont remboursé aux employeurs l'équivalent de deux ans de salaire pour leurs employés roms afin d'encourager les entreprises à embaucher des Roms (ibid.).

La Croatie participe à la Décennie de l'inclusion des Roms 2005-2015 (ibid. 30 sept. 2011, 220; Croatie juin 2011, 1; OSF août 2010; MRG juill. 2008b). Ce programme est décrit comme [traduction] « un engagement des gouvernements européens visant à améliorer la situation socioéconomique et l'inclusion sociale des Roms » (Décennie de l'inclusion des Roms 2005-2015 s.d.). Le gouvernement de la Croatie souligne que cette initiative conjointe met principalement l'accent sur l'éducation, les soins de santé, l'emploi et le logement, ainsi que sur l'amélioration générale des conditions de vie des Roms (Croatie juin 2011, 1).

Selon les Country Reports 2011, le gouvernement de la Croatie offre un financement spécial pour les enfants roms de niveau préscolaire ainsi que des bourses pour les étudiants roms qui fréquentent l'école secondaire et l'université (É.-U. 24 mai 2012, sect. 6). Les Country Reports 2011 précisent également que les autorités ont mis sur pied un programme préscolaire pour 200 enfants roms de Medjimurje, par suite de la décision rendue en 2010 par la CEDH (ibid.). Des sources affirment que le nombre d'enfants roms qui fréquentent l'école est en croissance à tous les niveaux (ibid.; Croatie juin 2011, 4). Toutefois, le rapport d'étape de l'UE qualifie de [traduction] « modestes » les progrès réalisés en ce qui concerne la fréquentation scolaire des enfants roms (9 nov. 2010, 14). Les 2010 Findings on the Worst Forms of Child Labor du département du Travail des États-Unis signalent également que les autorités de la Croatie mettent en oeuvre des programmes de sensibilisation afin de réduire la mendicité forcée en encourageant les enfants roms à aller à l'école, mais aucun renseignement n'est fourni concernant l'efficacité de ces programmes (30 sept. 2011, 220).

Selon les Country Reports 2011, l'UE et le gouvernement de la Croatie ont collaboré à la construction d'infrastructures dans les agglomérations roms de la région de Medjimurje, où vivent de nombreux Roms (É.-U. 24 mai 2012, sect. 6).

4.2 Organisations roms

Selon le gouvernement de la Croatie, il existe 114 associations roms au pays (Croatie juin 2011, 3). Le gouvernement affirme que ces organisations peuvent recevoir du financement du Conseil croate pour les minorités nationales et de divers ordres de gouvernement (ibid.).

Le rapport d'étape de l'UE attire cependant l'attention sur le fait que [traduction] « la coordination entre les groupes roms demeure limitée, tout comme leur expertise en ce qui a trait à la mise en oeuvre efficace de mesures en leur faveur » (9 nov. 2010, 14). De même, le gouvernement de la Croatie a déclaré [traduction] « que la capacité des ONG roms demeure limitée, et que le réseautage avec d'autres organisations roms et non roms demeure quasi inexistant » (juin 2011, 2). Le représentant du CMS a également souligné que les ONG roms n'ont pas la capacité de réagir, précisant qu'elles ne fournissent aucun soutien juridique (CMS 3 juill. 2012). Il a cependant précisé que le CMS collabore avec d'autres groupes pour lutter contre la discrimination et la xénophobie (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

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Union européenne (UE). 9 novembre 2010. Commission européenne. Commission Staff Working Document: Croatia 2010 Progress Report, Accompanying the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council - Enlargement Strategy and Main Challenges 2010 -2011. (COM(2010) 660) [Date de consultation : 6 juin 2012]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : Croatian Roma for Roma Association, Open Society Institute Croatia, Roma Women's Organization for a Better Future, Romani Women NGO Better Life, Romani Women's Association for Croatian Roma Union, Women's Association of the Croatian Roma Union.

Sites Internet : Conseil de l'Europe, Croatie - Office of the Ombudsman, Government of Croatia; European Country of Origin Information Network; European Roma Information Office; European Roma Rights Centre; Factiva; Human Rights Watch; Nations Unies - Programme des Nations Unies pour le développement, Refworld; Roma Buzz Monitor; Roma Solidarity News; RomNews Network.

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