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Burkina Faso : excision et mutilations des organes génitaux de la femme (MGF) au Burkina Faso, notamment chez les Gourmantchés; mesures prises par les autorités pour décourager ces pratiques et, le cas échéant, l'âge auquel se pratique l'excision habituellement

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada
Publication Date 5 May 2003
Citation / Document Symbol BFA41484.F
Reference 7
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Burkina Faso : excision et mutilations des organes génitaux de la femme (MGF) au Burkina Faso, notamment chez les Gourmantchés; mesures prises par les autorités pour décourager ces pratiques et, le cas échéant, l'âge auquel se pratique l'excision habituellement, 5 May 2003, BFA41484.F, available at: http://www.refworld.org/docid/3f7d4d5b23.html [accessed 17 December 2017]
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Plusieurs sources affirment que la mutilation des organes génitaux de la femme (MGF) est couramment pratiquée au Burkina Faso (Country Reports 2002 31 mars 2003) par la plupart des principaux groupes ethniques sauf le groupe Bella et ses castes ainsi que des sociétés secrètes (États-Unis 2001, 28). Le taux de prévalence de la pratique est estimé entre 60 et 72 p. cent (Win News hiver 2003; UIP 2 juin 2002; États-Unis 2001, 28; Le Monde diplomatique sept. 1998).

Citant une enquête réalisée en 1996, l' Union interparlementaire (UIP) précise que,

selon la province, l'excision se pratique très fortement ou de manière exclusive dans 14 des 45 provinces du Burkina Faso: Kénédougou, Yatenga, Sanmatenga, Comoé, Bougouriba, Poni, Bam, Soum, Ganzourgou, Gnagna, Kouritenga, Namentenga, Sourou, Zoundwéogo. L'ablation du clitoris et des petites lèvres est la forme la plus pratiquée. L'âge de l'excision se situe entre 0 et 7 ans mais de plus en plus elle est pratiquée sur les nourrissons de 7 jours afin qu'elles ne gardent aucun souvenir de la douleur (2 juin 2002).

Des des sources consultées par la Direction des recherches font état de l'engagement pris par le gouvernement burkinabé pour contrer la pratique de la MGF (Country Reports 2002 31 mars 2003; Etats-Unis 2001, 28; UIP 2 juin 2002; Le Monde diplomatique sept. 1998).

En octobre 1988, le gouvernement a crée un Comité national de lutte contre la pratique de l'excision (UIP 2 juin 2002). Par décret présidentiel en 1990, ce Comité est devenu [...] e structure interministérielle avec pour mission de travailler à l'éradication progressive et totale de la pratique de l'excision au Burkina Faso. Il regroupe dans un cadre institutionnel les représentants de différents ministères, d'associations, d'ONG, de mouvements de la jeunesse, de défense des droits de l'homme, de la chefferie coutumière et traditionnelle et des communautés religieuses. Il est placé sous la tutelle administrative du mnistère de l'Action sociale et de la slidarité ntionale et bénéficie d'une autonomie de gestion. Les activités sont menées dans les 45 provinces et incluent: l'information, éducation et sensibilisation; la formation; la réparation des séquelles; la recherche; le plaidoyer, le suivi, évaluation et supervision (ibid.).

Depuis 1996, l'excision des filles est passible de sanctions pénales (États-Unis 2001, 28). Par conséquent, le gouvernement a promulgé la Loi no. 043/96/ADP du 13 novembre 1996 portant Code pénal dont le texte intégral des articles s'appliquant à l'excision est cité ci-dessous :

Article 380. Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 150 000 à 900 000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque porte ou tente de porter atteinte à l'integrité de l'organe génital de la femme par ablation totale, par excision, par infibulation, par insensibilisation ou par tout autre moyen.

Si la mort en est resultée la peine est un emprisonnement de cinq à dix ans.

Article 381. Les peines sont portées au maximum si le coupable est du corps medical ou paramédical. La juridiction saisie peut en outre prononcer contre lui l'interdiction d'exercer sa profession pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

Article 382. Est puni d'une amende de 50 000 à 100 000 francs, toute personne qui ayant connaisance des faits prévues à l'article [380] n'en avertit pas les autorités compétentes (Burkina Faso 13 nov. 1996).

Une autre source signale ce qui suit sur les mesures prises par les autorités du Burkina Faso :

(UIP 2 juin 2002).

D'après Le Monde diplomatique, « en 1997, plusieurs exciseuses ont été traduites devant les tribunaux avec leurs complices, et ont récolté des peines allant jusqu'à cinq mois de prison ferme et 50 000 CFA d'amende » (sept. 1998).

Or, d'après Sidwaya, la communauté musulmane serait la plus réticente à abandonner l'excision (5 mars 2003). Par conséquent, le Comité national de lutte contre la pratique de l'excision aurait animé une session de formation le 4 mars 2003, « à l'intention des maîtres des écoles franco-arabes venus de 10 provinces du Burkina Faso sur les mutilations génitales » visant « à préparer les mentalités des enseignants pour l'introduction de la question des mutilations génitales féminines dans le programme d'enseignement primaire et secondaire des écoles franco-arables au Burkina Faso » (Sidwaya 5 mars 2003.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Burkina Faso. 13 novembre 1996. « Loi no 043/96/ADP du 13 novembre 1996 portant Code pénal ». Journal officiel du Burkina Faso, Vol. 29. No 1. [Date de consultation : 2 mai 2003]

Country Reports on Human Rights Practices for 2002. Mars 2003. Département d'État des États-Unis. Washington, DC. [Date de consultation : 2 mai 2003]

État-Unis. 2001. Département d'État. Prevalence of the Practice of Female Genital Mutilation (FGM); Laws Prohibiting FGM and Their Enforcement; Recommendations on How to Best Work to Eliminate FGM. Rapport préparé par le bureau du coordonnateur principal des questions internationales touchant les femmes, bureau du Sous-sécretaire des Affaires étrangers.

Union inter-parlementaire (UIP). 2 juin 2002. « Législation et autres textes de droit interne : Belgique, Bénin, Botswana, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi ». [Date de consultation : 2 mai 2003]

Le Monde diplomatique. Septembre 1998. « Le Burkina Faso fait reculer l'excision ». [Date de consultation : 2 mai 2003]

Sidwaya [Ouagadougou]. 5 mars 2003. W. Antoine Dabilgou. « Lutte contre l'excision : les maîtres d'écoles franco-arabes comme relais ». [Date de consultation : 2 mai 2003]

Women's International Network (WIN News). Hiver 2003. Vol. 29, no 1. « Seven W African Countries Adopt Action Plan Against Violence ». (NEXIS)

Autres sources consultées

Africa Confidential

Africa Research Bulletin: Political, Cultural and Social Series

Afrique/Asie

L'Autre Afrique

Dossier de pays du Centre des ressources. Burkina Faso

Keesing's Record of World Events

New African

Sites Internet :

Africa News

L'Hebdomadaire du Burkina Faso

Moteur de recherche :

Google

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