CRR, 5 novembre 1997, 313783, Tshikuta Nyamabo
- Document source:
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Date:
5 November 1997
CRR, 5 novembre 1997, 313783, TSHIKUTA NYAMABO
Considérant que les pièces du dossier et les déclarations faites en séance publique devant la Commission permettent de tenir pour établi que Mlle TSHIKUTA NYAMABO, qui est ressortissante de la République démocratique du Congo et d'origine baluba, a été l'objet de mauvais traitements, de tortures et de multiples violences sexuelles en 1996 du fait des autorités militaires et des gardiens de prison pendant sa détention, en raison de son origine ethnique; qu'elle peut craindre actuellement avec raison de retourner dans son pays d'origine car les motifs ethniques de persécutions y perdurent depuis la prise du pouvoir par M. Laurent Désiré Kabila que, dès lors, la requérante est fondée à se prévaloir de la qualité de réfugiée;... (Annulation).
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