CE, SSR, 6 octobre 1995, 150074, Creanga

Conseil d'Etat, SSR, 6 octobre 1995, 150074, CREANGA

Sur le moyen tiré du défaut de motivation

Considérant qu'après avoir résumé les allégations de la requérante, la Commission a estimé que "ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique devant la Commission, ne permettent de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes énoncées"; qu'elle a ensuite écarté la valeur probante des principales pièces versées au dossier qu'elle a ainsi suffisamment motivé sa décision;

Sur le moyen tiré de la dénaturation des pièces du dossier;

Considérant que la Commission des recours des réfugiés a relevé que "les certificats médicaux datés du 18 juin 1991 et signé par le Dr Masingue ne peuvent être regardés comme établissant un lien suffisant entre les constatations relevées lors de l'examen de la requérante et les sévices prétendument subis par celle-ci en Roumanie"; qu'ainsi la Commission n'a pas dénaturé ces certificats mais s'est bornée à porter une appréciation sur la valeur probante de ces pièces; qu'une telle appréciation n'est pas de nature à être discutée devant le juge de cassation; ... (Rejet).