Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Pays-Bas: Amendement à l'article 31

Remplacer le texte actuel par le texte ci-après :

«Chacun des Etats contractants communiquera au Secrétaire général des Nations Unies le texte des lois et des règlements qu'il pourra promulguer pour assurer l'application de la présente Convention».

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