Décision n° 2005-04/PR du 15 juillet 2005, portant dispositions spéciales en matière de naturalisation

Le Président de la République,

Vu la loi n° 2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire, notamment en son article 48 ;

Vu le Règlement de l'Assemblée Nationale de Côte d'Ivoire ;

Vu la loi n° 2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel ;

Vu les avis du Président de l'Assemblée Nationale et du Président du Conseil Constitutionnel ;

Vu la loi n° 61-415 du 14 Décembre 1961 portant code de la nationalité ivoirienne, telle que modifiée par la loi n° 72-852 du 21 Décembre 1972 et la loi n°2004-662 du 17 décembre 2004 ;

Vu la loi n°2004-663 du 17 décem-bre2004 ;

Vu le message à la nation du Président de la République en date du 26 avril 2005 ;

DECIDE :

CHAPITRE PREMIER :
DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER

La présente décision institue des dispositions spéciales et exceptionnelles en matière de naturalisation.

Les conditions générales de naturalisation sont requises chaque fois qu'elles ne sont pas exclues par la présente décision.

CHAPITRE II :
DE LA DETERMINATION DES BENEFICIAIRES

Article 2

Sont concernées par la présente décision :
- les anciens bénéficiaires des articles 17 à 23 de la loi n°61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité ivoirienne modifiée par la loi n° 72-852 du 21 décembre 1972 et la loi n°2004-662 du 17 décembre 2004, n'ayant pas exercé leur droit d'option dans les délais prescrits ;
- les personnes résidant en Côte d'Ivoire avant le 7 août 1960 et n'ayant pas exercé leur droit d'option dans les délais prescrits.

CHAPITRE III :
DE LA PROCEDURE DE NATURALISATION

Article 3

Les personnes indiquées à l'article 2 ci-dessus et désireuses d'acquérir la nationalité ivoirienne, doivent se faire identifier auprès de l'administration selon les modalités ci-après :
- la demande motivée de naturalisation, sur papier ordinaire, mentionnant la nationalité d'origine à laquelle il est renoncé, doit être adressée au Président de la République, accompagnée de deux photos d'identité, de la copie intégrale de l'extrait d'acte de naissance ou du jugement supplétif, des documents pouvant justifier de sa résidence en Côte d'Ivoire, ceux attestant des qualités et titres requis, ainsi que d'un extrait de casier judiciaire ;
- ces documents doivent être complétés par un procès-verbal d'enquête, administrative établi dans le village ou la ville de résidence par devant les autorités traditionnelles ;
- les personnes ne pouvant justifier d'aucun titre écrit ne sont pas éligibles ; de même que les personnes ayant commis des crimes ou délits contre l'autorité de l'Etat ;
- les services compétents pour l'instruction, disposent d'un délai de trois mois pour mettre le dossier en état d'être réglé par le Président de la République par voie de décret.

Article 4

Les décrets de naturalisation sont signés par le Président de la République.

Article 5

Une copie du décret de naturalisation est adressée au Ministère de la Justice pour classement.

En cas de rejet de la demande de naturalisation par le Président de la République, notification de la décision est faite à l'intéressé et le dossier est transmis au Ministère de la Justice pour archivage.

Article 6

Les personnes naturalisées en application de la présente décision restent soumises aux incapacités prévues par l'article 43 de la loi portant Code de la nationalité.

Article 7

Les dispositions de la présente décision sont applicables pour une période de douze (12) mois dès son entrée en vigueur.

Article 8

Un décret pris en Conseil des Ministres précisera les modalités d'application de la présente décision.

Article 9

La présente décision déroge à toute disposition antérieure contraire.

Article 10

Le Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est chargé de l'exécution de la présente décision.

Article 11

La présente décision, qui prend effet à la date de sa signature, sera publiée selon la procédure d'urgence ainsi qu'au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 15 juillet 2005

LAURENT GBAGBO