CRR, 28 mai 1996, no. 290892, Mme C. épouse C.

ROUMANIE : motifs non conventionnels - motif de convenance personnelle - renonciation volontaire à la nationalité du pays d'origine - interdiction de séjour dans ledit pays.

Considérant que, pour demander la reconnaissance de la qualité de réfugiée, Mme C. ép. C., qui est d'origine tzigane et avait sa résidence habituelle en Roumanie, soutient qu'elle a volontairement renoncé à la nationalité roumaine, le 27 août 1992, devant les autorités consulaires de son pays d'origine à Paris, pour éviter d'être renvoyée dans son pays d'origine après avoir été déboutée d'une première demande d'asile en France ; qu'elle a néanmoins été expulsée vers la Roumanie, où elle s'est vu notifier, le 29 avril 1995, une interdiction de demeurer sur le territoire de ce pays ; qu'elle est revenue en France car la plupart des membres de sa famille y bénéficient du statut de réfugié ;

Considérant, d'une part, que la circonstance que la requérante se serait vu refuser le droit de séjourner sur le territoire de la Roumanie, en raison de sa déchéance de la nationalité de ce pays, ne saurait être regardée, à supposer ces faits établis, comme une persécution, au sens des stipulations précitées de la Convention de Genève, dès lors que cette interdiction est liée, dans les circonstances de l'espèce, à un acte de renonciation volontaire à la nationalité roumaine de la part de l'intéressée ;

Considérant, d'autre part, que le fait que plusieurs membres de la famille de la requérante se soient vu reconnaître la qualité de réfugiés en France est sans incidence sur sa situation personnelle ;