Amnesty International Rapport 2008 - Irlande

Le système d'inspection des prisons a été renforcé et son statut a été inscrit dans la réglementation. Chargée d'enquêter sur les plaintes contre la police, la Commission de médiation de la Garda est entrée en fonction. Elle jouissait d'une plus grande indépendance que le Service des plaintes qu'elle remplaçait. Dans la législation, les politiques et la pratique, des lacunes subsistaient en matière de protection des droits fondamentaux.

Contexte

Après les élections législatives du mois de mai, un nouveau gouvernement a été formé, en juin, par le Premier ministre sortant Bertie Ahern. L'Irlande a signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées [ONU] et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées en mars, la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains [Conseil de l'Europe] en avril et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture [ONU] en octobre.

Conditions régnant dans les lieux de détention

Au mois d'octobre, le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) a publié un rapport sur sa quatrième visite périodique en Irlande. Au cours de cette mission, effectuée en octobre 2006, le CPT a entendu des allégations de mauvais traitements en garde à vue ; les blessures observées tendaient dans certains cas à confirmer ces déclarations. Le CPT a demandé l'enregistrement audio-vidéo de tous les interrogatoires de police, ajoutant que les avocats devaient se voir autorisés à y participer.

Il a par ailleurs constaté un problème d'insécurité dans trois des prisons visitées, aussi bien pour les détenus que pour les membres du personnel.

• En avril, une commission d'enquête indépendante a été officiellement chargée de faire la lumière sur le meurtre de Gary Douch, tué en 2006 par l'un de ses codétenus dans la prison de Mountjoy, à Dublin.

En mai, les dispositions accordant un statut réglementaire à l'Inspection des prisons sont entrées en vigueur. L'Inspection n'était cependant toujours pas habilitée à enquêter ou à prendre des décisions concernant les plaintes individuelles de détenus.

Police et forces de sécurité

La Commission de médiation de la Garda, chargée d'enquêter sur les plaintes déposées contre des policiers à la suite de mauvais traitements, est devenue opérationnelle en mai. Elle remplaçait le Service des plaintes contre la police, dont l'inefficacité et le manque d'indépendance avaient été critiqués, notamment par Amnesty International.

Les membres de la Commission ont pour mission d'enquêter sur tous les cas où il apparaît que « la conduite d'un membre de la Garda Síochána [police irlandaise] a pu entraîner la mort d'une personne, ou bien des blessures graves ». Les autres plaintes pouvaient toujours être traitées par la police elle-même.

• Parmi les cas dont la Commission de médiation de la Garda été saisie figure celui de Terence Wheelock, mort en 2005 après avoir été retrouvé sans connaissance dans une cellule d'un poste de police.

Établissements de santé

Dans son rapport pour l'année 2006, publié en mars, l'Inspection des services de santé mentale a fait part de « graves déficiences au sein des personnels des établissements publics de santé mentale » et dénoncé la pénurie de personnel dans les services de santé mentale pour enfants. Le rapport s'alarmait du nombre de patients vulnérables restant dans les unités de soins de longue durée, où les conditions étaient inacceptables et l'environnement institutionnel lugubre.

Établissements d'accueil destinés aux personnes vulnérables

En avril, l'Inspection des services sociaux est devenue le Bureau de l'Inspecteur en chef des services sociaux, un organisme dont le statut est inscrit dans la réglementation. Son rôle a été étendu au-delà des centres d'accueil pour enfants placés et englobe à présent l'agrément et l'inspection des services d'accueil de personnes âgées et de personnes handicapées.

Ces fonctions n'avaient pas toutes pris effet à la fin de l'année, et le système d'enregistrement et d'inspection de ces services demeurait inadapté.

« Restitutions »

En février, une résolution du Parlement européen a engagé le gouvernement irlandais à ouvrir une enquête parlementaire sur l'utilisation du territoire irlandais par les avions affrétés par la CIA (Services de renseignements américains) dans le cadre de son programme de « restitutions extraordinaires » (transferts illégaux de personnes entre États, en dehors de toute procédure judiciaire).

La Commission irlandaise des droits humains a publié, en décembre, un bilan des obligations internationales de l'Irlande au sujet des « restitutions extraordinaires ». Elle a conclu que l'Irlande « n'avait pas respecté l'obligation qui lui incombe, au nom des droits humains, de prévenir la torture et les traitements ou châtiments inhumains ou dégradants » et a recommandé aux autorités de « mettre en place un système d'inspection [des avions en question] fiable et vérifiable de manière indépendante ».

Violences contre les femmes

Un nouvel organe exécutif, le Bureau irlandais pour la prévention des violences domestiques, a été instauré en avril. Des ONG œuvrant contre la violence envers les femmes se sont montrées critiques à son égard, notamment parce qu'il privilégiait l'action de sensibilisation au détriment de l'application des lois.

Le projet de loi relative à la traite des êtres humains et portant modification du Code pénal a été rendu public en octobre. Le texte érige en infraction spécifique la traite d'être humains.

Discrimination

Au mois d'avril a été rendue publique une stratégie nationale sur les femmes, qui énonce les engagements du gouvernement en vue de l'égalité hommes-femmes pour la période 2007-2016. Elle souffrait de l'absence d'objectifs mesurables et d'un calendrier précis sur la progression vers l'égalité.

La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a publié en mai son troisième rapport sur l'Irlande. Elle a engagé les autorités de ce pays à modifier la législation pénale de manière à introduire des dispositions suffisamment fermes pour lutter contre les actes à caractère raciste, et leur a recommandé de revoir et de modifier la législation sur le logement pour éviter que les gens du voyage ne soient défavorisés en matière d'accès à un logement décent.

L'ECRI a par ailleurs recommandé que la législation permettant aux écoles de refuser l'admission d'enfants pour préserver leurs « valeurs » religieuses soit appliquée sans discrimination, et a invité les autorités irlandaises à promouvoir la création d'établissements scolaires multiconfessionnels ou non confessionnels.

Commerce des armes

Le Projet de loi de 2007 sur le contrôle des exportations a été rendu public en février. Il contenait des propositions saluées par Amnesty International en vue du contrôle des exportations de biens, de technologies et d'assistance technique à des fins militaires. Des failles demeuraient notamment pour ce qui était du contrôle des accords de production sous licence à l'étranger, ainsi que du transit et du transbordement de matériel militaire et de sécurité. Le projet ne prévoyait aucun dispositif de vérification après exportation des livraisons ou de l'utilisation finale des produits.

Système judiciaire

La Loi de 2007 relative à la justice pénale a suscité une large opposition. Elle modifiait considérablement le Code pénal et la procédure pénale, en particulier les conditions de libération sous caution, le droit de la preuve et les dispositions en matière de sanction pénale. Le texte élargissait le champ des infractions pouvant donner lieu à une garde à vue allant jusqu'à sept jours, ainsi que les circonstances dans lesquelles des conclusions défavorables pouvaient être tirées du silence gardé par le suspect.