Last Updated: Wednesday, 27 July 2016, 06:53 GMT

Roumanie: Décret-loi concernant quelques dispositions qui se referent a la citoyenneté roumaine

Publisher National Legislative Bodies / National Authorities
Publication Date 11 May 1990
Cite as National Legislative Bodies / National Authorities, Roumanie: Décret-loi concernant quelques dispositions qui se referent a la citoyenneté roumaine, 11 May 1990, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae6b4fa28.html [accessed 27 July 2016]
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Le Conseil Provisoire de l'Union Nationale décréte:

Article 1

Les personnes qui ont été citoyens roumains qui, avant la date du 22 décembre 1989, ont perdu pour différents motifs la citoyenneté roumaine, peuvent la recouvrir à leur demande, par une déclaration authentifiée, qu'on fera à l'étranger aux représentations (missions) diplomatiques ou aux offices consulaires de la Roumanie, et dans le pays, au notariat d'état de la municipalité de Bucarest, même si ces personnes ont une autre citoyenneté et n'établissent pas leur domicile en Roumanie.

L'obtention de la citoyenneté conformément à alinéa. 1 est exceptée du payement des taxes consulaires.

Article 2

On abroge les prévisions de l'art. 3 alin. 2 et de l'art. 19 alin. 2 lettre c) de la Loi de la citoyenneté roumaine nr. 24/1971.

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