Chronologie des événements novembre 1994 à décembre 1996
- Author: Research Directorate, Immigration and Refugee Board, Canada
- Document source:
-
Date:
1 January 1997
GLOSSAIRE
ADC Alliance démocratique paysanne (Alianza Democrática Campensina)
ADEFAES Association des militaires démobilisés (Asociación de Desmobilizados de la Fuerza Armada de El Salvador)
AEGES Association des anciens combattants et des victimes de guerre
ALFAES Association des militaires handicapés (Asociación de Lisiados de la Fuerza Armada de El Salvador)
ANDES Association nationale des enseignants du Salvador (Asociación Nacional de los Educadores de El Salvador)
ANIS Association nationale des autochtones du Salvador (Asociación Nacional Indígena Salvadoreña)
ANTEL Société nationale des télécommunications (Administración Nacional de Telecomunicaciones El Salvador)
ARENA Alliance républicaine nationale (Alianza Republicana Nacionalista)
ATMOP Syndicat des travaux publics (Asociación de Trabajadores del Ministerio de Obras Publicas)
CDHES Commission non gouvernementale des droits de la personne
CEAT Commando exécutif transitoire contre la criminalité (Comando Ejecutivo Antidelincuencial Transitorio)
CISPES Comité de solidarité avec le peuple du Salvador (Committee in Solidarity with the People of El Salvador)
FMLN Front Farabundo Martí de libération nationale (Frente Farabundo Martí para la Liberación Nacional)
FENASTRA Fédération nationale des syndicats de travailleurs salvadoriens (Federación Nacional de Sindicatos de Trabajadores de El Salvador)
FURODA Force nationaliste Roberto d'Aubuisson (Fuerza Nacionalista Roberto d'Aubuisson)
MINUSAL Mission des Nations Unies en El Salvador (du 1er mai 1995 au 30 avril 1996) (Misión de la Organización de las Naciones Unidas para el Cumpliemiento de los Acuerdos de Paz)
ONUSAL Mission d'observation des Nations Unies en El Salvador (jusqu'au 30 avril 1995)
ONUV Bureau de vérification des Nations Unies (après le 30 avril 1996)
PDDH Bureau du Protecteur des droits de la personne (Procuraduría para la Defensa de los Derechos Humanos)
PLD Parti libéral démocratique (Partido Liberal Democrático)
PN Police nationale (Policía Nacional)
PNC Police nationale civile (Policía Nacional Civil)
VPR Voix populaire révolutionnaire (Voz Popular Revolucionaria)
CARTE
Voir original
INTRODUCTION
La présente chronologie constitue une mise à jour du document Salvador : chronologie des événements août 1993 à novembre 1994, publié en mars 1995. Elle fait état de la réapparition des escadrons de la mort et d'une augmentation tant des gestes violents posés par des groupes de justiciers que de l'agitation ouvrière. Elle retrace en outre l'évolution et la mise en oeuvre des réformes prévues par les accords de paix de 1992 relativement à l'application de la loi, au système judiciaire et aux terres. Elle signale en outre certains rapports pertinents d'observateurs des Nations Unies, de surveillants gouvernementaux des droits de la personne et d'organisations non gouvernementales. Sans être des événements à proprement parler, ces rapports aident néanmoins à cerner la situation des droits de la personne au Salvador. Pour connaître la toile de fond des événements décrits dans le présent document, on consultera le document Salvador : impact des accords de paix de 1992, publié en avril 1994 par la DGDIR dans le cadre de la série « Questions et réponses », ainsi que les réponses de la DGDIR aux demandes d'information sur ce sujet. Des copies de ces réponses sont archivées dans les centres de documentation régionaux de la CISR.
CHRONOLOGIE
1994
2 novembre
Se fondant sur les rapports concernant les violations des droits de la personne qui lui ont été transmis au cours des trois dernières années, la Mission d'observation des Nations Unies en El Salvador (ONUSAL) estime que 50 juges sont [traduction] « corrompus et inaptes à siéger » et demande à la Cour suprême de les révoquer (Central America Report 18 nov. 1994, 4). Cette dernière, dont les membres ont été élus en juillet 1994, considère cette liste comme une [traduction] « ingérence ». Elle n'a jusqu'à présent destitué que trois juges (ibid.).
4 novembre
D'après le Central America Report, trois membres de la Police nationale civile (PNC) [traduction] « ouvrent le feu » sur une voiture qu'ils poursuivaient dans le département de San Miguel parce qu'elle transporte deux adolescents qui auraient l'intention de lancer une grenade (2 déc. 1994, 8). Ils ont tué l'un des adolescents et grièvement blessé l'autre (ibid.). Il semblerait que les adolescents aient décidé de fuir les policiers parce que le conducteur n'était pas muni d'un permis de conduire (ibid.). Une enquête a par la suite révélé qu'un agent [traduction] « avait placé une grenade dans la voiture pour justifier l'assassinat » (ibid.). Des accusations ont été portées contre les trois agents (ibid.).
5 novembre
À San Salvador, deux inconnus lancent des menaces de mort à l'endroit de Wilfredo Valencia Palacios, directeur adjoint du projet Oscar Romero de lutte contre le sida au Salvador; selon Amnesty International, on croit que ces deux hommes [traduction] « font partie d'un escadron de la mort opposé aux homosexuels » (déc. 1994, 1). Valencia Palacios s'enfuit, poursuivi par des coups de feu (ibid.)[1]1.
10-11 novembre
À San Salvador, trois inconnus abattent David Faustino Merino Ramírez, coordonnateur des transferts de terres dans le département d'Usulután pour le Front de libération nationale Farabundo Martí (FMLN)[2]2 (AI 16 nov. 1994; The Xinhua News Agency 11 nov. 1994; Central America Report 25 nov. 1994, 7). Un autre dirigeant du FMLN ainsi qu'un homme politique municipal qui s'occupe du programme de transfert de terres sont blessés au cours de la même attaque (AI 16 nov. 1994; IPS 14 nov. 1994). Le directeur des droits de la personne pour l'ONUSAL, Diego García Sayan, est d'avis que la fusillade [traduction] « pourrait avoir un but politique » (IPS 14 nov. 1994) et Amnesty International considère que ce geste ressemble [traduction] « aux opérations récentes à but politique menées par les escadrons de la mort » (16 nov. 1994). Salvador Sánchez Cerén, secrétaire général des Forces populaires de libération (FPL)[3]3, laisse entendre qu'il existe un groupe d'anciens soldats reliés aux propriétaires fonciers et qui s'oppose au transfert de terres aux anciens guérilleros du FMLN (IPS 14 nov. 1994).
14 novembre
La PNC et les forces armées ouvrent le feu sur des chauffeurs d'autobus en grève qui bloquent une route dans le département de San Miguel (Central America Report 2 déc. 1994, 8; Mesoamerica déc. 1994, 3). Trois personnes auraient perdu la vie, entre 15 et 20 sont blessées et quelque 13 autres sont arrêtées (ibid.; CDT 15 nov. 1994). D'après deux sources d'information, il est difficile de savoir qui a tiré en premier (Mesoamerica déc. 1994, 3; CDT 15 nov. 1994), mais le Central America Report écrit que le service de police a par la suite affirmé que ce sont les grévistes (2 déc. 1994, 8). Le président Armando Calderón Sol, de l'Alliance républicaine nationale (ARENA) qui est au pouvoir, assume la responsabilité d'avoir violé la Constitution en faisant appel à la troupe, mais il ajoute qu'il agirait encore de la même manière si une telle situation se reproduisait parce que, selon lui, [traduction] « la PNC était incapable de maîtriser la situation » (Radio Cardena 17 nov. 1994; Mesoamerica déc. 1994, 3).
L'inspecteur général de la PNC, Eulogio de Jésus Guerra Payés, annonce la tenue d'une enquête sur 15 cas signalés [traduction] « de violences policières », et notamment sur la fusillade de deux adolescents, le 4 décembre 1994, par le PNC à San Miguel (Central America Report 2 déc. 1994, 8).
23 novembre
Le Conseil de sécurité des Nations Unies annonce que l'ONUSAL restera dans le pays jusqu'au 30 avril 1995 (Nations Unies 23 nov. 1994; Keesing's nov. 1994, 40273; Europa 1995 1995, 1084). La décision du Conseil de sécurité traduit une [traduction] « préoccupation suscitée par le retard dans la mise en oeuvre de plusieurs éléments de l'accord », dont la création d'un corps de police civil, la réforme des systèmes judiciaire et électoral, et le transfert de terres (Nations Unies 23 nov. 1994; Federal News Service 28 nov. 1994; Mesoamerica déc. 1994, 3).
29 novembre
Le ministre des Finances, Ricardo Montenegro, et le ministre de l'Agriculture, Carlos Mejía Alférez, démissionnent pour subir un procès relativement aux accusations de trafic d'influence et d'évasion fiscale portées contre eux (CDT 29 nov. 1994; IPS 2 déc. 1994; Keesing's nov. 1994, 40273). Les médias rapportent que la démission de ces membres du gouvernement pour subir un procès est [traduction] « sans précédent » (IPS 2 déc. 1994; CDT 29 nov. 1994).
Décembre
L'Ombre noire (Sombra Negra), groupe clandestin dont les membres, dit-on, se cachent le visage derrière des masques et portent des uniformes semblables à ceux de la PNC, commence ses activités en assassinant trois personnes qu'on supposait être membres de bandes criminelles, dans le département de San Miguel (NotiSur 4 août 1995; Country Reports 1995 1996, 407-408; IPS 24 avr. 1995). Qualifiée par les Country Reports 1995 [traduction] « d'organisation de justiciers la plus tristement célèbre » (1996, 407-408), l'Ombre noire avoue son intention d'éliminer les actes criminels commis par les bandes (AP 9 mai 1995) et d'effectuer une [traduction] « épuration sociale » (IPS 31 juill. 1995).
1995
3 janvier
Des personnes masquées qui font partie de l'Association des membres démobilisés des forces armées (ADEFAES) participent, devant l'Assemblée législative à San Salvador, à une manifestation visant à faire pression sur le gouvernement pour qu'il remplisse ses promesses d'accorder des avantages, de la formation et des terres en échange de la paix (Mesoamerica févr. 1995, 5). Par exemple, la date limite pour mener à bien le programme de transfert de terres a été repoussée au 30 avril 1995 (Fundación Flor de Izote mars-avr. 1995).
12 janvier
La PNC assume officiellement toutes les fonctions de sécurité publique qui incombaient à la Police nationale (PN) démantelée (San Francisco Chronicle 14 janv. 1995; Mesoamerica févr. 1995, 5; UPI 14 mars 1995).
24 janvier
L'ADEFAES amorce une campagne de protestation à l'échelle nationale. Quelque 6 000 anciens soldats armés de bâtons et de machettes occupent les locaux de l'Assemblée législative et du ministère des Finances ainsi qu'un autre immeuble gouvernemental, bloquent les rues avoisinantes et prennent quelque 2 500 travailleurs en otage (Keesing's janv. 1995, 40355; Radio Cardena 25 janv. 1995; AFP 26 janv. 1995; Mesoamerica févr. 1995, 6). Au moins un manifestant perd la vie et deux autres sont blessés dans un échange de coups de feu avec la police (AFP 26 janv. 1995; CDT 24 janv. 1995a; Keesing's janv. 1995, 40355; Mesoamerica févr. 1995, 6).
La Division de la lutte contre les stupéfiants de la PNC entame une grève en occupant son propre siège (CDT 24 janv. 1995c; The Christian Science Monitor 3 févr. 1995; Keesing's févr. 1995, 40403). Des [traduction] « centaines » de membres de l'escouade (Keesing's févr. 1995, 40403) protestent contre le renvoi, conformément aux accords de paix, de 71 de leurs collègues qui avaient fait partie du service de lutte contre les stupéfiants de la PN (IPS 10 févr. 1995; The Christian Science Monitor 3 févr. 1995; CDT 24 janv. 1995c)[4]4.
26 janvier
Le gouvernement ayant réaffirmé son intention de tenir les promesses qu'il a faites dans le contexte des accords de paix, L'ADEFAES met fin à son occupation de l'Assemblée législative et d'autres édifices gouvernementaux et libère les 13 députés encore gardés en otage (Radio Cardena 26 janv. 1995b; AFP 26 janv. 1995; Keesing's janv. 1995, 40355; Mesoamerica févr. 1995, 6). La veille, soit le 25 janvier 1995, des porte-parole des principaux partis politiques ont rendu public un communiqué commun condamnant le geste de l'ADEFAES et réclamant la libération des otages encore détenus (SSRC 26 janv. 1995a).
Fin janvier
La Commission non gouvernementale des droits de la personne au Salvador (CDHES) publie un rapport sur la situation des droits de la personne en 1994, rapport qui indique que [traduction] « peu de progrès » a été réalisé en ce qui concerne la mise en oeuvre de garanties relatives aux droits des particuliers (CDT 24 janv. 1995b). Le rapport signale notamment qu'en 1994, les escadrons de la mort ont commis 16 meurtres, et que [traduction] « dans 15 [de ces incidents] la cible était un dirigeant de l'opposition » (ibid.).
2 février
L'Assemblée législative autorise la PNC à procéder à l'arrestation de toute personne qui porte un masque ou est munie d'une arme dans une manifestation (Xinhua 3 févr. 1995; Central America Report 17 mars 1995b, 6). Les personnes trouvées coupables s'exposeraient à une peine d'emprisonnement d'une durée entre six mois et huit ans (ibid.). D'après des bulletins de nouvelles, la loi aurait été adoptée à l'unanimité en prévision des réactions à la réforme économique que le gouvernement avait l'intention de mettre en oeuvre (ibid.).
3 février
Le gouvernement de l'Alliance républicaine nationale (ARENA) dépose à l'Assemblée législative un plan de réforme économique prévoyant la privatisation d'industries de l'État; ce plan se traduirait par des mises à pied massives dans le secteur public, des hausses de taxes et un taux de change fixe (Keesing's févr. 1995, 40403; Mesoamerica mars 1995, 6). La Fédération nationale des syndicats de travailleurs salvadoriens (FENASTRAS) et quelque 50 autres groupes organisent une manifestation à San Salvador pour protester contre ce plan (Central America Report 17 mars 1995b, 6).
4 février
José Natividad Majano, maire d'Osicala (département de Morazán) et homme politique appuyé par l'ARENA, est assassiné par six inconnus (Central America Report 24 févr. 1995, 3; Mesoamerica mars 1995, 5; La República 8 févr. 1995; Country Reports 1995 1996, 408). Juan José Domenech, président du parti ARENA, déclare que le meurtre est l'oeuvre des escadrons de la mort et fait état de menaces de mort reçues récemment par huit autres maires et législateurs du même département (IPS 9 févr. 1995; Central America Report 24 févr. 1995, 3; Mesoamerica mars 1995, 5). La PNC signale avoir repéré [traduction] « huit groupes armés » dans cette région qui était antérieurement aux mains du FMLN (Mesoamerica mars 1995, 4).
8-9 février
Des travailleurs occupent des usines dans la zone de fabrication de produits d'exportation de San Marcos (maquila) après le congédiement, par la société Madarin International, d'un millier de travailleurs qui voulaient se syndiquer (Proceso 15 mars 1995; Central America Report 17 mars 1995a, 2; CISPES Action Alert 21 mars 1995; Mesoamerica avr. 1995, 10). Les grévistes se plaignent de mauvaises conditions de travail, de leurs bas salaires ainsi que de voies de fait et d'agressions sexuelles, et ils accusent les entreprises étrangères d'acheter le silence des inspecteurs du travail (CISPES Action Alert 21 mars 1995; Central America Report 17 mars 1995a, 2).
14 février
La violence éclate entre l'escouade antiémeute de la PNC[5]5 et quelque 600 anciens soldats devant le palais présidentiel du président Calderón Sol, obligeant ce dernier à mettre fin à une conférence de presse qui se déroulait à l'intérieur en compagnie du premier ministre espagnol Felipe González (AFP 14 févr. 1995; SSRC 14 févr. 1995; CDT 15 févr. 1995; Mesoamerica mars 1995, 5). La police antiémeute utilise des gaz lacrymogènes et des balles de caoutchouc contre les manifestants qui réclament les avantages promis au moment de la signature des accords de paix. [Traduction] « Au moins » deux personnes sont blessées (AFP 14 févr. 1995; SSRC 14 févr. 1995; Mesoamerica mars 1995, 5). Selon la télévision salvadorienne, la police n'est intervenue que lorsque les manifestants sont passés à l'attaque en renversant une voiture de police et en capturant deux agents (CDT 15 févr. 1995).
17 février
Kirio Waldo Salgado, dirigeant du Parti libéral démocratique (PLD), parti de droite, demande au procureur général de porter des accusations de corruption contre 15 anciens personnages officiels, et notamment contre l'ancien président Alfredo Cristiani, un membre de l'ARENA (Reuter 17 févr. 1995; Mesoamerica mars 1995, 4). Salgado affirme que ces anciens personnages officiels ont trempé dans [traduction] « des activités illégales, le trafic d'influence et des conspirations mafieuses » (voir plus bas l'article sur les événements du 25 juillet 1995) (ibid.).
18 février
La Division de la lutte contre les stupéfiants met fin à sa grève qui a duré 28 jours (Central America Report 17 mars 1995b, 7). Le Central America Report affirme que, dans un geste de solidarité avec ceux qui ont été congédiés, 168 agents démissionnent (ibid.).
28 février
Carlos Molina Fonseca termine son mandat comme protecteur des droits de la personne (PPDH) (Fundación Flor de Izote mars-avr. 1995; Mesoamerica avr. 1995, 11). Le poste n'est pas comblé immédiatement en raison des différends entre le gouvernement et les partis d'opposition relativement à la sélection du nouveau protecteur (ibid.).
1er mars
La travailleuse Julia Quintanilla, de la zone de fabrication de produits d'exportation, meurt d'une [traduction] « gastroentérite aiguë » dans une usine de San Marcos, son employeur ayant refusé de la laisser quitter le travail pour aller consulter un médecin (Central America Report 17 mars. 1995b, 7; Proceso 15 mars 1995; CISPES Action Alert 21 mars. 1995; Mesoamerica avr. 1995, 10). Par la suite, une vingtaine de travailleurs qui ont assisté à ses obsèques sont congédiés (Central America Report 17 mars 1995b, 7; Proceso 15 mars 1995; Mesoamerica avr. 1995, 10). Deux sources d'information rapportent qu'ils auraient en outre été battus (Proceso 15 mars 1995; CISPES Action Alert 21 mars 1995). Plusieurs jours plus tard, soit le 8 mars 1996, quelque 300 travailleurs, des femmes pour la plupart, participent à une marche pour dénoncer leurs conditions de travail (Central America Report 17 mars 1995b, 6) et pour exiger que les 20 travailleurs renvoyés soient rembauchés (Mesoamerica avr. 1995, 10).
7 mars
Le gouvernement crée un conseil supérieur du travail; ce conseil, qui compte des représentants des entreprises, des syndicats et du gouvernement, a le mandat de trouver des moyens de mettre fin à l'agitation ouvrière (Central America Report 17 mars 1995b, 7; Fundación Flor de Izote mars-avr. 1995; Mesoamerica avr. 1995, 10).
9 mars
À Genève, la Commission des droits de l'homme des Nations Unies s'autorise des améliorations survenues dans la situation des droits de la personne au Salvador pour retirer ce pays de la liste des pays sous surveillance permanente (Central America Report 17 mars 1995c, 8; Country Reports 1995 1996, 407).
L'Assemblée législative adopte le décret 290 afin d'accélérer le processus de transfert de terres aux personnes qui ne sont toujours pas munies de titres de propriété sans équivoque ou de documents légaux (Share Foundation 28 avr. 1995). Ce décret, [traduction] « ayant pour but de faire avancer le processus pendant qu'on cherche une solution aux questions relatives aux documents », prévoit que les propriétaires fonciers sans contrats se verront remettre [traduction] « une promesse de vente » exécutoire et que la banque de terres déposera 25 p. 100 dans un compte fiduciaire au moment des négociations, 25 p. 100 lorsque le terrain sera mesuré et le reste lorsque l'opération sera conclue (ibid.). L'ONUSAL estime que seulement 44 p. 100 des terres destinées au transfert ont été tranférées dans les faits depuis 1992 (Central America Report 17 mars 1995c, 8).
13 mars
Quelque 5 000 soldats sont envoyés à des [traduction] « points chauds » dans les zones rurales du Salvador, et ce afin d'aider la PNC à lutter contre l'augmentation de la criminalité ordinaire ainsi que de la criminalité organisée (UPI 14 mars 1995; Proceso 22 mars 1995; Latinamerica Press 8 juin 1995, 5). Des responsables de l'opposition condamnent ce déploiement qu'ils qualifient de violation des accords de paix selon lesquels il fallait substituer une force civile à la PN militaire (UPI 14 mars 1995; Proceso 22 mars 1995). Le président Calderón Sol aurait déclaré ce qui suit : [traduction] « Je ne peux pas tolérer le mépris pour la vie au Salvador. Nous devons protéger la vie, que certains politiciens soient d'accord ou pas » (ibid.). Un rapport du procureur général évalue à 9 135 le nombre d'homicides en 1994, soit plus du double de ce qu'il était la dernière année de la guerre civile (ibid.; Central America Report 19 mai 1995a 2; Mesoamerica avr. 1995, 11).
15 mars
Selon des sources d'information, un mandat pour l'arrestation de Carlos Romero Alfaro, ancien enquêteur de la PN qui s'est joint à la PNC, aurait été émis le 15 mars 1995 (The Houston Chronicle 15 sept. 1995; The Miami Herald 9 oct. 1995; La Lettre de la FIDH 15-22 juin 1995, 8). Romero, connu également sous le nom de « sergent Saldaña » (La Lettre de la FIDH 15-22 juin 1995, 8), était recherché relativement à l'assassinat, perpétré en octobre 1993, de Francisco Velis, dirigeant du FMLN (The Houston Chronicle 15 sept. 1995; The Miami Herald 9 oct. 1995).
20 mars
La police procède à l'arrestation de Juan José Huezo, secrétaire général de la FENASTRAS, pendant qu'il est assis à la table des négociations de l'usine Jatex dans la zone de fabrication de produits d'exportation El Progresso (CISPES Action Alert 21 mars 1995; Central America Report 24 mars 1995, 8). Huezo est accusé [traduction] « d'inciter les ouvriers à faire la grève » (ibid.) et, selon une source d'information, il aurait été battu par la police (CISPES Action Alert 21 mars 1995).
21 mars
Le Central America Report affirme que la police antiémeute a employé la force pour sortir de l'usine Delicias, située dans une zone de fabrication de produits d'exportation de San Salvador, les travailleurs qui y faisaient la grève. Dix personnes auraient été arrêtées et d'autres auraient subi des blessures (24 mars 1995, 8).
24 mars
Victoria Marina Alvarez de Avilés est nommée protectrice des droits de la personne pour un mandat de trois ans (Fundación Flor de Izote mars-avr. 1995; Mesoamerica avr. 1995, 10). Selon Human Rights Watch, ce choix est [traduction] « sans doute l'événement le plus encourageant dans le dossier global des droits de la personne en 1995 » (déc. 1995, 92). L'élection de Victoria Marina Alvarez de Avilés, qui est avocate, avait été retardée de 23 jours en raison du fait que deux autres candidats se tenaient à l'écart pour protester contre [traduction] « la corruption qui, semble-t-il, entachait le processus » (Mesoamerica avr. 1995, 10; Fundación Flor de Izote mars-avr. 1995).
29 mars
À San Salvador, la PNC se sert de balles de caoutchouc et de gaz lacrymogènes contre quelque 1 000 membres de l'Association des militaires handicapés (ALFAES) qui [traduction] « marchent paisiblement » en direction de l'hôtel où le président Calderón Sol est l'hôte du Sommet des présidents d'Amérique centrale (Mesoamerica mai 1995, 2; AFP 29 mars 1995; Keesing's mars 1995, 40450). Environ 200 anciens guérilleros et soldats handicapés sont arrêtés et il y a entre neuf et seize blessés dont, d'après un rapport de la Croix-Rouge, sept enfants (Mesoamerica mai 1995, 2; AFP 29 mars 1995).
1er avril
À l'issue d'une rencontre avec le secrétaire général des Nations Unies, Boutros Boutros-Ghali, le gouvernement ARENA et le FMLN s'entendent sur un échéancier révisé pour remplir les promesses de l'accord de paix qui n'ont toujours pas été mises en oeuvre (AFP 2 avr. 1995; Mesoamerica mai 1995, 2; Share Foundation, 28 avr. 1995). L'entente prévoit que 60 p. 100 des terres promises aux anciens combattants du FMLN devront être distribuées avant la fin avril 1995 et que le reste devra l'être avant la fin octobre 1995 (AFP 2 avr. 1995).
Début avril
L'inspecteur général de la PNC, Eulogio Guerra, quitte son poste après l'avoir occupé pendant six mois seulement (Central America Report 19 mai 1995b, 8; Latin America Regional Reports: Caribbean 18 mai 1995; Country Reports 1995 1996, 407). Le vice-ministre de la Sécurité publique, Hugo Barrera, déclare que Guerra n'a pas [traduction] « suivi la bonne procédure » pour effectuer les enquêtes. Toutefois, d'après le Central America Report, Guerra aurait affirmé que c'est son enquête sur la corruption au sein de la PNC qui a entraîné sa démission forcée (19 mai 1995b, 8).
8 avril
Le quotidien La Prensa Gráfica, de San Salvador, affirme que le président Calderón Sol et un représentant de l'ALFAES ont signé, en la présence d'Enrique ter Horst, chef de l'ONUSAL, un accord garantissant que des pensions et une indemnité seront versées aux anciens soldats et guérilleros handicapés (8 avr. 1995).
26 avril
Le Commando exécutif transitoire de lutte contre la criminalité (CEAT) émet un communiqué de presse annonçant sa création en tant que groupe de justiciers dont l'attention portera sur [traduction] « les criminels de droit commun, les syndiqués et les guérilleros démobilisés du FMLN) » (Latinamerica Press 8 juin 1995, 5; Central America Report 19 mai 1995a, 2). Le CEAT déclare qu'il cessera ses activités lorsqu'un [traduction] « service de sécurité publique efficace aura été mis en place » (ibid.).
28 avril
Le Conseil de sécurité des Nations Unies décide que l'ONUSAL demeurera au Salvador jusqu'à la fin mai 1996. L'ONUSAL se transformera toutefois en mission réduite (MINUSAL Mission des Nations Unies en El Salvador) et sera dirigée par le représentant spécial Enrique ter Horst (Nations Unies 6 oct. 1995, §3; AI 1996, 143; The Houston Chronicle 29 avr. 1995). Le Conseil de sécurité qualifie l'ONUSAL de [traduction] « réussite indiscutable » et signale [traduction] « qu'après avoir été divisé par des conflits, le Salvador est devenu un pays dans lequel règnent la démocratie et la paix » (Mesoamerica mai 1995, 1).
8-9 mai
Dans un communiqué de presse, l'Ombre noire menace d'assassiner six juges qu'elle accuse de corruption (Mesoamerica juin 1995, 5; AP 9 mai 1995; Central America Report 19 mai 1995a, 2). Le lendemain, l'escadron de la mort tue quatre personnes qui auraient fait partie d'une bande à Soyapango, quartier pauvre de San Salvador (AP 9 mai 1995; Central America Report 19 mai 1995a, 2; The Fresno Bee 21 mai 1995). Le président Calderón Sol ordonne à la PNC d'ouvrir une enquête même si le vice-ministre de la Sécurité publique, Hugo Barrera, accuse des bandes de jeunes d'avoir perpétré les crimes imputés aux escadrons de la mort. Il qualifie le groupe clandestin de [traduction] « farce de mauvais goût » (Central America Report 19 mai 1995a, 2). Selon les médias, l'Ombre noire serait un [traduction] « escadron de la mort » constitué [traduction] « de gens ayant des liens avec la sécurité publique, de tireurs professionnels et d'experts en explosifs » (ibid.; Latinamerica Press 8 juin 1995, 5). La CDHES affirme de son côté que le groupe en question bénéficie du [traduction] « soutien tacite » de la police et des forces armées (IPS 24 avr. 1995; Mesoamerica juin 1995, 6). L'Ombre noire aurait assassiné entre 17 et 25 personnes depuis décembre 1994 (Central America Report 11 août 1995, 5; Latinamerica Press 8 juin 1995, 5; Mesoamerica juin 1995, 5).
17 mai
L'agence UPI rapporte qu'une femme anonyme, protégée par l'ONUSAL, aurait déclaré devant le tribunal avoir été témoin d'un complot ourdi par Carlos Romero, ancien agent de la PN, et trois autres hommes en vue d'assassiner Velis, un dirigeant du FMLN (17 mai 1995).
24 mai
Le CEAT envoie à des membres de l'Assemblée législative appartenant à différents partis des lettres dans lesquelles il menace de les tuer parce qu'ils seraient [traduction] « corrompus » (La Prensa Gráfica 24 mai 1995; Latin America Regional Reports: Caribbean 22 juin 1995, 3). Le 27 mai, le quotidien El Mundo, de San Salvador, publie un communiqué du CEAT dans lequel ce dernier manifeste l'intention d'assassiner des membres de la FENASTRAS et de l'Association nationale des enseignants du Salvador (ANDES) ainsi que des criminels de droit commun. Le CEAT, qui se dit [traduction] « un commando qui assure la sécurité publique et l'ordre et qui veille sur les citoyens » (El Rescate 31 mai 1995), tremperait dans une vingtaine d'assassinats dont les victimes sont [traduction] « des gens donnés pour des criminels » (Latin America Regional Reports: Caribbean 22 juin 1995)
3 juin
Inter Press Service écrit que, selon les statistiques recueillies par le centre des études féminines, les cas signalés de violence physique, psychologique et sexuelle à l'endroit des femmes et des enfants au cours des quatre premiers mois de 1995 ont augmenté de 200 p. 100 par rapport à la même période en 1994 (3 juin 1995). La directrice de l'association des femmes du Salvador affirme que [traduction] « plus de 80 p. 100 des Salvadoriennes sont, à un moment quelconque, victimes de violations de leurs droits, violations qui vont de l'intimidation jusqu'aux menaces de mort » (ibid.).
4 juin
Le président Calderón Sol annonce que les effectifs de la PNC seront portés de 8 000 à 20 000 membres avant la fin de 1996, ce qui correspond au double du dernier objectif établi par le gouvernement (Central America Report 9 juin 1995, 8; Latin American Weekly Report 15 juin 1995, 264; HRW déc. 1995, 91). Calderón Sol annonce également la création du ministère de la Sécurité publique pour aider à lutter contre le crime (Central America Report 9 juin 1995, 8).
6 juin
Les Nations Unies acceptent la ratification par le Salvador du Protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Nations Unies avr. 1996). D'après les Country Reports 1995, l'Assemblée législative aurait pris un vote unanime reconnaissant [traduction] « la juridiction obligatoire de la Cour interaméricaine des droits de l'homme » (mars 1996, 407).
24 juin
À San Salvador, trois hommes armés seraient entrés par effraction dans les bureaux de la fondation nationale pour la prévention et l'enrayement du sida causé par le VIH et pour l'information sur cette maladie (FUNDASIDA); ils auraient menacé de tuer son directeur exécutif, Franscisco Carrillo, qui n'était pas présent à ce moment-là (AI 3 juill. 1995; CISPES Action Alert 3 juill. 1995; Nations Unies 25 janv. 1996, §181). En outre, le directeur exécutif et le préposé à la réception auraient reçu des menaces par téléphone (AI 3 juill. 1995). Les intrus armés se sont emparés d'ordinateurs et de dossiers confidentiels avant de s'en aller (AI 7 juill. 1995; CISPES Action Alert 3 juill. 1995).
6 juillet
L'Ombre noire menace de tuer des membres d'« Entre amis », un groupe d'homosexuels qui se rencontrent régulièrement dans les locaux de la FUNDASIDA (AI 7 juill. 1995; Latinamerica Press 20 juill. 1995, 7).
14 juillet
D'après Mesoamerica, la police antiémeute a recours au gaz poivré pour mettre fin à une grève menée par les travailleurs de l'hôpital Rosales qui protestent contre plusieurs changements qui leur sont imposés, dont la privatisation de l'hôpital San Salvador (août 1995, 6). Quelques jours plus tard, la police antiémeute utilisera des balles de caoutchouc, des matraques, des gaz lacrymogènes et des chars légers pour briser la grève des travailleurs de l'administration nationale des aqueducs et des égouts (ibid.). Quelque 15 000 membres du syndicat des travaux publics (ATMOP) sont également en grève pour inciter le gouvernement à respecter ses promesses concernant la rémunération des heures supplémentaires et la formation (ibid.).
20 juillet
Dans le département de San Miguel, l'unité de lutte contre le crime organisé de la PNC entreprend son Opération Ogre pour [traduction] « sévir » contre l'Ombre noire; dans le cadre de cette opération, elle fait des perquisitions et arrête au moins 12 personnes (Austin American-Statesman 23 juill. 1995; Central America Report 11 août 1995, 5-6; UPI 22 juill. 1995; Mesoamerica août 1995, 5). Au cours de l'enquête, Mario Bettaglio, gouverneur de San Miguel pour le parti ARENA, déclare que l'Ombre noire est un mal nécessaire (La Prensa Gráfica 27 juill. 1995; The Washington Post 30 juill. 1995; IPS 31 juill. 1995; AP 27 juill. 1995) et il la qualifie de « Robin des Bois du peuple », remarque que le président Calderón Sol condamne (The Washington Post 30 juill. 1995; La Prensa Gráfica 27 juill. 1995).
24 juillet
Dans un rapport sur l'état d'avancement du programme de transfert de terres, la MINUSAL indique que 62 p. 100 du travail est terminé, 7 458 anciens agents de la PN et 19 800 anciens soldats ayant reçu la [traduction] « compensation qui leur revient » (Central America Report 18 août 1995, 2).
25 juillet
L'ancien président Cristiani est acquitté des accusations de corruption portées contre lui par le chef du PLD, Kirio Waldo Salgado (voir ci-dessus l'article sur les événements du 17 février 1995) (La Prensa Gráfica 25 juill. 1995).
26 juillet
La PNC inculpe 16 personnes soupçonnées d'être des membres de l'Ombre noire et détient 14 autres personnes, dont quatre membres de la PNC (AP 27 juill. 1995; IPS 31 juill. 1995; The Washington Post 30 juill. 1995; HRW déc. 1995, 92). Les personnes arrêtées sont notamment inculpées [traduction] « d'homicide prémédité » et [traduction] « d'association criminelle » (AP 27 juill. 1995). Des sources d'information rapportent que les quatre officiers de la PNC sont du département de San Miguel; l'un d'eux est le sous-commissaire Cesar Flores-Murillo (The Washington Post 30 juill. 1995; Central America Report 11 août 1995, 6).
Le ministre Barrera (Sécurité publique) annonce la création de [traduction] « groupes de quartier pour le bien-être social » qui patrouilleront dans le département d'Ahuachapán dont le taux de criminalité est élevé (Central America Report 11 août 1995, 6; Latin American Weekly Report 24 août 1995, 378; NotiSur 4 août 1995). Le FMLN exprime sa crainte que les patrouilles ne deviennent l'équivalent des groupes paramilitaires qui opéraient durant la guerre civile (ibid.), mais Barrera déclare que ces groupes [traduction] « ne sont pas des organisations parapolicières, ne porteront pas d'armes et ne rempliront aucune fonction qui relève de la police » (Latin American Weekly Report 24 août 1995, 378).
28 juillet
Sur une route d'Usulután, l'ancien guérillero Eustasio Fuentes perd la vie dans un affrontement entre la PNC et un groupe de manifestants composé d'anciens combattants (Central America Report 18 août 1995, 1; La Prensa Gráfica 29 juill. 1995). Le groupe de 600 manifestants se dirigeait vers San Salvador afin de faire pression pour que s'effectuent les transferts de terres (Central America Report 18 août 1995, 1).
Xinhua rapporte que plus d'une centaine d'anciens guérilleros et soldats ont occupé l'hôpital Rosales pendant que d'autres se réunissaient autour de l'Assemblée nationale (28 juill. 1995). Le ministre Barrera (Sécurité publique) accuse le FMLN d'avoir incité à la violence et soutient que le groupe tente de déstabiliser le gouvernement en organisant des grèves et des manifestations (La Prensa Gráfica 29 juill. 1995).
7 août
À San Salvador, des membres de l'ADEFAES occupent l'institut salvadorien de la réforme agraire pendant six heures; ils exigent que les anciens soldats puissent obtenir des prêts plus importants sans avoir à fournir de garantie (Central America Report 18 août 1995, 2). Les anciens soldats quittent leurs positions sous la pression de [traduction] « la police antiémeute qui a reçu l'ordre de les expulser » (ibid.) Deux semaines plus tard, soit le 22 août 1995, le ministre de l'Agriculture, Oscar Manuel Gutiérrez, annonce une accélération des transferts des terres aux anciens soldats, et ce afin de montrer [traduction] « la volonté du gouvernement de tenir compte des exigences » de l'ADEFAES (ibid. 25 août 1995, 8).
14 août
Selon Mesoamerica, le gouvernement annonce son intention de signer la convention interaméricaine contre la violence envers les femmes (sept. 1995, 4). Les Country Reports 1995 soulignent que le gouvernement a ratifié la convention en 1995 (mars 1996, 412).
23 août
Un groupe clandestin portant le nom de Voix populaire révolutionnaire (VPR) affirme avoir incendié trois autobus en guise de protestation contre les récentes hausses de tarif (Proceso 30 août 1995; Mesoamerica sept. 1995, 3). Dans un communiqué de presse, la VPR affirme avoir visé des autobus car leurs propriétaires sont [traduction] « majoritairement des militaires » qui avaient fait pression pour faire augmenter les tarifs (Proceso 30 août 1995). La VPR menace d'agir de nouveau contre le gouvernement et contre toute personne [traduction] « qui exploitera le peuple salvadorien » (ibid.)
Fin août
D'après Proceso, le procureur général inculpe le président et quatre administrateurs de l'ADEFAES [traduction] « de crimes contre l'ordre public et l'État » (ibid.).
30 août
Le ministre Barrera (Sécurité publique) annonce la nomination de Victor Valle, un ancien guérillero, au poste d'inspecteur général de la PNC (Proceso 6 sept. 1995; Central America Report 15 sept. 1995, 7). Le ministre Barrera annonce également la création d'un poste d'adjoint à l'inspecteur général ainsi que la réforme des règles d'évaluation interne de la PNC, innovations dont le FMLN conteste la constitutionnalité (Central America Report 29 sept. 1995, 2). Les nominations surviennent à la fin de ce que le Central America Report qualifie de [traduction] « lutte acharnée » de six mois entre le ministre Barrera et la protectrice des droits de la personne, Victoria Marina Alvarez de Avilés, pour le pouvoir de nommer l'inspecteur général (15 sept. 1995, 7).
2 septembre
Selon le quotidien El Diario de Hoy de San Salvador, plusieurs agents de la PNC ont arrêté Adriano Vilanova pendant qu'il rentrait chez lui après être allé à un bar; ils ont fini par le tuer à coups de pied (Central America Report 29 sept. 1995, 1). Vilanova était, dit-on, soupçonné d'avoir été impliqué dans un accident mortel et d'avoir fui les lieux (Country Reports 1995 1996, 408). La police, semble-t-il, n'a pas fait enquête après la découverte du corps de Vilanova dans un champ; elle n'intervient qu'après la diffusion d'un reportage sur l'incident à la télévision (Central America Report 29 sept. 1995, 1). D'après les Country Reports 1995, 19 agents de la PNC ont ensuite été arrêtés relativement à l'incident (1996, 408).
12 septembre
Environ 60 agents de la police antiémeute ont recours aux gaz lacrymogènes pour forcer des grévistes de la sécurité sociale à quitter l'unité médicale Atlacatl, un hôpital de San Salvador, qu'ils occupaient pour revendiquer des augmentations de salaire et pour protester contre des mesures qui violaient leur convention collective (Reuter 12 sept. 1995; The Christian Science Monitor 14 sept. 1995; Mesoamerica oct. 1995, 7; Notimex 12 sept. 1995). Environ 150 grévistes doivent être [traduction] « soignés pour les effets des gaz lacrymogènes » (Reuter 12 sept. 1995; Libération 14 sept. 1995, 8) et, d'après deux sources d'information, des témoins ont vu des agents de la PNC lancer des gaz lacrymogènes dans une ambulance qui emportait deux grévistes blessés (ibid.; Reuter 12 sept. 1995). Deux autres sources d'information rapportent que la PNC a battu des grévistes (Latinamerica Press 26 oct. 1995, 4; Mesoamerica oct. 1995, 7). Le chef du syndicat, Jorge Amaya, est arrêté avec plusieurs autres membres du syndicat (Reuter 12 sept. 1995; Libération 14 sept. 1995, 8; ACAN 12 sept. 1995). La PNC soutient qu'elle n'a recouru à la force que parce que les grévistes avaient tiré des coups de feu (Reuter 12 sept. 1995). Quinze membres du syndicat des services sociaux sont relâchés le 2 octobre, un juge ayant déterminé qu'ils ont été [traduction] « capturés et incarcérés sans raison valable » (Mesoamerica nov. 1995, 3).
Toujours à San Salvador, la police antiémeute, en se servant de gaz lacrymogènes pour mettre fin à une grève des travailleurs des télécommunications, blesse au moins 12 personnes (Mesoamerica oct. 1995, 7; Notimex 12 sept. 1995; Reuter 12 sept. 1995). Environ 2 000 travailleurs des télécommunications étaient en grève pour protester contre les projets de privatisation qu'entretient le président Calderón Sol à l'égard de la compagnie nationale de télécommunications (ANTEL) (ibid.; Mesoamerica oct. 1995, 7).
21 septembre
Environ la moitié de l'Assemblée législative prend des mesures de grève en refusant de voter en comité ou au cours des séances législatives, et ce afin d'inciter le parti ARENA à approuver les réformes électorales promises (Latin American Weekly Report 5 oct. 1995, 456; Mesoamerica oct. 1995, 8). Un projet de loi visant à établir un seul registre civil des électeurs à l'échelle du pays devait être approuvé le 14 septembre 1995, mais il n'a pas été entériné en raison de ce que le président Calderón Sol appellait, à l'époque, [traduction] « des disparités de nature technico-légales » (La Prensa Gráfica 25 sept. 1995; Central America Report 13 oct. 1995, 4).
22 septembre
Dans des lettres laissées sur les lieux des meurtres, l'Ombre noire revendique la responsabilité de l'assassinat de quatre adolescents de San Miguel soupçonnés d'être membres d'une bande (AFP 23 sept. 1995; La Prensa Gráfica 25 sept. 1995; The Miami Herald 9 oct. 1995). On rapporte dans les nouvelles que [traduction] « huit individus portant des cagoules » ont enlevé trois adolescents dans une boutique et les ont abattus sur un terrain de football; le quatrième adolescent aurait été abattu ailleurs à San Miguel (AFP 23 sept. 1995). Le 25 septembre, La Prensa Gráfica rapporte que le président Calderón Sol a ordonné à la PNC et au ministère de la Sécurité publique de [traduction] « faire tout ce qui est nécessaire » pour neutraliser les justiciers (25 sept. 1995).
Octobre
Carlos Romero Alfaro s'enfuit du Salvador (The Miami Herald 9 oct. 1995; La Lettre de la FIDH 15-22 juin 1995, 8), semble-t-il avec l'aide d'agents de la PNC (The Houston Chronicle 15 sept. 1995). Selon The Miami Herald, qui cite un porte-parole de la PNC, Romero est resté libre et a continué de travailler comme agent de la PNC même après l'émission du mandat d'arrêt parce qu'il [traduction] « était toujours entouré d'agents lourdement armés qui assuraient sa sécurité » (9 oct. 1995). En septembre 1995, Alfaro était en prison aux États-Unis en attendant d'être déporté (ibid.).
5 octobre
Dans la zone de fabrication de produits d'exportation de Santa Ana, 90 travailleuses de l'usine Encasa y Exmodica, qui appartient à la soeur du président Calderón Sol, sont licenciées et ne reçoivent que la moitié de l'indemnité de départ à laquelle elles ont droit (Comité de solidarité internationale 9 oct. 1995; Mesoamerica nov. 1995, 3). Le bulletin Mesoamerica signale que le licenciement de travailleurs de la zone de fabrication de produits d'exportation au bout d'un an de service est un expédient [traduction] « courant » des employeurs qui veulent éviter d'avoir à verser des avantages sociaux (ibid.).
14 octobre
L'Assemblée législative adopte le décret 471 (la loi sur l'indemnisation économique temporaire des employés du secteur public) en prévision de l'abolition de 15 000 postes d'ici janvier 1996 (Central America Report 17 nov. 1995, 6; Mesoamerica nov. 1995, 3). Quelque 2 000 travailleurs du secteur public participent à une marche à San Salvador pour protester contre cette loi qu'ils qualifient d'inconstitutionnelle (ibid.). Plusieurs syndicats se plaignent à la Cour suprême que cette loi s'appuie sur des motifs politiques et qu'elle vise [traduction] « un nombre disproportionné de dirigeants syndicaux et de militants de la base » (Central America Report 17 nov. 1995, 6).
22-23 octobre
Sous les auspices de l'Alliance démocratique paysanne (ADC), des paysans occupent plusieurs fermes des départements de Sonsonate, d'Ahuachapan et de La Libertad afin de protester contre la lenteur des transferts de terres (Weekly News Update on the Americas 29 oct. 1995; Proceso 1er nov. 1995). L'ADC accuse le gouvernement de ne pas avoir respecté l'article 205 de la Constitution qui prescrit que les terres excédentaires des propriétés de plus de 245 hectares devraient être expropriées et redistribuées (Central America Report 10 nov. 1995, 3; Proceso 1er nov. 1995).
24 octobre
Un organe d'information salvadorien publie la déclaration d'un groupe clandestin, la Force de guérilla nationaliste du Salvador libre (Fuerza Guerilla Nacionalista de El Salvador Libre) (Diario Latino 26 oct. 1995; Latin American Weekly Report 9 nov. 1995, 516; CDT 24 octobre 1995). Le groupe affirme être le [traduction] « seul recours politico-militaire organisé des grandes masses pauvres contre les attaques impitoyables du capitalisme » et appelle les travailleurs, les paysans, les étudiants et les intellectuels à la lutte contre le gouvernement du parti ARENA (Diario Latino 26 oct. 1995).
25 octobre
Le gouvernement envoie la PNC et la police antiémeute dans les fermes occupées des départements de Sonsonate, d'Ahuachapan et de La Libertad et leur demande [traduction] « d'être prêts à expulser » les paysans qui occupent les fermes (Weekly News Update on the Americas 29 oct. 1995). Ces derniers quittent les fermes à la suite de l'intervention de la PPDH et de la MINUSAL. Toutes les parties conviennent de la création du Groupe national mixte 245, composé de représentants de l'institut salvadorien de la réforme agraire, de la MINUSAL, de la PPDH, de la Commission de paix et de l'ADC; ce groupe sera chargé d'enquêter sur les propriétaires terriens soupçonnés de posséder plus que les 245 hectares permis par la Constitution (Proceso 1er nov. 1995; Central America Report 10 nov. 1995, 3).
26 octobre
L'Assemblée législative adopte [traduction] « de manière urgente » des réformes du code pénal et du code de procédure pénale qui prévoient que toute personne reconnue coupable d'avoir incité à l'occupation de terres privées soit passible d'un emprisonnement de deux à quatre ans et que toute personne reconnue coupable d'avoir participé à une occupation soit passible d'un emprisonnement d'un an à trois ans (ibid.)
31 octobre
L'ONU décide que le mandat de la MINUSAL ne prendra fin qu'au 30 avril 1996 (Los Angeles Times 31 oct. 1995; Mesoamerica déc. 1995, 2), même si le président Calderón Sol déclare que [traduction] « le gouvernement a pratiquement réussi à respecter tous les engagements pris dans les accords de paix » (Reuter 31 oct. 1995). Le secrétaire général de l'ONU, Boutros-Ghali, n'est pas du même avis : il souligne dans le rapport qu'il a présenté à l'Assemblée générale que quelque 25 p. 100 des anciens combattants attendent encore leurs terres et que l'achèvement des programmes de réinstallation des réfugiés dans le délai fixé, soit vers le milieu de 1996, [traduction de l'ONU] « risque d'être compromis » (Nations Unies 6 oct. 1995, §16 et §18). Dans le même rapport, il critique la PNC en notant [traduction de l'ONU] « de nombreux indices selon lesquels des membres de la PNC eux-mêmes se livreraient à des activités criminelles y compris des allégations d'assassinat et d'appartenance à des groupes armés interdits » (Nations Unies 6 oct. 1995, §9). Dans un rapport sur la PNC, la MINUSAL laisse entendre que les pratiques de recrutement médiocres de la PNC ont amené celle-ci à embaucher des [traduction] « candidats non qualifiés, et notamment des criminels », et elle souligne l'urgence de procéder à une [traduction] « purge » (Central America Report 3 nov. 1995, 6-7).
9 novembre
Les syndicats représentant les travailleurs d'ANTEL entreprennent une grève à l'échelle nationale pour inciter le gouvernement à abandonner ses projets de privatisation de l'entreprise et à envisager plutôt le projet de modernisation proposé par les syndicats (CISPES Action Update 9 nov. 1995). Des agents de la PNC postés devant tous les immeubles de l'ANTEL vérifieraient l'identité des employés et empêcheraient les syndiqués d'y entrer (ibid.). Selon une organisation non gouvernementale, la PNC menace d'utiliser des gaz lacrymogènes et fait pression sur les travailleurs pour qu'ils ne soutiennent pas la grève (ibid.). Partout au pays, quelque 20 syndicats menacent de faire la grève en guise de protestation contre la suppression imminente de 15 000 emplois dans le secteur public (Central America Report 17 nov. 1995, 6).
23 novembre
À San Salvador, un affrontement entre la police antiémeute et quelque 200 à 300 anciens soldats et guérilleros fait un mort et au moins 15 blessés (Reuter 23 nov. 1995; La Nación 25 nov. 1995; Central America Report 1er déc. 1995, 1; Latin American Weekly Report 7 déc. 1995, 564). René Antonio Pineda Mendoza est tué par une balle de caoutchouc tirée [traduction] « à bout portant [...] pendant que l'homme non armée tent[e] de fuir les lieux » après que la police, faisant fi de la PDDH et de la MINUSAL qui demandaient un délai supplémentaire de 10 minutes pour négocier, [traduction] « a ouvert le feu » (Reuter 23 nov. 1995; Mesoamerica déc. 1995, 2; Central America Report 1er déc. 1995, 2; Country Reports 1995 1996, 409). Sous les auspices de l'association des anciens combattants et des victimes de guerre (AEGES), les manifestants, [traduction] « armés de gourdins et de machettes » occupaient les locaux du Fonds de protection des blessés et des invalides de guerre, détenant 30 employés en otage et pressant le gouvernement de mettre en oeuvre le système d'avantages sociaux et de transferts de terres qu'il avait promis dans les accords de paix (Mesoamerica déc. 1995, 2; Reuter 23 nov. 1995; Latin American Weekly Report 7 déc. 1995, 564). Quelque 35 manifestants sont arrêtés (Mesoamerica déc. 1995, 2). À une conférence de presse tenue après l'incident, le directeur de la PNC, Rodrigo Avila, rejette le blâme des actes de violence sur les manifestants et affirme qu'il s'agissait d'un [traduction] « plan de déstabilisation » (Central America Report 1er déc. 1995, 2). Le FMLN et d'autres groupes accusent les forces policières d'avoir fait usage d'une [traduction] « force excessive » (ibid.; Mesoamerica déc. 1995, 2). Plusieurs jours après, Tomás Antonio Coronado, l'agent de la PNC qui a tiré sur Pineda, comparaît devant un tribunal de la police; il admet avoir tiré des coups de feu, mais déclare qu'il n'avait pas l'intention de tuer (Central America Report 1er déc. 1995, 2; Country Reports 1995 1996, 409).
Des rumeurs voulant qu'un coup d'État soit imminent commencent à circuler à la suite de certains mouvements de l'armée et des forces aériennes autour de la capitale (Central America Report 1er déc. 1995, 2; Jane's Intelligence Review janv. 1996, 2; SSRC 24 nov. 1995).
Le même jour, d'après la San Salvador Radio Cadena, [traduction] « un peu plus de 300 000 employés de 17 bureaux gouvernementaux » prennent des mesures de grève pour protester contre les 15 000 mises à pied imminentes (23 nov. 1995).
1er décembre
Après l'émeute du 23 novembre, le ministère de la Sécurité publique et la PDDH signent une entente négociée par l'entremise de la MINUSAL et visant à créer un [traduction] « groupe [spécial] de gestion de crises » qui s'efforcera de prévenir la violence entre la police et les manifestants (El Diario de Hoy 6 déc. 1995a; CDT 1er déc. 1995; Country Reports 1995 1996, 409).
4 décembre
Partout au pays, des agents de la PNC font fermer simultanément 11 stations de radio communautaires et confisquent leur matériel (IPS 19 déc. 1995; The Solidarity Action Network 7 déc. 1995; Central America Report 15 déc. 1995, 6). Juan José Domenech, président de l'ANTEL et l'un des dirigeants du parti ARENA, a ordonné la fermeture des stations parce qu'elles n'ont pas de licence émise par la société de télécommunications d'État (IPS 19 déc. 1995; Mesoamerica janv. 1996, 3; El Diario de Hoy 6 déc. 1995b). Domenech, semble-t-il, accuse les stations d'être sous la domination du FMLN qui s'en sert à des fins [traduction] « d'endoctrinement politique » (Central America Report 15 févr. 1996, 7)[6]6. Le FMLN réplique que ce sont des stations communautaires qui offrent des services d'éducation et des services communautaires (Mesoamerica 1996, 3). Le 30 janvier, la Cour suprême décide que 7 des 11 stations de radio communautaires qui ont été fermées peuvent reprendre leur activités (Central America Report 15 févr. 1996, 6). D'après ce jugement, la confiscation par le gouvernement de matériel radio contrevient à l'article 6 de la Constitution, qui stipule [traduction] « [qu]'aucun matériel ni bien utilisé pour diffuser des idées ne peut être confisqué » (ibid.)
8 décembre
L'inspecteur général Valle rend public un rapport qui recommande la réorganisation de la section antiémeute de la PNC (SSRC 8 déc. 1995).
11 décembre
Des travailleurs de l'ATMOP et de l'ANTEL ainsi que d'autres travailleurs du secteur public font la grève pour inciter le gouvernement à modifier ou à annuler la loi sur l'indemnisation économique temporaire avant le 15 décembre, délai fixé pour les départs volontaires (Diario Latino 11 déc. 1995; Keesing's déc. 1995, 40861). La police antiémeute surveille les immeubles et est [traduction] « prête à agir au besoin » (Diario Latino 11 déc. 1995). La loi en question vise 15 000 postes du secteur public (Central America Report 19 jan. 1996, 2).
13 décembre
Ramón Salazar, candidat aux prochaines élections du parti FMLN, est abattu au volant de sa voiture à San Salvador (The Fresno Bee 16 déc. 1995; AP 15 déc. 1995; Keesing's 1995, 40861). Un dirigeant du FMLN soutient que ce meurtre a des motivations politiques (The Fresno Bee 16 déc. 1995; AP 15 déc. 1995).
14 décembre
La Cour suprême juge inconstitutionnels deux articles de la loi sur l'indemnisation économique temporaire; il s'agit des articles qui porte sur [traduction] « le caractère obligatoire des "démissions" et la perte des indemnités pour les travailleurs qui ne démissionnent pas avant le 15 décembre 1995 » (Central America Report 19 janv. 1996, 2; Latin American Weekly Report 28 déc. 1995, 600). Le gouvernement procédera plus tard aux 15 000 licenciements par l'entremise de l'Assemblée nationale, dans le cadre du budget de 1996 (Mesoamerica févr. 1996, 4; Proceso 10 janv. 1995 [sic]).
1996
4 janvier
Environ 1 500 anciens employés du secteur public occupent la cathédrale métropolitaine à San Salvador pour protester contre les 15 000 mises à pied; dix entreprennent une grève de la faim (IPS 7 janv. 1996; Central America Report 19 janv. 1996, 1; Proceso 10 janv. 1995 [sic]; Keesing's janv. 1996, 40900). Sous les auspices de l'ATMOP (le syndicat des Travaux publics), les protestataires exigent que quelque 2 400 fonctionnaires des Travaux publics licenciés, des syndiqués pour la plupart, soient réaffectés dans la fonction publique (Central America Report 19 janv. 1996, 1). Les 140 derniers protestataires occupant la cathédrale quittent vers la mi-janvier, après que la PNC l'avait encerclée et que la protectrice des droits de la personne, Victoria Marina Alvarez de Avilés, avait promis de servir d'intermédiaire (Keesing's janv. 1996, 40900; Central America Report 19 janv. 1996, 1-2; La Jornada 14 janv. 1996; Mesoamerica févr. 1996, 4). Le président Calderón Sol avait affirmé que le gouvernement refuserait de négocier tant que les protestataires ne quitteraient pas la cathédrale (Central America Report 19 janv. 1996, 1-2).
6 janvier
Selon Amnesty International, [traduction] « au moins » dix hommes armés, [traduction] « agissant semble-t-il avec le consentement de certains membres de l'ARENA », menacent de mort Adrián Esquino Lisco, un membre de l'Association autochtone nationale du Salvador (ANIS) (10 janv. 1996). D'après le South and Meso American Indian Rights Center, organisation non gouvernementale de Californie, trois députés membres de l'ARENA sont responsables de ces menaces de mort (7 juill. 1996). Esquino, le chef des collectivités autochtones des Nahuats, des Lencas et et des Mayas, venait de rentrer au Salvador après avoir quitté le pays à la suite d'une menace de mort qu'il avait reçue le 17 décembre 1995 (AI 10 janv. 1996).
21 janvier
Cinq hommes auraient menacé Maximiliano Bran García, membre de l'ANIS, à sa maison située dans la coopérative Las Hojas, dans le département de Sonsonate; ils auraient ajouté qu'ils répéteraient le [traduction] « massacre » de paysans autochtones perpétré en 1983 et qu'ils tueraient Adrián Esquino Lisco (South and Meso American Indian Rights Center 7 juill. 1996; AI 29 janv. 1996). Selon le South and Meso American Indian Rights Center, la Cour suprême a ordonné l'éviction de la communauté de Las Hojas, la déboutant de sa prétention au titre de propriété autochtone, et le ministre de l'Agriculture a accordé le titre de propriété à un autre groupe (7 juill. 1996).
Février
Le conseil judiciaire national (CNJ) recommande que 11 juges soient révoqués et que 30 autres soient [traduction] « frappés de sanctions » en raison de leur [traduction] « méconnaissance inexcusable de la loi » (Latinamerica Press 4 avr. 1996, 2-3).
6-7 mars
Carlos Romero Alfaro, qui a été arrêté au Texas le 14 septembre 1995, est extradé des États-Unis (IPS 10 mars 1996; Mesoamerica avr. 1996, 3; The Houston Chronicle 15 sept. 1995; HRW déc. 1995, 91; Mesoamerica oct. 1995, 7). Son procès, le premier d'une personne accusée d'être membre d'un escadron de la mort, commence à San Salvador le lendemain (IPS 10 mars 1996; Mesoamerica avr. 1996, 4; Latin America Regional Reports: Mexico and Central America 4 avr. 1996, 2)[7]7. Selon Mesoamerica, Gonzalo Flores Guardado, un deuxième suspect et un membre de l'armée, est arrêté plus tard en mars par sa propre brigade (avr. 1996, 4).
12 mars
Au moins 10 agents de la PNC interrompent une rencontre de l'ANIS dans le département de Sonsonate et [traduction] « commencent à tirer » (AI 14 mars 1996; South and Meso American Indian Rights Center 7 juill. 1996). La PNC arrête deux membres de l'ANIS, soit les frères Antonio Armando et Rafael Arturo Pérez Arias, et, semble-t-il, elle les battent avant de les relâcher sept jours plus tard sans porter d'accusations contre eux (ibid.; AI 22 avr. 1996).
20 mars
L'Assemblée législative adopte la loi d'exception contre la délinquance et le crime organisé; cette loi, qui doit rester en vigueur pour deux ans, a pour but d'accroître les peines fixées pour des crimes comme le meurtre, le viol, l'enlèvement et l'extorsion par un tiers et de faire passer en cour pour adultes les mineurs de plus de 14 ans accusés de crimes graves (Central America Report 11 avr. 1996, 5; Latinamerica Press 4 avr. 1996, 2; Latin American Weekly Report 4 avr. 1996, 152; IPS 23 mars 1996). Tous les députés du FMLN votent contre cette loi (IPS 23 mars 1996; Latinamerica Press 4 avr. 1996, 2; Mesoamerica avr. 1996, 3). Le gouvernement ARENA propose également de poursuivre le débat sur la loi sur la défense sociale, loi qui donnerait à la PNC d'énormes pouvoirs, et notamment celui d'arrêter les personnes qui, [traduction] « individuellement ou collectivement, causent l'insécurité sociale » ou qui [traduction] « représentent vraisemblablement un danger pour la vie ou l'intégrité physique des autres » ou qui [traduction] « ont été déportées parce qu'elles étaient porteuses d'une maladie infectieuse ou mortelle » (Central America Report 11 avr. 1996, 6; Latin American Weekly Report 4 avr. 1996, 152). La MINUSAL et le PPDH qualifient cette loi d'inconstitutionnelle (ibid. 11 avr. 1996, 168).
23 mars
À San Pedro Masahuat, la PNC détient six de ses propres agents qui seraient impliqués dans l'assassinat de quatre personnes, dont une famille de trois (UPI 26 mars 1996; Central America Report 2 mai 1996, 7). Selon des témoins oculaires, la famille, qui, semble-t-il, était recherchée par la police, a refusé de laisser entrer les policiers dont plusieurs ont fini par tirer; des balles ont pénétré le mur de la maison et ont tué les trois personnes (ibid.). Dans ce que des sources policières décrivent comme un [traduction] « incident distinct », un agent de la PNC tue une autre personne dans une échauffourée à l'extérieur du poste de police (ibid.).
30 mars
Les analyses balistiques relatives à un incident à San Pedro Masahuat ayant [traduction] « confirmé » que quatre personnes avaient été abattues avec des armes de la police et qu'une cinquième personne avait succombé aux blessures infligées durant l'incident, huit agents de la PNC sont officiellement inculpés du meurtre des cinq victimes (Excelsior 31 mars 1996). Ces huit agents seront les premières personnes traduites en justice en vertu de la nouvelle loi d'exception et, s'ils sont reconnus coupables, ils s'exposent à une peine maximale de 30 années d'emprisonnement (ibid.; Central America Report 2 mai 1996, 7).
10 avril
La PNC a chassé [traduction] « de force » quelque 150 familles occupant des terres privées à San Bartolo, dans le département d'Ilopango (Mesoamerica mai 1996, 3; Central America Report 2 mai 1996, 7). Quand les familles pour la plupart des familles d'anciens combattants et de personnes déracinées par la guerre refusent de partir, la police, semble-t-il, lance des gaz lacrymogènes, bat les gens et blesse une vingtaine de femmes et d'enfants (ibid.). La police déclare plus tard qu'elle [traduction] « ne faisait que remplir leur devoir en exécutant l'ordonnance d'un juge » (ibid.).
16 avril
Selon le Central America Report, l'inspecteur général Valle de la PNC rend public son premier rapport périodique sur les services policiers (2 mai 1996, 6). Ce rapport fait état de 635 mesures disciplinaires prises contre des agents de la PNC; 63 étaient liées à des violations des droits de la personne et 42 auraient entraîné le congédiement. Toutefois, le PPDH a reçu 1 844 plaintes contre la PNC en 1995 (ibid.). Valle n'aurait pas inclus dans son rapport des actes illégaux commis par la police parce qu'il considère que ces actes « ne sont pas à proprement parler des violations des droits de la personne, mais [sont] plutôt le résultat d'un "manque de discipline" » (ibid.).
23 avril
Le secrétaire général de l'ONU, Boutros-Ghali, annonce que la MINUSAL se retirera à la fin du mois, mais qu'une mission plus modeste de l'ONU demeurera sur place (Nations Unies 23 avr. 1996, §36; Latinamerica Press 9 mai 1996, 6; Mesoamerica mai 1996, 3.) La mission, rebaptisée Bureau de vérification des Nations Unies (ONUV) et réduite à cinq experts techniques, restera jusqu'au 31 décembre 1996 (Nations Unies 23 avr. 1996, §36; Latinamerica Press 9 mai 1996, 6). Le gouvernement ARENA s'oppose à cette décision, car il considère que les accords de paix ont été [traduction] « intégralement mis en oeuvre » (Central America Report 9 mai 1996, 6). Dans son rapport, le secrétaire général souligne qu'on s'inquiète toujours de la lenteur des réformes constitutionnelles, législatives et agraires, car même si, selon les données du 26 mars 1996, 93 p. 100 des anciens combattants avaient déjà obtenu des titres de propriété, seulement la moitié environ de ces titres avaient été dûment enregistrés (Nations Unies 23 avr. 1996, §20). Le rapport fait aussi état de la préoccupation particulière concernant l'administration de la sécurité publique : il signale que [traduction de l'ONU] « divers personnels continuent d'opérer en dehors de la structure légalement établie de la Police nationale civile » (ibid., §8), que des lois d'exception représentent [traduction de l'ONU] « une importante dérogation au processus prévu par les accords de paix » et que leur adoption [traduction de l'ONU] « est défavorable dans certains cas au respect des droits de l'homme fondamentaux et des garanties de procédure régulière » (ibid., §31).
25 avril
À San Salvador, une voiture piégée explose à l'extérieur de la propriété de l'ancien président Cristiani (membre de l'ARENA), près de l'ambassade américaine dans le quartier cossu de Santa Elena (Central America Report 16 mai 1996, 5; IPS 16 [sic] avr. 1996; ITAR-TASS 26 avr. 1996). Des gens qui sont demeurés anonymes ont appelé à une station radiophonique pour dire que la bombe [traduction] « visait l'oligarchie bancaire et, en particulier, l'ancien président Cristiani » (Central America Report 16 mai 1996, 5; IPS 16 [sic] avr. 1996).
1er mai
Une grenade est lancée sur la maison de Margrito Esquino, membre de l'ANIS, à San Carlos dans le département de Sonsonate, à la suite d'une conférence de presse tenue en avril aux États-Unis au cours de laquelle Esquino a parlé de l'intimidation dont sont victimes son père, Adrián Esquino Lisco, et d'autres membres de l'ANIS (AI 3 mai 1996; South and Meso American Indian Rights Center 7 juill. 1996). Il n'y a pas de blessés (AI 3 mai 1996).
24 mai
À San Salvador, une bombe explose à l'extérieur d'un commerce appartenant à l'ancien président Cristiani; l'immeuble est lourdement endommagé (Mesoamerica juin 1996, 3; Tico Times 31 mai 1996). Une station radiophonique reçoit un appel d'une personne anonyme qui, semble-t-il, dit que l'explosion est l'oeuvre du groupe de commandos urbains pour la libération nationale (Mesoamerica juin 1996, 3). Avila, le directeur de la PNC, qualifie l'explosion [traduction] « d'acte terroriste » (Tico Times 31 mai 1996).
7 juin
Des femmes membres de l'ARENA, du FMLN et d'autres partis politiques tiennent dans la capitale le premier forum des femmes publiques et politiques du Salvador, en vue d'accroître la participation des femmes à la vie politique (IPS 10 juin 1996).
14 juin
Les détenus à la prison de Santa Ana déclenchent une grève de la faim et menacent de lancer une [traduction] « loterie de la mort », c'est-à-dire de choisir au hasard des détenus qui seront abattus en signe de protestation si le gouvernement ne fait rien avant le 30 juin pour régler le problème de surpopulation et améliorer les conditions (IPS 22 juin 1996; Central American News 9 juill. 1996). La prison, prévue pour 350 détenus, en compte plus de 700 (IPS 22 juin 1996; The Washington Post 28 juin 1996); 74 p. 100 des détenus attendent leur procès et n'ont été trouvés coupables d'aucun crime (Central American News 27 juin 1996; Central America Report 11 juill. 1996, 5; IPS 22 juin 1996). Le PPDH commence à faire office de médiateur entre les prisonniers et les représentants de la justice (ibid.; Central America Report 11 juill. 1996, 4).
15-17 juin
La PNC arrête, relativement aux explosions en avril et en mai à San Salvador, quatre étudiants en droit qui affirment être membres de la VPR (Central America Update 1er-15 juin 1996; Central America Report 27 juin 1996, 8; IPS 27 juin 1996). Les quatre sont inculpés [traduction] « d'actes de terrorisme et de dommages à la propriété »; il s'agit du premier acte terroriste signalé depuis la fin de la guerre (Central American News 18 juin 1996). Un autre homme est arrêté plus tard (Central America Report 27 juin 1996, 8).
26 juin
Les représentants de la justice ayant accepté d'améliorer les conditions de détention et de réduire le délai d'attente des procès, les détenus de Santa Ana suspendent [traduction] « temporairement », jusqu'au 15 juillet, leur [traduction] « loterie de la mort » (Washington Post 28 juin 1996; Central American News 27 juin 1996; Central America Report 11 juill. 1996, 5). La Cour suprême prend des [traduction] « mesures d'urgence », chargeant quelque 300 avocats d'examiner le dossier des détenus qui attendent leur procès; le ministère de la Justice annonce la construction d'un autre pénitencier pouvant accueillir 4 000 hommes (ibid., 4; Central American News 27 juin 1996). Une centaine de détenus poursuivent leur grève de la faim; onze au moins se seraient cousu la bouche (Central America Report 11 juill. 1996, 5; Central American News 9 juill. 1996).
Le quotidien salvadorien El Diario de Hoy publie une déclaration de la soi-disant force nationaliste de Roberto D'Aubuisson (Fuerza Nacionalista Roberto D'Aubuisson FURODA)[8]8. Dans cette déclaration, il nomme 15 personnalités qu'il envisage d'assassiner parce qu'elles [traduction] « essaient de déstabiliser la république et de faire mal paraître le gouvernement suprême et légal qui a été élu selon la Constitution » (IPS 27 juin 1996; AI 10 juill. 1996; Mesoamerica août 1996, 6). La liste comprend entre autres Victoria Marina Alvarez de Avilés, protectrice des droits de la personne, Mgr Gregorio Rosa Chavez, archevêque adjoint, et Kirio Waldo Salgado, chef du PLD (IPS 27 juin 1996; AI 10 juill. 1996).
8 juillet
Les détenus de Santa Ana mettent fin à leur grève de la faim à la suite de l'engagement pris par les représentants de la justice de déposer, dans les 40 jours, une loi pour réduire de moitié les peines prévues pour les contrevenants non dangereux (Central America Report 11 juill. 1996, 4; Central American News 9 juill. 1996) et de créer, pour veiller à l'application de l'accord, une [traduction] « commission spéciale » à laquelle participeraient la protectrice de droits de la personne Victoria Marina Alvarez de Avilés et l'archevêque adjoint Mgr Rosa Chavez (Central America Report 18 juill. 1996, 8). Le même jour, l'un des quatre détenus tirés au sort et devant être exécutés est remis en liberté à la suite d'un examen de son dossier effectué par des représentants de la justice dans le cadre du plan d'urgence, examen qui a permis de disculper le détenu des accusations de meurtre pesant contre lui (Central America Report 11 juill. 1996, 4).
19 juillet
Le quotidien Prensa Libre de San Salvador rapporte que l'Assemblée législative a adopté une loi sur la carrière dans la police; cette loi exige que les candidats soient âgés de 18 à 22 ans et aient deux années d'études secondaires (22 juill. 1996). Les administrateurs quant à eux doivent avoir [traduction] « atteint le niveau universitaire » (ibid.). Jusqu'à maintenant, les candidats n'avaient qu'à avoir réussi la neuvième année (ibid.).
24-25 juillet
Dans un communiqué de presse, la FURODA menace [traduction] « de détruire les hôtels, les restaurants et les points de rencontre » où les participants au forum de San Pablo se réunissent et [traduction] « d'exécuter les communistes étrangers » se trouvant ailleurs au Salvador (IPS 28 juill. 1996; Mesoamerica août 1996, 7; El Salvador Watch sept. 1996). Le forum, devant commencer le lendemain à San Salvador, réunit plus de 100 représentants de partis et de groupes de gauche de l'Amérique latine et des Antilles (IPS 28 juill. 1996; The New York Times 29 juill. 1996; El Salvador Watch sept. 1996). Le FMLN accuse l'ARENA d'appuyer la FURODA, accusation niée par le parti au pouvoir (IPS 28 juill. 1996).
Mi-août
L'organisation Olof Palme, groupe non gouvernemental de défense des droits de la personne, accuse la PNC de participer à un plan visant à [traduction] « exterminer » les enfants de la rue (IPS 17 août 1996). Dans un article, l'organisation affirme qu'au cours de la dernière année, neuf enfants de la rue ont été assassinés par [traduction] « des tueurs à gages et des agents de sécurité publique » et que beaucoup d'autres ont été « battus et violés, ou ont reçu des menaces de mort » (ibid.). José Cruz, agent de la PNC accusé d'avoir battu un homme de 17 ans, Reynaldo Funes, [traduction] « sans raison apparente », est le seul policier qui aurait été inculpé jusqu'à maintenant (ibid.). Toutefois, son dossier a été fermé parce que Funes a refusé de porter des accusations, semble-t-il, [traduction] « par crainte de représailles » (ibid.). Selon le PPDH, la PNC a été [traduction] « le pire contrevenant aux droits des enfants » en 1995 (ibid.).
Le secrétaire général de l'ONU, Boutros-Ghali, déclare que la PNC [traduction] « s'est engagée sur la voie de l'autoritarisme » et qu'elle [traduction] « répugne de rendre des comptes à la société » (El Salvador Watch sept. 1996; Central America Report 3 oct. 1996, 5). L'inspecteur général Valle de la PNC démissionne; toutefois, neuf jours plus tard, il réintègre ses fonctions à la demande expresse de Victoria Marina Alvarez de Avilés, la protectrice des droits de la personne (El Salvador Watch sept. 1996).
18 août
Quelque 600 membres de l'ARENA se réunissent à Cabanas pour obtenir la démission du chef du parti, Domenech, qui serait impliqué dans le narcotrafic, le blanchiment d'argent et la corruption (El Salvador Watch oct. 1996; Latin American Weekly Report 26 sept. 1996, 435; Mesoamerica sept. 1996, 10). Victor Antonio Cornejo Arango, un des fondateurs du parti, déclare que si Domenech ne démissionne pas, le groupe sera [traduction] « forcé de prendre des mesures plus draconiennes » (ibid.).
21 août
Un [traduction] « témoin clé » (que l'on appelle simplement « Julio ») dans l'affaire du meurtre de Francisco Velis échappe à une tentative d'enlèvement à Santa Tecla, dans les environs de San Salvador (Mesoamerica sept. 1996, 10). Un dirigeant du FMLN critique le gouvernement pour ne pas avoir assuré la protection des témoins et des avocats (ibid.) (voir ci-dessus l'article sur les événements du 17 mai 1995).
24 août
Selon l'agence UPI, le ministre de l'Intérieur Mario Acosta a annoncé la tenue d'une enquête sur le rôle éventuel de hauts fonctionnaires qui auraient été impliqués dans un réseau international de trafic illégal d'immigrants (24 août 1996).
5 septembre
Un groupe clandestin, le commando stratégique de libération nationale (Comando Estratégico de Liberación Nacional), menace de [traduction] « déposer » le président Calderón Sol (LAWR 19 sept. 1996, 432; IPS 5 sept. 1996), ainsi que de débarrasser le pays des [traduction] « "forces destructrices de la nation" » (ibid.). Le groupe [traduction] « prétend représenter 90 p. 100 de l'armée » (ibid.; Mesoamerica oct. 1996, 8). En outre, il accuse le ministre de l'Intérieur, Mario Acosta, d'être [traduction] « l'un des chefs des réseaux de trafic d'immigrants illégaux établis en Asie » (IPS 5 sept. 1996).
7-8 septembre
Juan José Domenech démissionne de son poste de président de l'ARENA afin de faire face à [traduction] « des accusations de corruption et de trafic des stupéfiants » portées contre lui (Mesoamerica oct. 1996, 8; CAR 19 sept. 1996, 6; LAWR 26 sept. 1996, 435). La présidente de l'Assemblée législative, Gloria Salguero Gross, est nommée présidente par intérim de l'ARENA (ibid.; Mesoamerica oct. 1996, 8; CAR 19 sept. 1996, 7).
10 septembre
Le mouvement patriotique contre la délinquance (MPCD), un groupe de gens d'affaires, annonce le lancement, prévu pour le 21 septembre, d'un programme d'échange de biens de consommation contre la remise des armes (Reuter 10 sept. 1996; IPS 20 sept. 1996; Mesoamerica oct. 1996, 7). Environ deux semaines plus tard, l'opération est qualifiée de [traduction] « "succès" » par les organisateurs (ibid.; Reuter 23 sept. 1996). Toutefois, le programme est supprimé vers la mi-novembre en raison de difficultés financières (Mesoamerica déc. 1996, 3).
19 septembre
L'ARENA propose à l'Assemblée législative de rétablir la peine de mort pour les crimes d'enlèvement, de meurtre, et de viol (AI 3 oct. 1996; Mesoamerica oct. 1996, 8; ibid. nov. 1996, 5; IPS 4 oct. 1996). Le projet, qui nécessite une modification de la Constitution, est dénoncé par plusieurs groupes religieux et organisations de femmes (ibid.; Mesoamerica nov. 1996, 6). Néanmoins, il est approuvé par l'Assemblée législative le 10 octobre; il n'entrera en vigueur, toutefois, que s'il est adopté par la prochaine Assemblée législative qui sera élue en 1997 (AI 11 oct. 1996; LAWR 24 oct. 1996, 492; Mesoamerica nov. 1996, 5; Latinamerica Press 17 oct. 1996, 6).
8 octobre
Selon Amnesty International, un militant pour les droits de la personne, Eliezar Ambelis, aurait échappé à une tentative d'enlèvement par deux inconnus masqués (21 oct. 1996). La même source rapporte que le centre des droits de la personne Madeleine Lagadec, où travaille Ambelis, auraient reçu plusieurs menaces et, le 12 octobre, aurait fait l'objet d'un vol avec effraction (ibid.).
17 octobre
Cinq cents membres de l'Association des anciens combattants et des victimes de guerre (AEGES) manifestent devant le parlement pour réclamer les avantages sociaux prévus par les accords de paix; un affrontement avec la police s'ensuit et fini par l'arrestation de plus de 30 personnes (Latin American Newsletters 7 nov. 1996; Centroamerica nov. 1996, 2; AP 21 oct. 1996).
21 octobre
Les cadavres de trois femmes et de quatre enfants sont découverts dans une maison à l'est de San Salvador (Centroamerica nov. 1996, 2; Reuter 22 oct. 1996). Environ deux semaines plus tard, soit le 4 novembre, huit autres personnes, dont cinq enfants et deux femmes, sont tuées par des inconnus armés à Nahulingo, situé à une soixantaine de kilomètres de la capitale (ibid. 4 nov. 1996). Selon Reuter, il s'agirait là du [traduction] « septième massacre d'une famille rurale » au Salvador depuis le début de l'année (ibid.).
31 octobre
Selon le Latin American Weekly Report, six membres de la police salvadorienne auraient été arrêtés dernièrement dans deux cas criminels séparés (31 oct. 1996, 504). La même source affirme qu'une [traduction] « étude menée par l'inspecteur général de la police a révélé que 25 p. 100 des agents de police n'avaient aucune idée de ce qu'étaient les droits de la personne » (ibid.).
19 novembre
Victoria Marina Alvarez de Avilés, protectrice des droits de la personne, affirme avoir reçu [traduction] « de nombreuses menaces de mort » (Reuter 19 nov. 1996). En outre, elle [traduction] « exhorte les Nations Unies à rester dans le pays » afin d'aider à sauvegarder le processus de paix (ibid.).
24 novembre
Selon une dépêche de Reuter, l'explosion d'une grenade au cours d'accrochages entre deux bandes rivales cause la mort de 5 personnes et en blesse 55 autres aux environs du village de San Pedro Perulapan, situé à une vingtaine de kilomètres de la capitale San Salvador (Reuter 25 nov. 1996).
25 novembre
Environ 700 enfants travailleurs prennent part à une manifestation organisée par la fondation Olof Palme pour la protection de l'enfant, devant l'Assemblée nationale (UPI 25 nov. 1996). Les enfants réclament [traduction] « des lois qui protégeraient les mineurs de la violence et du mauvais traitement » (ibid.). On estime à 300 000 le nombre d'enfants travailleurs de moins de 15 ans au Salvador (ibid.).
Décembre
Le Bureau de vérification des Nations Unies (ONUV) est dissous, pour être remplacé par un groupe de soutien de quatre agents sur les lieux. Ce groupe remplira ses fonctions de janvier à juin 1997. De plus, une mission d'un rapporteur effectuera des visites régulières au Salvador pendant cette période (Nations Unies 30 janv. 1997).
RÉFÉRENCES
ACAN [Panama, en espagnol]. « Police Communiqué Blames Workers for Violence ». (FBIS-LAT-95-178 14 sept. 1995, p. 24)
Agence France Presse (AFP). 23 septembre 1995. « Vigilante Group Strikes Again, Kills Four in El Salvador ». (NEXIS)
Agence France Presse (AFP). 2 avril 1995. « Government, Former Rebels Reschedule Peace Process Steps in El Salvador ». (NEXIS)
Agence France Presse (AFP). 29 mars 1995. « Police Disperse Demonstrators Near Presidential Summit ». (FBIS-LAT-95-061 30 mars 1995, p. 17)
Agence France Presse (AFP). 14 février 1995. « Violence Breaks Out at El Salvador Presidential Palace ». (NEXIS)
Agence France Presse (AFP). 26 janvier 1995. « Salvador armée ». (NEXIS)
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Amnesty International (AI). 22 avril 1996. Urgent Action: Death Threats/Fear for Safety. (AI Index : AMR 29/05/96). Londres : Amnesty International.
Amnesty International (AI). 14 mars 1996. Urgent Action: Death Threats/Fear for Safety. (AI Index : AMR 29/04/96). Londres : Amnesty International.
Amnesty International (AI). 29 janvier 1996. Urgent Action: Death Threats/Fear for Safety. (AI Index : AMR 29/02/96). Londres : Amnesty International.
Amnesty International (AI). 10 janvier 1996. Urgent Action: Death Threats/Fear for Safety. (AI Index : AMR 29/01/96). Londres : Amnesty International.
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[1]1. D'après Amnesty International, le 29 octobre 1994, Valencia Palacios aurait été battu par deux hommes qui lui aurait déclaré que [traduction] « si le sida ne parvenait pas à éliminer les "pédés", ils allaient s'en charger ». Ils auraient ajouté que Valencia Palacios était un [traduction] « homme mort » s'il retournait dans la région de San Salvador où il avait distribué de la documentation sur le sida (déc. 1994, 1).
[2]2. Le FLMN, à titre de signataire des accords de paix de 1992, participe à la mise en oeuvre du programme de transfert de terres.
[3]3. En 1994, le FMLN était une coalition des cinq groupes suivants : l'Expression du renouveau populaire (ERP), les Forces populaires de libération (FPL), la Résistance nationale (RN), le Parti des travailleurs d'Amérique centrale (PRTC) et le Parti communiste salvadorien (PCS) (Europa 1995 1995, 1091; Political Handbook of the World: 1994-1995 1994, 266).
[4]4. En juillet 1994, un rapport de l'ONUSAL constatait que plusieurs agents avaient été [traduction] « affectés de manière irrégulière » au service de lutte contre les stupéfiants (The Christian Science Monitor 3 févr. 1995; Keesing's févr. 1995, 40403). Conformément à une entente accessoire aux accords de paix de 1992, l'escouade de lutte contre les stupéfiants n'a pas été démantelée. Plutôt, en 1993, ce service a été incorporé au nouveau corps de police civil (Mesoamerica déc. 1994, 3; Jane's Intelligence Review 1er juill. 1994). L'enquête sur l'escouade, effectuée en 1994 par l'ONUSAL, mettait en relief plusieurs problèmes et en venait à la conclusion que ce service [traduction] « disposait d'une autonomie excessive » (The Christian Science Monitor 3 févr. 1995).
[5]5. La Jane's Intelligence Review affirme que la PNC aurait créé une unité antiémeute (Grupo de Respuesta Antimotines) pour faire face au [traduction] « désordre civil constant » (1er août 1995).
[6]6. Aux termes de la loi régissant la radiodiffusion, seules les stations de radio commerciales ou internationales peuvent avoir une licence (Central America Report 15 févr. 1996, 7). Toutes les stations communautaires en question diffusaient depuis les secteurs qui étaient anciennement sous la domination des guérilleros (Mesoamerica janv. 3; El Diario de Hoy 6 déc. 1995b) et avaient été fondées en vertu des accords de paix de 1992, à titre de services d'information publics civils (Central America Report 15 déc. 1995, 6).
[7]7. L'ancien président Cristiani, membre de l'ARENA, avait amnistié des personnes que la Commission de la vérité de l'ONU de 1993 avait trouvées coupables de violences politiques durant la guerre civile (Mesoamerica avr. 1996, 4; IPS 10 mars 1996). Toutefois, Romero n'y est pas admissible, car il est accusé dans une affaire survenue après le décret (Mesoamerica avr. 1996, 4).
[8]8. Fondateur de l'ARENA, Roberto D'Aubuisson a été mêlé à des escadrons de la mort dans les années 1980 (IPS 27 juin 1996; AI 10 juill. 1996).
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