La situation des Roms selon plusieurs spécialistes

 

CARTE DE LA HONGRIE

Source : C.I.S. and Eastern Europe on File. 1993, p. 3.11

1.   INTRODUCTION

Au cours des deux dernières semaines de novembre 1998, la Direction des recherches s'est entretenue avec six spécialistes sur la situation actuelle des Roms en Hongrie. Ces spécialistes participaient à des audiences de la CISR tenues à Toronto à la fin octobre et en novembre 1998. Dans le cas des quatre spécialistes qui vivent en Hongrie, la Direction des recherches a mené des entrevues à Toronto, alors que qu'elle s'est entretenue par téléphone avec les deux spécialistes nord-américains. Dans certains cas, l'information provient du témoignage des spécialistes aux audiences de la CISR. La date entre parenthèses permet de distinguer la provenance de l'information.

Les spécialistes hongrois sont András Bíró (18 nov. 1998), président du conseil d'administration de l'European Roma Rights Center en Hongrie et président du Bureau de défense juridique des minorités nationales et ethniques (NEKI), Flórián Farkas (19 nov. 1998), président de la Collectivité minoritaire autonome nationale rom, Lipót Höltzl (16 nov. 1998), sous-secrétaire d'État au ministère de la Justice, et Jenõ Kaltenbach (17 nov. 1998), Commissaire parlementaire (protecteur) des minorités nationales et ethniques. Les spécialistes nord-américains sont Ian Hancock, professeur de l'University of Texas (30 nov. 1998) et Orest Subtelny, professeur de l'Université York (29 nov. 1998) (voir ci-dessous la section « À propos de certaines sources » pour plus de renseignements à leur sujet).

Le présent exposé constitue une mise à jour et le lecteur devrait donc également lire les documents pertinents déjà publiés par la Direction des recherches, et notamment l'exposé Les Roms en Hongrie de mars 1998 et les réponses aux demandes d'information HUN30463.E du 23 octobre 1998, qui décrit un document du gouvernement hongrois sur les programmes destinés aux Roms, HUN30156.EFX du 25 septembre 1998, HUN30081.EFX du 18 septembre 1998 et HUN29826.EFX du 21 août 1998; tous ces documents sont consultables sur l'Internet au site Web de la CISR, à l'adresse (www.cisr.gc.ca), ainsi qu'aux centres de documentation régionaux de la CISR. En outre, le lecteur aurait intérêt à consulter l'Annual Report of the Parliamentary Commissioner fro National and Ethnic Minority Rights 1997 (Extract), qui fournit des détails concernant le bureau du commissaire parlementaire des minorités nationales et ethniques et le travail qu'il a accompli en 1997, et le Report on the Education of Roma Students in Hungary, document de Péter Radó qui a été publié en 1997 et qui serait le rapport de langue anglaise le plus récent sur cette question. Ces deux documents sont consultables aux Centres de documentation régionaux de la CISR.

Les opinions exprimées dans le présent exposé sont celles des spécialistes et ne reflètent pas nécessairement la position de la CISR ou de la Direction des recherches.

2.   ÉDUCATION

Les enfants roms se heurtent à des problèmes dès l'âge préscolaire[1]1. En effet, leur intégration dans le système scolaire est retardé parce que très peu d'entre eux fréquentent la maternelle (Farkas 19 nov. 1998; Höltzl 16 nov. 1998; Hancock 30 nov. 1998). La loi oblige les familles roms, comme toutes les familles hongroises, à envoyer leurs enfants à la maternelle sous peine de sanctions (Kaltenbach 17 nov. 1998) pouvant atteindre plusieurs milliers de forints[2]2.

Le professeur Orest Subtelny a déclaré que les familles roms ont tendance à garder leurs enfants à la maison parce que les traditions roms n'accordent que peu d'importance à l'éducation (29 nov. 1998). Selon András Bíró, nombre de parents roms ont à tel point intériorisé leur exclusion sociale qu'ils n'ont que des espoirs très modestes — comme un diplôme d'école professionnelle — pour leurs enfants, croyant que le système d'écoles ordinaires n'est pas une option sérieuse pour ces derniers. Il a tenu à préciser qu'il existe quand même un certain nombre de parents roms qui encouragent leurs enfants à réussir à l'école (18 nov. 1998)

Le professeur Ian Hancock quant à lui a soutenu que c'est surtout le milieu scolaire hostile qui explique le manque d'assiduité des élèves roms (30 nov. 1998). Souvent, par exemple, les enfants roms doivent subir les brimades des autres enfants, ainsi que le ridicule ou l'indifférence des professeurs. En outre, les parents roms croient souvent que le programme scolaire est peu adapté aux besoins de leurs enfants. Ainsi, les textes que doivent lire les enfants véhiculent parfois des préjugés et présentent une image insultante des Roms et de certains événements et personnages historiques; en outre, la présence d'animaux domestiques dans les livres d'enfants peut déranger certains Roms qui considèrent les animaux domestiques comme des êtres impurs (ibid.). Des facteurs culturels non liés au programme scolaire peuvent également causer des problèmes. Par exemple, la préparation des repas peut être une pierre d'achoppement, car pour les familles roms conservatrices, toute nourriture préparée par des personnes non roms (gadje) n'est pas hygiénique (ibid.).

L'ignorance des enseignants en ce qui concerne les traditions roms, et notamment les rapports familiaux, peut causer des problèmes dans les salles de classe (Bíró 18 nov. 1998; Höltzl 16 nov. 1998; Kaltenbach 17 nov. 1998). Les jeunes enfants roms sont plus autonomes que les enfants non roms; ils mangent quand ils ont faim et ils se déplacent plus librement que les enfants hongrois (Bíró 18 nov. 1998). Ils sont également moins disciplinés que la majorité des enfants et ne s'habituent souvent pas aux structures et aux règles scolaires. À la maison, ils n'ont pas de milieu propice à l'apprentissage structuré (ibid.).

La structure scolaire n'est pas adaptée à ce groupe d'enfants, et on ne prend pas de mesures particulières pour aider les enfants roms à s'adapter aux règles de la majorité (Bíró 18 nov. 1998). Plusieurs enseignants ne comprennent pas le comportement des enfants roms ou ne disposent pas du temps ou des ressources nécessaires pour les amener au niveau des autres enfants (Höltzl 16 nov. 1998). Jenõ Kaltenbach a fait remarquer que les enseignants hongrois sont mal payés, mais que la situation pourrait s'améliorer grâce à une augmentation récente du budget de l'éducation, qui comprenait notamment une hausse de sept pour cent des salaires des enseignants (17 nov. 1998).

Toutefois, selon Bíró, les problèmes les plus importants dans les salles de classe découlent plus de la discrimination et moins des différences culturelles (18 nov. 1998). Ainsi, des enseignants hongrois répugnent à toucher les enfants roms de crainte que ceux-ci soient sales; en outre, incapables de nouer des relations avec les enfants roms, les enseignants les traitent souvent avec dédain, en les considérant comme des retardés incapables et indisciplinés (ibid.). Bíró a ajouté que si certains enseignants traitent les enfants roms avec respect, la majorité ne le font pas (ibid.). Flórián Farkas quant à lui a précisé qu'il est rare que les enseignants commettent des violences physiques contre les enfants (18 nov. 1998).

Le professeur Hancock a déclaré que les parents roms envoient plus volontiers leurs enfants à l'école dans les zones où il existe de bonnes écoles roms avec des enseignants roms et un programme scolaire adapté aux besoins des Roms (30 nov. 1998; également Bíró 18 nov. 1998). Il y a une centaine d'enseignants roms en Hongrie (Farkas 19 nov. 1998).

Pour ce qui est des [traduction] « décrocheurs », il convient de signaler que beaucoup d'enfants, rendus à un certain âge, abandonnent leurs études parce qu'ils doivent gagner de l'argent pour aider leur famille (Hancock 30 nov. 1998; Farkas 19 nov. 1998; Bíró 18 nov. 1998). Les jeunes filles abandonnent souvent leurs études dès l'âge de 14 ans parce qu'elles tombent enceintes ou qu'elles se marient (ibid.). (Voir l'exposé Les Roms en Hongrie, publié par la Direction des recherches en mars 1998.)

Par rapport à la situation d'il y a 20 ou 30 ans, on trouve aujourd'hui plus d'enfants roms dans les établissements préscolaires et, à un moindre dégré, aux niveaux intermédiaires; par contre, le nombre d'étudiants roms dans les universités est toujours très bas (Bíró 18 nov. 1998). Plus de parents roms encouragent leurs enfants aujourd'hui à aller à l'école et à y rester pendant un plus grand nombre d'années (Bíró 18 nov. 1998; Subtelny 29 nov. 1998).

Bíró et Hancock ont tous les deux souligné que le taux de fréquentation scolaire n'est pas le même dans tous les groupes roms (Bíró 18 nov. 1998; Hancock 30 nov. 1998). Ainsi, Bíró a fait remarquer que les Romungros, qui sont généralement mieux intégrés à la société hongroise et qui constituent la majorité des Roms du pays, envoient plus souvent leurs enfants à l'école que certains autres groupes roms plus traditionnels. Les enseignants auraient plus tendance à faire de la discrimination contre les Roms traditionnels, dont la majorité parlent romani chez eux et éprouvent des difficultés à s'exprimer en hongrois (18 nov. 1998). Par exemple, selon Hancock, les Olahs, qui sont romaniphones, conservent en grande partie leur culture traditionnelle et pourraient être plus portés à s'inquiéter du non-respect de leurs règles d'hygiène dans la préparation des repas (30 nov. 1998). En outre, les enfants olahs courent un risque relativement élevé de se faire placer dans une école spéciale à cause de leurs problèmes de langue (ibid.).

2.1 Séparation dans le système scolaire

Selon la loi sur l'éducation publique, il est illégal de placer un enfant dans une classe spéciale séparée sans la permission des parents et sans une justification pédagogique comme le besoin de combler des lacunes linguistiques (Kaltenbach 17 nov. 1998; Höltzl 16 nov. 1998). Toute classe séparée doit avoir un programme spécial enseigné par des professeurs qualifiés et doit être conçu dans le but de faciliter le retour des enfants dans les classes normales. Il faut obtenir la permission des parents avant de placer un enfant dans une classe spéciale (Kaltenbach 17 nov. 1998). Lipót Höltzl a signalé que dans certaines écoles primaires on a mis sur pied des [traduction] « classes de ratrappage » spéciales dont la fréquentation est facultative et qui sont censées permettre aux élèves d'intégrer le système ordinaire en cinquième ou en sixième année. Toutefois, des recherches menées par le bureau du commissaire parlementaire (protecteur) des minorités nationales et ethniques ont montré que le ministère de l'Éducation n'avaient élaboré aucun programme scolaire spécial pour ces classes de ratrappage, ni fourni de formation spéciale aux enseignants concernés. En outre, il n'y avait pas eu suffisamment de consultation avec la communauté rom (Kaltenbach 17 nov. 1998).

La plupart des sources se sont accordées pour dire que la ségrégation imposée des enfants roms existe bel et bien, même si certaines d'entre elles ont tenu à préciser qu'il est pratiquement impossible d'en déterminer l'ampleur (ibid.; Subtelny 29 nov. 1998). Kaltenbach a déclaré que selon des recherches, il y avait une centaine d'écoles avec des classes spéciales pour les Roms[3]3; dans la plupart des cas, selon Kaltenbach, ces classes n'avaient aucune justification pédagogique et servaient tout simplement de moyen de ségrégation (17 nov. 1998). Selon Farkas, les classes spéciales pour les Roms sont rares mais, par contre, on sépare couramment les enfants roms des autres élèves dans les salles de classe (19 nov. 1998). Bíró a affirmé quant à lui que les cas de discrimination les plus flagrants se produisaient généralement dans les écoles rurales (19 nov. 1998). Hancock a lui aussi avancé que la ségrégation est probablement pire dans les villages. En effet, étant donné l'éloignement de ces endroits, un enseignant qui faisait de la discrimination aurait plus de liberté d'agir à son gré sans craindre des mesures de répression (30 nov. 1998).

3.   IDENTIFICATION

Pour essayer de déterminer si une personne est rom, on peut se servir de plusieurs indications, dont ses particularités physiques et culturelles ainsi que son métier et son nom; ces facteurs n'ont pas tous la même importance (voir l'exposé Les Roms en Hongrie, publié par la Direction des recherches en mars 1998, ainsi que la réponse à la demande d'information HUN30081.EFX).

En général, les Roms ont la peau plus foncée (Subtelny 29 nov. 1998; Bíró 18 nov. 1998) et les yeux et les cheveux plus noirs (ibid.; Farkas 19 nov. 1998); par ailleurs, ils sont souvent mal habillés (Subtelny 29 nov. 1998) et parlent hongrois avec un accent (ibid.; Bíró 18 nov. 1998; Hancock 30 nov. 1998; également Farkas 19 nov. 1998).

Bíró a précisé que tous les Roms n'ont pas la même couleur de la peau, et que les Roms moins foncés pourraient bien rencontrer moins de discrimination (18 nov. 1998). Hancock a fait remarquer que les Roms, en Hongrie comme ailleurs, essaient souvent de cacher leur ethnicité (30 nov. 1998; également Bíró 18 nov. 1998).

On trouve des Roms aux cheveux blonds et aux yeux bleus, mais ils sont peu nombreux (Bíró 18 nov. 1998; Farkas 19 nov. 1998). Il se peut bien que ces Roms soient mieux intégrés et qu'ils aient fait des études supérieures (Bíró 18 nov. 1998). Selon Farkas, on trouve une plus grande proportion de Roms aux cheveux blonds et aux yeux bleus parmi les Beash que dans les autres groupes roms. De 10 à 12 p. 100 des Roms hongrois sont beash, et environ 10 p. 100 des Beash ont les cheveux blonds (19 nov. 1998). Farkas a ajouté que les Beash en général sont distincts des autres Roms; ils exercent d'autres métiers et ont une culture différente. Il y a au total 27 différents sous-groupes roms en Hongrie (ibid.).

On peut parfois également reconnaître des Roms par leur habillement (Farkas 19 nov. 1998; Bíró 18 nov. 1998). Ainsi, on peut supposer qu'une femme est rom si elle porte une jupe longue, un foulard et d'autres vêtements aux couleurs distinctives (ibid.; également Hancock 30 nov. 1998). Bíró était d'avis que même si un Rom portait des jeans, des particularités comme sa manière de marcher pourraient permettre de reconnaître son [traduction] « altérité » façonnée par l'histoire et l'environnement des Roms (18 nov. 1998). Farkas a lui aussi affirmé que les Roms ont un port distinctif (19 nov. 1998). En outre, les Roms parlent souvent plus fort ou le ton de leur voix est différente (Bíró 18 nov. 1998; Farkas 18 nov. 1998), et on les trouve rarement seuls, ceci est particulièrement vrai pour les femmes (ibid.; Hancock 30 nov. 1998).

Selon Subtelny, beaucoup de Hongrois prétendent [traduction] « savoir », de manière presque instinctive, que quelqu'un est rom, [traduction] « à sa seule vue » (29 nov. 1998). Hancock quant à lui a nié qu'il soit possible de [traduction] « dire juste comme ça » si quelqu'un est rom; selon lui, il s'agit plutôt d'idées préconçues selon lesquelles les Roms [traduction] « devraient » être, par exemple, basanés et mal habillés (30 nov. 1998). Selon Hancock, si certains traits physiques [traduction] « trahissent » en général l'ethnicité des Roms, il y a toutefois beaucoup d'exceptions (ibid.). Kaltenbach pour sa part a déclaré que les traits physiques constituent le seul moyen d'identifier les Roms (17 nov. 1998). Hancock a précisé que les Roms étant la minorité de race non blanche établie depuis le plus longtemps en Europe, les Européens peuvent généralement les identifier, mais pas toujours (30 nov. 1998). Bíró (18 nov. 1998) et Subtelny (29 nov. 1998) ont fait remarquer que les jeunes Roms se distinguent peut-être moins par leur habillement et coutumes.

Dans les villages et les petites villes, l'origine des habitants est généralement connue de tous (Subtelny 29 nov. 1998). De plus, dans ces localités, les Roms habitent généralement des zones particulières situées à la périphérie (Bíró 18 nov. 1998). Les Roms qui habitent en appartement dans une ville risquent, parce qu'ils ont tendance à parler plus fort que leurs voisins, d'entrer en conflit avec ces derniers (ibid.). À Budapest, les Roms sont en grande partie concentrés dans le 8e district, ainsi que dans les 7e et 9e (ibid.; Kaltenbach 17 nov. 1998).

On peut également essayer de distinguer les Roms par leur métier. Ainsi, les Roms travaillent souvent en musique (par exemple, comme musiciens des rues), dans l'artisanat ou dans le cuir (Subtelny 29 nov. 1998). Selon Bíró, s'il y a beaucoup de Romungros qui travaillent en musique, les Roms des groupes plus traditionnels sont plutôt, par exemple, maquignons ou ferronniers (18 nov. 1998). Hancock a déclaré que des [traduction] « emplois typiques des Roms » comprennent tout travail de manoeuvre comme celui du balayeur, du maçon ou de l'ouvrier du bâtiment (30 nov. 1998).

Les sources ont mentionné plusieurs noms considérés comme [traduction] « typiquement roms » (voir également l'exposé Les Roms en Hongrie, publié par la Direction des recherches en mars 1998, ainsi que la réponse à la demande d'information HUN30081.EFX). Selon Subtelny, il y a quatre ou cinq noms roms [traduction] « classiques » qui permettent même de distinguer le groupe rom du porteur. À titre d'exemple, il a dit qu'une personne qui s'appellait Lathos ou Segedy serait probablement romungro (Subtelny 29 nov. 1998). Kaltenbach quant à lui a donné Kalányos et Kolompár comme exemples de noms de famille typiques (17 nov. 1998). Bíró était lui aussi d'avis que certains noms sont plus courants que d'autres chez les Roms; il a déclaré en outre que, selon toute probabilité, 90 p. 100 de ceux qui portent des noms qui reflètent des distinctions de caste qu'on trouvait en Inde, comme Orsós (travailleur au fuseau), sont des Roms (18 nov. 1998). Farkas a ajouté Orbán et Jakab à la liste des noms (19 nov. 1998).

Plusieurs sources ont déclaré qu'il faut faire preuve de prudence quand on essaie de déterminer si quelqu'un est rom en se fiant à son nom de famille (Kaltenbach 17 nov. 1998; Bíró 18 nov. 1998; Farkas 19 nov. 1998). Selon Kaltenbach, on ne sait pas combien de Roms ont des noms [traduction] « typiques », et beaucoup de Roms portent des noms [traduction] « normaux » (17 nov. 1998). Bíró a fait remarquer que la magyarisation se poursuit activement depuis 200 ans, et qu'à la fin du XIXe siècle on exhortait les Roms et les Juifs à prendre des noms hongrois. Ainsi, il y a beaucoup de Roms, mais beaucoup d'autres personnes également, qui portent des noms comme Farkas et Horváth, par exemple (Bíró 18 nov. 1998; également Farkas 19 nov. 1998). Ce sont plutôt les traits physiques et le comportement qui déterminent le plus souvent [traduction] « l'altérité » des Roms (Bíró 18 nov. 1998). Farkas était d'avis que même un Rom qui changeait son nom serait souvent reconnu comme un Rom (19 nov. 1998).

3.1 Cartes d'identité

Bíró savait que certaines collectivités minoritaires autonomes délivraient des cartes d'identité (18 nov. 1998). Ces cartes ne sont pas légales car les documents officiels hongrois ne doivent pas indiquer que le porteur appartient à une minorité. Bíró n'a pas exclu la possibilité que certaines ONG distribuent également de telles cartes, mais il ne connaissait aucun cas de ce genre (ibid.).

4.   SKINHEADS

Toutes les sources se sont entendues pour dire que l'activité des skinheads a diminué de manière dramatique au cours des dernières années; selon des renseignements obtenus par Höltzl, cette activité ne constitue plus aujourd'hui que deux ou trois pour cent de ce qu'elle était au début des années 1990, et il n'y a que quelques centaines d'individus qui y participent (Höltzl 16 nov. 1998).

Les sources ne s'accordent pas sur les raisons de la baisse de l'activité des skinheads. Selon Bíró, la discrimination aujourd'hui prend des formes plus générales, et la violence dans la société se manifeste autrement (18 nov. 1998). Farkas croit que les collectivités minoritaires autonomes y sont pour quelque chose, car les skinheads savent que les victimes peuvent maintenant se tourner vers ces organisations (19 nov. 1998). Hancock quant à lui a avancé que l'accent mis sur la haine ethnique par les skinheads au début des années 1990 reflétait peut-être la situation internationale de l'époque, marquée par la [traduction] « purification ethnique » et la violence raciale (30 nov. 1998). Selon Subtelny, c'est peut-être la liberté accordée aux gens de participer à d'autres activités contestataires qui a entraîné la baisse de l'activité des skinheads. Subtelny a également avancé que le peu d'activité des skinheads en Hongrie par rapport à la République tchèque s'explique peut-être par une xénophobie plus intense due à l'afflux plus important d'étrangers à Prague, par le fait que la Hongrie a appliqué ses mesures de répression avec plus de rigueur, or encore par le fait que les lois tchèques rendent la répression plus difficile (Subtelny 29 nov. 1998).

Selon Subtelny, au moins les trois quarts des skinheads hongrois habitent Budapest (ibid.). De même, Bíró et Hancock ont déclaré que les skinheads constituent un phénomène urbain (Bíró 19 nov. 1998; Hancock 20 nov. 1998), mais Farkas a tenu à préciser qu'il y a également eu des agressions dans des villages et petites villes (18 nov. 1998). Subtelny et Hancock étaient d'avis qu'une augmentation du chômage ou une détérioration de l'économie pourrait entraîner une recrudescence de l'activité des skinheads (Subtelny 29 nov. 1998; Hancock 30 nov. 1998).

5.   RAPPORTS AVEC LA POLICE

La plupart des sources se sont entendues pour dire qu'il y avait de graves problèmes dans les rapports entre la police et les Roms. Bíró a fait remarquer que la police était le point de contact le plus visible entre les Roms et la communauté majoritaire du pays (18 nov. 1998).

Kaltenbach a souligné que la police était un instrument du pouvoir étatique avant le virage démocratique du pays, et que la notion d'un État qui protège au lieu de menacer n'est toujours pas solidement enracinée dans l'esprit des gens (17 nov. 1998). Sous l'ancien régime, le métier de policier était relativement bien rémunéré et, pour beaucoup de gens, constituait une carrière attrayante; toutefois, dans les années 1990, la police a perdu de son prestige, bon nombre de ses meilleurs employés sont partis et les policiers qui restent sont parmi les fonctionnaires qui gagnent le moins (ibid.). Qui plus est, le débat sur la restructuration de la police y a semé l'inquiétude (ibid.). La police est également en proie à de graves difficultés financières; elle doit notamment composer avec de vieilles voitures, et parfois elle n'a même pas assez d'argent pour acheter de l'essence (ibid.). Les frustrations ont miné la discipline et ont fait ressurgir des attitudes latentes comme les préjugés contre les étrangers et les Roms (ibid.).

Selon Kaltenbach, environ 10 p. 100 des plaintes reçues par le bureau du commissaire parlementaire des minorités nationales et ethniques concernent la police; ces plaintes contre la police sont presque toutes déposées par des Roms et concernent les policiers qui infligent de mauvais traitements et se livrent à des abus de pouvoir, ainsi que les policiers qui négligent les Roms victimes de crimes (ibid.). Kaltenbach a déclaré qu'il n'y a aucun moyen de savoir combien de Roms victimes d'abus ne portent pas plainte (ibid.).

Farkas, Bíró et Subtelny ont affirmé que les Roms craignent avec raison d'être victimes des mauvais traitements de la police, et ce non dans la rue, mais pendant qu'ils sont en garde à vue ou en détention (Farkas 19 nov. 1998; Bíró 18 nov. 1998; Subtelny 29 nov. 1998). Hancock a affirmé avoir entendu parler de dizaines de cas de Roms maltraités par la police (30 nov. 1998). Selon Bíró, en règle générale, tout Rom arrêté par la police risque fort de se faire tabasser (18 nov. 1998). Il a ajouté que les Roms commettent souvent des petits vols et d'autres délits mineurs, ce qui a pour effet de les mettre souvent en contact avec la police (ibid.). Il croyait qu'à cause de l'intensification des tensions sociales, les Roms ont probablement plus souvent des démêlés avec la police, mais il a souligné qu'en raison de la loi sur la protection des renseignements, on n'a aucun moyen de vérifier cette hypothèse (ibid.) (voir HUN30156.E pour plus d'information concernant la loi sur la protection des renseignements). Hancock était d'avis que cette situation ne s'améliorait pas (30 nov. 1998).

Selon Subtelny et Hancock, les rapports difficiles entre les Roms et la police sont probablement le plus répandus dans les villes provinciales, et ce particulièrement dans l'est du pays, bien que le problème ne soit pas limité à cette région (Subtelny 29 nov. 1998; Hancock 30 nov. 1998). Les Roms n'ont jamais eu beaucoup d'espoir d'établir de bon rapports avec la police (Subtelny 29 nov. 1998). Subtelny a fait remarquer que la mafia, qui est solidement établie à Budapest, compte parmi ces membres plusieurs Roms, et que ces derniers sont particulièrement actifs dans le nord-est du pays, où ils collaborent souvent avec les organisations criminelles des États qui appartenaient autrefois à l'Union soviétique (ibid.). La police est au courant de ces faits, et il se peut que par conséquent les policiers traitent d'une manière particulièrement rude tous les Roms auxquels ils ont affaire (ibid.). Subtelny a affirmé tenir ces renseignements de personnes habitant les États qui appartenaient autrefois à l'Union soviétique (ibid.).

Selon Höltzl, les actes inappropriés commis par la police ont entraîné l'inculpation de leurs auteurs dans [traduction] « beaucoup moins de cent » cas (Höltzl 16 nov. 1998). Par ailleurs, parmi les crimes dont sont accusés des policiers, il est impossible de savoir, à cause de la loi sur la protection des renseignements, le nombre de cas où les victimes étaient des Roms (ibid.). Höltzl a ajouté que dans la plupart des cas où des policiers ont été accusés d'un crime, l'affaire a été abandonnée à l'étape de l'enquête en raison du manque de preuves (ibid.). Selon Kaltenbach, les procès concernant les problèmes des détenus sont beaucoup moins efficaces que les autres procès (17 nov. 1998).

6.   AUTRES DIFFICULTÉS DE LA COMMUNAUTÉ ROM

Selon Farkas, 80 p. 100 des Roms habitent dans de petites localités où, par rapport aux centres urbains, il y a plus de pauvreté et moins de possibilités de faire des études ou de trouver un emploi, même un emploi à temps partiel; le taux de chômage y atteint parfois 70 ou 75 p. 100 (19 nov. 1998). Kaltenbach, tout en soulignant l'absence de recherches dans ce domaine, a avancé que la Hongrie ressemble probablement à d'autres pays où la population urbaine a tendance à être plus libérale (16 nov. 1998). Il a toutefois tenu à signaler que certaines petites localités réussissent malgré tout à bien fonctionner (ibid.). Bíró quant à lui a déclaré que les Roms comme la population en général avaient manifestement de meilleures perspectives d'avenir en ville qu'à la campagne (19 nov. 1998).

6.1 Autorités locales

Kaltenbach a fait savoir que les plaintes déposées par les Roms au bureau du commissaire parlementaire des minorités nationales et ethniques ont été le plus souvent provoquées par des actions des autorités municipales[4]4 (17 nov. 1998). Le premier rapport annuel du commissaire parlementaire, qui portait sur les 18 mois compris entre le 1er juillet 1995 et décembre 1996, faisait état de 432 plaintes, y compris 161 qui mettaient en cause les autorités locales (ibid.). Le deuxième rapport, portant sur les 12 mois suivants, a signalé 352 plaintes, dont 145 contre les autorités locales (ibid.). Les plaintes concernent généralement l'adoption et l'application, par les autorités locales, d'arrêtés en matière de versement des prestations sociales (ibid.). Les versements se font parfois d'une manière désorganisée, et certains plaignants roms reprochent aux fonctionnaires de les avoir humiliés et dénigrés (ibid.). Ainsi, si les prestations peuvent être versées soit en espèces soit en nature (par exemple, sous la forme de bourses d'études, de manuels scolaires ou de repas à l'école), dans certains cas les Roms ont reçu des prestations en nature alors que les autres ont reçu de l'argent (ibid.). Certains plaignants affirment également que la qualité des services publics comme l'entretien des voies est inférieure dans les quartiers roms par rapport aux autres quartiers (ibid. 16 nov. 1998.).

Bíró était d'avis que les rapports entre les Roms et les autorités locales s'empiraient (18 nov. 1998). Il croyait notamment que les obstacles érigés dernièrement par des populations et des maires locaux en ce qui concerne les logements des Roms (voir les documents antérieurs publiés par la Direction des recherches) témoignaient de l'augmentation de la discrimination depuis deux ans (ibid.). En se livrant à des déclarations et à des actions anti-roms, les maires suivent l'opinion populaire et augmentent leur cote de popularité (ibid.). En même temps, comme le signale Farkas, dans plusieurs villages (Székesfehérvár, Sátoraljaújhely et Zámoly) où les autorités locales avaient essayé d'exclure les Roms, les élections d'octobre 1998 ont porté au pouvoir de nouveaux maires qui ont réussi à désamorcer les tensions (19 nov. 1998; également Kaltenbach 17 nov. 1998). D'après lui, cela témoigne du fait que la présence des collectivités minoritaires autonomes et des ONG rend plus difficile toute tentative de tenir les Roms à l'écart des villages (Farkas 19 nov. 1998).

Kaltenbach a signalé que certaines municipalités ont acheté des appartements en vue d'empêcher leur vente à des Roms (Kaltenbach 17 nov. 1998). Il a notamment fait état d'un cas de ce genre qui s'était produit dans un village situé près de Szeged; le bureau du commissaire parlementaire a recommandé au ministère public de poursuivre au criminel les autorités impliquées dans cette affaire (ibid.).

Toujours selon Kaltenbach, les rapports entre les autorités locales et les collectivités minoritaires autonomes sont une autre source de plaintes (Kaltenbach 17 nov. 1998). Par exemple, certaines collectivités minoritaires autonomes se disaient exclues des prises de décisions (ibid.). De même, dans certains cas, on rechignait à donner aux collectivités minoritaires autonomes les ressources dont elles avaient besoin et auxquelles elles avaient droit (ibid.; également Subtelny 29 nov. 1998). Ce problème revêt une importance particulière dans les petites localités où l'espace et les ressources sont rares. L'allocation des ressources aux collectivités minoritaires autonomes dépend parfois de responsables municipaux. Kaltenbach a déclaré qu'on pouvait changer cet état de choses en modifiant la loi LXXVII sur les droits des minorités nationales et ethniques (17 nov. 1998).

6.2 Logement

Kaltenbach a déclaré qu'à Budapest et dans d'autres centres urbains, les Roms ont tendance à habiter dans des appartements dont la plupart sont gérés et attribués par les municipalités (17 nov. 1998). Subtelny a fait remarquer que si la privatisation des logements à Budapest, quoiqu'importante, n'est pas aussi généralisée que dans les petites localités, c'est toutefois dans celles-ci que l'on trouve d'avantage de personnes qui habitent dans les logements sociaux, et ce en raison de la plus grande diversité de logements dans la capitale (Subtelny 29 nov. 1998). Dans certains villages économiquement déprimés, il y a des propriétés très bon marché que leurs occupants ont laissées parce qu'ils n'ont pas pu trouver de travail (Kaltenbach 17 nov. 1998). Depuis le virage démocratique, des Roms se sont mis à s'installer dans ces régions parce qu'ils étaient mécontents des conditions là où ils habitaient (Kaltenbach 17 nov. 1998). Il s'agit là d'une sorte de [traduction] « ghettoisation spontanée » : la région déprimée devient une région rom, et le problème se perpétue (ibid.).

Quant aux logements sociaux, Subtelny a déclaré que dès qu'on apprend que la personne qui en fait la demande est rom, on lui donne le pire logement disponible; dans le cas de logements privés, il est probable que la personne n'en obtiendra pas du tout (29 nov. 1998; également Farkas 19 nov. 1998). La raison : les gens croient que les familles roms sont trop grandes, qu'elles détruiront leurs meubles, et qu'elles feront trop de bruit (Subtelny 29 nov. 1998). Quand une famille rom s'installe dans un logement, les voisins ont tendance à déménager (ibid.). Dans les logements sociaux, selon Subtelny, les réparations se font attendre, il n'y a pas assez d'eau et le chauffage laisse à désirer. Les administrations municipales affirment que les Roms sont des irresponsables qui cassent tout, alors que les Roms déclarent que les autorités négligent leurs propriétés (ibid.).

Le bureau du commissaire parlementaire reçoit peu de plaintes qui concernent spécifiquement la discrimination en matière de logement (Kaltenbach 17 nov. 1998; Höltzl 16 nov. 1998). Le commissaire parlementaire a mené dernièrement une enquête pour donner suite à des plaintes de discrimination en matière de logement dans le 8e district de Budapest (Kaltenbach 17 nov. 1998). Dans le but de voir si l'ethnicité jouait un rôle important dans l'attribution des logements, il a examiné plusieurs décisions concernant l'attribution des logements au cours d'une période d'un an (ibid.). Le bureau du commissaire parlementaire a proposé des modifications mineures de la procédure, mais n'a trouvé aucun cas grave de discrimination (ibid.).

À mesure que de plus en plus de gens perdent leur emploi à la suite du virage pris économique par le pays, le nombre de squatteurs augmentent, et ce non seulement chez les Roms mais aussi chez les Hongrois de souche, car beaucoup de gens n'arrivent plus à payer leur hypothèque, leur loyer ou les services publics (Bíró 18 nov. 1998; également Farkas 19 nov. 1998). Le bureau du commissaire parlementaire ne peut pas offrir son assistance à ces gens qui squattent des appartements, car il est illégal de squatter (Kaltenbach 17 nov. 1998). Toutefois, le commissaire parlementaire peut intervenir dans les cas où les autorités locales expulsent illégalement des gens d'un appartement, avant qu'un tribunal ait déterminé que les locataires enfreignaient la loi (ibid.).

L'État accorde des prêts sans intérêts aux constructeurs des logements subventionnés, mais des gens ont accusé certaines sociétés de construction d'avoir fourni aux Roms des logements non conformes aux normes (Kaltenbach 17 nov. 1998). Le bureau du commissaire parlementaire a enquêté sur les accusations, même si elles ne relèvent pas de son mandat, et dans certains cas il a demandé aux adminstrations locales d'offrir de l'aide juridique aux familles touchées (ibid.).

6.3 Tribunaux

Kaltenbach a déclaré que le bureau du commissaire parlementaire reçoit en fait des plaintes concernant le système judiciaire, mais qu'elles ne relèvent pas de son mandat (17 nov. 1998; également Bíró 18 nov. 1998). Il reçoit notamment des plaintes de Roms qui dénoncent des jugements qu'ils considèrent comme illégaux, les lenteurs du système et le comportement incorrect de certains juges et procureurs. Le commissaire parlementaire ne peut pas faire grand-chose dans ces affaires; tout au plus, il peut envoyer une lettre aux autorités concernées. Un Rom qui croit qu'un jugement est injuste peut en appeler (Kaltenbach 17 nov. 1998). Selon Kaltenbach, il faudra faire suivre un programme de formation poussée au personnel du système judiciaire pour extirper les causes profondes des problèmes (ibid.).

Kaltenbach a affirmé que les Roms ont peu de confiance dans le système judiciaire (ibid.). Le racisme est problablement un problème aux tribunaux et au ministère public, mais le commissaire parlementaire ne savait pas s'il existait des études quantitatives à ce sujet. Il a déclaré que les Roms avaient peu de confiance dans les organismes administratifs de la majorité en général. Selon Bíró, il se peut bien que pendant un procès les autorités soient plus souvent impolies ou agressives envers les Roms qu'envers les intervenants non roms, et que les Roms coupables d'infractions reçoivent des peines plus sévères (18 nov. 1998). Il a ajouté que le gouvernement ne s'était pas attaqué à ce problème (ibid.).

Selon Höltzl, il se peut bien que des gens aient l'impression que les autorités, les procureurs du ministère public ou les juges n'accorderaient pas un traitement impartial aux Roms; toutefois, il ne croit pas que ce soit généralement le cas (16 nov. 1998). Tout en admettant l'existence de plaintes selon lesquelles des Roms poursuivis au criminel risquent de subir un procès injuste, il a déclaré que le nombre de plaintes de ce genre est généralement à la baisse, ou peut-être constant (Höltzl 16 nov. 1998).

Subtelny a déclaré que la situation des Roms traduits devant les tribunaux ne semblait pas donner matière à s'inquiéter outre mesure, et que, selon toute apparence, les Roms subiraient un procès juste. En ce qui concerne les rapports avec les fonctionnaires chargés de l'application de la loi, il était d'avis que ce sont les rapports avec les policiers qui sont les plus difficiles (29 nov. 1998).

6.4 Emploi

Le bureau du commissaire parlementaire ne reçoit pas beaucoup de plaintes concernant l'emploi, fait que Kaltenbach trouve surprenant (Kaltenbach 17 nov. 1998). La plupart des plaintes concernant l'emploi que déposent les Roms touchent le travail communautaire (programme de travail d'utilité publique mis sur pied et subventionné par l'État) — ils se plaignent de mauvais traitements ou du manque de travail (ibid.). Selon des estimations, les Roms constituent la moitié des travailleurs communautaires (ibid.; Höltzl 16 nov. 1998).

Le taux de chômage chez les Roms est très élevé (voir les documents antérieurs publiés par la Direction des recherches). Pour survivre, les Roms doivent souvent faire des petits travaux divers qu'ils trouvent dans les villages, ou encore avoir recours à l'assistance sociale (Bíró 18 nov. 1998). Les Roms ne possèdent généralement pas de qualification professionnelle, et il est peu probable qu'ils arrivent à s'intégrer dans le courant principal de l'économie du pays (ibid.). Très peu de Roms sont devenus des ouvriers qualifiés (ibid.). Hancock a fait remarquer qu'il y a certains emplois ouverts aux Roms que ces derniers évitent pour des raisons culturelles; en effet, les Roms considèrent que tout travail qui pourrait les amener en contact avec des fluides organiques risque de causer une contamination spirituelle, et pour cette raison ils répugnent à travailler comme fossoyeurs ou éboueurs (30 nov. 1998). À Budapest, il y a une bourse de l'emploi journalier mais les Roms n'y vont pas en général (Bíró 18 nov. 1998). Bíró n'en connaissait pas la raison exacte (ibid.). Il a avancé que peut-être l'emplacement de la bourse à Buda y est pour quelque chose, étant donné que peu de Roms habitent à Buda et que les Roms préfèrent chercher de petits travaux près de chez eux (ibid.). Il a également avancé que les Roms craignent peut-être de ne pas être bien reçus à Buda par les Hongrois de souche (ibid.). Dans les grandes villes, tout le monde, y compris les Roms, a la possibilité de travailler au noir (ibid. 19 nov. 1998).

Kaltenbach a fait état d'études menées en 1997 qui ont trouvé que lorsqu'un Rom et une personne non rom possédant des qualités semblables postulaient un emploi, le postulant non rom se faisait offrir l'emploi deux fois plus souvent (Kaltenbach 17 nov. 1998); Farkas (19 nov. 1998) et Bíró (18 nov. 1998) ont eux aussi déclaré que si un Rom et une personne non rom postulent le même emploi, le postulant non rom sera embauché. Farkas a toutefois fait remarquer que ces choses sont impossibles à prouver (19 nov. 1998). Il a en outre précisé que les Roms qui cherchent de l'emploi se heurtent à un peu moins de discrimination aujourd'hui, la situation s'étant améliorée avec la création des collectivités minoritaires autonomes il y a trois ans (Farkas 19 nov. 1998).

7.   MOYENS D'OBTENIR RÉPARATION

La victime de discrimination désirant obtenir réparation peut, selon le type de discrimination, suivre différentes procédures juridiques et administratives, et il existe divers organismes où les Roms désirant obtenir réparation peuvent chercher de l'aide. Il s'agit notamment d'ONG, de collectivités minoritaires autonomes et du commissaire parlementaire. Les sources ont également signalé plusieurs raisons qui pourraient dissuader les Roms d'entreprendre ces démarches.

7.1 Voies juridiques et administratives

À part la constitution du pays, il n'existe aucune loi qui traite de la discrimination en général (Höltzl 16 nov. 1998). Un plan proposé le 30 novembre 1998 prévoit que le ministre de la Justice mènera une étude des diverses lois comportent des dispositions relatives à la discrimination, et ce en vue d'examiner leur mise en application et de déterminer leurs inconvénients (ibid.). Les résultats définitifs de l'étude devraient être présentés le 31 décembre 1999 au plus tard (ibid.).

Pour ce qui est du système d'éducation, Bíró a fait savoir que dans la pratique, les plaintes ne sont généralement pas résolues individuellement (Bíró 18 nov. 1998). Les plaignants peuvent s'adresser aux conseils scolaires, mais ces derniers sont peu actifs (ibid.). Höltzl (16 nov. 1998), Hancock (30 nov. 1998) et Subtelny (29 nov. 1998) ont déclaré que si des Roms ont des problèmes à l'école, ils pourraient d'abord s'adresser aux enseignants et au directeur. Subtelny était d'avis qu'à l'époque actuelle, on écouterait probablement les plaintes, et ce surtout parce qu'on croit que Budapest surveille maintenant les écoles régionales (29 nov. 1998)

Les plaignants peuvent également s'adresser aux tribunaux en vertu de la loi de 1993 sur l'éducation publique, qui contient des dispositions concernant la discrimination dans le système scolaire (Höltzl 16 nov. 1998; également Subtelny 29 nov. 1998). Les affaires de ce genre sont entendues par les tribunaux de première instance. Il existe actuellement en Hongrie trois niveaux de tribunaux : les cours municipales et départementales (tribunaux de première et de deuxième instances) et la cour suprême; on discute actuellement de la possibilité de créer une nouvelle instance (Höltzl 17 nov. 1998). En outre, on peut diviser les tribunaux en cours civiles, cours criminelles et cours du travail (ibid.). Höltzl ne savait pas si quelqu'un s'était déjà adressé aux tribunaux pour une affaire de discrimination à l'école (17 nov. 1998).

Le code pénal a subi plusieurs modifications en 1996, dont l'ajout d'articles concernant les agressions contre les membres des communautés minoritaires (voir l'exposé intitulé Les Roms en Hongrie, publié par la Direction des recherches en mars 1998); Le paragraphe 174(b) rend illégales [traduction] « les violences contre un membre d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux », et l'article 269 traite des [traduction] « violences contre une communauté » (Kaltenbach 16 nov. 1998)[5]5.

Les affaires qui relèvent de ces dispositions doivent être soumises à un bureau du ministère public, qui décidera des chefs d'accusation (Höltzl 17 nov. 1998). Plusieurs sources ont affirmé que, dans la pratique, on n'appliquait pas encore de manière rigoureuse les nouvelles modifications portant sur le racisme (Bíró 18 nov. 1998; Höltzl 16 nov. 1998; Kaltenbach 17 nov. 1998). Il y a eu des crimes ou des actes racistes dont l'élément raciste n'a pas été pris en considération. Jusqu'à présent, une seule poursuite pour un crime raciste a été couronné de succès. Il y a deux ou trois autres procès de ce genre qui sont actuellement en cours (Bíró 18 nov. 1998; Höltzl 16 nov. 1998). Au moment de rédiger les chefs d'accusation, il est généralement difficile pour le ministère public d'établir que le crime était à caractère raciste (Höltzl 16 nov. 1998; Kaltenbach 17 nov. 1998). Kaltenbach a fait remarquer que dernièrement les procureurs du ministère public utilisent plus volontiers ces dispositions (ibid. 16 nov. 1998).

Pour ce qui est des plaintes contre les autorités locales, il existe des organes de surveillance de basse instance qui examinent la légalité des décisions prises par les administrations municipales (ibid. 17 nov. 1998). Tout citoyen peut s'adresser à ces organes (ibid.). Kaltenbach ne connaissait pas le nombre de plaintes dont avaient été saisis ces organes de surveillance (ibid.). Bíró (18 nov. 1998), Kaltenbach (17 nov. 1998) et Höltzl (16 nov. 1998) ont fait remarquer qu'on peut également poursuivre les autorités locales devant les tribunaux. Dans ce cas-là, selon Höltzl, on aurait probablement recours à la loi sur la procédure administrative (ibid.). Si des lois pénales ont été violées, on peut aussi poursuivre l'auteur de l'infraction au criminel (ibid.).

Bíró a toutefois souligné qu'un maire peut légaliser une politique anti-rom à l'aide d'un arrêté municipal (18 nov. 1998). Pour invalider un tel arrêté, il faut établir son inconstitutionnalité (ibid.). Dans certains cas, le commissaire parlementaire a fait des déclarations publiques affirmant qu'un arrêté municipal était inconstitutionnel (ibid.). Si le scandale public provoqué par de telles déclarations n'amène pas les autorités locales à revenir sur leur décision, on peut aller en justice pour demander aux tribunaux d'invalider l'arrêté; toutefois, à ce que sache Bíró, personne n'avait encore porté une telle cause devant les tribunaux (ibid.).

Höltzl a signalé que la loi sur les infractions administratives, qui porte sur les infractions moins graves que celles décrites dans le code pénal, a été modifiée en 1997 de manière à tenir compte des situations qui touchent les membres des minorités (16 nov. 1998). Les infractions administratives de ce genre sont punissables d'une amende pouvant atteindre 50 000 forints (361,50 $ CAN) (ibid.). Höltzl ne savait pas si cette loi avait encore été appliquée dans une affaire concernants les minorités (ibid.).

Les plaintes concernant le travail sont entendues par un tribunal spécial chargé de juger ces cas (Höltzl 17 nov. 1998). Le code du travail traite de la discrimination, et il oblige l'employeur à démontrer l'absence de discrimination, et ce notamment dans ces cas qui concernent le congédiement (Kaltenbach 17 nov. 1998). Toutefois, selon Farkas, aucun Rom n'avait encore obtenu réparation à l'aide de ces dispositions (ibid.).

Kaltenbach a fait savoir, au cours de l'entretien du 17 novembre 1998, qu'à une conférence de presse prévue pour le 23 novembre 1998 il allait réclamer la simplification et le raccourcissement des procédures à suivre pour déterminer s'il y a de la discrimination dans l'embauche. Il croyait qu'il fallait mieux informer les citoyens sur les organismes du travail qui s'occupent des affaires de discrimination, et qu'il fallait établir de nouvelles sanctions pour punir les employeurs coupables de pratiques discriminatoires (ibid.). Le commissaire parlementaire a discuté de ces propositions avec le ministère des Affaires sociales et il avait le ferme espoir qu'elles seraient acceptées (ibid.).

Selon Farkas, quand un conseiller d'une collectivité minoritaire autonome reçoit une plainte concernant des pratiques d'embauche discriminatoires, il appelle l'employeur pour obtenir des renseignements (19 nov. 1998). Si le plaignant était fondé à le faire, il pourrait poursuivre l'employeur; toutefois, la meilleure solution serait d'élaborer un système inambiguë de sanctions (ibid.). Farkas a affirmé que depuis la mise sur pied des collectivités minoritaires autonomes, les employeurs sont plus prudents, et ce surtout dans les petites villes où ce genre de problème est plus courant (ibid.). Toutefois, les plaintes ne sont généralement pas couronnées de succès (ibid.). Un plaignant peut aller jusqu'à la Cour européenne des droits de l'homme, mais peu de gens sont au courant de cette voie de recours qui est d'ailleurs très longue (ibid.).

Les plaintes concernant le logement relèvent d'autres lois, selon le genre de logement. S'il s'agit d'un appartement subventionné, la plainte relève de la loi sur la procédure administrative, qui interdit la discrimination (Höltzl 16 nov. 1998). Selon Höltzl, les opérations relatives aux appartements privés sont régies par le code civil qui stipule que tous les citoyens ont les mêmes droits civils (ibid.). Si les droits d'une personne sont violés par un particulier, elle peut poursuivre ce dernier au criminel ou au civil (ibid.). Dans l'affaire du bar (voir la sous-section 3.7 de l'exposé Les Roms en Hongrie, publié par la Direction des recherches en mars 1998), les deux types de poursuite ont procuré des réparations financières au plaignant, Góman, mais le montant était beaucoup plus élevé dans la cause civile. Höltzl ne savait pas s'il y avait d'autres cas semblables en instance (16 nov. 1998).

Pour se plaindre de la police, les Roms peuvent s'adresser au chef de police local ou à un avocat, mais cela se produit rarement (Bíró 18 nov. 1998). Si on dépose une plainte contre la police au bureau du commissaire parlementaire, ce dernier demande à la police d'entreprendre une enquête, s'il s'agit d'une affaire de discipline (Kaltenbach 16 nov. 1998). L'instance suivante serait le bureau du ministère public, qui pourrait enquêter sur l'incident et, le cas échéant, formuler des chefs d'accusation (ibid.).

7.2 Poursuites

La plupart des sources ont indiqué qu'il y avait plusieurs obstacles aux poursuites judiciaires; toutefois, Farkas était d'avis qu'il n'y avait pas d'obstacle important, que les voies de droit en question avaient fait l'objet d'une vaste campagne d'information et que la plupart des Roms les connaissaient (19 nov. 1998).

Selon Kaltenbach, on croit généralement que dans les cas où les autorités ont suivi les règles et rempli les conditions formelles, il est peu probable que des plaintes de discrimination les fassent revenir sur leur décision; donc, les gens n'exercent généralement pas de poursuites dans ces cas (17 nov. 1998). Bíró était d'avis que dans la Hongrie d'aujourd'hui, les droits de la personne préoccupent les gens moins que les questions économiques (Bíró 18 nov. 1998). Kaltenbach et Bíró ont tous les deux affirmé que le niveau des conscientisation civique est peu élevé dans la population en général, et particulièrement chez les Roms (ibid.; Kaltenbach 17 nov. 1998). Ceux-ci considèrent le plus souvent les structures administratives et les détenteurs du pouvoir comme des menaces, et non comme leurs défenseurs (ibid.). Selon Bíró, les Roms sont quelque peu résignés à la discrimination et à leur situation désavantageuse, et même quand ils vont en justice, ils ont tendance à abandonner plus souvent que les autres plaignants (18 nov. 1998). Toutefois, il a ajouté que cette situation commence à changer, et que les Roms commencent à s'adresser aux organisations roms et aux fondations des droits civils qui dispensent des conseils sur les questions juridiques générales comme celles qui touchent la propriété (ibid.). Il a souligné que les gestes de ce genre sont très récents et nouveaux (ibid.).

Höltzl a signalé que les Roms en général se servent du système judiciaire moins souvent que le reste de la population, et ce surtout parce qu'ils ne connaissent pas les différentes voies de droit à leur disposition (Höltzl 16 nov. 1998; également Hancock 30 nov. 1998). Farkas et Bíró ont précisé que certains Roms, particulièrement ceux qui habitent dans des régions éloignées ou qui ont peu d'instruction, risquent de ne pas être au courant des options dont ils disposent (Farkas 18 nov. 1998; Bíró 19 nov. 1998).

Kaltenbach a fait remarquer que les poursuites judiciaires coûtent cher et sont difficiles pour tous, qu'ils soient roms ou non (17 nov. 1998; également Bíró 18 nov. 1998; Hancock 30 nov. 1998). Certains plaignants ont droit à l'aide judiciaire, ce qui veut dire qu'ils n'ont pas à acquitter les frais de justice administratifs; toutefois, ils doivent payer leur avocat (Kaltenbach 17 nov. 1998). Selon Höltzl, les Roms pourraient généralement obtenir de l'aide juridique (16 nov. 1998).

Selon Hancock, le fait qu'il est difficile de prouver le caractère discriminatoire d'un acte décourage certaines personnes d'engager des poursuites (30 nov. 1998).

Plusieurs sources ont déclaré qu'il est difficile de trouver un avocat prêt à s'occuper de telles causes. Il y en a toutefois quelques uns qui veulent bien aider (Kaltenbach 17 nov. 1998; Hancock 30 nov. 1998). Selon Bíró, on compte environ 2 000 avocats dans le pays, et de ce nombre il y en a peut-être 20 ou 23 qui prendraient en charge une affaire de droits de la personne (19 nov. 1998). Bíró était d'avis que de plus en plus de Roms commençaient à connaître le nom des avocats prêts à s'occuper de leurs cas (ibid.). Hancock a fait remarquer que la plupart des avocats prêts à travailler pro bono se trouvent dans les centres urbains, alors que la majorité des Roms habitent à la campagne (30 nov. 1998). Bíró quant à lui a souligné qu'il est difficile de trouver un avocat prêt à s'occuper d'une affaire mettant en cause la police (18 nov. 1998).

Selon Höltzl, il y avait 12 policiers roms qui faisaient des études de droit dans le cadre d'un programme établi par le gouvernement (16 nov. 1998). En outre, l'European Roma Rights Centre a mis sur pied un programme de subventions pour les Roms qui font des études de droit. Bíró a fait savoir qu'environ 75 Roms dans plusieurs pays qui bénéficiaent de telles subventions, et que 4 ou 5 d'entre eux sont en Hongrie. Aucun d'entre d'eux n'a encore terminé ses études de droit. Bíró croyait qu'il n'y avait qu'un avocat rom en Hongrie, et que celui-ci ne s'occupait pas d'affaires de droits de la personne (19 nov. 1998).

7.2.1              ONG

Des ONG et les collectivités minoritaires autonomes, qui ont une présence partout au pays, fournissent de l'aide juridique aux Roms (Kaltenbach 17 nov. 1998; Farkas 19 nov. 1998). Il y a quelque 200 ONG qui s'occupent des affaires roms, et une dizaine d'entre elles offrent des services juridiques (Farkas 19 nov. 1998). À titre d'exemple, Farkas a nommé les organisations NEKI, Phralipe et la Fondation civique (ibid.). Bíró a fait remarquer que certains groupes, comme le NEKI, se spécialisent dans le domaine de la discrimination, alors que d'autres offrent également de l'aide juridique générale (18 nov. 1998). Plusieurs des ces ONG sont des organisations nationales, et il existe également de nombreux groupes locaux (Farkas 19 nov. 1998). Farkas a mentionné en particulier la Fondation nationale et ethnique, dont les avocats travaillant dans 22 bureaux situés partout au pays fournissent de l'aide dans les cas de discrimination (ibid. 18 nov. 1998). Farkas dirige également l'ONG rom Lungo Drom, qui publie des documents, gère une école, offre des cours de formation et collabore à d'autres programmes destinés à la communauté rom (ibid.). L'organisation a des bureaux dans tous les 19 départements du pays ainsi que dans le 8e district de Budapest (ibid 19 nov. 1998.).

Le NEKI, qui offre ses services gratuitement, peut s'occuper d'une poursuite judiciaire. Il a cinq bureaux, situés à Miskolc, à Debrecen, à Pecs, à Eger et à Nyíregyháza. Tout comme les autres ONG, il est de plus en plus connu chez les Roms et on lui soumet un nombre croissant d'affaires. Toutefois, les affaires peuvent durer pendant des années, et il est parfois difficile de convaincre un plaignant rom de ne pas se désinteresser de la poursuite. Le NEKI a également l'intention d'organiser des séminaires à l'intention des avocats (Bíró 18 nov. 1998).

Les subventions accordés par l'État aux ONG roms s'élevaient à 26,6 millions de forints (192 318 $CAN) en 1995, à 26,1 millions de forints (188 708 $CAN) en 1996, à 27,6 millions de forints (199 548 $CAN) en 1997, et à 31,8 millions de forints (229 514 $CAN) en 1998 (Höltzl 16 nov. 1998). On prévoit accorder quelque 87 millions de forints (629 010 $CAN) en 1999 à l'ensemble des ONG représentant les minorités du pays (y compris non seulement les ONG roms mais aussi les organisations représentant les autres minorités). Höltzl a déclaré que 15 millions de forints (108 450 $CAN) avaient été accordés aux ONG qui fournissent de l'aide juridique aux Roms (ibid.).

7.2.2              Collectivités minoritaires autonomes

Selon Farkas, à la suite des élections municipales d'octobre 1998, on comptait à l'échelle du pays plus de 850 localités où il y avait des collectivités minoritaires autonomes (Farkas 19 nov. 1998). Il peut y avoir plus d'une collectivité minoritaire autonome dans une localité (ibid.). Au total, il y a environ 1 320 collectivités minoritaires autonomes en Hongrie, et plus de 800 d'entre elles sont des collectivités minoritaires autonomes roms (ibid.). En outre, on trouve des représentants roms dans les administrations municipales de 320 localités (ibid.). Ces Roms, à la différence des représentants des collectivités minoritaires autonomes, peuvent voter sur les questions qui ne concernent pas les minorités (ibid.).

Dans les collectivités minoritaires autonomes, on trouve des conseillers juridiques qui peuvent aider les plaignants; il n'existe pas de statistiques sur le nombre de plaignants qui ont recours à leurs services. Bíró était d'avis que dans les affaires de droits de la personne, les gens auraient plus tendance à consulter soit des ONG soit le commissaire parliamentaire que de s'adresser aux collectivités minoritaires autonomes; toutefois, ces dernières ont dernièrement commencé à jouer un rôle plus actif dans de telles affaires (19 nov. 1998). Subtelny est d'avis que la prédominance d'ONG roms pourrait signaler un mécontentement à l'égard des collectivités minoritaires autonomes (4 nov. 1998) En outre, selon Höltzl et Farkas, l'option choisie par le plaignant dépendrait également de ses relations personnelles (Höltzl 17 nov. 1998; Farkas 18 nov. 1998).

7.2.3              Bureau du commissaire parlementaire des minorités nationales et ethniques

Le commissaire parlementaire Kaltenbach a déclaré que son bureau était facile d'accès, abordable (car ses services sont gratuits), souple, et relativement rapide — en bref, [traduction] « le tribunal pour les pauvres » (17 nov. 1998). Alors que les tribunaux représentent une institution étatique puissante, on peut considérer le bureau du commissaire parlementaire comme une institution qui [traduction] « appartient » au public. Le commissaire parlementaire met le public au courant des situations qui risquent d'être discriminatoires; toutefois, il ne peut engager aucune poursuite au civil (ibid.; Höltzl 16 nov. 1998; Bíró 18 nov. 1998).

Kaltenbach a fait savoir que son bureau est habilité à jouer trois rôles : faire des enquêtes générales sur les plaintes, proposer ex officio des modifications législatives dans certains secteurs de l'administration publique, et intervenir dans des différends à titre de conciliateur; il a affirmé que les propositions du commissaire parlementaire sont normalement acceptées (ibid. 16 nov. 1998). Selon le genre de plainte et d'enquête, le processus peut durer d'une semaine à plusieurs mois (ibid.). Le commissaire parlementaire n'est pas obligé d'attendre que toutes les autres options aient été épuisées avant d'intervenir (ibid.).

Selon Kaltenbach, au cours de la période englobée par son premier rapport, 68 p. 100 des plaintes ont été déposées par des Roms; ce chiffre était de 63 p. 100 dans le deuxième rapport (ibid.). La plupart des plaintes déposées par les Roms concernaient la discrimination; au deuxième rang se trouvaient les plaintes concernant les entraves aux bon fonctionnement des collectivités minoritaires autonomes (ibid.).

Le bureau du commissaire parlementaire à Budapest est ouvert tous les jours, et il reçoit également des plaintes par courrier et par téléphone (ibid. 17 nov. 1998).. Le bureau effectue [traduction] « très souvent » des missions dans les villages et les régions partout au pays (ibid.). Avant la mission, on installe des boîtes au bord de la rue pour permettre aux gens d'y déposer leurs plaintes (ibid.).

Selon Kaltenbach et Bíró, les gens seraient plus portés à s'adresser au commissaire parlementaire qu'aux autres instances quand ils croient que leurs droits ont été violés (Kaltenbach 17 nov. 1998; Bíró 18 nov. 1998). Höltzl était d'accord pour dire que les Roms ont tendance à confier leurs problèmes aux soins du commissaire parlementaire, surtout depuis quelques années (16 nov. 1998). Toutefois, il croit qu'un nombre croissant de Roms s'adressent également aux ONG (ibid.). Selon Subtelny, le commissaire parlementaire actuel jouit d'une bonne réputation et cherche à rendre les programmes plus efficaces (29 nov. 1998). Même si beaucoup de gens ignorent l'existence du bureau du commissaire parlementaire, ceux qui le connaissent en ont généralement une bonne impression (ibid.). Subtelny a précisé qu'il tient cette information d'ONG roms et d'universitaires hongrois dont beaucoup sont installés à Budapest. Il se peut, selon lui, que les chefs de police dans les petites villes soient portés à considérer le travail du commissaire parlementaire comme une ingérence dans les affaires municipales et comme un symptôme d'une lutte entre les autorités centrales et les administrations municipales (ibid.).

Kaltenbach croyait que l'information concernant son bureau était bien connue : il a fait remarquer qu'on en parlait régulièrement dans les médias (17 nov. 1998). Selon Bíró, le commissaire parlementaire est bien connu des gens politisés; il est peut-être moins connu du grand public, mais la situation évolue (18 nov. 1998).

Selon Kaltenbach, le bureau du commissaire parlementaire, faute de ressources, n'avait pas pu mener de sondage encore; toutefois, des chercheurs privés qui ont sondé l'opinion publique il n'y a pas si longtemps ont trouvé que 50 p. 100 de la population connaissait le bureau du commissaire public (17 nov. 1998).

Le commissaire parlementaire trouvait difficile d'estimer combien de Roms connaissaient son bureau, mais il a fait remarquer qu'à cause de leurs conditions de vie, beaucoup de Roms participent peu à des actions politiques (ibid.). Par contre, il était d'avis que les nouvelles collectivités minoritaires autonomes élues en octobre 1998 serviraient probablement à rendre le commissaire parlementaire mieux connu, étant donné les rapports assez importants entre ces collectivités minoritaires autonomes et le bureau du commissaire par l'intermédiaire de la collectivité minoritaire autonome nationale (ibid.).

8.   TENTATIVES FAITES POUR RÉSOUDRE LES PROBLÈMES DES ROMS

8.1   Éducation

Le bureau du commissaire parlementaire a publié au printemps de 1998 un rapport sur le système d'éducation de la Hongrie; la Direction des recherches n'a à sa disposition aucune traduction française ou anglaise de ce rapport. Toutefois, certains éléments du rapport sont repris dans le résumé anglais du plus récent rapport annuel du bureau du commissaire parlementaire, que l'on peut consulter dans les centres de documentation régionaux de la CISR. Selon Kaltenbach, le ministère de l'Éducation a accepté toutes les recommandations majeures du bureau du commissaire parlementaire (17 nov. 1998). Les élections de mai ont interrompu la mise en application des recommandations, mais Kaltenbach a déclaré que, grâce aux rapports qu'il a établis avec le ministère depuis les élections, la mise en oeuvre des recommandations devait reprendre sous peu (ibid.).

Selon Kaltenbach, il n'y a pas eu de détérioration dans le domaine de l'éducation depuis un an et demi (ibid.). On sensibilise et habitue la population aux enjeux de ce domaine, et le ministère ainsi que l'administration publique comprennent mieux les problèmes (ibid.).

Le bureau du commissaire mettait la dernière main à une enquête sur le système des écoles spéciales (ibid.). Kaltenbach prévoyait également de recommander au gouvernement de supprimer les sanctions contre les parents qui n'envoient pas leurs enfants à l'école, car elles ne font qu'exacerber la pauvreté des familles concernées (ibid.).

On accorde des subventions, selon les normes, à toutes les maternelles des minorités, et 23 000 forints (166,29 $CAN) par élève aux écoles pour subventionner l'enseignement des langues et des traditions des minorités (Höltzl 16 nov. 1998). En outre, on accorde aux écoles élémentaires des subventions spécialement destinées aux besoins des Roms : 24 000 forints (173,52 $CAN) par élève pour favoriser l'intégration et 10 000 forints (72,30 $CAN) par élève pour les coûts de résidence des élèves roms (ibid.)[6]6.

Les élèves roms peuvent également obtenir de l'aide financière d'autres sources (ibid.). Par exemple, la Fondation rom a mis sur pied un programme pour aider les enfants roms à aller à l'école secondaire (ibid.).

Farkas a fourni des renseignements sur un programme visant à initier les enseignants à l'enseignement interculturel et à la culture rom (19 nov. 1998). La collectivité minoritaire autonome nationale rom fournit aux enseignants, dans certaines écoles, des manuels et d'autres ressources et élabore du matériel pédagogique à leur intention (ibid.). Ce programme de formation, lancé il y a trois ans, est offert dans au moins 300 écoles élémentaires et il est, selon Farkas, une réussite (ibid.). Toutefois, les subventions financières ont été réduites dernièrement et le developpement du programme a, dans l'ensemble, ralenti (ibid.). Il s'agissait d'un projet pilote, et l'objectif maintenant est d'offrir une formation semblable dans les 1 000 autres écoles fréquentées par des enfants roms (ibid.).

En novembre 1997, une ligne directrice du ministre de l'Éducation traitait des besoins des minorités en matière d'éducation et fournissait des renseignements sur la manière d'enseigner aux Roms (Höltzl 16 nov. 1998). Étant donné que cette ligne directrice a été appliquée pour la première fois en 1998, on ne dispose pas encore de données sur son efficacité (ibid.).

Il existe plusieurs écoles destinées entièrement ou en partie aux Roms. Il y a trois ans, une École de perspectives roms a été créée à Szolnok (Farkas 19 nov. 1998). Cette école secondaire enseigne des métiers et aide les élèves à trouver un emploi (ibid.). Les élèves y apprennent la culture rom, et les enseignants sont roms (ibid.). Environ 40 p. 100 des élèves ne sont pas roms (ibid.). Jusqu'à présent, 64 élèves ont terminé leurs études et ont obtenu des emplois dans des domaines comme l'informatique, l'agriculture et la construction (ibid.). Il y a actuellement 110 élèves à l'école (ibid.). L'école est subventionnée en partie par l'État, et on compte établir des programmes semblables dans tous les 19 départements du pays (ibid.).

Il convient également de mentionner l'École secondaire Gandhi, à Pécs. Fondée en 1995, cette école compte quelque 114 élèves qui apprennent notamment le Romani et le Beash ainsi que d'autres langues comme l'espagnol et le français (Farkas 19 nov. 1998; voir également l'exposé Les Roms en Hongrie, publié par la Direction des recherches en mars 1998).

Selon Höltzl, le montant global des subventions accordées, selon les normes, à l'éducation de toutes les minorités augmente depuis quelques années, comme en témoignent ces chiffres : 1 880 millions de forints (13 592 400 $CAN) en 1994, 1 907 millions de forints (13 787 610 $CAN) en 1995, 2 334 millions de forints (16 874 820 $CAN) en 1996, et 3 246 millions de forints (23 468 580 $CAN) en 1997 (Höltzl 16 nov. 1998). La fondation Gandhi octroie elle aussi des subventions, notamment à l'École Gandhi (ibid.). Le budget de la fondation était de 243 millions de forints (1 756 890 $CAN) en 1996, de 325 millions de forints (2 349 750 $CAN) en 1997, et de 230 millions de forints (1 662 900 $CAN) en 1998 (ibid.). En 1999 un nouveau programme Phare injectera deux millions d'ECUs (3 382 309 $CAN) dans les programmes d'éducation roms (Kaltenbach 17 nov. 1998).

L'École Kalyi Jag de Budapest est une autre école professionnelle où l'on enseigne la langue, l'histoire et la culture roms, ainsi que l'informatique (Farkas 19 nov. 1998; Bíró 18 nov. 1998). Fondée il y a trois ans, elle compte entre 50 (Bíró 18 nov. 1998) et 100 (Farkas 19 nov. 1998) élèves. Elle est subventionnée en partie par l'État (Farkas 19 nov. 1998; Bíró 18 nov. 1998).

Selon Bíró, le gouvernement, pour des raisons liées à la structure de son administration, n'est pas en mesure d'aider la communauté rom dans certains domaines, et des ONG essaient parfois de combler le vide (Bíró 18 nov. 1998). Bíró donne comme exemple la Fondation Tanoda, établissemenet non gouvernemental qu'il a créé et qui est situé dans le 8e district de Budapest (ibid.). Les adolescents roms peuvent y suivre des cours après l'école, dans l'après-midi; des enseignants possédant une formation spéciale les préparent à entrer à l'université (ibid.). Une cinquantaine de jeunes gens âgés de 14 à 18 ans y suivent des cours (ibid.). Elle est financée par une fondation néerlandaise, la Fondation Soros, et la municipalité. La Fondation des minorités a rejeté sa demande de financement (ibid.).

Farkas a également signalé l'existence d'un établissement d'enseignement privé à Szolnok, qui enseigne l'informatique et le secrétariat à plusieurs centaines d'étudiants roms (19 nov. 1998). Créé il y a quatre ans, il ne reçoit aucune subvention de l'État (ibid.).

8.2 Police

Il existe plusieurs programmes visant l'amélioration des rapports entre la police et les Roms (voir l'exposé Les Roms en Hongrie, publié par la Direction des recherches en mars 1998, et les réponses approfondies aux demandes d'information HUN30156.EFX et HUN30081.EFX, consultables aux centres de documentation régionaux de la CISR, dans SHARENET, et sur l'Internet à l'adresse (www.cisr.gc.ca)). Ainsi, la formation des policiers comprend une initiation à la culture, aux valeurs et à l'histoire des Roms (Bíró 18 nov. 1998; Kaltenbach 17 nov. 1998; Höltzl 16 nov. 1998; Farkas 19 nov. 1998). Un manuel contenant des renseignements sur les droits des minorités a été diffusé à toutes les écoles de police au cours de la dernière année (Höltzl 16 nov. 1998; également Kaltenbach 17 nov. 1998). En mai 1998, le Project on Ethnic Relations (PER), organisation étatsunienne d'amélioration des relations interethniques, a mis sur pied un programme de police communautaire auquel participent 200 personnes; il est encore trop tôt pour faire le bilan de cette initiative (Höltzl 16 nov. 1998; également Kaltenbach 17 nov. 1998).

Kaltenbach était d'avis qu'il était trop tôt pour déterminer si le comportement de la police avait subi de réelles modifications, car les attitudes ne changent pas du jour au lendemain (17 nov. 1998), mais Farkas a affirmé que l'attitude de la police demeurait inchangée et continuait de refléter les mêmes préjugés (19 nov. 1998). Selon un sondage récent, quelque 70 p. 100 des policiers hongrois ont des préjugés (ibid.).

Selon un projet de programme annoncé par le ministère de la Justice en novembre 1998, le ministère de l'Intérieur surveillerait le comportement de la police à l'égard des Roms et présenterait ses observations dans un rapport annuel (Höltzl 16 nov. 1998). En outre, le ministère de l'Intérieur serait habilité à entreprendre des actions disciplinaires ou des poursuites au criminel, selon les besoins (ibid.).

La collectivité minoritaire autonome nationale rom a mis sur pied un programme de financement destiné à aider les étudiants roms qui veulent atteindre les grades supérieurs de la police (Farkas 19 nov. 1998). Toutefois, Kaltenbach a fait remarquer que le programme n'a pas connu un grand succès (17 nov. 1998; voir également la réponse à la demande d'information HUN30156.EFX, consultable aux centres de documentation régionaux de la CISR, dans SHARENET, et sur l'Internet à l'adresse (www.cisr.gc.ca)). Farkas et Höltzl se sont entendus eux aussi pour dire que le programme n'avait attiré qu'un petit nombre de candidats (Farkas 18 nov. 1998; Höltzl 16 nov. 1998). Farkas a fait savoir qu'il y avait environ 40 ou 50 policiers roms en Hongrie, et qu'il y avait environ 35 Roms à l'école de police (19 nov. 1998).

Dans les départements de Heves et de Borsod-Abaúj-Zemplén, on a mis sur pied un programme pilote qui oblige la police à enregistrer sur bande magnétique toute interrogatoire et à mettre un avocat à la disposition du détenu (Farkas 18 nov. 1998).

8.3 Logement

Selon Farkas, le gouvernement a lancé un programme de 40 millions de forints (289 200 $CAN), destiné à la construction de logements pour ceux qui en ont besoin (19 nov. 1998; voir la réponse à la demande d'information HUN30463.E, consultable aux centres de documentation régionaux de la CISR, dans SHARENET, et sur l'Internet à l'adresse (www.cisr.gc.ca); voir également RPC 30 nov. 1998). Le programme est ouvert à tout le monde, mais étant donné que la situation des Roms est particulièrement mauvaise en ce qui concerne le logement, cette communauté en a profité beaucoup (Farkas 19 nov. 1998). En mai 1998, 151 maisons ont été bâties et on prévoyait la construction de 100 autres maisons en décembre 1998 (ibid.). Ces logements se trouvent partout au pays, et surtout dans les petites villes (ibid.). Des collectivités minoritaires autonomes ont établi un programme pour aider les familles roms où il y a trois enfants ou plus à avoir accès à ces subventions (ibid.). Les collectivités minoritaires autonomes repèrent les familles admissibles, font les opérations bancaires nécessaires, paient les frais de notaire, surveillent la construction, etc. (ibid.) Il ne s'agit pas de prêts : la maison appartient au bénéficiaire de la subvention (ibid.). Parfois la subvention n'a pas suffi et d'autres sources, dont les collectivités minoritaires autonomes, ont comblé le déficit (ibid.). Farkas a bon espoir que le programme sera mis en oeuvre partout au pays (ibid.).

8.4 Fondation rom

La Fondation pour les Roms hongrois, organisme d'État, fournit de l'aide aux fermes, aux petites entreprises et aux programmes culturels (Farkas 19 nov. 1998; Höltzl 16 nov. 1998). La moitié des membres de son conseil d'administration sont des Roms (Bíró 19 nov. 1998). La fondation avait un budget de 150 millions de forints (1 084 500 $CAN) en 1996, de 170 millions de forints (1 229 100 $CAN) en 1997 et de 250 millions de forints (1 807 500 $CAN) en 1998; le budget prévu pour 1999 est de 280 millions de forints (2 024 400 $CAN) (Höltzl 16 nov. 1998). Jusqu'en 1998, la fondation a fourni de l'aide à 173 oeuvres individuelles, dont des programmes de survie agricole, destinés à permettre aux familles de continuer de gagner leur vie dans l'agriculture, et des programmes à l'intention des petites entreprises (ibid.). Pour ces dernières, 20 p. 100 de l'aide a été sous forme de subventions et 80 p. 100 sous forme de prêts, alors que pour les programmes agricoles, cette proportion est inversée (ibid.).

De l'avis de Farkas, les programmes de la fondation pourraient être plus utiles : il faudrait donner plus d'argent aux programmes scolaires et aux programmes d'emploi, l'accès à l'argent devrait être plus rapide, et il faudrait que l'État débloque plus d'argent à des fins précises (Farkas 19 nov. 1998). Bíró a lui aussi déclaré que le fonctionnement de la fondation laissait à désirer : le montant total du financement ne revient qu'à 276 forints (environ 2 $CAN) par Rom, le système est bureaucratique et le processus de prise de décisions est douteux (Bíró 18 nov. 1998). L'ensemble du processus ainsi que le traitement des demandes individuelles sont assujettis à des considérations d'ordre politique (ibid.).

8.5 Programmes d'emploi

Les programmes d'emploi ont tendance à être décousus et à ne pas être spécialement adaptés aux besoins des Roms (Bíró 19 nov. 1998). Il existe des programmes de formation offerts par l'État; les conditions d'admission ne sont pas discriminatoires, mais exigent un certain niveau d'éducation (ibid.). La Fondation rom, organisme d'État, et le Fondation Autonomia, organisme privé, ont des programmes d'emploi qui ont commandité plusieurs centaines de projets individuels (ibid.). En même temps, elles ont donné aux Roms l'occasion de gérer des projets et de s'informer sur les procédures de demande de financement (ibid.). Le ministère de l'Agriculture commandite lui aussi des projets agricoles, et le programme lancé à Szolnok par la collectivité minoritaire autonome (voir la section 8.1) a pour but d'ouvrir des perspectives d'emploi aux participants (ibid.).

8.6 Réserves sur la mise en oeuvre des programmes

Plusieurs sources ont déclaré que le gouvernement n'accorde généralement pas la priorité aux questions concernant les Roms (Kaltenbach 17 nov. 1998; Farkas 19 nov. 1998; Bíró 18 nov. 1998). Le commissaire parlementaire met régulièrement l'accent sur trois aspects du [traduction] « plan à moyen terme » (voir les réponses aux demandes d'information HUN30463.E et HUN30156.EFX ainsi que l'exposé Les Roms en Hongrie, publié par la Direction des recherches en mars 1998, pour plus d'information sur ce plan et sa mise en oeuvre; tous ces documents sont consultables aux centres de documentation régionaux de la CISR, dans SHARENET, et sur l'Internet à l'adresse (www.cisr.gc.ca)). Primo, le financement est insuffisant et doit être mieux dirigé. Secundo, il faudrait désigner une personne en particulier — par exemple, un commissaire — comme responsable. Tertio, il faudrait mettre en oeuvre une stratégie de communication pour mieux sensibiliser le grand public aux programmes roms. Farkas a également eu une réaction mitigée à la mise en oeuvre du plan à moyen terme (Farkas 19 nov. 1998). Selon lui, le gouvernement parfois n'agit pas de manière efficace même quand il a un plan d'action. Pour encourager le gouvernement à agir, la collectivité minoritaire autonome nationale rom fait la promotion des dossiers qui, selon elle, sont les plus importants (ibid.). Selon Hancock, il faut examiner le déroulement à long terme du processus de changement et, sous cette optique, certaines personnes et certains organismes gouvernementaux sont sur la bonne voie, d'autres ne le sont pas, et d'autres encore publient de belles déclarations mais ne les mettent pas en oeuvre (30 nov. 1998).

Kaltenbach n'avait pas de renseignements sur un éventuel nouveau programme-cadre pour les Roms; toutefois, il a déclaré qu'il fallait revoir le plan à moyen terme et que le gouvernement prévoyait effectivement de le faire, en créant notamment un comité consultatif composé de spécialistes roms (17 nov. 1998).

Selon Höltzl, c'est le ministre de la Justice qui est chargé de surveiller la mise en application des mesures gouvernementales qui touchent les Roms (Höltzl 16 nov. 1998). La plupart de ces mesures découlent du plan à moyen terme (ibid.). On a demandé aux divers ministères concernés par ces mesures de remettre des rapports au ministère de la Justice qui devait en présenter une analyse le 30 novembre 1998 (ibid.). Le ministère de la Justice devait ensuite, dans les meilleurs délais, faire des recommandations concernant la modification et la mise à jour des actions du gouvernement dans ce domaine (ibid.).

Selon Bíró, le cadre institutionnel dont s'est dotée la Hongrie en matière de minorités figure parmi les meilleurs du monde (Bíró 18 nov. 1998). La loi sur les minorités, malgré sa rédaction qui laisse peut-être à désirer, est très progressiste sur le plan conceptuel (ibid.). Toutefois, selon Bíró, malgré l'énorme importance des questions concernant la situation globale de la population rom du pays, le gouvernement les traitent d'une manière bureaucratique (ibid.). L'absence de programmes d'emploi spécialement destinés aux Roms en témoigne (ibid.). Bíró a déclaré que les efforts et l'argent consacrés à ce dossier étaient peu visibles (ibid.).

Farkas quant à lui croyait que le financement des collectivités minoritaires autonomes devrait être augmenté et acheminé autrement (Farkas 19 nov. 1998). En effet, selon Farkas, ce serait plus utile de confier les fonds directement aux collectivités minoritaires autonomes, alors qu'à l'heure actuelle le gouvernement national les achemine par l'intermédiaire des autorités municipales (ibid.). L'ensemble des collectivités minoritaires autonomes ont récemment présenté au gouvernement une série de recommandations concernant la structure du financement (ibid.). Subtelny a déclaré que des gens avaient des doutes concernant la représentativité des collectivités minoritaires autonomes : certains croyaient qu'elles avaient été récupérées par les municipalités ou qu'elles étaient tout simplement inefficaces (Subtelny 29 nov. 1998). Hancock a émis l'hypothèse qu'en réalité, ils pourraient isoler les Roms des structures politiques traditionnelles, même si cela n'est pas leur intention (20 nov. 1998) Bíró a avancé que les collectivités minoritaires autonomes pourraient donner lieu à des conséquences indésirables si elles n'arrivaient pas, faute de ressources, à justifier les espoirs qu'elles ont fait naître chez les gens (19 nov. 1998). En même temps, il a souligné qu'elles soulèvent des questions qui intéressent les minorités et qu'elles permettent aux participants d'acquérir de l'expérience politique précieuse (ibid.).

Bíró et Farkas ont tous les deux souligné qu'on ne consulte pas assez les institutions et la communauté roms, et que celles-ci ne disposent pas des pouvoirs décisionnels dont elles ont besoin (Farkas 19 nov. 1998; Bíró 18 nov. 1998). Selon Bíró, les ONG seraient mieux placées pour résoudre nombre de problèmes roms, sauf dans le domaine de l'éducation (ibid.). Selon Bíró, Farkas et Kaltenbach, le fait que l'argent débloqué pour l'éducation des minorités (y compris les Roms) est parfois utilisé à d'autres fins suscite des inquiétudes (ibid.; Farkas 19 nov. 1998; Kaltenbach 17 nov. 1998).

Selon Subtelny, les plus grands obstacles à la mise en oeuvre des programmes se trouvaient aux niveaux inférieurs (locaux) du système d'administration (29 nov. 1998). Le gouvernement et les fonctionnaires à Budapest ont tout intérêt à faire marcher les programmes, mais ce n'est pas forcément le cas ailleurs (ibid.).

9.   AUTRES CONSIDÉRATIONS

Farkas était d'avis que la situation globale de la communauté rom s'est amélioriée depuis 10 ou 15 ans (Farkas 19 nov. 1998). Il y a 15 ans, il n'y avait pas d'enseignant, de policier, d'homme d'affaire ou de politicien roms (ibid.). Depuis, la situation de la communauté a évolué, même si les améliorations ne sautent pas toujours aux yeux (ibid.). Farkas croyait que, d'ici quelques années, la communauté rom pourrait être en mesure de former son propre parti politique, et que les programmes lancés par les ONG seront mis en oeuvre partout au pays (ibid.).

Bíró, Subtelny, Farkas et Hancock ont tous souligné que l'on ne saurait comprendre les rapports entre les populations rom et non rom sans les replacer dans leur contexte historique imprégné d'hostilité (Subtelny 29 nov. 1998; Farkas 18 nov. 1998; Hancock 30 nov. 1998; Bíró 18 nov. 1998). Selon Bíró et Farkas, l'image négative des Roms fait l'objet d'un [traduction] « consensus » au sein de la population hongroise (ibid.; Farkas 18 nov. 1998). Bíró a ajouté que ce consensus englobe ceux qui détiennent le pouvoir, y compris la police (18 nov. 1998).

Selon Kaltenbach, toutefois, même si 60-70 p. 100 des gens interrogés dans les sondages d'opinion affirment [traduction] « ne pas aimer les Roms » et leur attribuent de mauvaises qualités, plus de 50 p. 100 se déclarent être d'accord avec les affirmations selon lesquelles qu'il faut traiter les Roms sans discrimination et que l'État devrait élaborer des programmes à l'intention des Roms (Kaltenbach 17 nov. 1998). En ce qui concerne les événements à Sátoraljaúhely, des gens ont l'impression que le maire jouissait de l'appui de la majorité de la population dans les tentatives qu'il a faites pour expulser plusieurs familles roms de la ville (ibid.) (voir plus haut la section 6.1). Toutefois, un sondage d'opinion publique mené à l'échelle nationale deux ou trois semaines après l'incident a révélé que les gens se divisaient en deux groupes presque égaux : la moitié environ des sondés approuvaient les actions du maire et l'autre moitié les désapprouvait (ibid.).

Bíró et Farkas ont souligné que la majorité de la population connaît peu la langue et la culture roms. Selon eux, la sensibilisation des Hongrois à la culture et aux valeurs roms aiderait à améliorer les rapports entre les deux communautés (Bíró 18 nov. 1998; Farkas 19 nov. 1998). Kaltenbach a affirmé lui aussi qu'il était indispensable d'améliorer la communication entre les deux groupes (17 nov. 1998). Selon Höltzl, le nouveau programme pour les Roms comprendra une stratégie de communication élaborée par le gouvernement national en consultation avec la collectivité minoritaire autonome rom nationale (16 nov. 1998).

Selon Bíró, le gouvernement devrait tenir un langage plus franc dans sa condamnation des actes motivés par des préjugés et le racisme. Il s'inquiétait beaucoup de l'étendue des préjugés dans la société hongroise en général, ainsi que de la montée de la violence sociale, provoquée par la détérioration des conditions sociales et économiques. Il avait l'impression que les Roms deviennent de plus en plus anxieux, phénomène qu'il attribuait en partie à l'extension de la discrimination, aux avanies que subissent les Roms quotidiennement, et à la situation économique de plus en plus précaire. À son avis, les jeunes en particulier risquent de perdre patience, ce qui pourrait entraîner des conséquences violentes (Bíró 18 nov. 1998).

Bíró a toutefois tenu à souligner que la presse hongroise véhicule beaucoup moins de préjugés à l'endroit des Roms que la presse de nombreux autres pays, et qu'elle a en outre aidé à attirer l'attention sur les problèmes des Roms. Il a ajouté que la Hongrie est un État de droit où il existe des recours contre des situations discriminatoires; toutefois, on ne sait pas si les gens connaissent ces recours ou s'ils s'en servent. Selon lui, les Roms apprennent à connaître de plus en plus leurs droits, mais très graduellement (Bíró 19 nov. 1998).

Kaltenbach était d'avis que certains projets étaient en cours de réalisation qui devaient apporter des éléments de solution aux problèmes des Roms, et qu'il y avait lieu d'être optimiste; il a toutefois ajouté qu'il faudrait beaucoup de ressources pour régler la situation (17 nov. 1998). Selon Kaltenbach, la Hongrie a besoin de deux programmes pour remettre les affaires sur les rails : un programme de gestion de crise à l'intention de ceux qui n'ont pas de perspectives d'avenir — par exemple, les gens âgés de 50 ans ou plus qui ne sont pas aptes à profiter d'une formation —, et un programme de développement à long terme à l'intention des très jeunes (ibid.).

Höltzl a annoncé que le nouveau plan d'action allait incorporer un engagement d'élaborer un plan à long terme (16 nov. 1998). Le nouveau plan d'action devait englober tous les domaines — éducation, culture, emploi, agriculture, soutien financier, soins de santé, logement, lutte contre la discrimination et problèmes de communication entre la majorité et les minorités (ibid.).

Hancock et Subtelny ont tous les deux exprimé l'avis que la situation ne peut s'améliorer que graduellement, étant donné que les rapports difficiles de longue date entre les Roms et la communauté majoritaire (Hancock 30 nov. 1998; Subtelny 29 nov. 1998). Subtelny a souligné qu'une seule décennie ne suffira pas pour extirper les préjugés négatifs profondément enracinés de la communauté majoritaire (29 nov. 1998). Selon lui, les Roms ne courent pas de grand danger à l'heure actuelle, mais si les choses tournaient mal, il se pourrait que leur situation devienne dangereuse; en effet, les Roms deviendraient probablement des boucs émissaires, comme par le passé (ibid.). De plus, selon Subtelny, les changements que le gouvernement a adoptés concernant les minorités en général et les Roms en particulier sont motivés en grande partie par des facteurs provenant de l'extérieur, tels que le désir de devenir membre de l'Union européenne (Subtelny 4 nov. 1998). Hancock était d'avis que les Roms, pendant longtemps privés de leur dignité et de leurs droits et dépourvus de pouvoir financier et politique, ont institutionnalisé certains comportements qu'ils ne pourront probablement pas changer du jour au lendemain; c'est-à-dire, les Roms devront acquérir les compétences nécessaires à l'intégration (30 nov. 1998). Il a ajouté que selon leurs traditions, les Roms ont toujours formé des petits groupes sociaux isolés; étant donné que l'unification de leur communauté à l'échelle du pays ne fait partie de leur histoire, il leur est d'autant plus difficile de mettre sur pied un mouvement social ou politique réunissant divers groupes (ibid.).

À PROPOS DE CERTAINES SOURCES

András Bíró

András Bíró est président du conseil d'administration de l'European Roma Rights Center (ERRC) en Hongrie, président du Bureau de défense juridique des minorités nationales et ethniques (NEKI) et membre du Groupe de spécialistes sur les Roms du Conseil de l'Europe. En outre, il conseille l'Institut pour une société ouverte de Budapest sur les questions concernant les Roms. En 1990, il a créé la Fondation Autonómia, qui accorde des subventions aux Roms qui veulent entreprendre des projets générateurs de revenus.

Flórián Farkas

Flórián Farkas est, grâce à sa victoire aux élections, président de la collectivité minoritaire autonome nationale rom. Il est également le fondateur de l'ONG Lungo Drom, dont il est actuellement président. En outre, il est cofondateur de l'ONG Parlement rom et des deux journaux roms Lungo Drom et Cigány Hírlap.

Ian Hancock

Ian Hancock, professeur de linguistique et d'anglais à l'University of Texas (Austin), est président de la fédération internationale rom (International Roma Federation) depuis 1993 et membre du comité consultatif rom du projet des relations ethniques (Project on Ethnic Relations — PER).

Lipót Höltzl

Lipót Höltzl est sous-secrétaire d'État au ministère hongrois de la Justice. Il s'occupe notamment de la préparation de législation sur les droits de la personne, des relations bilatérales et internationales, de l'harmonisation de la législation hongroise et celle de l'Union européenne, et de la représentation du gouvernement aux travaux de la Cour européenne des droits de l'homme.

Jenõ Kaltenbach

Jenõ Kaltenbach est le commissaire parlementaire des minorités nationales et ethniques (appelé parfois protecteur des minorités). Il a été nommé à ce poste par le parlement en 1995. En outre, il représente la Hongrie à la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance et il est membre du centre européen de surveillance du racisme et de la xénophobie (European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia).

Orest Subtelny

Orest Subtelny, spécialiste des minorités de l'Europe de l'est, est professeur à l'Université York (Toronto). Il a enseigné des cours d'histoire de l'Europe de l'est (République slovaque, Pologne, Hongrie, Romanie et ex-URSS), en mettant l'accent sur les divers aspects du nationalisme, y compris la situation des minorités. Le professeur Subtelny est également directeur de la publication Nationality Papers.

RÉFÉRENCES

Bíró, András. 19 novembre 1998. Témoignage devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

Bíró, András. 18 novembre 1998. Entretien avec la Direction des recherches

Farkas, Flórián. 19 novembre 1998. Entretien avec la Direction des recherches.

Farkas, Flórián. 18 novembre 1998. Témoignage devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

Hancock, Ian. 30 novembre 1998. Entretien avec la Direction des recherches.

Hancock, Ian. 20 novembre. Témoignage devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

Höltzl, Lipót. 17 novembre 1998. Témoignage devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

Höltzl, Lipót. 16 novembre 1998 Entretien avec la Direction des recherches.

Kaltenbach, Jenõ. 17 novembre 1998. Entretien avec la Direction des recherches.

Kaltenbach, Jenõ. 16 novembre 1998. Témoignage devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

Subtelny, Orest. 29 novembre 1998. Entretien avec la Direction des recherches.

Subtelny, Orest. 4 novembre 1998. Témoignage devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

---

[1]1.           Voir Péter Radó. 1997. Report on the Education of Roma Students in Hungary.

[2]2.           1 forint = 0,00723 $CAN; 1 $CAN = 138 forints.

[3]3.           Voir Radó 1997.

[4]4.           Voir le rapport annuel du commissaire parlementaire pour la ventilation des plaintes par type et par région géographique.

[5]5.           Autres modifications : l'article 155 qui rend illégale le génocide; l'article 157 sur l'apartheid; les articles 212 et 212 (a) sur le droit à tenir des réunions (Kaltenbach 16 nov. 1998).

[6]6.           Voir la réponse à la demande d'information HUN30463.E pour plus d'information sur les subventions gouvernementales.