Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Egypte: Amendement à l'article premier

Ajouter la disposition suivante au texte de l'article premier, qui constituera un 2ème paragraphe à l'alinéa C.

"Lorsque cette protection ou cette assistance aura cessé pour une raison quelconque, sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé, conformément aux résolutions y relatives adoptées par l'Assemblée Générale des Nation Unies, elles bénéficieront de plein droit du régime de la présente Convention."

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