Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Colombie: Amendement à l'article 25

Le texte actuel doit ‘être remplacé par le texte suivant :

«Les Etats contractants permettront aux réfugiés d'importer et d'exporter des avoirs dans les mêmes conditions imposées par les lois et règlements des Etats aux autres étrangers».

Supprimer le paragraphe 2.

Disclaimer:

This is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.