Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. République populaire fédérative de la Yougoslavie: Amendements à l'article 1
- Author: UN General Assembly
- Document source:
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Date:
16 July 1951
Section A. par. 1 alinéa 2 Le texte actuel, remplacer par le suivant :
"Les décisions d'éligibilité prises par l'Organisation internationale pour les réfugiés pendant la durée de son mandat ne font pas obstacle à ce que la qualité de réfugié soit accordée ou retirée à des personnes qui remplissent ou ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe 2 du présent article".
Section F Le texte actuel, commencer par les mots suivants : "Sous réserve des dispositions au paragraphe E" et continuer "comme dans le texte du Projet."
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