Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Belgique: Amendement à l'article 32
- Author: UN General Assembly
- Document source:
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Date:
9 July 1951
Article 32
Remplacer le texte du paragraphe 2 par le texte suivant :
"Dans le cas de deux Etats parties à un des accords antérieurs ci-dessus mentionnés, si l'un d'eux n'est pas Partie à la présente Convention, l'accord antérieur dont il s'agit régira les rapports des deux Etats sur la matière dont il dispose."
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