Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Belgique: Amendement à l'Article 19
- Author: UN General Assembly
- Document source:
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Date:
9 July 1951
ARTICLE 19
Remplacer le § 3 par les dispositions suivantes :
Les Etats contractants étendront aux réfugiés le bénéfice des accords qu'ils ont conclus ou viendraient à conclure entre eux, concernant de maintien des droits acquis ou en cours d'acquisition en matière de sécurité sociale, pour autant que les réfugiés réunissent les conditions prévues pour les nationaux des Pays signataires des accords en question.
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