Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Australie: Proposition visant à l'insertion d'un article supplémentaire ll (a)
- Author: UN General Assembly
- Document source:
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Date:
6 July 1951
Ajouter le nouvel article suivant, qui pourra être placé soit avant l'article 12, soit avec les autres articles de caractère interprétatif.
Nouvel article à placer entre les articles 11 et 12
"Les articles 12, 13, 14 et 21 de la présente Convention seront interprétés avec la réserve suivante: tout Etat contractant aura le droit, dans l'intérêt de l'ensemble de la population, d'imposer, pendant une période limitée, à l'égard de tout immigrant qui demande à être admis sur son territoire dans l'intention expresse de s'y établir, des conditions raisonnables quant à la nature de l'emploi qu'il sera appelé à exercer et quant au lieu de cet emploi."
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