Amnesty International Rapport 2008 - Moldavie

Le gouvernement a affirmé cette année encore sa volonté de mettre le système juridique de la Moldavie en conformité avec les normes internationales et européennes, mais ni les pratiques ni les mentalités ne suivaient les inflexions amorcées. La torture et les autres mauvais traitements restaient monnaie courante, et les personnes qui en étaient victimes avaient toutes les peines du monde à se faire entendre et à obtenir des réparations. Malgré les efforts déployés par diverses organisations locales et internationales pour dénoncer les dangers de la traite des êtres humains, des hommes, des femmes et des enfants continuaient d'être victimes de ce fléau. Les poursuites entamées contre les trafiquants présumés se heurtaient en outre à des problèmes liés à l'insuffisance de la protection accordée aux témoins. L'État imposait des restrictions à la liberté d'expression.

Torture et autres mauvais traitements

La torture et les autres mauvais traitements étaient fréquents et avaient un caractère structurel. Les personnes placées en détention ne disposaient pas de garanties suffisantes. Les gardes à vue se prolongeaient souvent, dans des conditions de détention déplorables. Le manque de moyens de la police et les pressions par lesquelles elle était poussée à faire juger le plus grand nombre possible de personnes incitaient les enquêteurs à recourir à la force pour extorquer des « aveux ». Comme les enquêtes menées sur les allégations de torture n'étaient ni efficaces ni impartiales, un climat d'impunité s'instaurait. La Cour européenne des droits de l'homme a estimé, dans cinq de ses arrêts, que la Moldavie avait porté atteinte au droit de ne pas être torturé ou soumis à une autre forme de mauvais traitement.

Le Parlement moldave a approuvé en juillet plusieurs modifications de la Loi sur le médiateur parlementaire, afin de mettre en place un organisme indépendant chargé d'inspecter les centres de détention, conformément aux obligations contractées par la Moldavie aux termes du Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations unies contre la torture. Ces modifications proposaient de créer, au sein des services du médiateur parlementaire, un comité consultatif qui comprendrait des représentants d'organisations non gouvernementales de défense des droits humains. Ils ne garantissaient cependant pas l'indépendance opérationnelle et financière de ce comité consultatif, ni son financement dans des conditions satisfaisantes, comme l'exigeait le Protocole facultatif.

Le rapport du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), rédigé à l'issue de la visite de ce dernier en Moldavie, en septembre, a été publié en novembre. Selon le Comité, environ un tiers des personnes interrogées lors de cette visite ont formulé des allégations crédibles de torture ou d'autres mauvais traitements.

nViorica Plate a fait à Amnesty International le récit de tortures que lui auraient infligé des policiers du poste de Botanica, à Chişinău, le 19 mai. Accusée d'avoir dérobé 7 000 dollars des États-Unis à son ancien mari, elle avait été arrêtée à son domicile d'Orhei. Les trois policiers qui sont venus l'interpeller dans son appartement l'auraient projetée sur un canapé, lui auraient tordu les bras et mis des menottes, avant de la conduire en voiture au poste de Botanica. Dans les locaux de la police, des agents lui auraient passé un masque à gaz et lui auraient frappé la plante des pieds, tout en fermant l'arrivée d'air du masque, ce qui lui aurait fait perdre connaissance. Ils l'auraient ensuite suspendue à un porte-manteau posé entre deux chaises, en hauteur, et auraient continué à lui frapper la plante des pieds. Viorica Plate aurait finalement réussi à s'emparer d'un couteau, posé sur un bureau, et se serait entaillé le poignet. Une ambulance aurait alors été appelée et elle aurait été conduite à l'hôpital. Viorica Plate a porté plainte auprès des services du procureur général et une information a été ouverte, mais les policiers mis en cause n'ont pas été suspendus pendant l'enquête. En juin, dit-elle, ils l'auraient menacée de l'arrêter de nouveau.  Deux de ces policiers ont été condamnés fin 2007 à six ans d'emprisonnement. Un troisième s'est vu infliger une peine d'emprisonnement avec sursis.

• Le 23 octobre, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que Vitalii Colibaba avait été maltraité par des policiers en avril 2006 et que l'État moldave n'avait pas mené une enquête effective sur cette affaire. La Cour a également estimé que la Moldavie n'avait pas respecté l'obligation qui lui incombait de permettre au plaignant de saisir la Cour européenne, dès lors que, le 26 juin 2006, le procureur général moldave avait écrit à l'Ordre des avocats une lettre dans laquelle il évoquait l'éventualité de poursuites pénales contre deux avocats, dont celui de Vitalii Colibaba, pour avoir fourni à des organisations internationales des renseignements concernant des affaires de torture.  Amnesty International s'était mobilisée en faveur de Vitalii Colibaba et des avocats et avait demandé à plusieurs reprises que les allégations de torture soient examinées de manière sérieuse et impartiale. Les services du procureur général ont informé en juin Amnesty International que Vitalii Colibaba s'était blessé pendant sa garde à vue, mais que ses blessures n'étaient pas le fait d'actes de torture ni d'autres mauvais traitements.
• Le 26 novembre, huit prisonniers séropositifs au VIH du centre de détention provisoire n° 13 de la capitale, Chişinău, se sont ouvert les veines pour protester contre leurs conditions de détention. Ces huit personnes étaient entassées dans une cellule de 20 mètres carrés. Certains détenus séropositifs au VIH souffraient en outre de formes de tuberculose particulièrement résistantes aux traitements et très contagieuses, ce qui représentait un danger pour les autres prisonniers. Des agents des forces spéciales des services pénitentiaires auraient mis fin au mouvement de protestation à coups de matraque en caoutchouc. Plusieurs prisonniers auraient été blessés. Quatre des détenus ont ensuite été placés ensemble dans un cachot situé en sous-sol, ce qui n'a fait qu'aggraver leur état de santé.

Violences contre les femmes

Malgré l'existence de programmes de protection des témoins, les victimes de la traite à des fins d'exploitation sexuelle pouvaient rarement compter sur une véritable protection lorsqu'elles acceptaient de témoigner. Souvent, les femmes ne pouvaient obtenir de protection que si elles pouvaient prouver la réalité du danger qui pesait sur elles, ce qui, la plupart du temps, signifiait qu'elles devaient déjà avoir été agressées ou menacées. Selon un rapport sur la traite des êtres humains publié en juin par le Département d'État américain, la Moldavie n'avait pas fait le nécessaire pour mettre un terme à la complicité de certains fonctionnaires dans des affaires graves de traite.

Liberté d'expression

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté en octobre une résolution dans laquelle elle appelait les autorités moldaves « à renforcer toutes les garanties nécessaires au respect de la liberté d'expression, telle que définie à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme ».

• La municipalité de Chişinău a refusé en avril, pour la troisième année consécutive, d'autoriser l'association Gender Doc-M à organiser une marche des fiertés. La Cour suprême avait pourtant statué en février que la mairie de la capitale avait agi illégalement en refusant, en avril 2006, que cette même manifestation ait lieu.

Justice internationale

La Cour constitutionnelle a estimé le 2 octobre que la Moldavie pouvait ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale sans avoir à modifier sa Constitution. La Moldavie avait signé le Statut de Rome en 2000, mais le gouvernement avait ensuite demandé à la Cour constitutionnelle de dire s'il existait des contradictions entre ce texte et la Constitution du pays.

République (autoproclamée) moldave du Dniestr (Transnistrie)

Des élections locales ont eu lieu en juin dans toute la Moldavie. Les autorités de Transnistrie se sont cependant opposées à leur déroulement à Corjova, l'un des neuf villages qui, bien que géographiquement situés sur le territoire de la république autoproclamée, sont contrôlés par le gouvernement central moldave. Valentin Beşleag, candidat au poste de maire, a passé quinze jours en garde à vue au commissariat de Dubasari. Il a été inculpé de distribution de documents électoraux provenant de l'étranger, une infraction de caractère administratif.  Iurie Cotofan aurait été frappé par des policiers de la République du Dniestr alors qu'il tentait de déposer son bulletin de vote, le 3 juin. Il a lui aussi été conduit au commissariat de Dubasari, où il a été retenu jusqu'à minuit, pour finalement être relâché sans inculpation ni la moindre explication.

• Andrei Ivanţoc et Tudor Petrov-Popa, les derniers membres incarcérés des « Six de Tiraspol », condamnés en 1993 par la Transnistrie à des peines d'emprisonnement pour « actes terroristes », et notamment pour le meurtre de deux représentants de la République autoproclamée, ont été libérés, respectivement, le 2 et le 4 juin, à l'expiration de leurs peines. Ils avaient été maintenus derrière les barreaux à Tiraspol, la capitale de la Transnistrie, malgré un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (juillet 2004) qui les avait jugés victimes d'une détention arbitraire contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. Les deux hommes ont aussitôt été expulsés du territoire. Andrei Ivanţoc a tenté de revenir en Transnistrie, mais il a été mis de force dans un véhicule et conduit à Chişinău.

Visites et documents d'Amnesty International

• Des délégués d'Amnesty International se sont rendus en Moldavie en mars, en juillet et en octobre.
• Europe and Central Asia: Summary of Amnesty International's Concerns in the Region: January – June 2007 (EUR 01/010/2007).
• Moldavie [République (autoproclamée) moldave du Dniestr]. Craintes d'emprisonnement pour raisons d'opinion / Inquiétudes pour la santé / Préoccupations d'ordre juridique. Valentin Besleag (EUR 59/001/2007).
• Moldova: Police torture and ill-treatment: "It's just normal." (EUR 59/002/2007).