Un Rapport des Nations Unies Critique les Pratiques Liées à la Législation d'Exception en Irlande du Nord

Amnesty International a accueilli avec satisfaction le rapport présenté par Param Cumaraswamy, rapporteur spécial des Nations unies sur l'indépendance des juges et des avocats, à l'issue de sa mission d'enquête au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en octobre 1997.[1] Ce rapport met en évidence l'insuffisance des garanties dont bénéficient les suspects détenus en application des lois d'exception, notamment les restrictions qui les empêchent de consulter un conseiller juridique. D'autre part, il présente une série de recommandations visant à garantir l'autorité de la loi et le respect des droits humains. Amnesty International s'est associée à d'autres organisations non gouvernementales[2] pour exhorter le gouvernement du Royaume-Uni à appliquer les recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur l'indépendance des juges et des avocats (désigné ci-après "le rapporteur spécial").

La négation persistante de certains droits humains fondamentaux en Irlande du Nord a joué un rôle central dans le conflit. Les précédents gouvernements du Royaume-Uni se sont réfugiés derrière le secret et les enquêtes internes pour se soustraire à leur obligation de répondre des violations des droits humains commises par leurs représentants en Irlande du Nord. Ils n'ont pas tenu compte des recommandations que leur ont adressées les organes internationaux chargés de veiller à l'application des traités, ni des conclusions de leurs propres enquêtes internes. La protection des droits fondamentaux était considérée comme secondaire par rapport au maintien rigoureux de la sécurité.

L'occasion de réaffirmer la primauté de la protection des droits humains en Irlande du Nord s'offre au nouveau gouvernement. L'incorporation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention européenne) dans le droit britannique constitue une première étape dans la mise en œuvre par le gouvernement de ses obligations internationales. Les autorités britanniques devraient adopter rapidement les mesures nécessaires à l'instauration d'une Commission des droits humains, qui serait investie de pleins pouvoirs effectifs pour renforcer la protection des libertés fondamentales.

Amnesty International se félicite de ce que, dans ses récentes déclarations, le gouvernement se soit engagé à mettre l'accent sur les questions d'équité et de justice en Irlande du Nord. L'Organisation croit fermement que la protection des libertés fondamentales et le développement d'une culture des droits humains sont essentiels pour établir une paix durable. Elle est également convaincue qu'une telle paix repose sur l'obligation faite aux forces de sécurité de rendre entièrement compte de leurs actes et sur l'octroi de réparations aux victimes de violations des droits humains.

Compte tenu de la persistance des violations des droits humains en Irlande du Nord, des mesures gouvernementales s'avèrent particulièrement nécessaires dans plusieurs domaines, notamment en ce qui concerne le maintien de l'ordre et les dispositions de la législation d'exception, afin de renforcer la protection de ces droits.

L'une des caractéristiques frappantes de la situation des droits humains en Irlande du Nord est que les libertés fondamentales de la population sont moins bien protégées que dans le reste du Royaume-Uni. En raison de normes moins rigoureuses dans l'administration de la justice, les auteurs de violations des droits humains ne répondent pas de leur actes et bénéficient d'une certaine impunité. Le gouvernement doit donc prendre des mesures pour faire en sorte que toutes les lois et procédures en vigueur au Royaume-Uni soient en conformité avec les normes internationales.

Législation d'exception

Considérant que de nombreuses dispositions de la législation d'exception sont contraires aux principes et aux traités internationaux, Amnesty International exhorte le gouvernement à mettre sa législation en conformité avec ces textes.

1.     Centres d'interrogatoire spéciaux

L'existence de centres d'interrogatoire spéciaux de la police en Irlande du Nord ne repose sur aucun fondement légal. Ces centres sont utilisés pour la détention des suspects arrêtés en vertu des lois d'exception, le plus important étant le Centre d'interrogatoire de Castlereagh, à Belfast. Depuis les années70, de nombreuses allégations de mauvais traitements et d'actes de torture exercés par la police y ont été signalés. Si le nombre de plaintes pour mauvais traitements dans ces centres a diminué, 80 plaintes officielles pour coups et blessures ont cependant été enregistrées contre des policiers chargés des interrogatoires en 1995, sur un total de 191plaintes, et 26 sur un total de 85 en 1996. Très souvent, les plaignants ont affirmé qu'on leur avait extorqué de fausses déclarations ou des aveux involontaires après les avoir soumis à des mauvais traitements ou d'autres formes de contrainte. D'autre part, Amnesty International a continué de recevoir des plaintes concernant des agressions verbales, des violences psychologiques ou des menaces de sévices, ainsi que des allégations selon lesquelles des enquêteurs se seraient adressés aux avocats des suspects d'une manière qui s'apparentait à un acte d'intimidation et à une mesure vexatoire, notamment en proférant des menaces de mort. Or, en dépit de ces accusations, les garanties visant à protéger les droits des suspects détenus dans ces centres spéciaux restent inadéquates.

Les suspects placés dans les centres d'interrogatoire spéciaux peuvent être détenus pendant une période maximale de sept jours sans contrôle judiciaire de la légalité de leur détention. Le droit de consulter un avocat peut leur être refusé pendant quarante-huit heures, puis par périodes consécutives de quarante-huit heures pendant sept jours au maximum. Les interrogatoires ne sont pas enregistrés sur bande sonore, et la présence des avocats aux côtés de leurs clients n'est pas autorisée. Il n'existe aucun centre d'interrogatoire similaire dans le reste du Royaume-Uni: en Grande-Bretagne, les suspects arrêtés en application des lois d'exception sont détenus dans des postes de police, où leurs avocats peuvent être présents lors des interrogatoires.

Amnesty International a exhorté le gouvernement à appliquer la recommandation émise par le Comité des droits de l'homme des Nations unies en juillet 1995 et celle émise par le Commissaire indépendant pour les centres spéciaux de la police, qui demandait la fermeture du centre d'interrogatoire de Castlereagh. Les suspects arrêtés en vertu de la législation d'exception devraient être détenus dans des postes de police bien précis.[3]

2.     Droit de faire appel aux services d'un avocat

Pour garantir la protection des droits des suspects interrogés en vertu des lois d'exception en Irlande du Nord, ces derniers doivent pouvoir entrer immédiatement en contact avec un conseiller juridique et avoir droit à la présence de leur avocat durant l'interrogatoire de police. Ces garanties essentielles doivent être immédiatement octroyées par le gouvernement. En effet, ces mesures permettraient non seulement de protéger les droits des suspects, mais aussi d'empêcher que les avocats ne soient victimes de mesures vexatoires de la part de la police. Une assistance juridictionnelle complète s'avère également nécessaire du fait des lois qui limitent le droit au silence des suspects durant leur interrogatoire et abaissent le seuil de recevabilité des aveux au titre de preuve devant un tribunal.

En février 1996, la Cour européenne des droits de l'homme a statué que John Murray avait été privé de l'assistance d'un avocat au centre d'interrogatoire de Castlereagh, en Irlande du Nord, au mépris de son droit à un procès équitable garanti par l'article6 de la Convention européenne. Selon la Cour européenne, le fait que John Murray aurait dû être assisté d'un conseiller juridique dès le début de son interrogatoire était d'une «importance primordiale», compte tenu de la législation limitant le droit du suspect à garder le silence. Dans la même affaire, la Commission européenne des droits de l'homme a déclaré:

«Les restrictions d'accès à un avocat imposées à l'accusé et l'interdiction faite à l'avocat d'assister aux interrogatoires de son client peut influencer la position matérielle de la défense lors du procès et, par suite, l'issue de la procédure judiciaire. En conséquence, la Cour et la Commission considèrent que les garanties de l'article6 [de la Convention européenne] confèrent normalement à un accusé le droit d'être assisté et aidé par un avocat tout au long de la procédure.» (traduction non officielle)[4]

Le gouvernement n'a toujours pas adopté de loi en application de ce jugement.

Récemment, les requêtes visant à contester en justice l'interdiction faite par la police aux avocats d'assister à l'interrogatoire de leur client ont été jugées irrecevables par les tribunaux.[5] La Chambre des Lords a indiqué que «le traitement différent appliqué aux personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes relevant des dispositions relatives au terrorisme en Irlande du Nord faisait manifestement partie d'une politique législative délibérée. Il était de la volonté clairement exprimée du Parlement que les personnes arrêtées n'aient pas le droit d'être assistées par un avocat durant leur interrogatoire».[6]

Le rapporteur spécial a recommandé que le droit de consulter sans attendre un avocat soit respecté et que le pouvoir d'exception permettant de différer de quarante-huit heures l'octroi de ce droit soit interdit. En outre, il a indiqué:

«De l'avis du rapporteur spécial, la présence d'un avocat au cours des interrogatoires de police est souhaitable car c'est un garant important de la protection des droits de l'accusé. L'absence d'un conseiller juridique peut donner lieu à des abus, notamment dans les situations d'exception où il est question d'actes criminels plus graves. Dans le cas qui nous préoccupe, compte tenu des dures conditions qui prévalent dans les centres de détention d'Irlande du Nord et de la pression exercée pour extorquer des aveux aux détenus, la présence d'un solicitor (avocat) se justifie d'autant plus.»[7]

3.     Autres garanties en faveur d'un procès équitable

Il convient de mettre en place immédiatement des garanties supplémentaires, notamment l'enregistrement sonore de tous les interrogatoires. Des équipements d'enregistrement visuel sont actuellement en cours d'installation dans les centres d'interrogatoire, mais, en l'absence de bande sonore, il n'est pas possible de déterminer les suspects ou leurs avocats sont éventuellement victimes de violences verbales. D'autre part, le gouvernement doit cesser de déroger aux dispositions pertinentes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et de la Convention européenne, et instaurer un contrôle judiciaire rapide des détentions.

L'instauration d'un système permettant d'enquêter sur les plaintes pour mauvais traitements déposées contre la police constituerait également une garantie essentielle. Ce type d'allégation pourrait faire l'objet d'une enquête à la fois rapide, exhaustive et indépendante, et les auteurs de ces actes seraient traduits en justice. Une étude indépendante concernant les procédures de plainte en Irlande du Nord, publiée en janvier 1997, recommandait la désignation d'un médiateur de la police. Ce médiateur serait chargé d'enquêter sur les plaintes déposées contre la police, par l'intermédiaire de sa propre équipe d'enquêteurs indépendants. Le gouvernement a déposé un projet de loi, le Police (Northern Ireland) Bill (projet de loi de l'Irlande du Nord sur la police), qui prévoit que le médiateur doit procéder à une «enquête officielle» sur les plaintes graves concernant des membres de la force de police. Pour les besoins de cette enquête, le projet dispose que le médiateur désigne alors un agent qui dépendra de lui et qui aura les mêmes pouvoirs qu'un policier. Le médiateur est également habilité à enquêter officiellement sur toute autre plainte concernant un policier ou, en l'absence de plainte, sur tout incident, s'il estime que c'est dans l'intérêt public. Amnesty International déplore que ce projet de loi ne contienne aucune disposition prévoyant que le médiateur examine les plaintes relatives à «la direction et au contrôle de la force de police par son directeur». Aucune disposition ne permet au médiateur d'ouvrir une enquête sur les violations qui semblent constituer une pratique bien établie. Cette lacune est particulièrement gênante, compte tenu des différents problèmes mis en évidence par Amnesty International au fil des ans et qui n'ont fait l'objet d'aucune enquête indépendante ou exhaustive, notamment: les méthodes utilisées pour les interrogatoires, les homicides litigieux mettant en cause des policiers, les allégations de collusion entre la Royal Ulster Constabulary (RUC, police de l'Irlande du Nord) et des groupes paramilitaires loyalistes, ainsi que les moyens utilisés pour contenir la foule, notamment le tir de balles en plastique.

Le rapporteur spécial a recommandé que le gouvernement mette à la disposition du médiateur de la police des ressources humaines et financières suffisantes pour lui permettre de s'acquitter efficacement de son mandat.

4.     Actes d'intimidation et mesures vexatoires visant les avocats

Le rapporteur spécial a visité le Royaume-Uni en octobre 1997, afin d'enquêter sur les allégations qu'il avait reçues depuis 1994, selon lesquelles les policiers en Irlande du Nord feraient systématiquement des remarques désobligeantes sur les avocats de la défense, en particulier sur ceux qui représentent des suspects arrêtés en vertu des lois d'exception. Selon le rapporteur spécial, les actes des policiers prendraient des formes diverses allant de la simple tracasserie ou de l'ingérence dans les relations entre le défenseur et son client aux violences physiques et/ou aux menaces de mort. Dans son rapport, il cite plusieurs exemples d'actes d'intimidation et de mesures vexatoires visant des avocats, notamment une agression dont a été victime l'un d'entre eux récemment, et s'arrête en particulier sur le meurtre de l'avocat Patrick Finucane, en 1989.

Le rapporteur spécial juge préoccupantes les allégations selon lesquelles les solicitors (avocats) agiraient pour le compte de groupes paramilitaires. Pour illustrer son inquiétude, il fournit le compte rendu suivant d'un entretien avec le directeur de la police d'Irlande du Nord:

«Le directeur de la police a fait allusion au fait que les organisations paramilitaires tenaient à ce que les détenus gardent le silence et affirmé que les solicitors pouvaient servir d'intermédiaires pour transmettre ce message. Il a ajouté qu'il y avait en fait une scission politique en Irlande du Nord et que cela faisait partie du jeu politique que de présenter la RUC comme appartenant à la tradition unioniste. Les allégations concernant les tracasseries que les policiers feraient subir aux solicitors entraient dans ce cadre».[8]

Le rapporteur spécial conclut «que la RUC a mené des activités constitutives d'intimidation, d'entrave, de harcèlement [des avocats] ou d'immixtion indue» et que ce type de pratique est systématique. Il se déclare aussi particulièrement préoccupé de ce que la RUC ait amalgamé des avocats représentant les personnes accusées d'infractions ayant un lien avec des actes terroristes et leurs clients ou les causes défendues par leurs clients, du seul fait qu'ils exerçaient leurs fonctions.[9] Il exhorte donc les autorités, et de préférence le médiateur de la police dont l'institution est envisagée, à mener une enquête indépendante et impartiale sur toutes les menaces proférées contre des conseillers juridiques en Irlande du Nord.

Le 14 janvier 1998, 33 avocats d'Irlande du Nord ont publié une déclaration conjointe exprimant leur «grave préoccupation face à l'échec de l'État de droit et à la relative immunité dont jouissent les membres des forces de sécurité qui ont commis des violations des droits fondamentaux de la personne et enfreint à la fois le droit national et international». Cette déclaration aborde une série de questions, notamment «les actes d'intimidation et les mesures vexatoires continuelles des policiers envers les avocats par l'intermédiaire de leurs clients en détention. Nous ne sommes que trop conscients de la persistance de ce problème, auquel nous sommes confrontés dans notre vie quotidienne».[10]

Meurtre de Patrick Finucane

Patrick Finucane était un éminent avocat pénaliste et un défenseur des libertés publiques. Il a été abattu en 1989 par un groupe armé de loyalistes, l'Ulster Defence Association/Ulster Freedom Fighters (UDA, Association de défense de l'Ulster/UFF, Combattants pour la liberté de l'Ulster). L'affirmation faite par ce groupe, selon laquelle la victime était un «membre de l'IRA», a été réfutée par la police.

Le meurtre de Patrick Finucane a été perpétré alors que des menaces et des remarques désobligeantes étaient fréquemment lancées par la police contre les avocats qui défendaient des détenus placés dans des centres d'interrogatoire spéciaux. Des informations tendent à prouver que Patrick Finucane faisait partie d'un groupe d'avocats qui était particulièrement visé par les forces de sécurité à la fin des années80. Depuis le meurtre de l'avocat, des éléments nouveaux ont été mis au jour, qui donnent sérieusement à penser qu'il y a eu, dans cet homicide, une collusion officielle entre des membres des services secrets de l'armée et certains groupes paramilitaires loyalistes[11] À ce jour, personne n'a été poursuivi en justice pour ce crime.

Les 33 avocats d'Irlande du Nord ont déclaré en janvier: «Nous restons particulièrement préoccupés par les circonstances du meurtre de notre estimé confrère, Pat Finucane. Il est tout simplement inacceptable que, face aux preuves irréfutables de l'implication de l'État dans le meurtre d'un avocat de la défense, aucune action n'ait été engagée. Les graves accusations de collusion entre des organisations loyalistes illégales et des membres des forces de sécurité doivent faire l'objet d'une enquête en bonne et due forme».

Amnesty International souscrit à la recommandation du rapporteur spécial invitant le gouvernement à ouvrir une information judiciaire indépendante et approfondie sur les circonstances du meurtre de Patrick Finucane. Cette mesure est indissociablement liée à la nécessité d'ouvrir une enquête de grande envergure, exhaustive et indépendante sur les accusations de collusion. Des informations récentes ont mis à jour l'existence d'une collusion entre des agents des services secrets de l'armée et des groupes paramilitaires loyalistes dans l'assassinat de membres présumés de l'IRA. Selon plusieurs rapports publiés dans les médias[12], le loyaliste Brian Nelson avait été recruté en 1987 par une unité secrète des services de renseignements de l'armée, la Force Research Unit, afin d'infiltrer l'UDA. Son rôle dans cette association consistait à s'assurer que les assassinats visaient «uniquement des cibles légitimes» (c'est-à-dire des membres de l'IRA). Les dossiers divulgués rendent compte en détail des rencontres entre Brian Nelson et ses intermédiaires de l'armée, et démontrent la complicité de ces derniers dans les assassinats. L'un de ces comptes rendus, daté du 3 mai 1988, indiquait que «le ciblage [des loyalistes] s'est développé et est désormais plus professionnel». Les archives de l'armée montrent, semble-t-il, que Brian Nelson a été impliqué dans au moins 15 assassinats, 15 tentatives d'homicide et 62 complots visant à perpétrer un meurtre. Selon certaines allégations plus anciennes, Brian Nelson aurait informé ses intermédiaires de l'armée que Patrick Finucane était dans le collimateur de l'UDA.[13]

5.     Les"Diplock Courts"

Les "Diplock Courts" ont été créés en 1973, en application de la législation d'exception, afin de juger certaines infractions graves associées à des activités terroristes présumées. Ces tribunaux constitués d'un juge unique et ne comportant pas de jury n'existent pas en Angleterre, bien que des procès pour les mêmes infractions se déroulent également dans cette région du Royaume-Uni. Un certain nombre de personnes condamnées par les "Diplock Courts" affirment avoir été victimes d'erreurs judiciaires. Amnesty International craint que l'abaissement du seuil de recevabilité des aveux au titre de preuve, le fait que l'accusation ne divulgue pas la totalité des éléments de preuve versés au dossier et la limitation du droit à garder le silence n'aient entraîné des jugements inéquitables. Le rapporteur spécial recommande que les dispositions de la législation d'exception relatives à la recevabilité des aveux au titre de preuves soient abolies. D'autre part, il estime que «le rétablissement du système des jurys, qui fait partie de la culture du système de justice pénale en Angleterre, aiderait à rétablir la confiance du public dans l'administration de la justice».[14]

6.     Autres motifs de préoccupation concernant l'équité des procès au Royaume-Uni

Amnesty International estime qu'il convient de rétablir le droit historiquement reconnu de garder le silence à la fois durant l'interrogatoire de police initial et au cours du procès.[15] De l'avis de l'Organisation, les lois en vigueur qui restreignent le droit de garder le silence sont contraires à l'article14(3)(g) du PIDCP, qui garantit à toute personne le droit à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable, et de l'article14(2), qui garantit la présomption d'innocence. Le rapporteur spécial recommande le rétablissement immédiat du droit de garder le silence.

Une nouvelle loi adoptée en 1996, la Criminal Procedure and Investigations Act (Loi relative à l'instruction et la procédure pénales), limite l'accès des avocats de la défense aux informations détenues par le ministère public concernant tous les éléments de preuve potentiels et la manière dont ils ont été recueillis. Or, de récentes erreurs judiciaires –notamment les affaires des "Quatre de Bridgewater", des "Quatre de Guilford" et des "Six de Ballymurphy"– ont montré à quel point il est important de divulguer à la défense la totalité des éléments à charge. La rétention d'informations par l'accusation peut constituer une violation du principe universellement reconnu en matière d'équité des procès, selon lequel les deux parties doivent bénéficier d'armes égales dans les procédures pénales. En outre, cette mesure est contraire aux Principes directeurs des Nations unies applicables au rôle des magistrats du Parquet et aux Principes de base des Nations unies sur le rôle du Barreau.

7.     Visites en parloir "fermé" en Angleterre

Amnesty International considère que le régime des Special Security Units (SSU, quartiers de haute sécurité), où sont détenus les prisonniers de la catégorieA («risque exceptionnel d'évasion»[16]) constitue un traitement cruel, inhumain ou dégradant, et que les personnes placées en détention préventive dans les SSU sont privées de leur droit à un jugement équitable, au mépris des obligations internationales contractées par le Royaume-Uni. Les quartiers de haute sécurité sont des "prisons dans la prison".[17]

Le régime des quartiers de haute sécurité a sérieusement entravé le droit des prisonniers placés en détention provisoire de bénéficier d'un jugement équitable, à la fois en affaiblissant les capacités physiques et psychologiques des prisonniers à préparer leur défense et en compliquant la préparation de leur défense par le biais des visites en parloir "fermé". Au cours de ces visites, le prisonnier est séparé de son avocat par une vitre et la communication se fait par téléphone ou à travers une grille. Certains avocats ont indiqué que ces conditions de visite entravaient considérablement leur capacité à communiquer avec leurs clients et à préparer leur défense de manière à la fois efficace et constructive.

Le rapporteur spécial a estimé que, «en l'absence d'éléments de preuve démontrant que les avocats abusent de leurs fonctions professionnelles, les visites sous haute surveillance dans les quartiers de haute sécurité constituent une entrave injustifiée aux relations avocat/client et nuisent de manière indue à la bonne préparation du procès».[18]

Amnesty International a exhorté le gouvernement à entreprendre une révision des mesures de "sécurité" qui ont été mises en place dans le régime pénitentiaire britannique, afin de s'assurer qu'elles ne s'apparentent pas à un traitement cruel, inhumain ou dégradant des prisonniers.

Réaction d'Amnesty International à la réponse faite par le gouvernement du Royaume-Uni au rapport présenté par le rapporteur spécial

Param Cumaraswamy a rendu son rapport à la Commission des droits de l'homme des Nations unies le 1eravril 1998. L'agence gouvernementale chargée de la question des droits humains en Irlande du Nord, la Standing Advisory Commission on Human Rights (SACHR, Commission consultative permanente des droits humains[19]), et des organisations non gouvernementales ont accueilli avec satisfaction le rapport du rapporteur spécial. Pour sa part, la délégation du Royaume-Uni auprès de la commission n'a fourni aucun commentaire oral à ce rapport.[20] Dans une réponse écrite, qui a été diffusée au sein de la commission, le gouvernement a indiqué son intention: d'installer des systèmes d'enregistrement audio dans les centres d'interrogatoire spéciaux; d'instaurer un système indépendant d'enquête sur les plaintes individuelles déposées contre la police; et de mettre en place des programmes de formation pour la magistrature, avant l'incorporation dans le droit britannique de la Convention européenne des droits de l'homme. En outre, le gouvernement a l'intention de soumettre au Parlement un projet de loi antiterroriste qui résoudra, entre autres, la question de l'accès à un conseil légal et celle de la norme de recevabilité des aveux à titre de preuve.

Toutefois, le gouvernement a repoussé la recommandation du rapporteur spécial qui l'invitait à ouvrir une information judiciaire sur le meurtre de Patrick Finucane. Dans sa déclaration, il a nié que cet homicide constituait une «question urgente et importante pour l'opinion publique», indiquant que les enquêtes internes conduites auparavant avaient permis de conclure qu'il n'existait pas de preuves suffisantes pour poursuivre qui que ce soit en justice pour meurtre. Amnesty International déplore que le gouvernement ait rejeté la demande d'information judiciaire. En effet, l'Organisation considère que le meurtre de Patrick Finucane soulève de graves questions qui sont urgentes et importantes pour l'opinion publique, notamment: le fait que les enquêteurs de la RUC aient pour habitude de prendre pour cible et de menacer les avocats de la défense; la capacité des professions juridiques à exercer leurs activités sans crainte de subir des actes d'intimidation et des mesures vexatoires; et les graves accusations de collusion entre les agents des services secrets de l'armée et un groupe de paramilitaires loyalistes dans cette affaire.

Le gouvernement a reconnu être préoccupé par la conclusion du rapporteur spécial selon laquelle la RUC avait mené des activités constitutives «d'intimidation, d'entrave et de harcèlement» vis-à-vis des avocats de la défense. Cependant, Amnesty International déplore que, au lieu de veiller à la mise en œuvre des changements structurels recommandés par le rapporteur spécial pour empêcher que ses agents ne commettent de tels abus, le gouvernement se soit contenté d'examiner en détail les commentaires, de demander à connaître les «informations détaillées sur lesquelles reposent ces allégations» et d'étudier «tout nouvel élément» relatif à des cas individuels. Cette réponse manque de crédibilité, compte tenu des informations circonstanciées qui lui ont été adressées par les organisations de défense des droits humains au fil des ans, et des rapports détaillés que mentionne le rapporteur spécial.[21]

Amnesty International regrette que le gouvernement ait également rejeté plusieurs autres recommandations importantes du rapporteur spécial. Ainsi, il a refusé d'adopter sans délai une loi permettant aux détenus d'entrer immédiatement en contat avec un avocat, et aux défenseurs d'être présents lors des interrogatoires de leurs clients, et n'a pas voulu rétablir le droit d'être jugé par un jury en Irlande du Nord. En outre, le gouvernement a refusé de supprimer les visites en parloir "fermé" et de rétablir le droit de garder le silence dans l'ensemble du Royaume-Uni.

Amnesty International invite instamment le gouvernement à reconsidérer sa première réaction au rapport des Nations unies et à appliquer toutes les recommandations du rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, qui visent à renforcer la protection des droits humains au Royaume-Uni.

Annexe: Déclaration conjointe de 33avocats d'Irlande du Nord, 14janvier 1998

Égalité devant la loi

«Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi» (article7 de la Déclaration universelle des droits de l'homme).

Nous, soussignés, membres de la profession juridique en Irlande du Nord, souhaitons exprimer notre grave préoccupation face à l'échec de l'État de droit et à la relative immunité dont jouissent les membres des forces de sécurité qui ont commis des violations des droits fondamentaux et enfreint le droit à la fois national et international.

L'un des principes fondamentaux de l'État de droit est que tous sont également soumis à la loi et que personne n'est placé au-dessus des lois. Toutefois, au cours de notre vie professionnelle, nous avons été témoins de nombreux incidents où ce principe élémentaire avait été bafoué.

Déplorant que cet état de faits ait entraîné une crise de confiance dans l'administration de la justice, nous estimons qu'il est extrêmement important que des mesures soient immédiatement adoptées pour résoudre les problèmes suivants:

L'État a le devoir de protéger le droit à la vie, qui constitue le plus fondamental de tous les droits. Depuis le début du conflit, ceux qui agissent pour le compte de l'État ont bafoué en toute illégalité ce droit à la vie en de nombreuses occasions. L'incapacité de l'État à protéger le droit à la vie a donné naissance à une conviction largement répandue dans l'opinion publique, selon laquelle les forces de sécurité jouissent de l'immunité des poursuites. La meilleure illustration de cette relative immunité dont bénéficient les membres des forces de sécurité est peut-être le fait que seuls quatre d'entre eux ont jusqu'ici été poursuivis avec succès pour homicide dans l'exercice de leurs fonctions, et que deux ont été libérés après avoir purgé seulement trois ans de leur peine de détention à perpétuité. Aucun membre de la RUC n'a été reconnu coupable d'avoir utilisé la force meurtrière en service. La réponse de la RUC, du Director of Public Prosecutions (DPP, équivalent du procureur général) et des tribunaux à ces incidents a considérablement érodé la confiance dans l'appareil judiciaire. Le système actuel qui régit la conduite des enquêtes confiées au coroner s'est révélé totalement inadéquat. En outre, des centaines de milliers de livres prélevées sur les deniers des contribuables ont été versées à titre de compensation pour les décès et les blessures causés par les balles en plastique, alors que personne n'a été tenu pour responsable. Il en a résulté des situations telles que celles que nous avons vues en 1996 et en 1997, quand des milliers de balles en plastique ont été tirées en toute insouciance et massivement contre une partie de notre communauté.

Nous restons particulièrement préoccupés devant les circonstances du meurtre de notre estimé confrère, Pat Finucane. Il est tout simplement inacceptable que, face aux preuves irréfutables de l'implication de l'État dans le meurtre d'un avocat de la défense, aucune action n'ait été engagée. Les graves accusations faisant état d'une collusion entre des organisations loyalistes illégales et des membres des forces de sécurité doivent faire l'objet d'une enquête en bonne et due forme. De manière similaire, aucune action n'a été engagée concernant les actes d'intimidation et les mesures vexatoires continuelles des policiers envers les avocats par l'intermédiaire de leurs clients en détention. Nous ne sommes que trop conscients de la persistance de ce problème, auquel nous sommes confrontés dans notre vie quotidienne. Un groupe de travail de la Law Society d'Angleterre et du Pays de Galles a rapporté que «selon des informations persistantes, il est fréquent que les agents de la RUC membres de la police judiciaire qui conduisent les interrogatoires des détenus dans les centres spéciaux de la police lancent des remarques désobligeantes et des menaces contre certains avocats». L'inquiétude de l'opinion internationale à ce sujet est telle que le rapporteur spécial des Nations unies sur l'indépendance des juges et des avocats s'est rendu en Irlande du Nord en octobre pour enquêter sur ce problème.

La persistance de l'utilisation et de l'usage abusif des lois d'exception sont réellement préoccupants, notamment en ce qui concerne les centres de détention. Des centaines de milliers de livres sterling prélevées sur les deniers publics ont été versées à titre de dommages et intérêts aux détenus qui avaient subi des violences ou été emprisonnés illégalement dans ces centres. À notre connaissance, aucune procédure disciplinaire ni pénale n'a été engagée contre les responsables de ces actes. Le déni du droit des détenus de se faire assister par un avocat lors des interrogatoires crée les circonstances permettant ces abus. La Cour européenne des droits de l'homme a déjà jugé que le fait d'interdire à un détenu de se faire assister par son avocat, associé aux changements apportés au droit de garder le silence, constitue une violation du droit à bénéficier d'un procès équitable. Ce jugement date de 1996 et le gouvernement n'a toujours rien fait pour s'y soumettre.

Afin d'amorcer le processus visant à restaurer la confiance de l'opinion publique, nous exhortons le Secrétaire d'État à l'Irlande du Nord à répondre à nos préoccupations en veillant à ce que l'État de droit règne en Irlande du Nord, et l'invitons en particulier à:

•           ordonner sans délai l'ouverture d'une enquête sur le meurtre de Patrick Finucane et publier le texte intégral du rapport Stevens;

•           procéder à une révision complète du système de maintien de l'ordre et de l'administration de la justice en vue de créer une structure qui soit à la fois responsable, démocratique et représentative;

•           abroger les lois d'exception, fermer les centres de détention, rétablir le droit de garder le silence et autoriser la présence des avocats durant l'interrogatoire de leurs clients;

•           interdire l'usage des balles en plastique, comme le Parti travailliste en avait pris l'engagement lorsqu'il était dans l'opposition.

Le fait que la loi ne garantit pas une égale protection des droits de chaque individu se trouve au cœur du conflit qui règne en Irlande du Nord. Par conséquent, l'application du principe de l'égalité de tous devant la loi est essentielle à la résolution du conflit. L'autorité de la loi doit s'appliquer à tous, y compris à l'État. Le gouvernement doit se fixer comme principe directeur la protection des droits humains.

Paddy Mc Dermott

Pearse Mc Dermott

Eileen Carlin

Barra Mc Grory

Kevin Casey

Paddy Mc Gurk

Canice Mc Manus

Desmond Doherty

Padraigin Drinan

Peter Madden

John Fahy

Patrick Fahy

Rosemary Nelson

Michael Fearon

Frank Roberts

Michael Flanigan

Oliver Roche

Ciaran Steele

Oliver Kelly

Tom Tiernan

Fergus McCafferty

Patrick Vernon

James Mc Cann

Dermont Walker

Gregory Mc Cartney

Kevin Winters

Kevin Mc Corry

La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre United Kingdom: UN Report criticizes emergency law pratices in Nothern Ireland. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL -ÉFAI- juillet 1998.

Pour toute information complémentaire veuillez vous adresser à:

AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAIIndex AI: EUR 45/06/98
DOCUMENT PUBLIC
Londres, mai 1998

[1] Rapport sur la mission du rapporteur spécial au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 5 mars 1998, E/CN.4/1998/39/Add.4.

[2] Amnesty International, la Commission internationale de juristes, Human Rights Watch, la Fédération internationale des droits de l'homme et le Lawyers Committee for Human Rights (Comité des avocats défenseurs des droits humains) ont publié le 31mars 1998 une déclaration conjointe sur le rapport du rapporteur spécial (cf. index AI: EUR45/08/98, non traduit).

[3] Ces deux recommandations ont été réitérées par Sir Louis Blom Cooper, Commissaire indépendant pour les centres spéciaux de la police, dans son cinquième rapport annuel publié le 27mars 1998. Celui-ci recommandait également que les détenus arrêtés en application des lois d'exception soient interrogés conformément aux dispositions de droit commun.

[4] Rapport de la Commission européenne des droits de l'homme sur l'affaire Murray c. Royaume-Uni, 27juin 1994.

[5] Requêtes présentées par Begley, 1996; Russell, 1996; Floyd, 1997; Palmer et Palmer, 1997.

[6] R. c. le directeur de la police d'Irlande du Nord, ex-parte Begley et R. c. McWilliams, octobre 1997.

[7] Cf. le rapport sur la mission du rapporteur spécial au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, paragr. 47.

[8] Rapport sur la mission du rapporteur spécial au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, paragr.21.

[9] Cf. le Rapport sur la mission du rapporteur spécial au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, paragr.90.

[10] Le texte intégral de cette déclaration est fourni en annexe du présent document.

[11] Pour plus de détails sur l'homicide de Patrick Finucane, cf. Royaume-Uni. Homicides à caractère politique en Irlande du Nord (indexAI: EUR45/01/94, février1994).

[12] Sunday Telegraph, 29mars 1998.

[13] Cf. Royaume-Uni: Homicides à caractère politique en Irlande du Nord (op. cit.) et les paragr.63-66 du Rapport sur la mission du rapporteur spécial au Royaume-Uni.

[14] Cf. le Rapport sur la mission du rapporteur spécial au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, paragr.83.

[15] Cf. United Kingdom: Fair Trial concerns in Northern Ireland: the right of silence (indexAI: EUR45/02/92, novembre 1992).

[16] Les prisonniers placés en détention préventive ou déjà condamnés pour des infractions graves peuvent être classés dans la catégorie A si l'on considère qu'en cas d'évasion, ils constitueraient un grand danger pour la population, pour la police ou pour la sécurité de l'État. La catégorie A comporte trois sous-catégories: risque ordinaire, haut risque et risque exceptionnel (d'évasion).

[17] Pour plus de détails, cf. Royaume-Uni. Quartiers de haute sécurité: traitements cruels, inhumains ou dégradants (index AI: EUR45/06/97, mars 1997.)

[18] Cf. le rapport sur la mission du rapporteur spécial au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, paragr. 53.

[19] Dans une déclaration en date du 1eravril 1998, la SACHR a indiqué: «Parmi les nombreux problèmes soulevés dans le rapport, beaucoup avaient déjà été signalés comme étant particulièrement préoccupants… En particulier, les recommandations de longue date de la SACHR en vue de renforcer les garanties visant à protéger les droits des personnes détenues et poursuivies en vertu des lois d'exception.»

[20] En revanche, la délégation irlandaise auprès de la commission a fait, le 2avril, une déclaration orale qui réitérait les inquiétudes du gouvernement quant aux circonstances du meurtre de Patrick Finucane et aux informations faisant état de mesures d'intimidation à l'encontre des avocats. Dans cette déclaration, la délégation irlandaise a remercié le rapporteur spécial «pour ses observations détaillées et ses recommandations spécifiques qui méritent une attention toute particulière».

[21] En particulier, un rapport détaillé a été remis par British-Irish Rights Watch et le Comité des avocats défenseurs des droits humains. La SACHR a indiqué que, «depuis 1992, elle avait en plusieurs occasions invité le gouvernement à prendre des mesures raisonnables pour éliminer les circonstances donnant lieu à des allégations faisant état d'actes d'intimidation visant des avocats de la défense».