Constitution de la République Islamique de Mauritanie (modifiée en 2017)
- Document source:
-
Date:
20 July 1991
Constitution de la République Islamique de Mauritanie, revisee en 2017
Comments:
Constitution de la République Islamique de Mauritanie promulguée par l’ordonnance n° 91 – 022 du 20 juillet 1991, et révisée par :
La loi constitutionnelle n° 2006 – 014 du 12 juillet 2006, portant rétablissement de la constitution du 20 juillet 1991, comme constitution de l’Etat et modifiant certaines de ses dispositions ;
La loi constitutionnelle n° 2012 - 015 du 20 mars 2012, portant révision de la Constitution du 20 juillet 1991 ;
La loi constitutionnelle référendaire n° 2017 – 021 du 15 août 2017, portant révision de l’article 8 de la constitution du 20 juillet 1991 ;
La loi constitutionnelle référendaire n° 2017 – 022 du 15 août 2017, portant révision de certaines dispositions de la constitution du 20 juillet 1991.
Disclaimer:
This is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.