Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Pays-Bas: Amendement à l'article premier

Remplacer l'alinéa (3) de la section B par les deux alinéas ci-après :

"(3a)       Si, ayant volontairement acquis une nouvelle nationalité ; ou

(3b) Ayant acquis d'office une nouvelle nationalité, elle se réclame néanmoins de la protection du pays dont elle a acquis la nationalité."

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