Last Updated: Monday, 25 July 2016, 14:12 GMT

Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Israël: Amendement à l'article premier

Publisher UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons
Author UN General Assembly
Publication Date 16 July 1951
Citation / Document Symbol A/CONF.2/82
Cite as UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Israël: Amendement à l'article premier, 16 July 1951, A/CONF.2/82, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae68ce914.html [accessed 25 July 2016]

Modifier comme suit le texte du paragraphe 6 de la Section B de l'article premier :

"S'agissant d'une personne qui n'a pas de nationalité, si, les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d'exister, elle n'est pas en mesure de retourner dans le pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle –

étant entendu, toutefois, que les dispositions du présent paragraphe ne s'appliqueront pas à tout réfugié visé au paragraphe 1 de la Section A du présent article qui peut invoquer, pour refuser de retourner dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, des raisons de famille impérieuses ou des raisons tenant à des persécutions qu'il aurait subies précédemment."

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