Last Updated: Tuesday, 26 July 2016, 15:07 GMT

Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Israël: Amendement à l'Article premier

Publisher UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons
Author UN General Assembly
Publication Date 16 July 1951
Citation / Document Symbol A/CONF.2/81
Cite as UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Israël: Amendement à l'Article premier, 16 July 1951, A/CONF.2/81, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae68ce138.html [accessed 26 July 2016]

Modifier comme suit le texte du paragraphe 5 de la section B de l'Article premier :

"Si, les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d'exister, elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité, -

étant entendu, toutefois, que les dispositions du présent paragraphe ne s'appliqueront pas à ceux des réfugiés visés au paragraphe 1 de la section A du présent article qui peuvent invoquer, pour refuser de se réclamer de la protection du pays dont ils ont la nationalité, des raisons de famille déterminantes ou des raisons tenant à des persécutions qu'ils auraient subies précédemment."

Search Refworld

Countries