Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Autriche: Amendement à l'Article 20, alinéas 2 et 3
- Author: UN General Assembly
- Document source:
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Date:
6 July 1951
Modifier les alinéas 2 et 3 de l'Article 20 comme il suit :
2. Les autorités visées au paragraphe 1 délivreront ou feront aux réfugiés dans la mesure du possible les documents ou certificats qui normallement seraient délivrés à un étranger par les autorités nationales.
3. Les documents ou certificats ainsi délivrés pourront remplacer les actes similaires délivrés à des étrangers par leurs autorités nationales et pourront avoir la même valeur que ces actes.
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