Observations du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés sur le projet de loi no 6561 portant approbation de la Convention européenne sur la nationalité, faite à Strasbourg le 6 novembre 1997, et modification de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise
- Author: Représentation régionale pour l'Europe de J'Ouest
- Document source:
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Date:
August 2013
Observations du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés sur le projet de loi no 6561 portant approbation de la Convention
européenne sur la nationalité, faite à Strasbourg le 6 novembre 1997, et modification de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise
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