POSSIBILITES DE FUITE INTERIEURE

 

1. INTRODUCTION

La première année d'indépendance de la Moldavie a été marquée par de constantes luttes intestines. L'accord de cessez-le-feu conclu à la mi-juillet 1992 a mis fin à un conflit armé de quatre mois, limité à un secteur relativement restreint situé le long du Dniestr. Des milliers de personnes ont néanmoins fui leur foyer en raison des combats et cherché refuge dans d'autres régions de la république, en Ukraine ou ailleurs. Vu l'étendue relativement limitée du conflit armé, la question touchant les possibilités de fuite intérieure est devenue importante pour le règlement des revendications du statut de réfugié émanant de Moldavie.

Cette question est complexe et requiert l'examen d'un certain nombre de caractéristiques démographiques, politiques et socioculturelles du pays concerné, dont les plus importantes sont présentées dans le présent rapport.

1.1 Facteurs géographiques et démographiques

[ Le recensement soviétique effectué en 1989 dans toute l'Union soviétique est le dernier recensement mené en Moldavie. A moins d'indication contraire, les renseignements fournis dans la présente section sont extraits du recensement de 1989.]

D'une superficie de 33 000 km2 équivalant à environ trois cinquièmes de la Nouvelle-Ecosse, la Moldavie est la plus petite des anciennes républiques soviétiques après l'Arménie (Europa 1992 1992, 2762; The Hammond Atlas 1986, 169). Elle est divisée en 40 districts (raions) et comprend dix villes et municipalités possédant le statut de république. Le pays compte environ 4,3 millions d'habitants, dont 64,5 p. 100 sont d'origine moldave, 13,8 p. 100 Ukrainiens et 13 p. 100 Russes. Il abrite également quelque 153 000 Gagaouzes et 88 000 Bulgares, en majorité installés dans les raions méridionaux de Comrat, Ciadir-Lunga, Basarabeasca, Vulcanesti et Taraclia. Ce dernier raion, qui renferme plus de 40 p. 100 de la population du pays, possède le pourcentage le plus élevé de Bulgares de souche (Moldova juill. 1992, 34; ibid. 23 mars 1993). Les Moldaves constituent le groupe ethnique prédominant dans les régions rurales de la république où ils ont contribué à conserver la langue et l'identité nationale de la Moldavie à l'époque de la domination soviétique (IHF déc. 1991, 2).

Le Dniestr partage la Moldavie en deux régions, la rive gauche, située à l'est du fleuve, et la rive droite, située à l'ouest du fleuve. La rive gauche renferme cinq raions et trois villes possédant le statut de république. Les raions de Grigoriopol et de Ribnita sont situés entièrement à l'est du Dniestr, tandis que certaines parties des raions de Dubasari, de Slobozia et de Camenca se trouvent à l'ouest du fleuve. Sur la rive gauche se trouvent les villes possédant le statut de république de Tiraspol, de Dubasari et de Ribnita. Dans le cadre du présent document, le terme « rive gauche » se rapporte à la totalité des raions et des villes susmentionnées. Alors que Bendery se trouve techniquement sur la rive droite du fleuve, elle est considérée comme partie intégrante de la République du Dniestr moldave (RDM).

Au point le plus rapproché de la Moldavie, la rive gauche se trouve à moins de 20 kilomètres de la capitale moldave de Chisinau (voir la carte). La rive gauche et Bendery comptent un peu plus de 684 000 habitants. Les Moldaves de souche, qui représentent 41,1 p. 100 de la population, constituent le principal groupe ethnique de la région même si, ensemble, les Russes de souche (30,8 p. 100) et les Ukrainiens de souche (28,5 p. 100) forment une majorité slave de près de 60 p. 100 (Moldova juill. 1992, 3).

Les Ukrainiens et les Russes de souche forment des minorités importantes dans les principaux centres urbains de la rive droite. Par exemple, ils représentent ensemble environ 40 p. 100 des 800 000 habitants de Chisinau et 17,8 à 49 p. 100 de la population des autres villes à statut de république de la rive droite (Balti, Cahul, Orhei, Soroca et Ungheni). Les Moldaves forment la majorité de la population dans quatre des six municipalités à statut de république de la rive droite, soit Chisinau, Orhei, Soroca et Ungheni, de même que dans tous les raions de la rive droite, à l'exception de la région gagaouze. Les Ukrainiens de souche, eux, constituent des minorités de 22,4 à 33,5 p. 100 dans cinq raions du nord-ouest de la rive droite (ibid. 23 mars 1993).

2. MOUVEMENTS EN FAVEUR DE L'AUTODETERMINATION

[Pour de plus amples renseignements sur les événements mentionnés dans la présente section, veuillez consulter le document de la Série « Questions et réponses » intitulé Moldavie : chronologie des événements, juin 1940-février 1993 publié par la DGDIR en avril 1993.]

2.1 La République du Dniestr moldave

En réaction à la discrimination prétendument exercée par le gouvernement moldave à leur égard, les Ukrainiens et les Russes de souche ont proclamé la « République socialiste soviétique du Dniestr moldave » en septembre 1990. Comme les dirigeants de la région ont depuis abandonné toute référence à l'Union soviétique maintenant disparue, la région se nomme désormais simplement « République du Dniestr moldave » (RDM) (Helsinki Commission janv. 1993, 86; IHRLG janv. 1993, 2; Helsinki Watch mars 1993, 13). En septembre 1991, la RDM s'est déclarée indépendante de la Moldavie quelques jours seulement après que cette dernière se fut déclarée indépendante de l'Union soviétique (Helsinki Commission janv. 1993, 86; RFE/RL 17 janv. 1992, 9).

Le conflit entre la RDM et les autorités centrales de Chisinau s'est envenimé dès novembre 1990, mais les combats ne se sont aggravés qu'en mars 1992 pour culminer à la mi-juin en ce qu'un rapport a décrit comme une « guerre d'une violence inouïe » [traduction] en vue du contrôle de Bendery, ville de la rive droite (Helsinki Commission août 1992, 14; Memorial Human Rights Center 11 sept. 1992, 7-14). Un cessez-le-feu appliqué par une force de maintien de la paix trilatérale regroupant des troupes de Russie, de Moldavie et de la RDM est entré en vigueur à la mi-juillet et a en général été respecté depuis (Country Reports 1992 1993, 847; Helsinki Watch mars 1993, 4-5, 7).

Plusieurs rapports laissent entendre que des éléments de la 14e armée russe stationnée sur la rive gauche et à Bendery ont pris part au conflit armé (RFE/RL 11 sept. 1992, 44-46; Country Reports 1992 1993, 847; Memorial Human Rights Center 11 sept. 1992, 3, 9). Toutefois, selon un rapport, quelque 1 000 membres seulement de la 14e armée, qui compte près de 10 000 hommes, ont réellement participé aux combats aux alentours de Bendery (Helsinki Watch mars 1993, 21-22). Il semble également que depuis l'automne 1991, la 14e armée ait fourni du matériel aux forces de la RDM : véhicules blindés de transport de troupes, lance-roquettes et chars de combat T-64. Selon Vladimir Socor de Radio Free Europe/Radio Liberty, ces approvisionnements ont été calibrés de façon à ce que les forces de la rive gauche conservent constamment une certaine avance sur les forces officielles de Moldavie (RFE/RL 11 sept. 1992, 42-44).

Même si la RDM n'est reconnue par aucun Etat des Nations Unies, elle a mis en place des structures gouvernementales et exerce clairement son autorité sur la majeure partie du territoire qu'elle s'est attribué (Helsinki Watch mars 1993, vi; Helsinki Commission janv. 1993, 87). De façon générale, le territoire de la RDM englobe la rive gauche, Bendery et la partie du raion de Slobozia située sur la rive droite. Selon un représentant de la mission permanente de Moldavie auprès des Nations Unies, le parlement moldave a déclaré ce secteur « territoire occupé par les forces séparatistes » avec l'aide de la 14e armée qu'il décrit comme une armée d'occupation (Moldova 7 mai 1993).

De récents rapports précisent que les représentants de la Moldavie et de la RDM partagent le contrôle de Bendery, mais la mission permanente auprès des Nations Unies rapporte qu'au sein de la municipalité de Bendery, les représentants de la Moldavie ne contrôlent que la banlieue de Varnita (Basapress 1er mars 1993; Izvestiia 3 févr. 1993; BHHRG mars 1993, 19; Moldova 7 mai 1993). En février 1993, huit villages de la rive gauche demeuraient, semble-t-il, sous l'autorité de la police moldave (BHHRG mars 1993, 16).

Au début de 1993, les travaux en vue du règlement politique du conflit ont achoppé sur la question cruciale du futur statut de la région du Dniestr au sein de la Moldavie. Soutenue par un vote de son Soviet suprême, la RDM a proposé officiellement de transformer la Moldavie en une confédération, c'est-à-dire de partager cette république en deux Etats de fait (BHHRG mars 1993, 23, 26-28; Izvestiia 11 janv. 1993).

2.2 La région gagaouze

Les Gagaouzes sont une minorité turque chrétienne passée en Bessarabie après l'annexion de la région par la Russie en 1812 (IHF déc. 1991, 1). La région gagaouze a proclamé son indépendance en août 1990 lors d'un congrès de députés de tous les niveaux tenu dans la capitale régionale du Comrat. La déclaration, qui englobait les raions de Comrat, de Ciadir-Lunga, de Basarabeasca, de Vulcanesti et de Taraclia ainsi qu'une partie du raion de Cahul, symbolisait l'opposition croissante des militants gagaouzes aux lois linguistiques de Moldavie (Radio Liberty 7 sept. 1990, 9-11; RFE/RL 14 août 1992, 13).

A la fin d'octobre 1990, les élections au Soviet suprême de Gagaouzie ont failli donner lieu à des actes de violence lorsque des autobus de Moldaves non armés ont tenté de pénétrer dans la région pour empêcher la tenue des élections. Le gouvernement moldave a proclamé l'état d'urgence et le ministère de l'Intérieur soviétique a détaché dans la région des troupes qui y ont maintenu la paix (RFE/RL 14 août 1992, 13).

Les dirigeants gagaouzes se sont par la suite divisés en deux tendances : un groupe partisan de la ligne dure dirigé par Stefan Topal et Mickail Kendegelian et une faction modérée menée par Constantin Taushanji et Leonid Dobrov (ibid., 12). En mai 1991, Taushanji et Dobrov ont proposé la création d'une patrie gagaouze au sein de la Moldavie, proposition soutenue publiquement depuis par le président Mircea Snegur (ibid., 14-15).

Au cours de l'année 1992, les modérés ont semblé gagner du terrain. En février, Dobrov a été élu maire de la capitale gagaouze du Comrat (ibid., 12, 16). Même si Topal est demeuré président de la république autoproclamée de Gagaouzie et si Kendegelian est resté porte-parole du Soviet suprême de Gagaouzie, le gouvernement de la région a abrogé sa déclaration d'indépendance à la fin de 1992 et a paru rechercher une autonomie locale dans un cadre fédéral (Country Reports 1992 1993, 854; Basapress 10 avr. 1993; Interfax 25 mars 1993).

A l'exception de deux incidents, la situation est restée relativement calme en 1993 dans la région gagaouze. A la fin de janvier 1993, des militants gagaouzes armés ont occupé l'administration municipale de Vulcanesti (BHHRG mars 1993, 13; Izvestiia 26 janv. 1993; Rompres 27 janv. 1993) et le 25 mars, un homme est mort en détention à un poste de police moldave du Comrat (Interfax 25 mars 1993). Peu après, une foule de Gagaouzes a attaqué le poste de police et, à ce qu'on prétend, l'a réduit en cendres, mais au cours de la journée, Kendegelian a nié que la garde gagaouze ait participé à l'attaque (ibid.).

3. QUESTIONS TOUCHANT LA MIGRATION

Il est difficile de connaître exactement le nombre de personnes déplacées de la zone de conflit en 1992. Deux rapports établis en 1993 déclarent qu'environ 100 000 personnes ont quitté leur foyer à la suite des combats qui ont commencé à la mi-juin, mais prennent soin de préciser qu'un grand nombre des personnes déplacées ne se sont pas inscrites auprès des autorités lors de leur arrivée (Helsinki Watch mars 1993, 6-7; Helsinki Commission janv. 1993, 86). On ne sait pas non plus exactement combien de personnes ont regagné la région du Dniestr après l'accord de cessez-le-feu.

Le cas des personnes parties se réfugier dans des régions de la rive droite pour fuir les combats en cours dans la RDM revêt un intérêt particulier pour l'étude des possibilités de fuite intérieure en Moldavie. En août 1992, environ 50 000 personnes déplacées de la région du Dniestr étaient officiellement inscrites auprès des autorités de la rive droite (Nezavisimaia Gazeta 23 juill. 1992; Helsinki Watch mars 1993, 7; BBC Summary 15 août 1992). La majorité de ces personnes étaient des Moldaves de souche, mais on rapporte aussi que 4 000 Russes de souche, 3 700 Ukrainiens, 520 Gagaouzes, 500 Bulgares et 38 Juifs se sont enfuis sur la rive droite (Nezavisimaia Gazeta 23 juill. 1992).

Des rapports établis depuis octobre 1992 avancent qu'un nombre substantiel de personnes déplacées ont regagné la région du Dniestr, mais que 2 300 à 4 000 d'entre elles sont restées sur la rive droite. En octobre 1992, 1 099 de ces personnes ont, semble-t-il, invoqué des motifs politiques pour ne pas retourner à leur domicile (Danyelan 5 mai 1993, 2; Holos Ukrayiny 8 oct. 1992; Socor 4 juin 1993). Vladimir Socor déclare que la majorité des quelque 2 500 personnes déplacées se trouvant sur la rive droite au début de juin 1993 craignent de revenir sur la rive gauche pour des raisons politiques et il ajoute que presque tous sont des Moldaves de souche à l'exception des policiers d'origine russe qui ont combattu aux côtés du gouvernement moldave en 1992. Socor déclare de plus qu'il ne connaît pas de cas de Russes ou d'Ukrainiens de souche ayant quitté la rive droite pour s'établir dans la RDM, à l'exception de communistes engagés venus à Tiraspol après les événements d'août 1991 pour occuper des postes politiques au sein du gouvernement de la RDM (Socor 4 juin 1993).

Le 30 juillet 1992, le ministère de l'Intérieur ukrainien aurait déclaré qu'environ 36 000 « réfugiés » de Moldavie se trouvaient en Ukraine, mais à la mi-août 1992, le ministère de l'Education ukrainien, qui avait profité des vacances d'été pour loger les réfugiés dans des écoles, parlait de 53 000 personnes (BBC Summary 1er août 1992; Helsinki Watch mars 1993, 7).

3.1 Propiska et migration interne

Le système de permis de séjour (propiska) est encore en vigueur en Moldavie (Subtelny 2 avr. 1993, 17; Danielyan 5 mai 1993, 2; Helsinki Commission janv. 1993, 91). Selon Yelena Danyelan, journaliste pigiste de Boston qui est allée plusieurs fois en Moldavie et dont le dernier voyage remonte à juillet 1992, le ministère des Affaires intérieures appose un cachet de propiska dans les passeports intérieurs. Toute personne allant d'une partie de la Moldavie à une autre doit préciser ses raisons de le faire et doit obtenir une permission écrite du propriétaire de l'appartement où elle prévoit séjourner ainsi que de tous les autres parents adultes vivant dans l'appartement. Danyelan ajoute que les personnes déplacées de la région du Dniestr peuvent obtenir un permis de séjour si elles prévoient demeurer chez des parents, dans des dortoirs ou dans des locaux fournis par le gouvernement dans des hôtels. Les autorités de la RDM mettent actuellement en oeuvre leur propre système de propiska (Danyelan 5 mai 1993, 2).

La journaliste souligne qu'en pratique, le système de permis de séjour n'est pas mis en application et devient de moins en moins utilisé sur la rive droite (ibid., 3). Orest Subtelny, professeur d'histoire à l'Université York, dit avoir appris qu'on peut obtenir un propiska en Moldavie en échange d'un pot-de-vin relativement peu élevé. Il reste toutefois difficile de trouver une résidence, appartement ou autre, dans un pays disposant de peu de logements (Subtelny 2 avr. 1993, 17). Socor parle lui aussi d'une pénurie chronique de logements sur la rive droite (Socor 4 juin 1993).

Pour ce qui est de la question plus vaste de la migration interne, les Country Reports 1992 précisent qu'il n'existe pas de zones fermées ou de restrictions des déplacements en Moldavie (Country Reports 1992 1993, 852). Selon d'autres rapports pourtant, les déplacements entre les régions contrôlées par la RDM et le reste du pays sont soumis à des restrictions considérables. Les détenteurs de permis de séjour délivrés par les autorités moldaves ou ukrainiennes qui vont d'une de ces régions à l'autre doivent répondre aux questions minutieuses des garde-frontières de la RDM et ceux qui ne peuvent justifier suffisamment leur déplacement vers la rive droite doivent faire demi-tour (Danyelan 5 mai 1993, 3; Socor 4 juin 1993).

4. LES DROITS DE LA PERSONNE SUR LA RIVE DROITE

La majorité des abus relatifs aux droits de la personne commis en Moldavie en 1992 ont eu lieu dans la RDM. Les infractions les plus graves se sont produites pendant le conflit armé de mars à la mi-juillet et à la suite de celui-ci; elles ont été documentées par des rapports émanant de divers organismes gouvernementaux et non gouvernementaux comme Helsinki Watch, le International Human Rights Law Group, le British Helsinki Human Rights Group et le Département d'Etat des Etats-Unis. Depuis 1989 toutefois, certains Russes de souche établis en Moldavie ainsi que les médias russes ont accusé le gouvernement moldave d'exercer une discrimination considérable contre des russophones et de ne pas protéger les minorités contre les actes de violence perpétrés par les nationalistes moldaves (RFE/RL 27 nov. 1992, 7). Le rapport établi par la Kishinev Memorial Society, groupe affilié au mouvement Interfront de Moldavie, en cite des exemples. Ces deux groupes, soutenus principalement par des Russes de souche établis dans la république, n'existent plus. La plupart des membres de la Kishinev Memorial Society sont allés s'installer à Tiraspol après l'échec du coup d'Etat d'août 1991.[ Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le compte rendu de l'entretien téléphonique de la DGDIR avec Vladimir Socor le 22 juin 1993, la réponse de la DGDIR à la demande d'information MDA13195 du 17 février 1993 et l'exposé présenté par Yelena Danielyan à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié le 15 juillet 1993.]

Plusieurs rapports récents donnent à penser que le conflit du Dniestr est plus politique et idéologique qu'ethnique (Helsinki Watch mars 1993, 3; BHHRG mars 1993, 8; CSCE 16 sept. 1992, 14; Helsinki Commission janv. 1993, 86; RFE/RL 26 févr. 1993, 17). Les dirigeants de la RDM par exemple, qui ont fortement soutenu le coup d'Etat de Moscou en 1991, semblent souhaiter un retour aux anciennes structures soviétiques (Country Reports 1992 1993, 847; BHHRG mars 1993, 8). Toutefois, les facteurs démographiques, l'importance de la question linguistique et la préparation de lois sur l'usage de la langue ajoutent un aspect ethnique à la question.

4.1 Cadre législatif

Les 31 août et 1er septembre 1989, le parlement de Moldavie, qui se nommait encore Soviet suprême à l'époque, a adopté cinq lois faisant du moldave la langue officielle et remplaçant les caractères cyrilliques par les caractères romains (Country Reports 1992 1993, 853; Helsinki Watch mars 1993, 15).

L'article 7 de la loi sur l'utilisation des langues sur le territoire de la République socialiste soviétique de Moldavie a soulevé une certaine controverse : il prévoit en effet que les fonctionnaires qui traitent avec des citoyens dans le cadre de leurs fonctions officielles doivent savoir parler le moldave et le russe, alors que les fonctionnaires travaillant dans la région gagaouze doivent connaître le moldave, le russe et le gagaouze (ibid., 15-16; Helsinki Commission janv. 1993, 88; ibid. août 1992, 18). La loi fixe au 1er janvier 1994 la date à laquelle tous les fonctionnaires devront avoir reçu un certificat d'aptitudes linguistiques, mais n'indique pas le niveau d'aptitude requis. Elle précise seulement que les aptitudes linguistiques doivent permettre de communiquer suffisamment pour exécuter ses fonctions (Helsinki Watch mars 1993, 15-16; Country Reports 1992 1993, 853). La loi comprend également une disposition permettant aux minorités d'utiliser leur langue maternelle pour répondre à leurs besoins nationaux et culturels (Helsinki Commission janv. 1993, 88).

Une loi sur les droits des minorités nationales de la République de Moldavie était en cours d'élaboration en mars 1993. Elle est censée jeter les bases d'un éventuel statut particulier pour les raions de la rive gauche en précisant qu'ils sont distincts par leur histoire et par la composition nationale de leur population et qu'ils forment l'une des zones linguistiques historiquement définies de la Moldavie (Helsinki Watch mars 1993, vi).

Deux organismes parlementaires ont été créés : la commission sur les droits des minorités et les affaires touchant la nationalité d'une part et la commission sur l'autonomie gouvernementale locale d'autre part. Selon un rapport, la commission sur les droits des minorités a reçu 868 lettres de plainte en 1992 et a rencontré environ 900 personnes au sujet de questions touchant les droits des minorités. Les plaintes émanaient entre autres de personnes désireuses d'inscrire leur enfant dans une maternelle particulière, revendiquant un territoire ou renvoyées de leur emploi. Dans son rapport annuel de 1992, la commission sur les droits des minorités soulignait que les représentants locaux restés partisans de l'ancien régime communiste avaient entravé ses travaux. Les deux commissions, qui participaient à l'examen de la proposition de « patrie » gagaouze (voir la section 2.2), ont retardé l'examen de ce plan pendant un an avant de le rejeter catégoriquement (RFE/RL 14 août 1992, 15; BHHRG mars 1993, 15).

En juillet 1991, la Moldavie s'est engagée à adhérer à la Déclaration universelle des droits de l'homme et à ratifier les pactes internationaux connexes relatifs aux droits civils et politiques ainsi qu'aux droits économiques, sociaux et culturels. Le 26 février 1992, elle a signé l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) (IHRLG janv. 1993, 3; CSCE 16 sept. 1992, 3).

4.2 Application des lois sur la langue

La langue moldave diffère uniquement de la langue roumaine parce qu'elle utilise les caractères romains au lieu des caractères cyrilliques (Helsinki Watch mars 1993, v; IHF déc. 1991, 2). La plupart des Moldaves de souche parlent moldave et russe, tandis que les minorités ukrainienne, russe et gagaouze ont généralement le russe pour langue maternelle (Country Reports 1992 1993, 853; IHF déc. 1991, 1; BHHRG mars 1993, 13).

L'évaluation des lois sur la langue adoptées en Moldavie varie. Selon un rapport, puisque les Moldaves de souche sont généralement bilingues, la loi représente un fardeau substantiel pour les russophones et son incidence dépendra de la façon dont certaines dispositions seront appliquées (Country Reports 1992 1993, 853). Selon deux autres rapports toutefois, ces lois ne sont pas discriminatoires, généralement acceptables pour les non-Moldaves (RFE/RL 27 nov. 1992, 6) et plus équitables que celles qui régissent l'usage de la langue dans les anciennes républiques soviétiques comme la Lettonie (BHHRG mars 1993, 9).

Selon deux rapports publiés à l'automne 1992, la mise en oeuvre de la loi sur la langue progresse lentement et il n'existe pas encore de test officiel d'aptitudes linguistiques (Current Digest of the Post-Soviet Press 28 oct. 1992; BBC Summary 2 sept. 1992). En mars 1993, Helsinki Watch a recommandé que le gouvernement moldave remédie aux incertitudes concernant la loi en établissant des lignes directrices ayant une certaine portée juridique et définissant les aptitudes linguistiques minimales pour les types d'emploi mentionnés précédemment (Helsinki Watch mars 1993). Selon Danyelan, l'attribution de certificats d'aptitudes linguistiques répondant à l'article 7 de la loi sur l'utilisation des langues n'avait pas encore commencé au début de mai 1993 et à son avis, la date limite du 1er janvier 1994 sera probablement prorogée (Danyelan 5 mai 1993, 3).

Malgré les craintes exprimées par les minorités de Moldavie à propos de la politique de « roumanisation » du gouvernement, plusieurs rapports récents signalent que le russe continue d'être utilisé dans l'ensemble du pays ainsi que dans la plupart des secteurs de la société moldave. Un rapport précise qu'en décembre 1991, tous les formulaires d'arrestation dont disposait un poste de police de Chisinau et tous les panneaux de signalisation de la ville étaient en russe seulement (IHF déc. 1991, 4). En 1992, le russe demeurait la langue dominante dans toute la Moldavie, y compris à Chisinau et dans la plupart des autres villes. On lit dans un rapport que, même si une grande partie des activités officielles du pays se fait en russe, on remarque une baisse de l'utilisation du russe dans les milieux politique, culturel et commercial en même temps qu'une hausse de l'utilisation du moldave dans ces secteurs (Country Reports 1992 1993, 853). Selon un rapport datant de mars 1993, les dirigeants d'origine moldave, y compris le ministre actuel de la Défense, préfèrent parler russe (BHHRG mars 1993, 12).

Le gouvernement est censé fournir gratuitement des cours de moldave, mais en 1992, des russophones lui ont reproché de ne pas accorder suffisamment de fonds à ce programme. Selon Izvestiia, le programme est mal administré parce que le gouvernement a « confié l'exécution des cours à des sous-traitants, coopératives et personnes de moralité douteuse, qui s'en servent pour faire de l'argent » [traduction]. Par ailleurs, des Moldaves de souche ont souligné que peu de russophones ont fait un effort sensible pour suivre des cours de langue (Helsinki Watch mars 1993, 17; Country Reports 1992 1993, 853; Current Digest of the Post-Soviet Press 28 Oct. 1992).

4.3 Discrimination économique

La loi sur l'utilisation des langues stipule que tous les employés du secteur public devront avoir obtenu un certificat d'aptitudes linguistiques en moldave, en russe et éventuellement en gagaouze d'ici à la fin de 1993, mais rien ne précise ce qui arrivera aux personnes qui ne posséderont pas le niveau requis. Pour sa part, la Helsinki Commission, division du Congrès des E.-U. qui surveille l'observation des documents de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, fait ressortir que, même si la loi ne s'applique qu'aux fonctionnaires, son champ d'application est très vaste puisqu'en Moldavie, il existe peu d'activités ne relevant pas du secteur public (Helsinki Commission janv. 1993, 88).

Certains russophones ont allégué que le gouvernement a déjà commencé à congédier des employés parce qu'ils ne parlaient pas suffisamment le moldave ou simplement en raison de leur ethnie (Country Reports 1992 1993, 853; Helsinki Watch mars 1993, 50). Le rapport déjà cité de la Kishinev Memorial Society parle de purges considérables au sein de l'appareil gouvernemental entreprises en mai 1990 (Kishinev Memorial Society 3-4), allégation réfutée toutefois par d'autres rapports. En mars 1993, Helsinki Watch a dit ne pas avoir trouvé de preuves confirmant les allégations de congédiements massifs et un autre groupe de défense des droits de la personne a déclaré qu'il n'existait pas de preuve d'une roumanisation importante de l'élite politique et économique de Moldavie (Helsinki Watch mars 1993, 50; BHHRG mars 1993, 11). Subtelny a déclaré récemment ne pas avoir entendu parler de congédiements massifs fondés sur des raisons ethniques; de son côté, Danyelan, après avoir étudié ces allégations de discrimination, a formulé la conclusion suivante : ou bien elles n'étaient pas fondées, ou bien les personnes qui les formulaient faisaient allusion aux incidents isolés déjà décrits par d'autres (Subtelny 2 avr. 1993, 9-10; Danyelan 5 mai 1993, 4).

Il y a certes eu des licenciements, mais le gouvernement moldave affirme que, les Russes de souche ayant toujours été surreprésentés dans de nombreuses institutions gouvernementales du pays, ils sont plus touchés que d'autres maintenant que la situation économique contraint de nombreuses entreprises à réduire leurs effectifs ou à fermer leurs portes (Country Reports 1992 1993, 853).

4.4 Droits culturels

La question de l'enseignement dans la langue maternelle préoccupe fortement les minorités de Moldavie. Le gouvernement est en train d'ouvrir des écoles où la langue d'enseignement est l'ukrainien, le gagaouze et le bulgare. Un rapport précise qu'en ce qui concerne le gagaouze, le gouvernement fournit des cours dans cette langue à tous les niveaux même si on ne la parle plus dans sa forme pure depuis 200 ans (BHHRG mars 1993, 13; Helsinki Commission août 1992, 18; Country Reports 1992 1993, 852, 854).

Deux comptes rendus, l'un présenté par une station de télévision russe en 1992 et l'autre par un groupe d'origine russe se trouvant en Moldavie en 1991, mentionnent la fermeture d'écoles où l'enseignement se faisait en russe et en diverses langues (BBC Summary 31 juill. 1992; Kishinev Memorial Society, 5). Un groupe britannique de défense des droits de la personne a signalé récemment qu'entre les années scolaires 1990-1991 et 1991-1992, le pourcentage d'écoles où l'enseignement se donne en russe a baissé de 51,3 à 43 p. 100, tandis que le nombre d'écoles où l'enseignement se fait dans plusieurs langues a augmenté de 3,8 à 9,8 p. 100 (BHHRG mars 1993, 15). En octobre 1991, une délégation d'Ukrainiens du Dniestr en visite à Kiev a déclaré à des fonctionnaires qu'il existait une seule « école » ukrainienne en Moldavie. Il semble toutefois que le 26 mars 1992, le gouvernement moldave ait annoncé l'ouverture d'un certain nombre d'écoles et de maternelles de langue ukrainienne au cours de l'année scolaire 1992-1993 (BBC Summary 5 oct. 1991; CJR News Brief 31 mars 1992, 5).

La situation des universités n'est pas claire. En décembre 1992, un organe de presse russe a signalé l'adoption, ce mois-là, d'une loi qui, paraît-il, « réduisait à néant toutes les anciennes garanties juridiques concernant l'enseignement supérieur en russe » [traduction] (Russian Press Digest 24 déc. 1992). Au milieu de 1991, on a décidé d'ouvrir à Comrat la première université gagaouze de la république (BBC Summary 23 juill. 1991), mais on ne sait pas exactement si la loi de décembre 1992 influera sur cette décision.

On prend par ailleurs certaines mesures pour offrir d'autres possibilités culturelles aux Gagaouzes. En 1992, le président du parlement de Moldavie a demandé à la Turquie de contribuer à l'apport de matériel éducatif et culturel destiné aux Gagaouzes, qui, de leur côté, ont noué des liens avec la Turquie en vue d'échanges dans le domaine de l'éducation, de contacts politiques de haut niveau et de rencontres avec des gens d'affaires (Country Reports 1992 1993, 854; Helsinki Commission août 1992, 16; ibid. janv. 1993, 87).

Des sources russes ont mentionné le décret nø 86 signé en avril 1991, qui prévoit le retrait des livres d'auteurs russes des fonds de bibliothèque de la république (Kishinev Memorial Society, 4-5; Russian Press Digest 8 juin 1991, 5; ibid. 31 mai 1991). Des rapports plus récents indiquent toutefois qu'il est facile d'accéder aux médias électroniques, à la presse écrite, aux pièces de théâtre, aux films ainsi qu'à d'autres documents ou événements culturels en langue russe, en particulier à Chisinau (BHHRG mars 1993, 12; Country Reports 1992 1993, 853).

4.5 Violence ethnique et politique

Des cas de violence ethnique et politique dans la région du Dniestr ont été documentés, particulièrement en 1992 (Helsinki Watch mars 1993; Memorial Human Rights Center 11 sept. 1992). Mais il convient surtout d'examiner la fréquence de ces incidents sur la rive droite pour évaluer les possibilités de trouver refuge à l'intérieur de la Moldavie.

4.5.1 Incidents sur la rive droite

Plusieurs incidents violents à caractère ethnique ou politique, revêtant souvent la forme d'attaques contre des députés russophones au parlement de Moldavie, se seraient produits sur la rive droite, à Chisinau pour la plupart, en 1990 et 1991 (Helsinki Watch mars 1993, 17-18; RFE/RL 29 mars 1991, 12; ibid. 4 janv. 1991, 59). Helsinki Watch précise que, vu la difficulté de documenter ces attaques, « on a des raisons de croire qu'il se produit [sur la rive droite] plus d'actes haineux » [traduction] que les deux attaques décrites dans son rapport (Helsinki Watch mars 1993, 49).

On a peu entendu parler d'agressions fatales commises pour des raisons politiques ou ethniques sur la rive droite. En mai 1990 toutefois, des agresseurs ont battu à mort Dimitrii Matiushin, Russe de souche, à Chisinau. Selon une personne qui s'est présentée comme un témoin oculaire, l'un des agresseurs a prononcé des paroles hostiles aux Russes pendant l'agression (Helsinki Watch mars 1993, 49).

Même si la Moldavie a officiellement boycotté le référendum tenu dans l'ensemble de l'Union en mars 1991, un grand nombre de Russes, d'Ukrainiens et de Gagaouzes y ont participé. Avant et pendant la tenue du scrutin, des incidents violents ont eu lieu à Chisinau. On rapporte que le 5 mars, trois députés au parlement originaires de Bendery ont été agressés à l'entrée de l'édifice du Soviet suprême. Un autre député a allégué que peut-être des centaines d'agressions motivées par des différends politiques ont été commises contre des personnes qui se sont prononcées en faveur du maintien de l'union avec l'URSS lors du référendum tenu du 14 au 17 mars (ibid., 17-18). De plus, selon Radio Free Europe/Radio Liberty, des protestataires ont bloqué l'entrée de plusieurs bureaux de scrutin. A Chisinau, ils ont attaqué trois bureaux où ils ont agressé des organisateurs et des électeurs (RFE/RL 29 mars 1991, 12).

Les actes de violence commis sur la rive droite à la suite du coup d'Etat manqué de la fin d'août 1991 semblent avoir été minimes. Pendant un ralliement destiné à célébrer la victoire à Chisinau le 22 août, le président Snegur, le premier ministre et le président du parlement ont exhorté les personnes présentes à ne pas exercer de représailles contre les partisans du coup d'Etat (RFE/RL 30 août 1991, 61).

Juste avant les élections présidentielles de Moldavie en décembre 1991, Gheorghe Malarchuk, l'un des candidats, a abandonné la course parce que ses partisans auraient été menacés par des représentants de l'administration locale favorables au président Snegur, lequel a été réélu par la suite (Helsinki Commission janv. 1993, 94). La International Helsinki Federation relate que, même si des incidents violents ont eu lieu sur la rive gauche au moment des élections, il n'y a pas eu de réaction anti-russe sur la rive droite (IHF déc. 1991, 10).

Malgré le conflit armé dans la région du Dniestr, seuls quelques comptes rendus isolés ont relaté de violents actes haineux à l'égard des minorités à Chisinau et dans les autres secteurs de la rive droite en 1992. Vatalii Balin par exemple a été gravement battu à Chisinau en juin 1992, apparemment à cause de son origine ethnique (Helsinki Watch mars 1993, 50).

En août 1992, le groupe Unitatia-Edinstvo a déclaré avoir enregistré 30 à 40 cas d'agressions motivées par des considérations ethniques et politiques au cours des trois années précédentes, mais on ne sait pas exactement combien de ces agressions se sont produites en 1992 (ibid., 49). Unitatia-Edinstvo, qui est l'un des deux mouvements politiques issus de l'aile droite du parti communiste moldave, a participé activement à la défense des droits des russophones de la rive droite à Chisinau et dans d'autres villes (ibid., 49; RFE/RL 5 avr. 1991, 17). A la fin d'avril 1992, le quartier général du groupe a brûlé après avoir été, semble-t-il, attaqué plusieurs fois auparavant. Selon l'un des dirigeants du mouvement, cet incendie a été allumé volontairement pour des motifs politiques (TASS 29 avr. 1992).

4.5.2 Le FPDC et les volontaires

Le Front populaire démocrate chrétien (FPDC), connu jusqu'à la mi-février 1992 sous le nom de Front populaire moldave, a été créé en 1988 et enregistré officiellement comme mouvement politique en octobre 1989. Il préconise la réunification de la Moldavie à la Roumanie, mais des sondages d'opinion effectués en septembre 1992 et en janvier 1993 ont révélé qu'une faible partie de la population seulement soutient cette union (Helsinki Watch mars 1993, 11; IHRLG janv. 1993, 3; RFE/RL 26 févr. 1993, 16; Helsinki Commission janv. 1993, 85).

Les rapports sur les volontaires de Moldavie diffèrent. Selon la Kishinev Memorial Society, le mouvement des volontaires a vu le jour en octobre 1990 sous l'égide du Front populaire moldave, principalement en réaction au référendum sur la souveraineté gagaouze qui devait avoir lieu ce mois-là. Des membres du mouvement auraient commis un certain nombre d'actes de violence et de barbarie dans cette région et dans le raion de Cahul à l'approche du référendum (Kishinev Memorial Society 7-8). Selon un autre rapport toutefois, des autobus de volontaires non armés sont arrivés le 25 octobre à la frontière de la région gagaouze, mais la police moldave les a empêchés d'avancer. Ils ont quitté le secteur quatre jours plus tard, après l'arrivée de troupes déléguées par le ministère de l'Intérieur soviétique (RFE/RL 14 août 1992, 13).

En décembre 1990, le Soviet suprême a annoncé que les détachements de volontaires avaient été démantelés (IHF déc. 1991, 7). En 1990 et 1991 toutefois, des inconnus auraient agressé des étudiants moldaves qui refusaient de s'enrôler dans le mouvement des volontaires. En août 1991, pendant les premiers jours de la tentative de coup d'Etat, le gouvernement a réuni environ 100 000 personnes venues de l'ensemble du pays pour monter la garde devant ses principaux édifices et installations de Chisinau, mais on ne leur a pas remis d'armes (RFE/RL 20 sept 1991, 19). Selon un rapport, les volontaires ont participé activement aux combats survenus à Bendery et sur la rive gauche en juin et juillet 1992. Ils se sont révélés extrêmement difficiles à diriger et ont, semble-t-il, torturé des soldats capturés qui combattaient pour la RDM (Memorial Human Rights Center 11 sept. 1992, 18-19).

En septembre 1992, certains volontaires relevant apparemment de l'armée moldave devaient voir eux-mêmes à leur approvisionnement en armes (ibid., 7). A la fin de janvier 1993, deux groupes de volontaires paramilitaires prétendument affiliés au FPDC ont laissé entendre que des actes de violence pourraient se produire si le référendum sur l'indépendance de la Moldavie se tenait comme prévu (RFE/RL 26 févr. 1993, 19). Jusqu'ici, ce référendum n'a pas été annoncé officiellement par le parlement. Les rapports récents d'Helsinki Watch et du Département d'Etat américain ne précisent pas si les volontaires constituent un mouvement organisé ou armé (Helsinki Watch mars 1993; Country Reports 1992 1993).

De tous les rapports consultés pour la production du présent document, seul celui de la Kishinev Memorial Society lie directement le Front populaire aux actes de violence politique et ethnique commis sur la rive droite par le mouvement des volontaires (Kishinev Memorial Society 7-11). Des rapports plus récents ne font pas ce lien et la International Helsinki Federation souligne que certains incidents violents ont été attribués aux volontaires du Front populaire sans toutefois que leur affiliation ait été confirmée (IHF déc. 1991, 7).

En plus des suppositions voulant que le FPDC soutienne la violence politique, les événements de 1992 et du début de 1993 ont donné à penser que les membres mêmes du parti pourraient être victimes de harcèlement politique et de violence. Après avoir constamment perdu de l'importance sur la scène politique moldave depuis 1989, le FPDC a perdu son ascendant sur le gouvernement en 1992. Son pouvoir s'est davantage amenuisé à la fin de janvier 1993, lorsque le président du parlement et trois députés, tous membres du FPDC, ont dû démissionner (RFL/RL 26 févr. 1993, 18-19). Selon un rapport récent, Tsara, le journal du parti, a fait plusieurs fois l'objet de descentes de police et certains membres du FPDC ont perdu leur emploi; cependant, on ne sait pas très bien si ces emplois étaient ou non des nominations politiques de haut niveau dont les titulaires changent normalement en même temps que le gouvernement (Subtelny 2 avr. 1993, 21).

4.5.3 Réaction de la police et des autorités officielles

La Kishinev Memorial Society a allégué que la police moldave a passé sous silence les attaques dirigées contre les minorités à la fin de 1990 et en 1991, qu'elle a parfois refusé d'intervenir lors d'attaques et d'incidents violents, et qu'elle n'a pas adéquatement enquêté sur les plaintes ou poursuivi les accusés (Kishinev Memorial Society 9-10, 18). A l'opposé, Radio Free Europe soutient que la police est intervenue pendant ces incidents pour contrôler la situation. Le gouvernement moldave aurait entrepris des enquêtes au sujet d'accusations d'intimidation de la part de Moldaves de souche envers des participants au référendum sur l'Union tenu en mars 1991 (RFE/RL 29 mars 1991, 12-13; ibid. 4 janv. 1991, 59).

Même si les attaques déclarées ont fait l'objet d'enquêtes, Helsinki Watch critique le gouvernement moldave parce qu'en mars 1993, aucun cas n'avait encore été réglé par les tribunaux. En ce qui concerne le massacre de Matiushin, trois hommes font l'objet d'une enquête depuis avril 1991, mais n'ont pas encore subi leur procès. La police a qualifié de « hooliganisme » l'agression de Vitalii Balin et a informé la victime qu'il pouvait poursuivre ses agresseurs (Helsinki Watch mars 1993, 8-9, 49-50). Selon un rapport émis par TASS en avril 1992, un certain nombre d'attaques contre le bureau d'Unitatia-Edinstvo à Chisinau n'avaient pas encore fait l'objet d'enquêtes adéquates par les « autorités républicaines » (TASS 29 avr. 1992). Cela peut certes révéler le manque d'objectivité de certains policiers, mais comme le souligne Danyelan, il existe de nombreuses preuves de la lenteur de la police à répondre aux plaintes en général. Danyelan ne possède pas d'information montrant que la réaction de la police diffère selon l'origine ethnique du plaignant (Danyelan 5 mai 1993, 8).

5. PERSPECTIVES D'AVENIR

Jusqu'ici, les conflits graves à caractère ethnique et politique sont restés circonscrits à une partie relativement petite de la Moldavie. Même si la rive droite (à l'exclusion de Bendery) a connu peu de violence politique depuis 1989, les possibilités de fuite intérieure en Moldavie dépendent aussi de la situation générale des droits civils et politiques à l'ouest du Dniestr.

A cet égard, plusieurs rapports récents sont relativement encourageants au sujet de la situation sur la rive droite. En novembre 1992, Vladimir Socor a parlé d'un consensus national sur l'indépendance, de l'observation des droits civils et politiques indépendamment de l'origine ethnique des personnes et de la négociation de dispositions concernant l'autonomie de la région du Dniestr et de la région gagaouze (RFE/RL 27 nov. 1992, 6). La Helsinki Commission a précisé qu'en 1992, la Moldavie avait déjà entrepris des démarches en vue de forger un nouvel Etat et de se joindre à la communauté des Etats démocratiques européens (Helsinki Commission janv. 1993, 94). En mars 1993, Helsinki Watch parlait des relations généralement harmonieuses au sein de la société hétérogène de Moldavie (Helsinki Watch mars 1993, 3). Au même moment, le British Helsinki Human Rights Group déclarait ne jamais avoir pensé que la république de Moldavie avait traité ses minorités ethniques de façon discriminatoire (BHHRG mars 1993, 21).

Helsinki Watch et la Helsinki Commission prennent toutefois soin de nuancer leur évaluation. Selon Helsinki Watch, certaines personnes continuent de douter de la capacité du gouvernement de protéger les droits des résidants non moldaves (Helsinki Watch mars 1993, 1). Il se pourrait également que l'absence de règlement politique à propos de la région du Dniestr et de la région gagaouze ainsi que le maintien des troupes de la 14e armée sur la rive gauche et à Bendery viennent considérablement déstabiliser la situation des droits de la personne en Moldavie (ibid., 2; Helsinki Commission janv. 1993, 95; BHHRG mars 1993, 24-25). Les négociations sur le statut de la région du Dniestr ainsi que sur le retrait de la 14e armée russe et l'adoption d'une nouvelle constitution moldave constituent donc des questions déterminantes pour la situation des droits de la personne en Moldavie au cours des prochains mois.

En ce qui concerne la région du Dniestr, les négociations directes entre les représentants des gouvernements de Moldavie et de la RDM semblent être demeurées au stade des préliminaires. La réunion inaugurale des commissions de travail de Chisinau et de Tiraspol a eu lieu à la mi-janvier 1993 (ITAR-TASS 13 janv. 1993). A cette époque, le gouvernement moldave avait déposé une proposition visant à attribuer des pouvoirs économiques importants à la rive gauche, où les lois linguistiques ne s'appliqueraient pas avant 2005 (BHHRG mars 1993, 23, 30-31; Izvestiia 11 janv. 1993; Rompres 11 févr. 1993).

Les dirigeants de la RDM ont à leur tour soumis un plan visant à faire de la Moldavie une confédération de deux Etats distincts et indépendants qui disposeraient, à l'intérieur et à l'extérieur, de la plupart des pouvoirs des Etats souverains (BHHRG mars 1993, 23; Izvestiia 11 janv. 1993). Les pourparlers secrets qui ont eu lieu le 17 mars 1993 entre le premier ministre de Moldavie, le président du parlement moldave et le président de la RDM n'ont pas amené de progrès à propos des questions clés (Basapress 22 mars 1993).

Les pourparlers entre la Moldavie et la Russie au sujet du statut de la 14e armée en Moldavie sont plus avancés que ceux qui concernent le conflit du Dniestr, mais en avril 1993, la question clé du retrait ne semblait pas être sur le point de se régler (Neue Züricher Zeitung 15 janv. 1993; Interfax 11 janv. 1993; ibid. 7 avr. 1993). Le général Alexander Lebed, commandant de la 14e armée, a souligné les problèmes associés au retrait de son armée de Moldavie et, en avril, le côté russe a déclaré que le retrait devrait dépendre de la résolution du conflit du Dniestr (Interfax 9 avr. 1993).

Au début de l'année, les conjectures sur la tenue d'un référendum par la Moldavie pour confirmer son statut de pays souverain allaient bon train et apaisaient les craintes suscitées au sein des minorités par la possibilité d'une union prochaine avec la Roumanie (Izvestiia 18 févr. 1993; BHHRG mars 1993, 7; RFE/RL 26 févr. 1993, 18-19; Subtelny 2 avr. 1993, 11). A la mi-mars, le parlement a approuvé la publication d'un projet de constitution aux fins de discussion à l'échelle du pays (Mayak Radio Network 13 mars 1993; Interfax 19 mars 1993). Le parlement devait reprendre ses séances en mai et traiter alors de toutes les modifications proposées. Selon un rapport, des observateurs parlementaires s'attendent à ce qu'un projet constitutionnel modifié soit soumis à un référendum un peu plus tard (ibid. 15 avr. 1993). Etant donné que le projet de constitution actuel définit la Moldavie comme un Etat indépendant, il est probable que le référendum sera considéré comme un suffrage sur l'indépendance (Izvestiia 18 févr. 1993).

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