Les Roms en Hongrie

 

GLOSSAIRE

CE           Conseil de l'Europe

CPR Centre de presse rom

ERRC             European Roma Rights Centre

HHC       Hungarian Helsinki Commission

HRW/H  Human Rights Watch/Helsinki

MAE      Ministère des Affaires étrangères

MTI        Agence de presse hongroise

NEKI      Bureau de défense juridique des minorités nationales et ethniques

OSCE      Organisation sur la sécurité et la coopération en Europe

CARTE

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Source : C.I.S. and Eastern Europe on File 1993, p. 3.11.

1. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

1.1 Histoire

Les premiers Roms sont arrivés en Hongrie à la fin du Moyen Âge, vers 1387–1437 (JPR déc. 1996, 23; Mohácsi 6 févr. 1998; HRW/H juill. 1996, 8). Ils ont poursuivi leur installation sur le territoire hongrois au cours des 150 années qui ont suivi (ibid.). La population rom a connu un déclin à partir du XVIIIe siècle, les Roms quittant la Hongrie en partie à cause des politiques d'assimilation imposées par l'empire des Habsbourg (ibid.). Toutefois, à la moitié du XIXe siècle, la population rom a subi une nouvelle croissance en raison d'une vague d'immigration de Beash, des Roms de Roumanie (ibid., 9).

Les évaluations du nombre exact de Roms hongrois tués dans l'Holocauste divergent considérablement (ibid.; The Jerusalem Post 14 oct. 1997). En effet, selon le National Self-Government of Hungarian Gypsies, au moins 50 000 Roms sont morts dans des camps de concentration nazis; l'universitaire hongrois Andras T. Hegedues évalue le nombre de Roms tués durant l'Holocauste à au moins 40 000 personnes, et d'autres sources avancent le chiffre de 70 000 personnes (MTI 1er août 1997; AP 29 juill. 1997; HRW/H juill. 1997, 9; Népszava 26 juill. 1997). Par contre, une étude de László Karsai publiée en 1992 dans Scientia Hungariae soutient que le nombre de Roms hongrois tués au cours de l'holocauste est beaucoup moins élevé, soit environ 5 000 personnes (ibid.; HRW/H juill. 1996, 9; The Jerusalem Post 14 oct. 1997).

Selon Human Rights Watch/Helsinki (HRW/H), au cours de la période communiste, les Roms ont été soumis à des programmes d'assimilation rigides (juill. 1996, 10). Le rapport du Jewish Policy Research (JPR) publié en décembre 1996 et intitulé The Roma/Gypsies of Europe: A Persecuted People signale que si l'histoire de la société hongroise est caractérisée par le rejet des Roms, il y a eu [traduction] « des tentatives sous le communisme pour combattre les préjugés grandissants contre les Roms de même que pour améliorer les niveaux d'éducation et les conditions de logement » (24). Le rapport de juillet 1996 de HRW/H intitulé Rights Denied: The Roma of Hungary et celui de 1993, Struggling for Ethnic Identity: The Gypsies of Hungary, consultables aux centres de documentation régionaux, fournissent des précisions sur la situation des Roms en Hongrie avant 1989.

1.2 Démographie

La plupart des sources évaluent la population rom hongroise entre 450 000 à 500 000 personnes; toutefois, certaines sources pensent que ce nombre s'élève à 800 000 personnes (Transition 6 oct. 1995, 56; Gouvernement de Hongrie 1997a; AFP 2 août 1997; Bureau du Commissaire parlementaire 1997b, annexe 2). En 1990, la Hongrie comptait 10 374 823 d'habitants (ibid., annexe 1). Les Roms représentent ainsi de quatre à cinq pour cent de la population du pays (Country Reports 1997 30 janv. 1998, s.p.; Commission européenne 16 juill. 1997).

On retrouverait les plus grandes concentrations de Roms dans les comtés suivants : Borsod-Abaúj-Zemplén, Heves, Nógrád, Zala, Szabolcs-Szatmár-Bereg et Baranya (Gouvernement de Hongrie 1997a; CPR 5 févr. 1998; Mohácsi 6 févr. 1998). De plus, beaucoup de Roms vivent dans les comtés de Hajdú-Bihar et de Békés, à l'est du pays, et environ 60 000 résident dans les comtés de Csongrád, de Bács-Kiskun et de Jász-Nagykun-Szolnok (Gouvernement de Hongrie 1997a). Environ 115 000 Roms habitent dans le sud de la Transdanubie, région située dans l'ouest de la Hongrie, et plus particulièrement dans les comtés de Baranya, de Somogy, de Tolna, de Zala et de Veszprém (ibid.). Les comtés de Vas et de Gyõr-Moson-Sopron, dans l'ouest du pays, comptent peu de Roms : leur nombre s'élève peut-être à 15 000 personnes (ibid.; CPR 5 févr. 1998). Entre 90 000 et 150 000 Roms vivent dans la région de Budapest (MTI 30 déc. 1997; Gouvernement de Hongrie 1997a).

Les Roms hongrois ne constituent pas une communauté homogène (Népszabadság 7 juin 1997). En effet, il y a trois groupes roms importants, distincts l'un de l'autre : les Romungro, les Vlach (Wlach ou Olach) et les Beash (Beás) (ibid.; JPR déc. 1996, 23; Mohácsi 6 févr. 1998; HRW/H juill. 1996, 8). HRW/H rapporte qu'il existe également en Hongrie une faible population de Sintis, des Roms de langue allemande (ibid.).

Les Romungros constituent le groupe rom le plus important en Hongrie et forment de 66 à 75 p. 100 de la population rom (CPR 22 oct. 1997; JPR déc. 1996, 23; HRW/H juill. 1996, 8; Népszabadság 7 juin 1997). Les Roms vlach forment quelque 20 à 30 p. 100 de la population rom, et les Beash quant à eux représentent de 5 à 10 p. 100 des Roms hongrois (ibid.; Mohácsi 6 févr. 1998; CPR 5 févr. 1998; JPR déc. 1996, 23; HRW/H juill. 1996, 8; Bureau du Commissaire parlementaire 1997b, 2).

La plupart des Beash vivent dans les régions situées au sud et à l'ouest du Danube, en particulier dans les comtés de Baranya, de Zala et de Somogy; un représentant du Centre de presse rom (CPR) signale que quelques Beash vivent dans le comté de Borsod-Abaúj-Zemplén, situé dans le nord-est du pays (CPR 5 févr. 1998; Mohácsi 6 févr. 1998; Bureau du Commissaire parlementaire 1997b, 2; HRW/H juill. 1996, 8). On retrouve des Roms vlach et romungros dans l'ensemble du pays, mais les Vlach sont prédominants dans le nord-est et les comtés de Szabolc-Szatmár-Bereg, de Tolna et de Bács-Kiskun (CPR 5 févr. 1998; Mohácsi 6 févr. 1998). Les trois groupes sont présents à Budapest (ibid.).

1.3 Langue, identité et culture

Les parlers et les traditions des Roms hongrois[1]1 varient d'un groupe à l'autre (HRW/H juill. 1996, 7; Népszabadság 7 juin 1997). Les Romungros[2]2, le premier groupe de Roms à s'être installé sur le territoire hongrois, sont en grande partie assimilés linguistiquement (ibid.; HRW/H juill. 1996, 8; Mohácsi 6 févr. 1998). Les Roms vlach s'expriment toujours dans un parler romani appelé le lovari (ibid.; HRW/H juill. 1996, 8; CPR 5 févr. 1998; ibid. 22 oct. 1997; JPR déc. 1996, 23; Népszabadság 7 juin 1997). Selon un article du CPR, toutefois, les Roms vlach utilisent au moins cinq dialectes différents (22 oct. 1997). Les Beash parlent un vieux roumain (Népszabadság 7 juin 1997; CPR 5 févr. 1998; Mohácsi 6 févr. 1998). Environ 150 000 Roms ont pour langue maternelle une variante du parler romani (Ethnologue 1996). Selon Ethnologue, on retrouve les parlers romanis suivants en Hongrie : le romani-balkan, le romani-carpatique, le galicien-transylvanien et le romani-vlach (ibid.).

Un certain nombre de prénoms et de noms de famille sont typiquement roms (CPR 5 févr. 1998; Mohácsi 6 févr. 1998). Selon le CPR, les noms de famille tels qu'Orsós, Kolompár, Lakatos, Horváth et Rostas sont traditionnellement des noms roms, bien qu'ils ne soient pas exclusivement roms (5 févr. 1998). Parmi les prénoms roms communs, on compte Gusztav, Dezso, Ibolya, Maria et Eta (ibid.). La stagiaire en recherche de l'ERRC, Viktoria Mohácsi, signale qu'Orsós et Bogdán sont des noms de famille beash communs. Balogh, Kolompár, Sztojka, Daróczi et Mohácsi sont des noms de famille vlach courants tandis qu'Oláh, Lakatos et Farkas sont des noms de famille typiques chez les Romungros (6 févr. 1998). Le CPR précise qu'on peut habituellement reconnaître un Rom par la couleur foncée de sa peau, de ses yeux et de ses cheveux. L'habillement rom traditionnel, habituellement coloré, comprenant des jupes longues et amples pour les femmes, peut également permettre de répérer les Roms (5 févr. 1998).

Viktoria Mohácsi ajoute que malgré leur assimilation linguistique, beaucoup de Romungros ont conservé leurs talents prononcés pour la musique; ils jouent souvent du violon, de la cymbale et de la basse. Aujourd'hui, beaucoup de jeunes Romungro s'adonnent au jazz (6 févr. 1998). Mohácsi croit que la musique beash ressemble à la musique folklorique vlach, quoique la musique beash [traduction] « ait plus de trémolos, comme on en retrouve dans la musique roumaine » (ibid.).

Le quotidien hongrois Népszabadság rapporte que les Roms vlach forment la communauté rom la plus fermée (7 juin 1997). Le maintien des traditions roms a un plus grand sens pour eux que pour les autres groupes (ibid.). Le CPR précise toutefois que même si on pense que les Vlach constituent le groupe rom le plus traditionnel, [traduction] « beaucoup de Roms romungro et beash remettent en question cette affirmation » (5 févr. 1998). Selon le CPR, les Roms qui vivent en milieu urbain sont plus vulnérables à l'assimilation que les Roms de la campagne (ibid.). Toutefois, selon la même source, nombre de Roms en Hongrie ont conservé leurs coutumes :

[traduction]

L'habit traditionnel est encore aujourd'hui un trait caractéristique de beaucoup de femmes roms. Des coutumes, rites et traditions très particulières entourent toujours les diverses cérémonies telles que le mariage, le baptême et les obsèques. [Parfois] ces rites [enfreignent les lois de l'État], ce qui entraîne des problèmes. En outre, le « Romani Cris » (le droit tsigane) est une tradition toujours vivante qui a une forte emprise et qui privilégie, dans la « hiérarchie de l'observation des règles », les lois et les règles traditionnelles par rapport à celles qui sont officielles (ibid.).

Nombre de Vlach ont conservé leurs coutumes traditionnelles; par exemple, les jeunes filles doivent être vierges au moment du mariage, les femmes ont les cheveux longs et portent de longues jupes et les hommes ont des moustaches et portent souvent un chapeau noir (Mohácsi 6 févr. 1998).

L'article publié le 7 juin 1997 dans Népszabadság et intitulé [traduction] « La tradition et les lois de la patrie — combien de fois un Rom doit enfreindre la loi pour vivre selon ses coutumes », fait état de plusieurs traditions roms (en particulier vlach) qui enfreignent à l'occasion la législation hongroise. Par exemple, la loi hongroise dispose que, dans les 16 heures suivant la mort, le défunt doit être transporté dans une maison funéraire et que [traduction] « le mort ne peut être exposé dans une maison privée ou dans tout autre endroit ». Le culte funèbre des Roms exige toutefois qu'un respect approprié soit accordé au défunt (ibid.) :

[traduction]

un aspect obligatoire du culte est de veiller le mort chez lui, si possible. La veillée funèbre peut durer plusieurs nuits... Toutefois, le moment ultime où l'on doit déplacer le corps et l'enterrer est régi par des règles strictes auxquelles contrevient la tradition de veiller les morts. Les Roms vont faire tout en leur pouvoir pour garder le plus longtemps possible le défunt avec ses proches chez lui, même s'ils doivent soudoyer les représentants du bureau de santé municipal pour y arriver (ibid.).

Les Roms n'avertissent pas toujours tout de suite le coroner de la mort d'un proche; la majorité des Vlach informent les autorités après une longue veillée funèbre. Les Roms pourraient tenter également d'empêcher que des autopsies soient pratiquées (ibid.).

Dans les familles roms traditionnelles, il peut être acceptable que des jeunes gens vivent ensemble ou se marient dès l'âge de 13 ou 14 ans. Toutefois, selon le code pénal hongrois, toute personne ayant des relations sexuelles avec un mineur de moins de 14 ans peut être passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans (Népszabadság 7 juin 1997).

Certaines communautés vlach sont assujetties à un système judiciaire rom appelé kris ou svato (CPR 5 févr. 1998; Népszabadság 7 juin 1997). Nombre de Vlach préfèrent résoudre leurs différends entre eux plutôt que de s'en remettre au système judiciaire de l'État (ibid.). Le kris se réunit à la demande de la victime; il est composé d'hommes aînés de la communauté et de la famille de l'accusé. Il n'y pas de possibilité d'appel et les peines imposées sont souvent des amendes. En général, on respecte les décisions; lorsqu'une personne désobéit au jugement rendu, [traduction] « elle est bannie de la communauté et les membres ont le droit de l'humilier — par exemple en crachant sur elle ou en ne lui adressant plus la parole » (ibid.).

Il existe en Hongrie divers périodiques roms : Amaro Drom, Lungo Drom, Cigány Hírlap, Kosoz Ut/Kethano Drom, Rom Som, Phralipe and Ciganfuro (Bureau du Commissaire parlementaire 1997b, 2; Transition 6 oct. 1995, 58). La plupart sont publiés en hongrois; Rom Som apparaît en hongrois et en romani (ibid.). Amaro Drom, Lungo Drom, Cigány Hírlap, Kethano Drom, Rom Som et Phralipe ont tous reçu en 1995 et en 1996 des subventions gouvernementales (Bureau du Commissaire parlementaire 1997a, annexes).

La télévision publique hongroise diffuse deux fois par semaine une émission rom, Patrin Cigány Magazin, d'une durée de 25 minutes (Transition 6 oct. 1995, 58; Bureau du Commissaire parlementaire 1997b, 2; Bureau des minorités nationales et ethniques 1997). L'émission rom hebdomadaire diffusée par la radio nationale hongrois s'intitule Cigány Félóra (La demi-heure des Tsiganes) (ibid.; Bureau du Commissaire parlementaire 1997b, 2).

2. CONTEXTE JURIDIQUE

2.1 La Constitution hongroise et les accords internationaux

La Constitution hongroise a été modifiée en 1989 (MAE 1997). De nouvelles modifications constitutionnelles font actuellement l'objet de débats; la East European Constitutional Review doute toutefois qu'elles soient adoptées d'ici mai 1998, soit avant la fin du mandat du Parlement actuel (Printemps/été 1997, 17).

L'article 68 de la Constitution hongroise dispose que [traduction] « "les minorités nationales et ethniques qui vivent dans la République de Hongrie participent à la démocratie et font partie intégrante de l'État" » (Lodzinski 1996, 36; voir également Bureau du Commissaire parlementaire 1997b, 10). La Constitution[3]3 interdit la discrimination et établit les responsabilités et les droits du protecteur des droits des minorités nationales et ethniques (ibid.).

La Hongrie a également ratifié plusieurs accords internationaux et européens qui touchent les droits des minorités (Nations Unies 1997; Commission européenne 16 juill. 1997; CE 27 oct. 1997; Bureau du Commissaire parlementaire 1997b, 7–8). La Constitution hongroise établit que les traités internationaux ont [traduction] « priorité et le système judiciaire devrait en tenir compte » (ibid.). La Hongrie a ratifié les instruments des Nations Unies suivants : le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Nations Unies 1997). La Hongrie a également ratifié des traités européens, y compris la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et ses protocoles, la Charte européenne de l'autonomie locale, la Charte européenne des langues régionales et minorités et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (CE 27 oct. 1997; Commission européenne 16 juill. 1997). En outre, le rapport de la Commission européenne précise que la Hongrie [traduction] « souscrit » aux principes de la recommandation 1201 adoptée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (CE) (ibid.). La recommandation prévoit la reconnaissance des droits collectifs des minorités; toutefois, les signataires n'y sont pas liés juridiquement (ibid.; MTI 8 déc. 1997).

2.2 La loi de 1993 sur les droits des minorités nationales et ethniques

Le 7 juillet 1993, la Hongrie a adopté la loi LXXVII sur les droits des minorités nationales et ethniques (MAE 1994; Lodzinski 1996, 36; Bureau du Commissaire parlementaire 1997b, 6; Commission européenne 16 juill. 1997). Cette loi reconnaît 13 groupes nationaux et ethniques, y compris les Roms, comme minorités[4]4; pour qu'un groupe soit reconnu comme minorité nationale ou ethnique, il faut, entre autres, que sa présence sur le territoire hongrois remonte à plus de cent ans et que ses membres détiennent la citoyenneté hongroise (ibid.; Lodzinski 1996, 36; MTI 8 déc. 1997; Bureau du Commissaire parlementaire 1997b, 6–7). La loi de 1993

[traduction]

établit le concept de droits collectifs et dispose que les minorités ont besoin de droits spéciaux pour préserver leur identité ethnique. Elle permet explicitement certaines formes limitées d'autonomie locale dans les régions où les groupes ethniques constituent une majorité et exige qu'on donne à un groupe ethnique la possibilité d'établir des organismes autonomes dans les localités où il n'est pas majoritaire. La loi autorise la formation d'associations, de groupes et de partis politiques à caractère national ou ethnique et accorde aux groupes ethniques le droit d'utiliser leur langue sans limitation (Country Reports 1997 30 janv. 1998; voir également Commission européenne 16 juill. 1997; HRW/H juill. 1996, 114; MTI 8 déc. 1997; Lodzinski 1996, 36).

La loi sur les droits des minorités nationales et ethniques interdit toute forme de discrimination raciale et toutes [traduction] « mesures visant à assimiler les minorités contre leur gré ou à modifier la composition ethnique des régions qu'elles habitent » (ibid.). Elle comprend également [traduction] « de nombreuses dispositions sur les droits des minorités en matière d'éducation, de culture, d'associations personnelles ou politiques... ». (HRW/H juill. 1996, 114).

Ceux qui critiquent la loi de 1993 sur les minorités soutiennent que cette dernière a été rédigée avant tout comme modèle pour les pays voisins de la Hongrie, en particulier ceux qui comprennent d'importantes minorités hongroises (Lodzinski 1996, 36; Transition 4 sept. 1997; RFE/RL Research Report 20 août 1993, 57; HRW/H juill. 1996, 112). Dans son rapport de juillet 1996, HRW/H a exprimé ses inquiétudes concernant le fait que certains aspects de la loi sur les minorités n'avaient pas été mis en application (115). De plus, selon la même source, [traduction] « malgré les nombreuses dispositions progressistes de cette loi, celle-ci en fait ne comprend que très peu de garanties concrètes » (ibid.). En particulier, HRW/H précise que cette loi ne comprend aucune garantie financière, ce qui a une grande incidence sur les collectivités minoritaires autonomes locales (ibid.). HRW/H fait remarquer que

[traduction]

la Loi sur les droits des minorités nationales et ethniques promet de créer un système complet des droits des minorités à l'intérieur duquel les groupes minoritaires de Hongrie assumeraient la conduite de leurs affaires… Or, jusqu'à présent, le transfert d'autorité n'a été effectué que sur papier; une situation qui n'a fait qu'augmenter les attentes des Roms et accroître l'amertume des conseils hongrois déjà à court d'argent (ibid., p. 134–135).

Une traduction anglaise de la loi de 1993 est comprise dans la compilation de la CISR intitulée Documentation juridique choisie relative aux droits des minorités en Hongrie, y compris les Roms, consultable aux centres de documentation régionaux de la CISR.

2.3 Les collectivités minoritaires autonomes locales et nationales

La loi de 1993 sur les minorités [traduction] « prévoit l'autonomie culturelle des minorités par l'entremise d'un système de collectivités minoritaires autonomes locales et nationales disposant d'un territoire et de circonscriptions démocratiques distinctes du système régulier et indépendantes des conseils locaux élus et de l'assemblée législative nationale » (HRW/H juill. 1996, 114). Selon le Bureau du Commissaire parlementaire (protecteur) des droits des minorités nationales et ethniques, [traduction] « ce système de gouvernement local à deux niveaux assure la garantie institutionnelle de l'autonomie culturelle. Si les collectivités minoritaires autonomes locales exercent leurs droits en collaboration étroite avec les gouvernements locaux, elles peuvent exercer leur autorité et fonctionner ainsi comme des organismes de droit public séparés » (1997).

Les premières élections des collectivités minoritaires autonomes locales ont eu lieu en 1994; aux élections partielles locales de novembre 1995, le nombre de collectivités minoritaires autonomes locales s'était élevé à 817, dont 477 collectivités roms (Country Reports 1997 30 janv. 1998; CE 1996b, 19–20; Gouvernement de Hongrie 1997a). Les collectivités minoritaires autonomes locales reçoivent un appui financier du gouvernement central fédéral (7,6 millions de $US en 1997) de même qu'un appui financier et logistique des gouvernements locaux ordinaires, de diverses organisations et des pays d'origine des communautés telles que l'Allemagne et la Slovaquie (ibid.; Bureau des minorités nationales et ethniques 27 févr. 1998; Country Reports 1997 30 janv. 1998).

Les porte-parole des collectivités minoritaires autonomes sont membres d'un organisme élu et ne sont pas rémunérés par l'État; ils peuvent recevoir à l'occasion une rémunération honoraire et certaines de leurs dépenses leur sont remboursées (Bureau des minorités nationales et ethniques 27 févr. 1998). Les collectivités minoritaires autonomes ont une autonomie complète en ce qui a trait à la gestion de leurs finances (ibid.).

La responsabilité principale des collectivités minoritaires autonomes est de surveiller et d'infléchir le politiques en matière de minorités, en particulier dans les domaines tels que l'éducation et la culture (HRW/H juill. 1996, 114; Gouvernement de Hongrie 1997a; Commission européenne 16 juill. 1997). Selon le président du Bureau des minorités nationales et ethniques [traduction] « la modèle de l'autonomie gouvernementale n'est pas un but en soi, mais un outil dont disposent les minorités pour assurer leur autonomie culturelle... On veut faire en sorte que les collectivités minoritaires autonomes locales deviennent complètement responsables de l'éducation et des institutions culturelles des minorités et qu'elles puissent bénéficier de toutes les conditions nécessaires pour y arriver » (27 févr. 1998).

Les collectivités minoritaires autonomes locales sont des organismes juridiquement distincts des gouvernements ordinaires locaux et leurs représentants doivent être invités aux réunions des conseils gouvernementaux locaux (Gouvernement de Hongrie 1997a; ibid., 1993, art. 27(1)). La loi de 1993 sur les minorités confère aux collectivités minoritaires autonomes locales un droit de veto sur les questions qui touchent l'éducation, la culture, les médias locaux et la langue des minorités (Bureau des minorités nationales et ethniques (16 juill. 1997). Dans les autres domaines, leur rôle est consultatif[5]5 (ibid.).

La Loi de 1993 sur les minorités dispose de plus que les collectivités minoritaires autonomes peuvent mettre sur pied leurs propres institutions scolaires, culturelles et scientifiques. Ils peuvent faire fonctionner leurs propres entreprises économiques, gérer des institutions telles que des centres culturels et, pour les premières années de l'école, avoir un mot à dire sur les programmes éducatifs touchant les minorités ou sur la programmation télévisée et radiophonique destinée aux minorités (Gouvernement de Hongrie 1993, art. 27(2–4), art. 30 (2); RFE/RL Research Report 20 août 1993, 59). Les collectivités minoritaires autonomes ont également un droit de veto sur la nomination des dirigeants des institutions pour les minorités (ibid.; Bureau sur les minorités nationales et ethniques 27 févr. 1998).

Les collectivités minoritaires autonomes nationales défendent les intérêts régionaux et nationaux des minorités qu'ils représentent (Gouvernement de Hongrie 1993, art. 36(1); RFE/RL Research Report 20 août 1993). Le conseil de la collectivité minoritaire autonome nationale rom, élue en 1995, comprend 53 porte-parole (membres du conseil qui sont les représentants de la collectivité) (CE 1996b, 20; HRW/H juill. 1996, 116–118). [Traduction] « [Les collectivités minoritaires autonomes nationales] constituent des partenaires de négociation pour les gouvernements et on les consulte pour les projets de loi à l'échelle nationale, du comté ou de la capitale » (Bureau des minorités nationales et ethniques 27 févr. 1998). Les collectivités minoritaires autonomes nationales ont des droits consultatifs, mais n'ont pas de droit de veto (ibid.). Leurs représentants ont voix consultative en ce qui touche le matériel de base pour l'éducation des membres des minorités ainsi que dans le domaine de la préservation et de l'entretien des installations et des monuments historiques (Bureau du Commissaire parlementaire 1997b, 13). Selon la loi de 1993, une collectivité minoritaire autonome nationale peut

[traduction]

donner son opinion sur les projets de loi touchant les minorités qu'elle représente, et notamment sur les règlements adoptés au cours des réunions générales des comtés et de la capitale, [et elle peut] ... demander de l'information aux organismes administratifs publics sur des questions reliées aux groupes minoritaires, leur faire des propositions et prendre des mesures sur des questions relevant de leur compétence (Gouvernement de Hongrie 1993, art. 38(1)).

L'organisation HRW/H se dit inquiète du fait que les gouvernements locaux ne sont tenus de financer les collectivités minoritaires autonomes que [traduction] « "dans les limites des ressources dont ils disposent" » (juill. 1996, 115). Le financement réel des collectivités minoritaires autonomes est limité, ce qui empêche leur bon fonctionnement (ibid.; CE 1996a, 23). Le président du Bureau des minorités nationale et ethniques est d'accord pour dire que les fonds dont disposent les collectivités minoritaires autonomes peuvent être insuffisants (27 févr. 1998). La publication de HRW/H intitulé Rights Denied: The Roma of Hungary fournit de précisions sur les collectivités minoritaires autonomes roms, sur des accusations d'ingérence dans les élections nationales touchant les minorités et sur les allégations que le gouvernement n'assure pas la mise en application des lois sur l'autonomie des minorités.

Selon un représentant du CPR,

[traduction]

le problème avec les collectivités minoritaires autonomes tsiganes est que les communautés tsiganes locales ne sentent pas toujours que les responsables (porte-parole) de la collectivité représentent bien leurs intérêts. Les personnes qui y travaillent ne sont pas des spécialistes, elles ne savent donc pas comment effectuer leur travail de façon efficace, comment faire du lobbying, etc. En outre, les Roms sont faibles dans le domaine des droits civils, et les responsables des collectivités minoritaires autonomes doit effectuer des tâches qui ne sont pas de leur mandat, telles que la défense des droits de la personne, etc. Ils n'ont pas les compétences voulues dans ces domaines, et l'image que reçoivent les Roms est souvent négative en ce qui a trait aux efforts des responsables des collectivités minoritaires autonomes. L'autre problème qui existe concernant les collectivités minoritaires autonomes est qu'elles n'ont pas l'autorité sur un nombre d'éléments importants; elles dépendent financièrement du gouvernement local, et même si leurs porte-parole sont élus par voie d'élections démocratiques, un seul parti[6]6, le Lungo Drom (longue route) a presque tout remporté aux élections de toutes les collectivités minoritaires autonomes tsiganes, et on ne retrouve pas la diversité de la communauté rom dans la composition des collectivités minoritaires autonomes (5 févr. 1998; voir égalementCE 1996b, 28–29).

Selon diverses sources, les collectivités minoritaires autonomes, en particulier au niveau local mais aussi au niveau national, n'ont pas l'expérience professionnelle requise pour participer activement au processus de prise de décision (CE 1996a, 23; Gouvernement de Hongrie 1997a; Bureau des minorités nationales et ethniques 27 févr. 1998). Cet état de choses a incité le Bureau des minorités nationales et ethniques et d'autres organismes gouvernementaux à offrir aux porte-parole des collectivités minoritaires autonomes des cours aux niveaux local et régional, où ils peuvent acquérir les connaissances administratives et juridiques nécessaires pour remplir leurs fonctions de façon adéquate (ibid.; CE 1996a, 23).

Selon un rapport gouvernemental, on attend beaucoup des collectivités minoritaires autonomes roms mais, dans les conditions actuelles, les collectivités ne sont souvent pas en mesure de répondre à ces attentes (Gouvernement de Hongrie 1997a). Les collectivités minoritaires autonomes roms fonctionnent dans des circonstances qui diffèrent de celles des autres collectivités minoritaires autonomes : [traduction] « les activités des collectivités minoritaires autonomes se déroulent principalement dans les domaines de l'éducation, de la culture et de la préservation des traditions, mais les collectivités minoritaires autonomes tsiganes ont des tâches supplémentaires qui touchent les questions sociales ainsi que les domaines de la santé et du travail (ibid.).

Les Country Reports 1997 signalent que les chefs roms ont manifesté leurs frustrations concernant le manque d'autorité clairement définie, de responsabilisation et de ressources des collectivités minoritaires autonomes (30 janv. 1998). Selon la même source d'information, [traduction] « ces organismes fournissent aux minorités une tribune pour s'adresser aux organisations gouvernementales locales et nationales et cela constitue leur point fort; leur point faible réside dans le fait que si le gouvernement doit les écouter, il n'est toutefois pas obligé d'agir » (30 janv. 1998). Selon le Conseil de l'Europe, la répartition des compétences entre les autorités locales et les collectivités minoritaires autonomes n'est pas claire; les sphères de compétence des collectivités minoritaires autonomes locales doivent être explicitées (1996b, 27). Le même rapport constate le manque de responsabilisation au niveau de la collectivité minoritaire autonome nationale, et fait remarquere [traduction] « [qu']une transparence et une visibilité plus grandes [...] rendraient davantage responsables et crédibles les collectivités minoritaires autonomes nationales » (ibid.).

2.4 Organismes gouvernementaux traitant des affaires relatives aux minorités et aux Roms

Outre les collectivités minoritaires autonomes locales et nationales, différents organismes gouvernementaux nationaux ont été mis en place au cours des dernières années pour traiter des questions relatives aux minorités de la Hongrie (Gouvernement de Hongrie 1997a). Les affaires touchant les minorités en Hongrie sont coordonnées par le Secrétariat d'État aux Affaires des minorités, rattaché au Cabinet du premier ministre, et par le Bureau des minorités nationales et ethniques (MTI 8 janv. 1998a; MAE 26 févr. 1998; CE 1996b, 25). Le Bureau des minorités nationales et ethniques, mis sur pied en 1990, est un [traduction] « organisme étatique autonome ayant des compétences qui s'étendent sur l'ensemble du pays » (Bureau des minorités nationales et ethniques, s.d.; voir également CE 1997, 45). Il a pour tâche [traduction] « la préparation des décisions d'orientation concernant les minorités, l'élaboration de la conception d'une politique pour les minorités, et la coordination des tâches gouvernementales relatives aux minorités » (ibid.). Le Département des affaires tsiganes a été créé en 1994 au sein du Bureau des minorités nationales et ethniques (ibid., 1996b, 18). Pour plus d'informations sur le Bureau des minorités nationales et ethniques, veuillez vous référer à la section « À propos de certaines sources ».

La Fondation publique pour les minorités nationales et ethniques a été établie en 1995 pour administrer les fonds alloués aux minorités (CE 1996b, 18; Gouvernement de Hongrie 1997a; Fondation publique s.d.). La Fondation a pour objectif de promouvoir, de préserver et de protéger l'identité, la langue, la culture et les intérêts sociaux des minorités (Bureau des minorités nationales et ethniques 27 févr. 1998; Fondation publique s.d.). Le gouvernement a également créé une Fondation publique pour les Tsiganes (Gouvernement de Hongrie 1997a; CE 1996b, 19). En 1996, celle-ci a contribué environ 150 millions de forints (environ 70 450 $CAN) à des projets visant [traduction] « le développement de petites entreprises et d'autosuffisance des familles et des petites communautés » (Bureau des minorités nationales et ethniques 27 févr. 1998).

Le Conseil de coordination pour les affaires tsiganes a été formé par le gouvernement vers la fin de l'année 1995 (Gouvernement de Hongrie 1997a;CE 1996b, 19). Il a pour mandat de coordonner les activités de certains organismes étatiques, de promouvoir l'intégration sociale des Roms et, en conformité avec les programmes gouvernementaux, de préparer et d'évaluer des mesures à moyen et long terme pour la minorité rom (ibid.; Gouvernement de Hongrie 1997a; Bureau des minorités nationales et ethniques 27 févr. 1998). Parmi les membres du Conseil de coordination, on trouve le secrétaire d'État politique aux affaires des minorités, le président du Bureau des minorités nationales et ethniques, des directeurs de département de divers ministères, le président de la collectivité minoritaire autonome nationale rom et les présidents des assemblées des cinq comtés les plus concernés (ibid.). Le Comité du programme rom, mis en place en 1996, relève du premier ministre; il [traduction] « sert de forum pour la discussion professionnelle des questions politiques et sociales qui touchent les Tsiganes » (Gouvernement de Hongrie 1997a).

2.5 Représentation des minorités au Parlement

En février 1998, il n'y avait qu'un seul représentant rom qui siégeait au Parlement : la députée Antonia Haga du Parti démocrate libre (CPR 17 févr. 1998). Elle a été élue aux élections de 1994, en même temps qu'un autre Rom, le député du Parti socialiste Tamas Peli, mais ce dernier est décédé en 1996 et son successeur n'est pas Rom (ibid.). La Constitution hongroise et la loi de 1993 sur les minorités disposent que les minorités profitent d'une [traduction] « méthode spéciale de représentation au Parlement » (Commission européenne 16 juill. 1997). Le tribunal constitutionnel a statué en 1991 que le manque de représentation des minorités au Parlement enfreignait la Constitution (Gouvernement de Hongrie 1997a). En novembre 1997, le gouvernement a proposé d'ajouter, pour les membres des minorités de Hongrie, 13 sièges aux 386 que compte le Parlement (CE 16 janv. 1998). Selon le projet de loi du gouvernement, un groupe minoritaire devra recevoir 5 000 votes à l'échelle nationale pour avoir droit à son siège (ibid.). Les minorités n'ayant pas obtenu les 5 000 votes requis perdront leurs sièges, mais ceux-ci seront distribués parmi les groupes ayant obtenu le nombre de voix nécessaire (ibid.). Le 16 mars 1998 toutefois, le projet de loi n'a pas obtenu au Parlement la majorité accrue (les deux tiers des voix) nécessaire à son adoption (RFE/RL Newsline 17 mars 1998; CE 17 mars 1998). Le vote a eu lieu au cours de la dernière assemblée plénière; l'ouverture de la prochaine session n'aura lieu qu'après les élections hongroises de mai 1998 (ibid.).

2.6 Résolution gouvernementale no 1093/1997 (VII.29)

En juillet 1997, le gouvernement hongrois a adopté la résolution no 1093/1997 (VII.29), comprenant en annexe un programme de gestion de crise à moyen terme visant à aider la communauté rom à surmonter certains désavantages sociaux (Gouvernement de Hongrie 1997b; Country Reports 1997 30 janv. 1998; MTI 2 sept. 1997). Le gouvernement s'attend à ce que les étapes et les recommandations établies dans la résolution viennent [traduction] « améliorer le bien-être et la santé, fournissent du travail et augmentent le nombre de jeunes roms dans les institutions scolaires, en particulier aux niveaux secondaire et postsecondaire » (ibid.; voir également CPR 5 févr. 1998; Country Reports 1997 30 janv. 1998;). La résolution comprend des recommandations et impose un calendrier à divers ministères tels que le ministère de l'Éducation et de la Culture, le ministère du Travail et le ministère de l'Intérieur (Gouvernement de Hongrie 1997b). Les autorités locales, de même que la population dans son ensemble, sont censées aider activement à la mise en oeuvre de la résolution (MTI 2 sept. 1997). La résolution stipule que les ministres et les directeurs des organisation nationales dont il est question dans le programme doivent rendre compte, au Conseil de coordination des Affaires tsiganes, des progrès réalisés dans leur travail. Les rapports du ministère doivent être remis au Conseil de coordination au 30 avril de chaque année (ibid.). Dix jour après l'échéance de l'application d'une mesure particulière, le ministère en question doit faire rapport au Conseil de coordination. Si la mesure n'a toujours pas été mise en oeuvre, on doit éclaircir les raisons du retard et tenter de trouver des solutions (Bureau des minorités nationales et ethniques 27 févr. 1998). Le gouvernement demande également que les ministères et les directeurs d'organisations nationales incluent dans leur budget de 1998 et dans les budgets à venir les ressources nécessaires à la mise en oeuvre des mesures du programme (Gouvernement de Hongrie 1997b).

La résolution gouvernementale No. 1039/1997 (VII.29) comprend également des mesures pour promouvoir la tolérance au sein de la société hongroise (Gouvernement de Hongrie 1997b; HHC 10 févr. 1998). Par exemple, on doit faire la promotion des activités des bureaux d'aide juridiques et des organisations sans but lucratif qui gèrent et préviennent les conflits (Gouvernement de Hongrie 1993, art. 5.1). De plus, les attitudes et les actions de la police à l'égard des Roms doivent être surveillées (ibid., art. 5.3). Pour voir une traduction anglaise de la résolution et du programme, veuillez consulter la compilation de la CISR intitulée Documentation juridique choisie relative aux droits des minorités en Hongrie, y compris les Roms.

Le CPR signale que la réaction de l'intelligentsia rom au programme à moyen terme du gouvernement était [traduction] « très négative » (5 févr. 1998). Le représentant du CPR a fait remarquer que le programme en lui-même est un élément positif car il démontre que le gouvernement central entend améliorer la situation; toutefois, beaucoup d'échéances comprises dans le programme se sont écoulées sans que les buts du programme n'ait été atteints (ibid.). Les Country Reports 1997 précisent que le programme [traduction]« n'offre pas de fonds supplémentaires; il redistribue des ressources qui sont déjà insuffisantes » (30 janv. 1998).

Le président du Bureau des minorités nationales et ethniques affirme

[traduction]

que si certaines mesures [du programme] ont été mises en oeuvre avec succès avant la date d'échéance, cela n'a pas été le cas pour d'autres mesures. Il est vrai aussi que cela peut causer des problèmes parce que cette situation rend difficile l'application d'autres mesures à venir. Mais je pense que nous devons comprendre également qu'avec ce programme, la Hongrie a entrepris un travail sans précédent sans pouvoir apprendre de l'expérience d'autres pays, et que ce n'est que dans la phase de la mise en oeuvre que certains problèmes se manifestent (27 févr. 1998).

3. QUESTIONS CHOISIES

3.1 Discrimination et préjugés au sein de la société

Des sources d'information rapportent que la discrimination et les préjugés à l'égard de la minorité rom sont largement répandus en Hongrie (HRW déc. 1996, 224; HRW/H juill. 1996, 1–3; The Toronto Star 28 août 1997; Country Reports 1997 30 janv. 1998; Bureau du Commissaire parlementaire 1997a). Florian Farkas, président national du gouvernement national autonome rom de Hongrie, pense qu'il est impossible de rencontrer en Hongrie un seil Rom n'ayant fait l'objet d'aucune discrimination (The Toronto Star 28 août 1997). Les Country Reports 1997 signalent que les Roms en Hongrie sont victimes de discrimination (30 janv. 1998); le Human Rights Watch World Report 1997 affirme que les Roms continuent de subir une discrimination [traduction] « perceptible et systématique », en particulier dans les domaines de l'éducation, du travail, du logement et de l'accès aux immeubles publics (déc. 1996, 224).

Des enquêtes dont les résultats ont été publiés dans les quotidiens hongrois en janvier 1998 et dans un article de Ferenc Erõs publié en juin 1997 dans la revue Magyar Tudomány (science hongroise) permettent de juger du niveau d'intolérance de la société hongroise (CPR 5 févr. 1998). Selon ces sources d'information, de 1994 à la fin de 1997, la proportion de ceux qui n'aiment pas les Tsiganes est passé de 40 à 50 p. 100. Quatre-vingt-neuf pour cent des répondants adultes ont déclaré que [traduction] « le problème tsigane » serait résolu si les Roms [traduction] « se mettaient finalement à travailler » (ibid.). Selon 87 p. 100, [traduction] « "Les Roms ont des moeurs relâchées" »; 81 p. 100 sont d'accord pour dire que [traduction] « "les Roms en général sont moins fiables" » (ibid.). Soixante-six pour cent des répondants pensent que [traduction] « "si les Roms sont pauvres, c'est de leur propre faute" », 70 p. 100 affirment qu'une augmentation de la population tsigane constitue [traduction] « "une menace à la sécurité de la société" » et 64 p. 100 s'entendent pour dire que [traduction]« "les Tsiganes ont dans le sang l'inclination à commettre des crimes" » (ibid.).

3.2 Éducation

Un article de MTI paru en 1998 signale que 80 000 élèves roms fréquentent le système d'éducation publique (8 janv. 1998b). De cinq cents à six cents Roms fréquentent l'école secondaire; de deux cents à trois cents font des études collégiales ou universitaires (ibid.). En faisant état d'un rapport préparé en 1994 par l'Institut de sociologie de l'Académie des sciences de la Hongrie, HRW/H précise que 3 p. 100 des enfants roms sont acceptés dans les écoles secondaires; de ce pourcentage, 0,1 p. 100 se rendent à l'université (HRW/H juill. 1996, 73; voir également The Hungary Report 22 juill. 1996).

Selon HRW/H, le manque d'accès à l'éducation est le plus grand obstacle qui sépare les Roms de la société hongroise majoritaire (juill. 1996, 61). Selon MTI, une très forte majorité d'enfants roms ne terminent pas l'école primaire (8 janv. 1998). Toutefois, un article dans le périodique hongrois Népszava signale que presque 75 p. 100 des enfants roms terminent leur école primaire, mais moins d'un pour cent fréquente les écoles secondaires ordinaires, les collèges ou les universités (4 juill. 1997; voir également HRW/H juill. 1996, 62). Un rapport du gouvernement hongrois de 1997 sur la situation des minorités affirme qu'en 1993, 77 p. 100 des Roms âgés entre 25 et 29 ans avaient terminé huit ans d'études primaires (Gouvernement de Hongrie 1997a). Le fait que bien plus de 50 p. 100 des Roms terminent de nos jours leur école primaire et sont alphabétisés est considéré comme [traduction] « le seul domaine où la situation des Roms s'est améliorée au cours des 15 dernières années » (HRW/H juill. 1996, 73; Gouvernement de Hongrie 1997a).

Une grande proportion d'enfants roms sont placés ou transférés dans des écoles ou des classes [traduction] « spéciales »; ces écoles sont destinées à des enfants ayant [traduction] « un handicap » mental ou physique (Népszabadság 2 févr. 1996; Népszava 4 juill. 1997; voir également Country Reports 1997 30 janv. 1998; MAE 1996). HRW/H soutient que ces écoles sont utilisées comme des [traduction] « entrepôts d'élèves roms » (juill. 1996, 61). Reprenant les données d'un professeur du Collège Gusztáv Bárczy pour les enseignants d'enfants handicapés, un article publié en 1996 par Népszabadság affirme que les Roms constituent de 40 à 60 p. 100 des élèves des écoles spéciales (2 févr. 1996). De même, un article de Népszava publié le 4 juillet 1997 déclare que quelque 50 p. 100 des élèves des classes spéciales sont des Roms. Népszava rapporte de plus que [traduction] « même si les écoles spéciales de huit ans donnent depuis 1985 des certificats à la fin des études, qui en théorie équivalent à ceux des autres écoles primaires, un enfant provenant d'une "école de retardés" n'a presque pas de chance d'accéder au système d'éducation publique ordinaire » (ibid.).

D'autres enfants roms seraient souvent placés dans des classes ou écoles tsiganes où ils sont séparés des autres; 132 des 800 écoles primaires hongroises auraient des classes séparés pour les enfants roms (ibid.; Country Reports 1997 30 janv. 1998; HRW/H juill. 1996, 61). Selon un rapport du gouvernement sur les conditions des minorités, publié en 1997, [traduction] « la ségrégation des Tsiganes dans le système scolaire est largement répandue (1997a). Les Country Reports 1997 signalent que les écoles roms sont plus encombrées et que les conditions y sont [traduction] « nettement » pires que celles des écoles fréquentées par les enfants qui ne sont pas Roms (30 janv. 1998).

Au cours d'une conférence sur l'éducation des Roms de Hongrie, Péter Radó, de l'Institut de la société ouverte et ancien directeur du Département des relations publiques du ministère de l'Éducation a affirmé que plus de 10 p. 100 des enfants roms sont séparés des autres enfants à l'école, et ce à l'insu et sans le consentement des parents (CE 5 févr. 1998). Selon Radó, un nombre disproportionné d'enfants roms sont envoyés à l'école pour les enfants handicapés mentaux : [traduction] « le pourcentage total des enfants roms dans le système scolaire ordinaire est de 7,2 p. 100, mais dans les écoles spéciales, ce pourcentage s'élève à environ 50 p. 100… ce qui signifie que seule une faible proportion de ces enfants sont vraiment handicapés ». En outre, Radó a ajouté que les enfants roms sont régulièrement exclus des activités parascolaires comme la natation ou des cours d'anglais supplémentaires (ibid.).

Selon HRW/H, les enfants sont envoyés dans les écoles ou les classes spéciales selon la recommandation d'un enseignant ou les résultats d'un test que doit subir habituellement l'enfant durant ou immédiatement après l'école maternelle (juill. 1996, 65; voir également Népszabadság 2 févr. 1996). Si les parents peuvent refuser que leurs enfants soient envoyés ou transférés dans une école spéciale, HRW/H croit toutefois que la plupart des parents ne connaissent pas leurs droits à cet égard (ibid.; HRW/H juill. 1996, 66). HRW/H soutient que ces tests ne sont pas donnés dans la plupart des cas et Népszabadság, reprenant les propos d'un ancien enseignant d'une école spéciale, qui a été directeur du Comité de spécialistes et de réhabilitation chargé des examens des capacités d'apprentissage dans le comté de Fejér, rapporte que [traduction] « dans les faits, il n'y a pas de tests établis : l'équipe de spécialistes composée de psychologues et d'enseignants ayant reçu une formation spéciale reliée aux enfants handicapés peut décider elle-même des méthodes d'examen et des tests à utiliser » (ibid.; Népszabadság 2 févr. 1996).

Au cours d'une interview accordée au CPR en 1996, le ministre hongrois de l'Éducation et de la Culture a admis que le processus de placement des enfants dans les écoles spéciales comportait des éléments discriminatoires (Népszava 4 juill. 1997). HRW/H et les Country Reports 1997 affirment que les enfants roms ont fait l'objet en 1996 et en 1997 de discrimination au sein du système scolaire discrimination (HRW/H juill. 1996, 62; Country Reports 1997 30 janv. 1998, section 5). Les Country Reports 1997 rapportent que la ville de Tiszavasvari a tenu deux cérémonies de fin des études en juin 1997, l'une pour les enfants roms et les enfants non roms (ibid.). De plus, selon la même source d'information, [traduction] « les autorités locales ont placé durant 12 ans les élèves Roms dans une école distincte parce que, selon elles, les enfants roms auraient des poux et, de plus, ils auraient plus de difficultés d'apprentissage comparés aux autres enfants. Les autorités locales nient qu'il y ait eu de la discrimination; le gouvernement a critiqué les autorités locales mais n'a pris aucune mesure pour remédier à la situation » (ibid.).

La ségrégation des élèves roms et les autres est en partie attribuable au choix que font les parents (Népszava 4 juill. 1997). En effet, si on leur donne le choix, les parents non roms envoient leurs enfants dans des écoles fréquentés par peu d'enfants roms et les parents roms préfèrent que leurs enfants étudient avec d'autres enfants roms (ibid.). Les collectivités minoritaires autonomes locales ont le droit d'empêcher la formation de [traduction] « classes tsiganes » quand il s'agit d'un acte discriminatoire; toutefois, on trouve des classes tsiganes dans 70 localités relevant de collectivités minoritaires autonomes (ibid.). Selon Péter Radó, [traduction] « selon les résultats de recherches effectuées dans ce domaine, ce sont les préjugés des enseignants qui constituent la cause la plus importante de la ségrégation. Le deuxième facteur, c'est l'incapacité [des enseignants] : il leur manque même des connaissances de bases et ils ne savent pas comment réagir aux [différences] sociales et culturelles... des enfants roms. Livrés à eux-mêmes, sans normes en matière de contenu et de qualité, sans modèles de programmes et matériels didactique et sans formation, ils font ce qu'ils peuvent » (ibid.). Toutefois, au cours d'un congrès qui s'est tenu en février 1998, Radó a déclaré que les méthodes d'enseignement plutôt que les préjugés étaient à l'origine de la ségrégation : « les méthodes pédagogiques sont plus orientées sur le programme que la personne... les enseignants ne portent pas beaucoup d'attention à la culture et à la personnalité des élèves » (CE 5 févr. 1998).

Le CPR pense qu'il n'y a qu'un institut pédagogique en Hongrie (à Zsambek) où une section spéciale est consacrée à la culture rom et à la façon d'enseigner aux enfants roms (5 févr. 1998). Dans d'autres institutions, il n'y a pas de cours en [traduction] « Romologie », et ce manque de formation se reflète dans l'attitude de l'enseignant envers les enfants roms (ibid.).

Les différences culturelles engendrent également des difficultés pour les enfants vlach ou romungros (Népszabadság 7 juin 1997). À l'âge de 13 ou 14 ans, les jeunes filles roms sont considérées comme des femmes et, conformément à leurs normes culturelles, ne doivent pas montrer leur corps dans une tenue de gymnastique ou de sport. Les parents roms considèrent que leurs enfants sont adultes à la venue de la puberté et ne peuvent comprendre pourquoi l'école continue de les traiter en enfants. Cette attitude peut également expliquer pourquoi beaucoup de parents roms ne forcent pas leurs enfants à faire leurs devoirs ou à assister régulièrement aux cours (ibid.).

La Constitution hongroise et la loi de 1993 sur le minorités garantissent à toutes les minorités le droit d'être instruit dans leur langue (Gouvernement de Hongrie 1997a; ibid. 1993, art. 43 (1–40)). Toutefois, seul un nombre limité d'écoles en Hongrie enseignent aux enfants les parlers romani ou beash (HRW/H juill. 1996, 71). Des représentants du CPR pensent que tout au plus cinq écoles secondaires enseignent le parler romani et qu'aucune école élémentaire ne le fait; seule l'école secondaire Gandhi offrirait des cours de langue beash (5 févr. 1998).

En 1994, l'école secondaire Gandhi, première école de Hongrie destinée aux enfants roms, a ouvert ses portes à Pécs, ville située au sud-ouest du pays (HRW/H juill. 1996, 74; Transition 29 mars 1995, 6; The Hungary Report 22 juill. 1996; CNN 24 août 1997). L'école secondaire Gandhi, une école privée recevant un financement de l'État, même si elle n'est pas exclusivement réservées aux enfants roms, met l'accent sur la culture rom et offre des cours en parlers romani et beash (HRW/H juill. 1996, 74). Les enfants à l'école Gandhi apprennent jusqu'à cinq langues et utilisent davantage les ordinateurs; en outre, les enseignants ont moins d'élèves par classe que dans la plupart des écoles hongroises (CNN 24 août 1997). Au moins six autres écoles semblables ont ouvert leurs portes en Hongrie depuis la création de l'école Gandhi (ibid.; The Hungary Report 22 juill. 1996).

Plusieurs mesures et recommandations comprises dans la résolution gouvernementale de juillet 1997 ont trait à l'éducation et au ministère de l'Éducation et de la Culture (Gouvernement de Hongrie 1997b). Selon MTI, la résolution précise que

[traduction]

dans le domaine de l'éducation, le système de bourses et l'aide financière destiné aux jeunes roms doit être élargi. On doit préparer des programmes pour le jardin d'enfants et l'école à leur intention, et les enseignants doivent recevoir la formation appropriée. Les programmes régionaux actuellement en place pour les jeunes Roms doués doivent être offerts dans quatre autres comtés. On doit mettre sur pied plusieurs autres institutions scolaires pour les minorités, y compris quatre pensionnats au niveau collégial à Debrecen (dans l'est de la Hongrie), à Miskolc et à Salgotarjan (dans le nord de la Hongrie) et à Kaposvar (dans le sud-ouest de la Hongrie) (2 sept. 1997; ibid. 30 déc. 1997).

3.3 Emploi

Au cours du troisième trimestre de 1997, le taux de chômage en Hongrie a baissé pour se fixer à 8,1 p. 100, soit le niveau le plus bas depuis 1989 (RFE/RL Newsline 29 oct. 1997). Le taux de chômage parmi les Roms de Hongrie serait beaucoup plus élevé, peut-être entre 60 et 85 p. 100 (Country Reports 1997 30 janv. 1998; MTI 2 sept. 1997; CPR janv. 1998). Selon un rapport gouvernemental publié en 1997, le taux de chômage chez les Roms serait de quatre à cinq fois plus élevé que le taux de chômage national; dans certaines régions, il serait de 90 à 100 p. 100 (Gouvernement de Hongrie 1997a; HRW/H juill. 1996, 76).

Des études auraient démontré que les Roms ne sont pas moins motivés à trouver un emploi rémunéré que les autres membres de la société (CPR janv. 1998; Gouvernement de Hongrie 1997a; voir également HRW/H juill. 1996, 84–85). Jusqu'au milieu des années 1980, il n'y avait pratiquement pas de différence entre le taux de chômage chez les Roms et le reste de la société, c'est-à-dire 85 et 87 p. 100 respectivement (CPR janv. 1998; voir également HRW/H juill. 1996, 76).

Les raisons qui viennent expliquer le taux de chômage élevé chez les Roms sont nombreuses. Les Roms ont été les premiers que les employeurs ont licenciés au cours des changements politiques et économiques qui se sont amorcés après 1989 (Gouvernement de Hongrie 1997a). Le manque d'éducation et de compétences professionnelles, en plus des préjugés largement répandus contre les Roms au sein de la société, ont fait en sorte que ces derniers ont été écartés du monde du travail (ibid.; CPR janv. 1998; HRW/H juill. 1996, 84–85). HRW/H affirme que depuis 1989, les Roms ont pratiquement tous été évincés du monde du travail, un processus qualifié de discriminatoire (ibid., 76).

Selon un rapport du gouvernement sur la situation des minorités, rendu public en 1997, [traduction] « les chances que les chômeurs tsiganes trouvent du travail se situent au-dessous de la moyenne parce que les Tsiganes sont sans travail depuis plus longtemps que les membres de groupes comparables... L'expérience a démontré que la discrimination au travail est une autre raison de la situation difficile que vivent les Tsiganes relativement à l'emploi » (Gouvernement de Hongrie 1997a). En outre, [traduction] « Les lois adoptées récemment pour interdire la discrimination dans l'embauche et le monde du travail ne sont presque pas mises en application ou on n'en tient pas compte. En réalité, la plupart des Roms ne s'attendent pas à trouver un travail rémunéré ... en grande partie à cause de la discrimination à caractère ethnique dont ils sont victimes » (HRW/H juill. 1996, 76). Il ne serait pas rare que les employeurs éventuels demandent aux agences de placement de ne pas envoyer de candidats roms lorsqu'elles répondent à une annonce de poste vacant (ibid., 80). HRW/H souligne que nombre de centres d'emploi trient les candidats selon leur groupe ethnique et conservent des dossiers où le groupe ethnique de leurs clients est inscrit. On ne transmettrait pas aux Roms à la recherche d'un emploi des renseignements sur certains postes vacants. Des membres du personnel de bureaux d'emploi, interviewés par HRW/H, ont nié que de la discrimination ait lieu, en affirmant que la législation relative au travail l'interdisait (ibid.).

Selon HRW/H, [traduction] « les licenciements massifs des hommes roms après 1989... ont engendré un cercle vicieux de chômage, de pauvreté, de désillusion, de "crimes pour la survie" et de délinquance », qui renforce les préjugés actuels des Hongrois et fait en sorte qu'il sera encore plus difficile d'obtenir du travail dans l'avenir » (juill. 1996, 87).

La résolution de juillet 1997 du gouvernement comprend des mesures touchant le domaine de l'emploi (Gouvernement de Hongrie 1997b). Selon MTI, le principal objectif de la résolution est de diminuer le chômage et le sous-emploi (30 déc. 1997). De plus, l'expansion de certains centres de formation professionnelle régionaux devrait améliorer la situation (ibid.). Les projets qui touchent les Roms vont être mis sur pied dans les écoles de formation professionnelle situées dans les régions où l'on compte un grand nombre de Roms (ibid. 2 sept. 1997). Près de 60 000 Roms ont participé dans des projets de service publique en 1996; le gouvernement a pour objectif d'augmenter ce chiffre de deux fois et demie en 1997 et 1998 (ibid.).

3.4 Logement et rapports avec les autorités locales

Selon HRW/H, la ségrégation omniprésente dans le logement est l'exemple le plus évident de l'isolation et de la ségrégation que subissent les Roms au sein de la société hongroise (juill. 1996, 88). Beaucoup de Roms vivraient dans des sortes de ghettos, souvent dans les quartiers pauvres des grandes villes ou dans les [traduction] « rangées de Tsiganes » des villages (ibid.). HRW/H soutient de plus que [traduction] « les Roms subissent souvent de la discrimination dans la vente et la location d'un logement et dans l'obtention de crédit. La plupart des expulsions qui ont lieu à Budapest et dans d'autres grandes villes de la Hongrie touchent les familles roms » (juill. 1996, 88; OSCE nov. 1997). Un rapport de l'Organisation sur la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) rendu public en novembre 1997 affirme qu'environ un tiers de Roms vivent dans des quartiers qui sont exclusivement ou presque exclusivement habités par des Roms. Le rapport de l'OSCE soutient que les expulsions des familles roms ont eu lieu dans diverses régions du pays, une situation qui [traduction]« encourage la création de quartiers séparés et la ségrégation » (ibid.).

Les Country Reports 1997 signalent que dans certains cas, les autorités municipales [traduction] « ont profité de règles qui interdisent les logements surpeuplés, peu sûrs où insalubres, ou qui punissent le non-paiement des factures de services publiques, pour expulser les familles roms, et ce, contrairement à loi, sans fournir un logement de rechange » (30 janv. 1998). Dans son rapport de 1997, le protecteur des minorités signale divers incidents où des autorités municipales auraient eu des préjugés et auraient fait preuve de discrimination à l'égard de Roms (Bureau du Commissaire parlementaire 1997a).

Les expulsions ont lieu généralement lorsqu'une famille rom ne peut payer le loyer ou les factures de services publics (ibid.). Un article publié en décembre 1997 dans le quotidien hongrois Magyar Hírlap rapporte que des dizaines de familles de Kunszentmiklós, ville située dans le sud-est du pays, beaucoup de Roms mais aussi des personnes non roms, ont de la difficulté à rembourser les prêts que le gouvernement et les banques leur ont consentis après 1989-1990 pour leur permettre de construire une maison (CPR déc. 1997). À la suite de la privatisation de deux entreprises dans la région en 1992 et de la fermeture ultérieure d'une usine de piles, la plupart des travailleurs ont été mis à pied et beaucoup d'habitants de Kunszentmiklós ont perdu un revenu stable (ibid.). Depuis 1993, plusieurs familles ont été incapables d'acquitter leurs paiements et risquent maintenant de perdre leur maison (ibid.).

Le numéro de l'été 1997 de Roma Rights, une publication de l'ERRC, fait mention d'une vague récente d'expulsions de familles roms (été 1997c, 12) :

[traduction]

selon les règles en matière de logement de beaucoup de conseils de district ou municipaux, les personnes qui occupent, sans en avoir un titre légal, des logements appartenant au conseil ne pourront recevoir dans l'avenir un logement du conseil... En plus des causes économiques des expulsions, les préjugés raciaux semblent être un facteur dans certains cas. Selon le protecteur des minorités nationales et ethniques, Jenõ Kaltenbach, on dénombre depuis 1989 au moins 30 cas de villageois qui voulaient se débarrasser des Roms vivant dans leur village. M. Kaltenbach a affirmé que 2,1 p. 100 des Roms hongrois ont déjà été victimes d'expulsion et 3,8 p. 100, de destruction d'habitations (été 1997c, 12).

Le conseil municipal d'Ózd, ville située dans le nord de la Hongrie, a détruit un immeuble occupé principalement par des familles roms (Roma Rights été 1997c, 11; CPR 27 mai 1997). Les services y avaient été coupés en 1996 à cause de retards de paiements; sans électricité et eau courante, les conditions dans l'immeuble s'étaient considérablement détériorées (Roma Rights été 1997c, 11). La municipalité n'était pas obligée de fournir un autre logement aux familles expulsées d'une habitation dont elle n'avait aucun droit de titre (ibid.; CPR 27 mai 1997); elle a toutefois accepté d'aider quatre familles qui avaient réussi à payer les factures de services publics (ibid.).

Un cas bien connu concerne 13 familles roms de Szekesfehervar, ville située au centre de la Hongrie, qui ont été contraintes de quitter leur domicile en novembre 1997 (Hungarian Radio 26 nov. 1997). Les autorités locales voulaient expulser les familles plus tôt parce que l'immeuble, selon elles, ne conformait plus aux normes en matière de sécurité, mais l'expulsion a été retardée après l'intervention du ministre de l'Intérieur, Gábor Kuncze, qui aurait craint que [traduction] « l'incident ait une incidence négative sur l'image du pays à l'étranger » (ibid.; Kossuth Radio 25 nov. 1997). Les familles ont refusé l'offre de les loger dans des roulottes industrielles (ibid.). Au cours d'une manifestation qui s'est tenue le 23 novembre 1997, les Roms ont qualifié l'offre de la ville comme étant de la discrimination et de la ségrégation : [traduction], « selon eux, les roulottes allaient créer un ghetto et de plus, elles sont situées aux abords de la ville, là où il n'y a pas de services ou de système d'égouts » (ibid.; ibid. 23 nov. 1997).

Le maire de la ville, après avoir négocié avec des organisations roms locales et le responsable d'une organisation anti-ghetto, en est arrivé à un compromis garantissant aux familles roms un logement dans les 30 jours (Hungarian Radio 26 nov. 1997). Les autorités locales allaient allouer la somme de 30 millions de forints (154 000 $US) pour de nouveaux logements (ibid.; AFP 26 nov. 1997). Dans l'attente d'un logement permanent, les familles allaient vivre dans des installations fournies par la Croix Rouge (AFP 26 nov. 1997). En janvier 1998, le maire a déclaré que les résidents roms expulsés n'avaient toujours pas reçu de logement permanent et continueraient de vivre dans des installations d'urgence aux frais de la ville jusqu'à ce qu'on leur trouve un toit permanent (CE 9 janv. 1998).

En décembre 1997, le protecteur des minorités nationales et ethniques et le protecteur des droits de la personne ont annoncé qu'ils demanderaient [traduction] « au tribunal [constitutionnel] d'interpréter les dispositions constitutionnelles sur le droit fondamental à la sécurité sociale et sur la propriété municipale » (MTI 19 déc. 1997).

À Sátoraljaújhely, ville située dans le nord-est de la Hongrie, les représentants municipaux ont adopté la résolution suivante : [traduction] « "Le conseil municipal de Sátoraljaújhely a décidé que … les personnes qui ne peuvent s'adapter à la vie urbaine ou qui violent et mettent en danger la sécurité publique sont déclarée personae non gratae et à l'avenir, [le conseil municipal] utilisera tous les moyens légaux à sa disposition pour s'assurer que ces personnes sont renvoyées de la ville" » (Roma Rights automne 1997a, 45). Les autorités locales ont cité par leur nom quarante personnes, tous des Roms. Au cours d'un entretien télévisé, le maire de Sátoraljaújhely a évoqué [traduction] « "des raisons génétiques" pour expliquer le comportement des familles en question" » (ibid.; RFE/RL Newsline 27 août 1997). Le protecteur des minorités nationales et ethniques a signalé le 25 août 1997 qu'il trouvait inconstitutionnelle la décision des autorités locales (Roma Rights automne 1997a, 45). De plus, faisant état des propos du protecteur, la même source a ajouté que [traduction] « les tentatives d'isoler par les autorité locales les Roms, que [le protecteur] a qualifiées "d'apartheid local", sont fréquentes en Hongrie » (ibid.; RFE/RL Newsline 27 août 1997). En septembre 1997, le Bureau de défense juridique des minorités nationales et ethniques (NEKI) a soumis une requête au tribunal constitutionnel demandant d'invalider la résolution adoptée à Sátoraljaújhely. La requête est toujours pendante (Roma Rights automne 1997a, 45).

3.5 Violence des groupes extrémistes

Après avoir atteint un summum en 1991 et 1992, les attaques des skinheads et la violence de groupes extrémistes contre les Roms et les étrangers seraient depuis quelques années [traduction] « constamment à la baisse » (CPR 26 févr. 1998; HRW/H juill. 1996, 42; Gradvohl 1996, 135). Selon les Country Reports 1997, trois attaques racistes ont eu lieu en 1997; une victime était un Rom, les deux autres étaient des étrangers (30 janv. 1998). Reprenant les chiffres de l'Organisation Martin Luther King, ONG qui recueille des informations sur les attaques contre les personnes qui ne sont pas blanches, les Country Reports 1997 signalent six agressions contre des personnes qui ne sont pas blanches au cours du premier semestre de 1996; le total pour 1995 s'élevait à sept. L'Organisation Martin Luther King croit semble-t-il que nombre d'agressions ne sont pas signalées (ibid.).

Dans l'édition de l'été 1997 de Roma Rights, on rapporte que le 7 février 1997, un garçon rom de 15 ans aurait été attaqué par des skinheads alors qu'il attendait l'autobus à Veszprém, ville située dans l'ouest de la Hongrie (été 1997a, 14). En avril 1997, un groupe de 20 membres du Club de l'école secondaire tsigane de Budapest ont été agressés par 30 skinheads au cours d'une randonnée à Kismaros (CPR 1997). L'un des membres du club a été blessé grièvement, et deux jeunes filles ont été poursuivies dans les bois et forcées d'y demeurer pendant une période prolongée (ibid.).

Le rapport de l'Anti-Defamation League (ADL) publié en 1995 et intitulé The Skinhead International: A Worldwide Survey of Neo-Nazi Skinheads affirme qu'entre 4 500 et 5 000 skinheads vivaient en Hongrie (voir également HRW/H juill. 1996, 43). 50 p. 100 des skinheads habitent à Budapest; d'autres groupes importants sont présents à Eger, à Miskolc et à Szeged (ibid.). On fait remarquer dans le rapport que les skinheads hongrois considèrent souvent les Roms comme leurs [traduction] « ennemis », bien que le terme ennemi soit également utilisé pour les étrangers, les Arabes, les Noirs, les Cubains, les gais, les libéraux, les pauvres, les sans-abri et les Juifs (ibid.; RFE/RL Research Report 22 avr. 1994, 55–58). Selon le rapport de 1995, les skinheads hongrois sont nationalistes et irrédentistes : ils cherchent à rétablir la Grande Hongrie et à [traduction] « purifier la population par l'entremise de l'élimination prochaine des ennemis ci-dessus mentionnés » (ADL 1995). Parmi les groupes de skinheads et les groupes extrémistes les plus actifs, on trouve les Gardes Szlasi[7]7, groupe connu pour avoir lancé des attaques contre les Roms et les Juifs par le passé, le Front national hongrois, le Parti national-démocratique mondial, le Mouvement national hongrois, les Skinheads Pannon, les Roys et le Nouvel Ordre (ibid.; RFE/RL Research Report 22 avr. 1994, 55–58).

Le 12 mars 1996, le Parlement hongrois a apporté une modification au code pénal, modification qui confère aux autorités de plus grands pouvoirs pour appréhender et poursuivre les personnes qui préconisent publiquement le racisme (OMRI 14 mars 1997; HRW/H juill. 1996, 50; Transition 31 mai 1996, 16). La modification dispose que [traduction] « "quiconque incite à la haine ou agit de toute autre manière susceptible d'inciter à la haine contre la nation hongroise ou toute minorité nationale, ethnique ou religieuse ou toute race est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans" » (ibid.). En outre, la modification [traduction] « permet de poursuivre la personne coupable d'un crime violent contre un membre d'un groupe national ethnique, racial ou religieux, lorsque l'appartenance de la victime à un de ces groupes constitue le motif du crime » (Gouvernement de Hongrie 1997a). La violence à caractère ethnique peut faire l'objet d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans (OMRI 14 mars 1997).

NEKI fait remarquer que la modification relative au crime à caractère raciste est en vigueur depuis presque deux ans mais qu'à la connaissance de l'organisation, elle n'a été mise en application qu'une seule fois (11 févr. 1998). NEKI pense qu'au lieu de mettre en pratique cette modification, les autorités semblent le plus souvent assimiler les crimes à l'inconduite ou aux préjudices corporels graves (ibid.).

3.6 Rapports avec la police

Les forces de police hongroises forment une organisation centralisée unique ayant à sa tête un directeur national que le premier ministre nomme et démet de ses fonctions (HHC 15 févr. 1998). Les directeurs des corps de police de comté ou métropolitains sont nommés par le directeur national. La police locale doit rendre compte aux autorités municipales, mais ces dernières ne sont pas mandatées pour prendre des décisions concernant la police. Le ministère de l'Intérieur gère les forces de police (ibid.).

Selon le Hungarian Helsinki Committee (HHC), il n'existe pas de programmes d'équité en matière d'emploi conçus pour encourager les Roms à joindre les rangs des forces policières (15 févr. 1998). Étant donné que la compilation de statistiques indiquant l'origine ethnique n'est pas permise en Hongrie, on n'a pas de données sur le nombre d'agents de police roms en Hongrie. Le directeur exécutif du HHC pense toutefois que [traduction] « très peu d'agents de police roms sont actuellement en fonction, et que peut-être il n'y en a pas du toutt » (ibid.).

HRW soutient que les policiers, par le passé, ont appuyé ou toléré sans réagir les attaques contre les Roms (déc. 1996, 224). The Skinhead International affirme en outre que les policiers sont généralement [traduction] « moins que vigilants » lorsqu'ils font enquête sur les activités des skinheads, à un point tel qu'ils ne tiennent pas compte des attaques contre les Roms (ADL 1995). Le rapport laisse entendre également que certains policiers ont une [traduction] « affinité tacite » avec les skinheads (ibid.).

Dans son rapport annuel de 1997, le protecteur hongrois des minorités nationales et ethniques soutient que [traduction] « depuis que j'ai été élu à mon poste [1995], j'ai remarqué un problème bien connu : le comportement illégale des policiers contre les Roms » (Bureau du Commissaire parlementaire 1997a). Selon les Country Reports 1997, Human Rights Watch World Report 1997 et Amnesty International dans son rapport intitulé Concerns in Europe: January-June 1997, en 1996 et 1997, les policiers hongrois ont continué d'exercer une discrimination envers les Roms et les étrangers en les harcelant et en les maltraitant physiquement (30 janv. 1998; déc. 1996, 224; sept. 1997, 37–38). Le CPR signale que si la violence des groupes extrémistes a diminué au cours des dernières années, [traduction] « des incidents de "racisme institutionnel", c'-à-d. des descentes de police injustifiées, des passages à tabac de Roms (et d'étrangers) en garde à vue, etc. ont augmenté » (26 févr. 1998). Un rapport du Conseil de l'Europe publié en 1997 fait remarquer que les agents de police devraient recevoir de la formation afin d'améliorer leurs rapports avec les minorités (43). [Traduction] « Une telle formation peut être particulièrement nécessaire pour améliorer la situation des Roms/Tsiganes et empêcher le harcèlement, l'usage excessif de la force et les abus dont sont victimes les membres de cette minorité » (ibid.).

      Roma Rights a rapporté dans son numéro d'automne 1997 qu'un policier, pendant qu'il n'était pas en fonction, aurait attaqué un homme rom en août 1997 (automne 1997b, 22). Un représentant de la Fondation pour les droits civils des Roms a déposé une plainte au sujet de cet incident au ministère public (ibid.).

En 1997, le HHC a publié deux rapports sommaires en anglais qui ne se limitent pas uniquement aux Roms et qui comprennent des détails sur nombre d'incidents où la police aurait fait subir de mauvais traitements au cours d'arrestations et d'enquêtes ou dans des salles de détention. Ces rapports intitulés Cases of Police Brutality Handled by the Human Rights Legal Counselling Office of the Hungarian Helsinki Committee et Reports on Police Arbitrariness in the Press in 1997 sont consultables aux centres de documentation régionaux de la CISR.

              En décembre 1997, le HHC en collaboration avec le Constitutional and Legislative Policy Institute ont publié un ouvrage en langue hongroise dont le titre se traduit par Punition poussée — la détention par la police en 1996 (MTI 22 déc. 1997). Le HHC en a fait parvenir à la CISR un sommaire détaillé en anglais intitulé Experiences of the Hungarian Helsinki Committee's Police Cell Monitoring Programme in 1996, qui est consultable dans les centres de documentation régionaux de la CISR.

             Selon le résumé anglais du rapport, un tiers des détenus interviewés par les équipes de surveillance ont affirmé avoir été agressés par les agents de police au moins une fois dans leur vie (HHC 1997). Parmi les Roms et les jeunes détenus interviewés, 45,1 p. 100 et 55,8 p. 100 respectivement ont déclaré avoir été agressés (ibid.). Selon le rapport du HHC, si les détenus ne déposent pas de plaintes contre les policiers, c'est surtout parce qu'ils n'ont aucune confiance dans les recours juridiques dont ils disposent (ibid.). Pour plus d'information sur les abus que commettrait la police, ainsi que sur les droits des détenus et les conditions dans les cellules de détention et les prisons hongroises, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information HUN28975.E du 5 mars 1998.

Un rapport de novembre 1997 de l'OSCE signale que le HHC a accusé le ministère public et son Bureau d'enquête d'avoir, semble-t-il, fermé les yeux devant le fait que le témoignage des témoins policiers pouvaient être tendancieux dans les cas où on soupçonne des policiers d'avoir infliger de mauvais traitements. De plus, le HHC critique le ministère public parce que ce dernier n'aurait ni clarifié des déclarations qui semblent contradictoires ni entendu le témoignage de civils et d'experts (ibid.). Le rapport de l'OSCE affirme de plus que le ministère public ne dépose des accusations contre la police que lorsque les enquêtes ont déjà démontré que le soupçon était hors de tout doute raisonnable. [Traduction] « Comme le ministère public a presque un monopole absolu pour intenter un procès, cela veut dire en fait que c'est le ministère public qui décide si le suspect est coupable ou non, et non un tribunal » (nov. 1997) [8]8. Selon NEKI,

[traduction]

d'après nous, étant donné leur fonctionnement et leur efficacité actuels, ces départements sont incapables, comme le démontrent les statistiques, ... [de] prévenir ou de mettre un frein aux crimes commis par les policiers. Ils sont structurés de façon telle que ce soient toujours les mêmes procureurs du minitère public qui s'occupent de causes où des policiers sont en cause (11 févr. 1998).

Selon le HHC, dans [traduction] « quelques cas » — de 60 à 70 par année —, un agent de police est trouvé coupable. Le directeur exécutif du HHC fait remarquer que la sentence rendue [traduction] « ne dépasse presque jamais une amende, ou une peine d'emprisonnement avec sursis. Habituellement, on permet aux policiers reconnus coupables de demeurer » en fonction (15 févr. 1998).

3.7 Les Roms et le système judiciaire ([9]9)

Les organisations roms et les organismes de défense des droits de la personne soutiennent que le système judiciaire hongrois accorde aux Roms [traduction] « un traitement moins équitable » qu'aux autres Hongrois (Country Reports 1997 30 janv. 1998; Human Rights Watch World Report 1997 déc. 1996, 224). Selon Human Rights Watch, en 1996,

[traduction]

dans les cas où les enquêtes [sur des attaques contre des Roms] ont mené à des inculpations, les chefs d'accusation étaient habituellement beaucoup moins graves que ce que les faits sembleraient justifier. Souvent, les procureurs ne reconnaissaient pas que des crimes violents contre des Roms aient un caractère raciste et, de ce fait, ils réduisaient grandement la sentence maximale... Les organisations roms et de défense des droits de l'homme … ont signalé que les Roms courent un risque particulièrement élevé de discrimination dans le processus judiciaire; on a tendance à les détenir plus longtemps avant le procès et de leur imposer des peines plus lourdes s'ils sont reconnus coupables (ibid.).

De même, Les Country Reports 1997 fait état d'allégations selon lesquelles les Roms seraient détenus plus souvent et plus longtemps avant le procès que les accusé non roms (30 janv. 1998). Selon les Country Reports 1997, [traduction] « ces allégations sont crédibles si l'on regarde la discrimination générale dont sont victimes les Roms; toutefois, il n'existe pas de preuves statistiques puisque les policiers ne peuvent inscrire dans le dossier l'origine ethnique des contrevenants » (ibid.). NEKI rapporte également qu'à cause du manque de statistiques, il n'est pas possible d'affirmer si la discrimination contre les Roms existe au sein du système judiciaire hongrois (11 févr. 1998).

En juillet 1997, la Commission européenne a publié un rapport intitulé Agenda 2000: Commission Opinion on Hungary's Application for Membership of the European Union. Selon le rapport, [traduction] « l'accès à la justice est garantie en Hongrie.... Les droits de la défense semblent bien assurés, sauf pour certaines catégories d'étrangers et les Tsiganes qui ont de la difficulté à faire valoir leurs droits devant la loi » (Commission européenne 16 juill. 1997, section 1.2). Selon le même rapport, [traduction] « bien que certaines améliorations doivent être encore faites, des progrès ont été effectués avec les mesures que le gouvernement a prises récemment pour assurer la justice et la protection des Roms (Tsiganes) » (ibid., section 1.3).

Dans son rapport de 1997, Human Rights Watch signale que les Roms semblent de plus en plus avoir recours aux tribunaux pour des crimes dont ils auraient été victimes (HRW déc. 1996, 224). En janvier 1997, une cour criminelle de deuxième instance à Pécs, dans le sud de la Hongrie, a confirmé le jugement d'une cour de première instance qui avait reconnu coupable de diffamation le restaurateur József Berta et qui lui avait ordonné de payer 5 000 forints hongrois (environ 35 $CAN) au Rom Gyula Góman (The Toronto Star 28 août 1997; Roma Rights été 1997b). En septembre 1995, Berta aurait refusé de servir Góman et lui aurait dit [traduction] « aucun Tsigane n'est autorisé à manger, à boire ou à s'amuser dans mon établissement » (ibid.; The Toronto Star 28 août 1997). En juillet 1997, un tribunal civil a ordonné[10]10 au propriétaire du bar à verser 150 000 forints (environ 1 000 $CAN) à Góman et à s'excuser auprès de Góman dans une annonce placée dans le principal journal du pays, Népszabadság (ibid.; Roma Rights été 1997b; The Christian Science Monitor 3 sept. 1997; Facts on File World News Digest 4 sept. 1997).

Selon l'avocat de Góman, Imre Furmann, c'est la première fois en Hongrie qu'un Rom ait mené à bien une lutte dans un cas de discrimination (The Toronto Star 28 août 1997). [Traduction] « D'autres Tsiganes auraient peut-être réagi de façon différente — en s'en allant ou en commençant à se battre — mais ce cas est important parce que Góman a agi en tant que citoyen qui a fait usage de son droit. […] De cette façon, les Roms comprennent qu'il peuvent déposer une plainte et recevoir un jugement favorable des tribunaux » (ibid.; UNESCO Courier janv. 1998). L'ERRC s'est toutefois dit inquiet par le fait que le tribunal a trouvé Berta coupable de diffamation tout court, et non de diffamation raciale (Roma Rights été 1997d, 27).

En mai 1997, une cour d'appel de comté à Kecskemét a confirmé le jugement d'un tribunal inférieur qui avait déclaré deux policiers coupables [traduction] « d'abus au cours d'une procédure officielle »; un autre policier a été reconnu coupable de complicité (CPR 26 mai 1997). En mars 1995, les policiers auraient maltraité un entrepreneur rom, József Pánki, alors qu'ils vérifiaient ses papiers d'identité (ibid.; Népszava 28 févr. 1997). Des condamnations pour interrogatoire violent peuvent entraîner des peines de prison pouvant aller jusqu'à cinq ans; des mauvais traitement au cours de procédures officielles peuvent entraîner des sentences d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans (ibid.). Les deux agents de polices reconnus coupables d'abus au cours de procédures officielles ont dû verser des amendes de 20 000 et 15 000 forints (environ 140,91 $CAN et 100,65 $CAN), le troisième policier a été placé en liberté surveillée pour un an (CPR 26 mai 1997; Népszava 28 févr. 1997). Imre Furmann, qui est également l'avocat de Pánki, croit que [traduction] « les officiers de police supérieurs auraient dû appliquer des mesures disciplinaires contre les criminels, mais ces derniers sont demeurés en pleine fonction durant et après le procès » (CPR 26 mai 1997). Malgré tout, Furmann pense que la décision de la cour constitue un succès, [traduction] « et ce même si les peines sont plus légères que celles prévues — étant donné qu'il est très peu fréquent dans le système judiciaire hongrois que les tribunaux tranchent en faveur d'un Rom contre trois policiers » (ibid.). NEKI a trouvé que les peines imposées étaient [traduction] « sans justification légères » (CPR 26 mai 1997).

En décembre 1997, la Cour européenne des droits l'homme située à Strasbourg a ordonné au gouvernement hongrois d'indemniser un détenu rom parce que les autorités carcérales auraient ouvert son courrier (AFP 11 déc. 1997). L'indemnisation se chiffre à 4 400 $US environ; la décision est une première dans l'histoire des droits de la personne en Hongrie. Le détenu, Sandor Sarkozi, est également allé en appel en septembre 1993 pour [traduction] « "le traitement inhumain et les passages à tabac" » que lui auraient infligés les autorités carcérales. Le tribunal n'a pas retenu cette plainte de Sarkozi (ibid.).

Lorsqu'il a été interviewé sur la façon dont les instances judiciaires traitent les Roms, voici ce qu'a déclaré un représentant du CPR :

[traduction]

les Roms font l'objet de discrimination depuis longtemps. Rares sont ceux qui portent plainte ou signalent aux autorités les torts qu'ils subissent; en général, ils ne connaissent pas leurs droits. Selon des spécialistess en matière de défense juridique, le taux de latence des violations des droits de la personne (c'est-à-dire le nombre de cas signalés par rapport au nombre qui ne sont jamais signalés) est d'un sur dix environ (5 févr. 1998).

Selon NEKI, les Roms ne sont pas complètement au courant des droits que leur confère la législation hongroise, mais fait remarquer que cette ignorance n'est pas limitée aux minorités ethniques, puisque nombre de Hongrois, peu importe leur origine ethnique, ne sont pas au courant de leurs droits (11 févr. 1998). NEKI fait remarquer également que les Roms n'ont pas l'habitude d'avoir recours à la justice et n'ont pas confiance dans le système judiciaire hongrois. La même source d'information signale qu'il est peu probable que les Roms demandent de l'aide aux policiers s'ils sentent que leurs droits ont été brimés; ils seront plus enclins à s'adresser au Conseil des minorités ou à une ONG qui offre des services aux Roms (ibid.).

4. À PROPOS DE CERTAINES SOURCES

European Roma Rights Centre (ERRC)

L'ERRC, situé à Budapest, est une ONG d'intérêt public spécialisée dans le domaine juridique, qui défend les droits des Roms. L'ERRC se veut le défenseur des Roms, une communauté transnationale et répartie sur divers territoires; l'organisation offre également des ressources juridiques en matière de droits des Roms. L'ERRC s'efforce de donner aux Roms les moyens nécessaires pour combattre la discrimination et pour obtenir le même accès aux institutions étatiques, à l'éducation, à l'emploi, à la santé, au logement et aux services publics que leurs concitoyens. Ces renseignements proviennent du site Web de l'ERRC situé à l'adresse suivante : (http://www.errc.com).

Hungarian Helsinki Committee (HHC)

Le Hungarian Helsinki Committee (HHC) a été fondé à Budapest en 1989. Le HHC a pour mandat de surveiller les institutions policières hongroises et les conditions de détention avant le procès sur l'ensemble du pays. En collaboration avec le Constitutional and Legislative Policy Institute et l'European Roma Rights Centre, le HHC gère une clinique d'aide juridique : un groupe de 30 étudiants en droit de trois et quatrième année — encadrés par des professeurs —travaillent avec six avocats en exercice pour, d'une part, fournir des services juridiques gratuits aux personnes faisant l'objet d'accusations criminelles et, d'autre part, représenter les migrants illégaux en attente d'être expulsés à Budapest, à Gyor et à Szeged. Depuis janvier 1995, le HHC assure également le fonctionnement d'un Bureau de conseil juridique sur les droits de la personne. Le Bureau de conseil juridique offre une aide gratuite et représente auprès des autorités et devant les tribunaux, les personnes dont les droits ont été violés par les autorités. Le HHC est membre de la Fédération internationale Helsinki pour les droits de la personne (International Helsinki Federation for Human Rights [IHF ou également IHFHR]). L'IHF est une organisation non gouvernementale sans but lucratif dont les efforts visent à assurer que les États participants respectent les dispositions de l'accord final de Helsinki (Helsinki Final Act), les documents de suivi et la législation internationale qui s'y rattachent. Ces renseignements proviennent du site Web de l'IHR, situé à l'adresse suivante : (http://www.ihf-hr.org/hunhc.htm#1.Back).

Bureau de défense juridique des minorités nationales et ethniques (NEKI)

NEKI, qui a été établi en janvier 1994 par la Fondation Másság (mot qui veut dire « altérité »), est une organisation non gouvernementale dont l'objectif est de protéger les droits des minorités. La Fondation, mise sur pied par des spécialistes en sciences sociales et des avocats, constitue un cadre opérationnel qui appuie le Bureau de défense juridique. NEKI est indépendant de l'État, des partis politiques, des autres formations politiques et des autres ONG; il collabore toutefois avec les ONG de façon à assurer un meilleur service à sa clientèle. Une des questions prioritaires dont s'occupe NEKI est la protection des droits de ses clients qui ont été victimes de discrimination fondée sur leur origine ethnique. Ces renseignements proviennent du site Web du Centre de presse rom, situé à l'adresse suivante : (http://www.romapage.c3.hu).

Mohácsi, Viktoria.

Viktoria Mohácsi, une Rom vlach, a travaillé à titre de journaliste pendant cinq ans pour un émission rom de la télévision hongroise. Elle travaille actuellement comme stagiaire en recherche pour l'European Roma Rights Centre (ERRC).

Bureau des minorités nationales et ethniques

Le Bureau des minorités nationales et ethniques est un organisme étatique autonome dont la compétence couvre l'ensemble du territoire hongrois. Le Bureau est sous la direction du gouvernement et la supervision du secrétariat d'État politique du Cabinet du premier ministre. La résolution gouvernementale No 34/1990 (VIII.30.) définit les tâches du Bureau, qui sont les suivantes :

§              Préparation des décisions d'orientation concernant les minorités, élaboration d'une conception d'une politique sur les minorités, évaluation continue de l'affirmation des intérêts et de la situation des minorités nationales et ethniques, compilation d'analyses servant d'appui aux décisions gouvernementales. Coordination des tâches gouvernementales relatives aux minorités.

§              Participation à l'élaboration du programme gouvernemental visant à l'application de la Loi sur les minorités; coordination relative à la modification de cette loi, en surveillant l'exécution des tâches relevant des organismes d'État.

§              Préparation des décisions du gouvernement concernant les minorités, en donnant l'opinion du Bureau sur les décisions gouvernementales sur les questions touchant les minorités, participation au travail de réconciliation.

§              Maintien des relations continues avec le commissaire parlementaire des minorités nationales et ethniques, les collectivités autonomes nationales et autres organisations représentant les intérêts des minorités.

§              Promotion des échanges d'opinions et d'information entre le gouvernement, les collectivités minorités autonomes et les autres organisations représentant les intérêts des minorités. Participation au travail de cerner les demandes et les intérêts particuliers des minorités, avec la collaboration des organisations représentant ces minorités.

§              Surveillance de l'opinion publique sur les minorités. Maintien d'un service de documentation offrant de l'information complète aux minorités, aux organismes étatiques et aux mass média. Information régulière offerte au publique sur la mise en place de politiques sur les minorités. Conservation de documents sur les demandes et les tâches reliées aux minorités de même qu'à leur situation; établissement et maintien de relation avec les instituts et les programmes universitaires. Établissement de relations avec les pays d'origine des minorités et leurs pays de langue commune conformément aux conventions internationales, dans l'intérêt des minorités vivant dans notre pays.

§              Maintien de relations avec des organisations et institutions internationales qui traitent de la protection des droits des minorités vivant dans différents pays.

Ces renseignements proviennent du site Web du Bureau des minorités nationales et ethniques, situé à l'adresse suivante (http://www.romapage.c3.hu).

Bureau du Commissaire parlementaire des minorités nationales et ethniques (protecteur)

Le Commissaire parlementaire des minorités nationales et ethniques, ou protecteur des minorités, Jenõ Kaltenbach, a été nommé par le Parlement en 1995 (Country Reports 1997 30 janv. 1998; Roma Rights été 1997d, 27). Selon le rapport du protecteur de 1997, la Constitution hongroise établit qu'il revient au protecteur d'examiner ou de faire examiner les crimes touchant les minorités nationales ou ethniques, et d'intenter des poursuites individuelles ou collectives. Le protecteur peut examiner tous les cas et exerce une autorité sur les autres institutions sauf les tribunaux (Bureau du Commissaire parlementaire 1997).

Centre de presse rom (CPR)

Le Centre de presse rom (CPR) situé à Budapest est une organisation non gouvernementale qui offre un service de nouvelles et donne de l'information au public sur la situation des Roms. Le CPR a été mis sur pied en décembre 1995 dans le but d'assurer une plus grande présence des Roms dans les médias principaux du pays. En plus de son travail comme agence de presse fournissants des nouvelles aux quotidiens hongrois d'importance, le Centre de presse rom croit qu'il est important d'améliorer la présence des Roms dans tous les médias, y compris les médias populaires tels que les émissions-débats ou les tabloïdes. Ces renseignements proviennent du site Web du CPR, situé à l'adresse suivante : (http://www.romapage.c3.hu).

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[1]1.           En Hongrie, on emploie Cigány (Tsiganes) pour désigner les Roms. Le terme hongrois Cigány serait moins péjoratif que son équivalent dans les langues slaves (ERRC 24 févr. 1998).

[2]2.           Romungro signifie en parler romani « homme hongrois » (Népszabadság 7 juin 1997).

[3]3.           Pour consulter les articles constitutionnels qui traitent de manière explicite des droits des minorités, veuillez vous référer à la compilation de la CISR intitulée Documentation juridique choisie relative aux droits des minorités, y compris les Roms, en Hongrie.

[4]4.           La Hongrie reconnaît officiellement 13 minorités nationales et ethniques : les Roms (Cigány), les Bulgares, les Grecs, les Croates, les Allemands, les Polonais, les Arméniens, les Roumains, les Ruthéniens, les Serbes, les Slovaques, les Slovènes et les Ukrainiens (Bureau du Commissaire parlementaire 1997).

[5]5.           HRW/H rapporte toutefois que le rôle garanti des collectivités minoritaires autonomes locales dans les questions touchant l'éducation et la culture est limité à un droit de consultation aux réunions des conseils, et ce même si certaines décisions peuvent avoir une incidence directe sur les minorités (juill. 1996, 115).

[6]6.           Il existe plusieurs partis politiques et de groupes roms; ceux qui suivent ont présenté des candidats aux élections tenues par le passé : Lungo Drom, Phralipe, l'Alliance démocratique des Roms de Hongrie, l'Alliance nationale des Roms et l'Alliance pour la justice des Tsiganes hongrois (HRW/H juill. 1996, 137).

 

[7]7.           Ce groupe rend hommage à Ferenc Szlasi, leader hongrois de la Deuxième Guerre mondiale qui a été exécuté à titre de criminel de guerre (ADL 1995, s.p.).

[8]8.           Les enquêtes sur les agents de police sont effectuées par les bureaux d'enquête métropolitains ou de comté du ministère public (HHC 15 févr. 1998; NEKI 11 févr. 1998). Des enquêtes d'ordre disciplinaire sont également menées à l'interne, mais ces procédures sont souvent interrompues lorsque commencent les procédures criminelles (HHC 15 févr. 1998). Des procès peuvent être intentés par le bureau d'enquête, le ministère public ou la police. La victime, sa famille, d'autres agents de police ou des juges peuvent déposer la première accusation contre un agent de police. Selon le HHC, 70 p. 100 des accusations (environ 1 200-1 400 par année) sont portées par la personne qui se dit la victime ou par son représenant. Environ un tiers des accusations ne sont pas retenues parce que jugées [traduction] « manifestement non fondées » par l'agent d'enquête; 80 p. 100 des dossiers sont fermés à cause d'un manque de preuves ou parce que l'agent d'enquête juge que les mesures prises par les policiers étaient justifiées (ibid.).

[9]9.           Pour en savoir davantage sur le système judiciaire hongrois, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information HUN28976.E du 5 mars 1998, consultable aux centres de documantation régionaux de la CISR.

[10]10.        La décision de la cour fait actuellement l'objet d'un appel (The Toronto Star 28 août 1997).