Les Roms dans la République tchèque : questions choisies

 

1. INTRODUCTION

Le présent document sur la citoyenneté tchèque, les possibilités de refuge intérieur et la discrimination en matière de logement et d'emploi dont feraient l'objet les Roms fait partie d'une série de rapports que la Direction des recherches a préparée sur la situation des Roms dans la République tchèque. La Direction des recherches a publié en novembre et en décembre 1997 les trois premiers exposés de cette série, intitulés Les Roms dans la République tchèque : protection de l'État, Les Roms dans la République tchèque : identité et culture et Les Roms dans la République tchèque : éducation. Le présent document a été rédigé à la suite d'entrevues effectuées en République tchèque par la Direction des recherches auprès de chefs roms de même que de représentants du gouvernement et d'organisations non gouvernementales. Ces entrevues étaient échelonnées sur une période de deux semaines en septembre et en octobre 1997. La section intitulée « À propos de certaines sources » renferme de l'information sur la plupart des personnes et des organisations citées dans le document. L'information qui est comprise dans le présent document provient presque exclusivement des entrevues et des documents recueillis par la Direction des recherches au cours de ces entrevues. Puisqu'il y avait un besoin de diffuser rapidement l'information provenant des entrevues, la Direction des recherches n'a pas consulté d'autres sources documentaires pour la rédaction du présent document, comme elle le fait habituellement.

2. LOI SUR LA CITOYENNETÉ TCHÈQUE

Des renseignements détaillés sur la loi de 1993 sur la citoyenneté tchèque ainsi que sur la modification apportée à cette loi en avril 1996 se trouvent aux pages 6-9 de la Réponse approfondie à la demande d'information CZE26377.EFX du 21 mars 1997. De plus, les documents annexés aux Réponses aux demandes d'information CZE26661.E du 14 avril 1997 et CZE26739.E du 17 avril 1997 donnent des renseignements supplémentaires sur la loi sur la citoyenneté tchèque et traitent de son incidence sur la minorité rom de la République tchèque. Il est recommandé aux lecteurs de la présente section sur la citoyenneté de prendre connaissance de ces Réponses et des documents qui y sont annexés.

La loi sur la citoyenneté tchèque, dont on peut trouver une traduction anglaise dans la section Refleg de la base de données REFMONDE du HCR, stipule les conditions officielles à satisfaire pour obtenir la citoyenneté : il s'agit notamment d'avoir un casier judiciaire qui ne comporte aucune comdamnation depuis cinq ans, de démontrer qu'on est résident permanent de la République tchèque et d'être libéré de la citoyenneté slovaque. Selon Human Rights Watch, la législation de la République tchèque en matière de citoyenneté a particulièrement nui à la minorité rom du pays, dont 95 p. 100 ont quitté la Slovaquie peu après la Deuxième Guerre mondiale pour s'installer dans les territoires tchèques de Bohême et de Moravie sans toutefois jamais s'inscrire officiellement comme des citoyens tchèques (HRW juin 1996, 16). Même leurs enfants nés en territoire tchèque risquent d'être assimilés aux Slovaques par les autorités tchèques (ibid.). L'effet discriminatoire que la loi sur la citoyenneté aurait sur la minorité rom a suscité un tollé international soutenu qui en avril 1996 a amené le gouvernement tchèque à modifier la loi de manière à permettre au ministre de l'Intérieur de dispenser de la nécessité d'avoir un casier judiciaire vierge, [traduction] « en jugeant chaque cas individuellement, des "Slovaques" qui résidaient déjà dans les territoires tchèques avant la scission de 1993 » (Country Reports 1996 1997, 921; CTK 26 avr. 1996; HRW juin 1996, 29; IPS 30 avr. 1996).

Selon Ladislav Zamboj, qui travaille actuellement pour la Fondation de la tolérance, ONG pragoise sans but lucratif, ainsi que pour le comité de conseils en matière de citoyenneté du Comité Helsinki tchèque, l'obtention de la citoyenneté tchèque comprend les étapes que voici.

·               La personne doit recueillir son certificat de naissance et, le cas échéant, son certificat de mariage, son certificat de divorce et le certificat de décès de son partenaire défunt. Si elle est âgée de plus de 15 ans, elle doit également produire un document qui justifie d'un casier judiciaire qui est libre de toute condamnation depuis cinq ans en République tchèque et en Slovaquie. De plus, la personne doit remplir une formule de demande de citoyenneté.

·               Il faut remettre tous les documents au bureau municipal indiqué sur le permis de résidence de la personne qui demande la citoyenneté. Selon Zamboj, il est d'autant plus difficile de réunir et de remettre ces documents que la personne doit souvent payer pour les acquérir et, de plus, elle doit parfois demander aux autorités slovaques de les délivrer. Par exemple, une personne née en Slovaquie doit se rendre en personne à l'ambassade de Slovaquie, située à Prague, pour demander les documents dont elle a besoin, et ce même si elle habite loin de la capitale. Zamboj croit que beaucoup de gens n'obtiennent pas la citoyenneté précisément parce qu'ils n'arrivent pas à se procurer tous les documents nécessaires.

·               La personne qui demande la citoyenneté doit également justifier de son identité. Beaucoup de gens n'ont pas de pièce d'identité car d'une part, les pièces d'identité tchèques ne sont délivrées qu'aux citoyens tchèques et, d'autre part, seuls les résidents permanents de la Slovaquie ont droit aux pièces d'identité slovaques. Il y a environ un an [en 1996], le ministre de l'Intérieur a émis des directives précisant qu'une personne sans pièce d'identité peut faire confirmer son identité par deux témoins. Toutefois, les autorités municipales négligeraient d'informer les gens de cette option.

·               Le bureau municipal envoie le dossier à l'administration du ministère de l'Intérieur, située à Prague. Avant de le faire, toutefois, les autorités municipales ajoutent au dossier leur propre recommandation concernant l'octroi de la citoyenneté tchèque à la personne concernée. Selon Zamboj, dans 50 p. 100 des cas environ, elles recommandent de ne pas octroyer la citoyenneté. Zamboj signale que le ministère de l'Intérieur, interrogé sur le poids de cette recommandation, donne des réponses incohérentes : d'une part, le ministère prétend ne pas vraiment s'en soucier mais, d'autre part, il cite la recommandation de la municipalité pour étayer son rejet d'une demande de citoyenneté.

·               Le ministère de l'Intérieur soit rejette la demande soit délivre à la personne une [traduction] « promesse » de citoyenneté. Munie de cette [traduction] « promesse », la personne rassemble encore une fois tous les documents nécessaires, y compris la pièce qui justifie de son casier judiciaire vierge, et remet le dossier aux autorités slovaques en vue d'obtenir un document qui entérine sa [traduction] « libération » de la citoyenneté slovaque. Il faut envoyer ce dossier aux autorités de la municipalité où la personne était domiciliée immédiatement avant de quitter la Slovaquie. Si la personne n'a jamais vécu en Slovaquie, on envoie le dossier aux bureaux municipaux de Bratislava. Selon Zamboj, beaucoup de gens ne comprennent pas ce processus et négligent souvent d'envoyer les bons documents aux autorités slovaques. Il faut souvent plusieurs mois pour résoudre le problème et achever le traitement de la demande.

·               Si tous les documents sont en règle, les autorités municipales slovaques envoient à l'ambassade de Slovaquie à Prague un document attestant que la personne est libre de la citoyenneté slovaque. L'ambassade transmet alors le document au ministère tchèque de l'Intérieur et en informe la personne concernée par lettre. Il se peut que le ministère de l'Intérieur exige une nouvelle attestation du casier judiciaire vierge de la personne; en effet, l'attestation originale, dont la durée de validité n'est que de six mois, risque fort bien d'avoir expiré. Si tous les documents sont en règle, le ministère de l'Intérieur envoie un certificat de citoyenneté au bureau municipal où la demande initiale avait été faite, et les autorités municipales en informent l'auteur de la demande (Zamboj 22 sept. 1997).

Zamboj signale que ce processus est long et difficile et qu'il dure au moins six mois; certaines demandes sont en cours de traitement depuis des années et n'ont toujours pas été réglées. Pour beaucoup de gens, les frais occasionnés par la demande de citoyenneté constituent un obstacle; d'autres ne comprennent tout simplement pas le processus bureaucratique. Selon Zamboj, il est difficile d'établir avec précision les frais entraînés par une demande de citoyenneté; dans des circonstances idéales, il pourrait s'agir d'un millier de couronnes tchèques[1]1, mais Zamboj connaît des cas où les frais ont dépassé 10 000 couronnes. Zamboj souligne que les personnes touchées ne peuvent généralement pas compter sur l'aide juridique ou l'assistance sociale pour payer ces frais qui représentent pour elles une somme considérable (Zamboj 22 sept. 1997).

                Mark Thieroff, agent chargé des projets Article 8 et Procès justes de la Fondation de la tolérance, signale lui aussi que le ministère de l'Intérieur demande l'avis des autorités municipales avant de délivrer une [traduction] « promesse » de citoyenneté tchèque (22 sept. 1997). Selon lui, cette manière de procéder n'est pas prévue par la loi sur la citoyenneté mais est plutôt dictée par une directive interne concernant la mise en application de la loi. Le ministère n'est pas lié par la recommandation des autorités municipales. Cependant, selon Thieroff, si le ministère de l'Intérieur accepte la recommandation des autorités municipales de ne pas octroyer la citoyenneté à la personne concernée, cette dernière ne reçoit pas de [traduction] « promesse » de citoyenneté tchèque. On rejette alors sa demande parce qu'elle n'a pas obtenu la [traduction] « promesse » de citoyenneté tchèque; il incombe à l'auteur de la demande d'obtenir cette promesse. Dans les statistiques, toutefois, on n'inscrit pas un tel cas comme un [traduction] « refus », et ce parce que l'auteur de la demande n'a pas accompli toutes les étapes de la procédure (ibid.).

À l'automne de 1997, le ministère de l'Intérieur a accepté de réexaminer les cas d'une trentaine de personnes auxquelles on avait refusé la citoyenneté en raison de leurs casiers judiciaires (HCR 9 déc. 1997; voir également Thieroff 12 déc. 1997). Selon le HCR, tous ceux qui formeront un appel contre le rejet de leur demande seront dispensés de la nécessité d'avoir un casier judiciaire vierge, et ceux dont l'appel a été rejeté dans le passé peuvent maintenant obtenir la dispense s'ils font une nouvelle demande (9 déc. 1997). Un représentant du ministère tchèque des Affaires étrangères, après consultation avec le directeur général de la division de l'administration civile du ministère de l'Intérieur, a fourni les précisions suivantes sur les mesures annoncées par le ministère de l'Intérieur.

[Traduction]

La loi fondamentale no 40/1993 sur l'acquisition et la perte de la citoyenneté tchèque a été modifiée le 26.4.1996 par la loi no 139/1996 qui donne au ministère de l'Intérieur le droit de ne pas insister sur la condition énoncée à l'alinéa 7(1)(c), qui exige un casier judiciaire vierge. Par l'application de cette modification, seules 34 demandes de l'ensemble de quelque 2 000 demandes ont été rejetées. Tous ceux [dont les demandes ont été rejetées] [...] avaient été trouvés coupables d'avoir perpétré des crimes graves [...]

[À la suite] d'une décision récente du ministre de l'Intérieur, on a de nouveau communiqué par écrit avec les 34 personnes dont les demandes avaient été rejetées et on leur a proposé de faire une nouvelle demande, qui sera acceptée [...] Cette procédure qui accorde une dispense générale à tous les citoyens ou anciens citoyens de la République slovaque qui habitent dans la République tchèque de manière permanente depuis le 31.12.1992 au plus tard, s'appliquera également à toutes les demandes en cours de traitement ainsi qu'aux futures demandes (17 déc. 1997).

Mark Thieroff fait remarquer que cette directive interne du ministère de l'Intérieur n'a pas été rendu publique de quelque manière que ce soit; à ce qu'il sache, au 8 décembre 1997, aucun décret ni aucune directive interne n'avait encore été publié sous forme écrite pour informer le public de cette nouvelle politique (8 déc. 1997; voir également ERRC 21 nov. 1997).

Selon Mark Thieroff, le problème le plus difficile que doit surmonter quelqu'un qui veut obtenir la citoyenneté tchèque, c'est de prouver qu'il a rempli les exigences en matière de résidence (12 déc. 1997). Thieroff soutient [traduction] « qu'il y a des centaines — sinon des milliers — de gens qui ne peuvent pas obtenir la citoyenneté parce que le ministère refuse d'accepter des preuves non formelles qui justifient de leur résidence de fait, et ce malgré le fait que la cour constitutionnelle a déjà statué que c'est précisément la résidence de fait qui constitue le critère primordial » (ibid. 8 déc. 1997). Un représentant du HCR signale que le ministre de l'Intérieur Henych a déclaré qu'il est prêt à discuter [traduction] « des types de preuves pouvant justifier de la résidence de fait » (9 déc. 1997). Le 8 décembre 1997, Thieroff a signalé que, dans les faits, il n'y avait eu aucun changement en ce qui concerne les preuves de résidence.

Tout en reconnaissant qu'il y a du bon dans les directives récentes du ministère de l'Intérieur, Thieroff se dit préoccupé par le [traduction] « recours discutable au pouvoir discrétionnaire » (8 déc. 1997). Selon Thieroff, le ministère essaie souvent de régler des problèmes en créant de nouveaux pouvoirs discrétionnaires plutôt que de modifier carrément la loi. Cette tactique comporte le danger que des personnes au sein du gouvernement se servent des pouvoirs discrétionnaires pour rejeter les demandes faites par des [traduction] « indésirables ». Qui plus est, beaucoup de demandeurs actuels et éventuels risquent de ne pas savoir à quoi s'en tenir exactement ni comment agir (ibid.).

Ladislav Zamboj, dans un rapport dont le texte intégral est annexé au présent document, répartit les gens sans citoyenneté en plusieurs groupes, selon les obstacles qu'ils doivent franchir :

1. les anciens citoyens de la Fédération qui n'ont ni fait de demande de citoyenneté [tchèque] (pour diverses raisons), ni trouvé d'aide prompte et efficace [pour faire une telle demande];

2. les personnes qui, bien qu'ils attendent encore que leur demande de citoyenneté soit déposée, ont eu la chance de se faire inscrire et de se faire aider par des organisations et institutions qui fournissent de l'aide prompte et efficace dans le domaine de l'obtention de la citoyenneté;

3. les personnes dont la demande a été rejetée pour diverses raisons;

4. les personnes dont la demande de citoyenneté a été déposée [...] [mais non encore] traitée (Zamboj 1997).

En août 1997, des représentants de la Commission de suivi de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ont effectué une mission en République tchèque (Conseil de l'Europe 8 sept. 1997). La Fondation de la tolérance a publié, dans un document qu'elle a présenté aux représentants de la Commission de suivi, une analyse de divers aspects de la loi sur la citoyenneté tchèque et de l'expulsion judiciaire (Fondation de la tolérance 27 août 1997, 1). Ce document de la Fondation de la tolérance examine dans le détail les faits récents concernant :

· la mise en application de la loi sur la citoyenneté tchèque;

· l'application des dispositions juridiques en matière d'expulsion judiciaire;

· la législation actuelle en matière de résidence des étrangers dans le territoire de la République tchèque (Fondation de la tolérance 27 août 1997, 1).

Ainsi, selon la Fondation de la tolérance,

[traduction]

À la lumière des faits exposés [dans le présent document], on est fondé à croire que la situation des droits de la personne en République tchèque et, en particulier, la situation des Roms exigent des efforts continus visant à réduire l'écart entre la législation actuelle et la pratique ainsi que l'écart entre cette législation et les normes établies dans les actes juridiques du Conseil de l'Europe (27 août 1997, 1).

Les pages 1-10 du document de la Fondation de la tolérance publié le 27 août 1997 sont annexées au présent exposé. On peut consulter le texte intégral du document dans les Centres de documentation régionaux de la CISR.

Le 21 août 1997, la commission de la sécurité et de la coopération en Europe (Commission on Security and Cooperation in Europe — CSCE) des États-Unis a envoyé au premier ministre tchèque Klaus une lettre[2]2 qui l'exortait à abroger [traduction] « les éléments de la loi sur la citoyenneté tchèque qui ont pour effet d'exclure de manière disproportionnée les membres de la minorité rom » (CSCE 22 août 1997; voir également RFE/RL Newsline 25 août 1997; CEO 25 août 1997). Le premier ministre Klaus s'est immédiatement défendu contre cette critique et a refusé d'apporter les modifications demandées à la loi sur la citoyenneté; il a déclaré que [traduction] « le tableau brossé dans cette lettre est inexact et trop simplifié » (CEO 25 août 1997; BBC 27 août 1997; RFE/RL Newsline 25 août 1997). Selon un rapport publié en septembre 1997 par le Conseil de l'Europe, [traduction] « bien qu'on ait apporté des améliorations importantes à la loi sur la citoyenneté de la République tchèque depuis l'année passée, cette loi continue de poser des problèmes aux minorités ethniques en raison de "l'attitude discriminatoire" qu'auraient certains bureaucrates tchèques » (RFE/RL Newsline 23 sept. 1997). Le sous-ministre des Affaires étrangères Cyril Svoboda aurait déclaré aux représentants de la Commission de suivi du Conseil de l'Europe qui effectuaient une mission en République tchèque que le gouvernement n'avait pas l'intention de modifier la loi sur la citoyenneté (CTK 28 août 1997).

     Selon Mark Thieroff, la plupart des gens sans citoyenneté tchèque continuent de vivre comme ils ont toujours vécu (22 sept. 1997). La question ne devient cruciale que si la personne commet un crime ou une contravention d'ordre administratif (ibid.). Si cela ne se produit pas, la personne n'a probablement aucun contact avec les autorités et n'a donc pas été obligée de résoudre le problème (ibid.).

Le fait de ne pas avoir ses papiers en règle constitue une contravention d'ordre administratif qui mène souvent à la découverte que la personne inculpée ne possède pas la citoyenneté tchèque (Thieroff 22 sept. 1997). Selon Thieroff, les autorités effectuent au hasard des vérifications d'identité ponctuelles en demandant, par exemple, à une personne dans un marché de montrer ses papiers d'identité, ou encore en arrêtant une voiture et en demandant au conducteur de montrer ses papiers d'identité. Si on découvre alors que la personne ne possède pas la citoyenneté tchèque, elle doit quitter le pays dans un délai de 10 ou de 15 jours, et elle sera interdite de séjour en République tchèque pour une période d'un à dix ans. Dans les faits, selon Thieroff, beaucoup de gens qui sont sous le coup d'une mesure d'expulsion ne quittent pas le pays, et ce peut-être parce qu'ils ont de la parenté en République tchèque ou encore parce qu'ils n'ont aucun lien avec le pays où ils doivent aller, généralement la Slovaquie. Si par la suite les autorités tombent sur une telle personne, elles la poursuivent au criminel pour avoir désobéi à l'ordre officiel de quitter le pays. Une poursuite au criminel peut aboutir dans l'expulsion de la personne du pays. Ainsi, une personne inculpée à l'origine de la contravention de ne pas avoir ses papiers en règle, contravention d'ordre administratif, pourrait à terme faire l'objet d'une poursuite au criminel et se faire expulser du pays (ibid.). Selon un rapport publié en août 1997 par la Fondation de la tolérance, [traduction] « la condamnation à l'expulsion dure pendant toute la vie du condamné, peu importe la gravité du crime ou l'importance du danger posé par le crime à la société » (Fondation de la tolérance 27 août 1997, 4).

Selon le projet Article 8 de la Fondation de la tolérance, la loi sur l'expulsion

[traduction]

· [...] n'établit qu'un critère négatif en ce qui concerne la citoyenneté du délinquant — c'est-à-dire, il suffit au tribunal de déterminer que le délinquant n'est pas tchèque. Cela mène, d'une part, à des situations où des apatrides sont condamnés à l'expulsion et, d'autre part, à une situation où le tribunal ne peut vraiment pas être certain que la condamnation à l'expulsion n'aura pas pour effet d'obliger le condamné à retourner dans un pays où il craint avec raison pour sa santé, sa vie ou sa liberté. (Une fois que le tribunal a prononcé la condamnation à l'expulsion, c'est la police qui détermine le pays de destination.)

· La possibilité d'infliger la condamnation à l'expulsion n'est pas assujettie à des limitations dans les cas où l'expulsion violerait le droit du délinquant au respect de sa vie privée et familiale, droit énoncé à l'article 8 de la Convention européenne de la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

· La loi n'établit aucun seuil de criminalité : même un crime des plus insignifiants peut être puni, comme cela a déjà été le cas, par la peine d'expulsion.

· La durée de la peine d'expulsion ne varie pas non plus selon les cas : toute peine d'expulsion est à vie, peu importe la gravité du crime ou l'importance du danger posé par le crime à la société (Fondation de la tolérance 27 août 1997, 4).

Selon Mark Thieroff, le manque d'information constitue l'un des obstacles les plus importants à l'obtention de la citoyenneté (22 sept. 1997). Thieroff soutient que le gouvernement tchèque n'a pas réussi à transmettre efficacement l'information sur la citoyenneté au grand public et particulièrement aux groupes peu instruits. De plus, l'histoire des rapports entre l'administration publique et les Roms a été difficile pour ces derniers, qui demeurent donc généralement méfiants à l'égard des organismes gouvernementaux. Thieroff signale que la modification apportée à la loi sur la citoyenneté en avril 1996 n'a toujours pas fait l'objet d'une campagne d'information. Le gouvernement aurait négligé de trouver des personnes auxquelles on avait refusé la citoyenneté avant que la modification n'entre en vigueur et de leur informer qu'ils peuvent maintenant faire une nouvelle demande (ibid.; voir également Zamboj 22 sept. 1997). En outre, il y a de nombreuses personnes qui ignorent la modification et croient toujours être inadmissibles à la citoyenneté à cause d'un crime commis au cours des cinq dernières années (Thieroff 22 sept. 1997).

3. EMPLOI

En octobre 1997, le taux de chômage national en République tchèque a atteint le niveau record de 4,9 p. 100 (The Prague Post 26 nov. 1997; CTK Business 7 nov. 1997). Les estimations du taux de chômage des Roms de la République tchèque varient de 60 à 70 p. 100 (ERRC 24 sept. 1997; Ministère du Travail et des Affaires sociales 1er oct. 1997). Le ministère du Travail et des Affaires sociales souligne qu'il est difficile d'obtenir une estimation fiable du taux de chômage chez les Roms parce que les statistiques des bureaux du travail ne tiennent pas compte de l'ethnicité (ibid.). Selon l'agent de recherche de l'ERRC, l'estimation du taux de chômage chez les Roms reflète surtout le chômage chronique (24 sept. 1997). Le chiffre élevé s'explique notamment par la sérieuse sous-qualification de la plupart des Roms, le refus de nombreuses entreprises d'engager des Roms et le fait que le régime communiste avait fait en sorte que les Roms demeurent dans une dépendance artificielle de l'assistance sociale (ibid.; voir également Autorités municipales 1er oct. 1997).

Le ministère du Travail et des Affaires sociales fait remarquer que la majorité des Roms ne possèdent pas les compétences et les qualifications nécessaires pour s'intégrer dans le marché du travail (1er oct. 1997). Depuis quelques années, la progression des emplois qui exigent des compétences techniques s'accompagne d'une diminution du travail de manoeuvre, et tous ceux qui ne possèdent pas de compétences spéciales ont de la difficulté à trouver du travail (ibid.). Selon le ministère, beaucoup d'entre eux manqueraient de discipline et de zèle au travail, et les employeurs seraient peu enclins à les embaucher. Les représentants du ministère reconnaissent l'existence d'une barrière mentale chez les employeurs quand il s'agit d'embaucher des Roms, mais ils soutiennent que cette [traduction] « barrière » ou tendance est en train de changer (ibid.).

Selon le directeur du bureau du travail de la ville d'Usti nad Labem située dans le nord de la Bohême, beaucoup d'employeurs répugnent à embaucher des Roms en raison du bas niveau de compétences, de qualifications, d'éducation et de discipline au travail qui caractériserait les Roms, qui seraient d'ailleurs souvent en mauvaise santé (Autorités municipales 1er oct. 1997). Le directeur fait remarquer que si un Rom n'a pas de compétences ou s'il manifeste peu d'ardeur dans son travail, le bureau du travail ne peut pas obliger un employeur à l'embaucher. Il se peut que l'employeur ait déjà eu de mauvaises expériences avec des Roms (ibid.).

L'agent de recherche de l'ERRC croit que les employeurs qui refusent d'embaucher une personne simplement parce qu'elle est rom constituent un problème [traduction] « très courant et systématique » (24 sept. 1997). Cette source d'information dit connaître [traduction] « d'innombrables » cas où un Rom qui avait postulé un emploi annoncé l'a vu disparaître subitement dès que l'employeur s'est rendu compte que le postulant était rom (ibid.). Ondrej Gina, chef rom qui habite à Rokycany, déclare que dans 80 p. 100 des cas, le chômage chronique chez les Roms s'explique non par un manque d'emplois mais plutôt par le fait que les Roms qui vont voir un employeur qui a annoncé un emploi se font dire que le poste a déjà été pris par quelqu'un d'autre, ou encore, qu'il n'y a plus de poste vacant (26 sept. 1997). Selon Gina, ce scénario se répète régulièrement et permet d'expliquer pourquoi beaucoup de gens sont voués à de si longues périodes de chômage (ibid.).

Souvent, selon le ministère du Travail et des Affaires sociales, le refus d'une entreprise privée d'embaucher un Rom n'est pas motivé par le racisme, mais plutôt par le fait que les administrateurs des ressources humaines sont libres de choisir la personne qui, à leur avis, convient le mieux au poste vacant (1er oct. 1997). Le directeur du bureau du travail d'Usti nad Labem soutient lui aussi que lorsque les employeurs refusant des postes aux Roms, il ne s'agit pas de discrimination, mais plutôt du désir des employeurs de ne pas embaucher des gens sous-qualifiés (Autorités municipales 1er oct. 1997). Les cas de discrimination flagrante peuvent être soumis à la justice, mais le ministère du Travail et des Affaires sociales souligne qu'il est extrêmement difficile d'établir la réalité de la discrimination (1er oct. 1997). La charte tchèque des libertés et des droits fondamentaux interdit toute forme de discrimination (ibid.). De même, le préambule de la législation sur l'emploi et le travail comprend des dispositions interdisant la discrimination, et les bureaux du travail pourraient s'en autoriser pour intenter une action en discrimination. Les représentants du ministère ont déclaré que jusqu'à présent ils n'ont jamais vu de cas de discrimination flagrante; toutefois, un représentant a précisé que de tels cas se produisent certainement, mais qu'on ne peut pas les prouver (ibid.).

Un article publié récemment dans le journal CTK signale que deux fonctionnaires de l'administration militaire du logement ont été punis pour avoir refusé d'embaucher des Roms. Selon l'article, qui fait état de renseignements publiés dans le quotidien tchèque Mlada fronta Dnes, les fonctionnaires ont refusé d'embaucher des Roms comme chauffeurs de chaudière, [traduction] « prétextant que la communauté rom aurait une mauvaise réputation en général » (CTK 26 nov. 1997). L'inspection du ministère de la Défense a enquêté sur l'incident et, dorénavant, les deux fonctionnaires en question ne s'occuperont plus de la gestion du personnel (ibid.). Toutefois, on ne les poursuivra pas pour avoir fait de telles déclarations, étant donné [traduction] « qu'elles n'ont été consignées que dans les documents internes de l'administration et qu'elles n'ont pas été faites publiquement » (ibid.).

Le ministère du Travail et des Affaires sociales signale qu'au cours des sept dernières années l'État a offert, aux Roms ainsi qu'à d'autres groupes, de nombreux types de programmes d'acquisition de nouvelles compétences et de programmes de réinsertion sociale (1er oct. 1997). Le ministère tient une base de données où figurent plus de 4 000 formateurs spécialisés dans divers domaines; les cours se donnent généralement dans les locaux des formateurs (ibid.).

Selon le ministère du Travail et des Affaires sociales, il y a  77 bureaux du travail de district et 162 bureaux auxiliaires dans tous les coins de la République tchèque (1er oct. 1997). Il incombe à ces bureaux de créer et de mettre au point leurs propres programmes de formation et de recyclage. Les programmes sont offerts dans chaque région en fonction de la demande et des ressources disponibles. On peut organiser de la formation pour des individus ou des groupes, ou encore, pour des collectivités de travail. Outre les programmes de formation, les bureaux du travail locaux offrent divers autres services, y compris un service de négociations avec les employeurs. Le ministère pour sa part élabore les méthodes à employer, fournit des fonds et aide les bureaux locaux à gérer les services. Les bureaux du travail peuvent également subventionner les salaires de ceux qui, en raison de divers handicaps, sont incapable de remplir certaines fonctions associées à leur poste. Selon le ministère du Travail et des Affaires sociales, les bureaux du travail se servent des médias pour informer le public de leurs services (ibid.).

Chaque client des bureaux du travail est inscrit dans un registre sous le nom indiqué dans son document d'identité (Ministère du Travail et des Affaires sociales 1er oct. 1997). Si on n'arrive pas à lui trouver un emploi approprié, on lui offre la possibilité de participer à des programmes de recyclage et, de plus, il a droit à des prestations de chômage. Selon les représentants du ministère, les chômeurs qui suivent des cours de recyclage reçoivent des prestations plus élevées (ibid.). Le directeur du bureau du travail d'Usti nad Labem a lui aussi déclaré qu'une personne a droit à des prestations de chômage si elle est inscrite au bureau du travail et qu'elle recherche activement un emploi (Autorités municipales 1er oct. 1997).

Le directeur du bureau du travail d'Usti nad Labem a signalé que son bureau offre de nombreux programmes de recyclage, dont la plupart sont destinés aux clients dont le chômage est chronique (Autorités municipales 1er oct. 1997). Ce bureau a déjà offert, spécialement à l'intention des Roms illettrés, des programmes de recyclage d'une durée de six mois ainsi que d'autres cours de recyclage. À Usti nad Labem, les renseignements sur les cours de formation et de recyclage sont diffusés par l'intermédiaire d'un centre d'information et de consultation local. De plus, chaque agent de placement du bureau du travail informe ses clients des possibilités de recyclage (ibid.).

Le type de formation offert varie selon les circonstances (Autorités municipales 1er oct. 1997). Des compétences de base en informatique, la comptabilité en partie simple et en partie double, la mécanique, le soudage, des travaux de construction auxiliaires, la coiffure et d'autres soins de beauté, les compétences de cuisinier, de bonne, d'employé d'hôtel, de serveur de restaurant et d'autres domestiques — voilà quelques-unes des compétences qui sont couramment enseignées dans les cours de formation (ibid.).

Le directeur du bureau du travail d'Usti nad Labem signale que les employés du bureau, outre leurs fonctions de consultation normales, aident les Roms à remplir des formulaires et à faire la demande de citoyenneté; au besoin, ils visitent des familles roms et ils offrent leur aide sur place (Autorités municipales 1er oct. 1997). Ces contacts personnels servent à sensibiliser les Roms aux services qui leur sont offerts par les bureaux du travail. À Usti nad Labem, le bureau du travail du district compte 53 employés et le bureau des affaires sociales du district a un effectif de 35 employés. Usti nad Labem a une population de 118 000 habitants dont quelque 4 000 chômeurs. Actuellement le bureau du travail et le bureau des affaires sociales d'Usti nad Labem n'ont aucun employé rom (ibid.).

Le directeur du bureau du travail d'Usti nad Labem fait savoir que son bureau réussit à placer environ 30 p. 100 de ses clients roms (Autorités municipales 1er oct. 1997). Malheureusement, selon le directeur, il y a un problème : en général, les Roms ne restent pas longtemps dans leur emploi (ibid.). Le directeur signale également l'existence d'un [traduction] « cercle vicieux » dans les rapports avec les Roms : quand le bureau du travail offre aux Roms un emploi qui comporte du travail manuel non spécialisé, comme le nettoyage des rues, les Roms le refusent car, selon eux, ils auraient honte de faire un tel travail en public. Or, le directeur souligne que le niveau de leurs qualifications est trop bas pour tout autre type de travail (Autorités municipales 1er oct. 1997).

Selon des représentants du ministère du Travail et des Affaires sociales, les programmes de formation et de placement dans l'ensemble du pays ne peuvent réussir que si les Roms concernés comprennent qu'ils doivent faire quelque chose pour s'aider eux-mêmes (1er oct. 1997; voir également Autorités municipales 1er oct. 1997). Le ministère ajoute qu'en raison des handicaps socioculturels des Roms, ces programmes sont peu efficaces (Ministère du Travail et des Affaires sociales 1er oct. 1997).

Voici, selon le directeur du bureau du travail d'Usti nad Labem, les étapes par lesquelles il faut passer pour s'inscrire au bureau du travail local et entreprendre officiellement la recherche d'un emploi.

· Dans la plupart des cas, le client va au bureau du travail et remplit une formule de demande.

· Les employés du bureau du travail tâchent de placer le client dans les sept jours; dès le huitième jour, le client a droit à des prestations de chômage.

· Les employés du bureau du travail invitent généralement le client à venir faire un tour au bureau une fois par semaine, et si le bureau n'arrive pas à le placer dans un délai d'un mois, il est en droit de toucher 60 p. 100 de son dernier salaire net.

· Si le client veut se recycler, le bureau du travail l'inscrit à un cours aux frais du bureau. Pour la durée du cours, le client a droit à 70 p. 100 de son dernier salaire net; dans ce cas, la période de versement des prestations n'est pas limitée à six mois, et ce parce que, selon le directeur, le bureau du travail veut encourager le chômeur à améliorer ses qualifications.

· Une personne inscrite au bureau du travail ou au bureau des affaires sociales local a automatiquement droit à l'assurance sociale et à l'assurance maladie aux frais de l'État (Autorités municipales 1er oct. 1997).

Selon un représentant du ministère tchèque du Travail et des Affaires sociales qui a visité des bureaux d'emploi canadiens dans le cadre d'une mission officielle, les services offerts par les bureaux du travail régionaux de la République tchèque sont semblables aux services offerts au Canada (1er oct. 1997). Les bureaux du travail sont dotés d'une base de données électronique qui indique les emplois disponibles; les clients peuvent parcourir cette base de données à tout moment. Le personnel du bureau aide ceux qui n'ont pas d'expérience en informatique; les représentants du ministère font remarquer que beaucoup de Roms ne possèdent pas les compétences nécessaires pour utiliser le logiciel de base de données. Dans tous les bureaux, on trouve des conseillers dans le domaine de l'emploi ainsi que des personnes qualifiées pour conseiller et aider les clients sur les plans juridique, psychologique et sociologique (ibid.).

Quand le bureau du travail suggère un emploi au client, il donne à celui-ci une lettre de recommandation (Ministère du Travail et des Affaires sociales 1er oct. 1997). Au préalable, toutefois, le bureau du travail communique avec l'employeur pour s'assurer que le poste est toujours vacant. Selon le ministère, tout employeur a le droit de se fonder sur les résultats d'une entrevue avec le postulant pour décider s'il veut l'engager (ibid.).

Le Conseil tchèque des minorités nationales, dans son rapport qui a été accepté par le gouvernement tchèque le 29 octobre 1997, fait plusieurs recommandations au ministère du Travail et des Affaires sociales. Il demande notamment à ce ministère de collaborer avec le ministère de l'Éducation en vue d'établir les qualités requises pour le poste d'aide-enseignant rom. En outre, le rapport contient les recommandations suivantes :

· créer un système de primes pour encourager les employeurs à embaucher des Roms et d'autres personnes qui éprouvent des difficultés à trouver un emploi;

· dans les bureaux de district situés dans les régions à haute concentration de chômeurs roms, préparer la voie à la nomination de Roms aux postes d'assistant social; ces assistants sociaux devraient aider à résoudre certains problèmes (Gouvernement de la République tchèque 29 oct. 1997).

Quant au ministère du Commerce et de l'Industrie, il est invité [traduction] « à élargir son soutien des projets destinés à encourager l'embauche de gens qui ont des difficultés à trouver du travail, et ce dans le cadre du programme de soutien aux petites et moyennes entreprises [...] ». (ibid.).

En outre, le vice-premier ministre ainsi que les ministres de l'Agriculture et de l'Environnement sont invités, [traduction] « dans le cadre de l'approvisionnement de leurs ministères respectifs, à guetter les occasions de passer des marchés avec des entreprises qui emploient des citoyens roms » (ibid.). La liste complète des mesures recommandées par le Conseil des minorités nationales aux différents ministères se trouve dans la Réponse à la demande d'information CZE28476.E du 18 décembre 1997.

4. LOGEMENT

On trouve des logements d'État comme des logements privés en République tchèque (ERRC 24 sept. 1997). L'administration des logements d'État relève des municipalités (ibid.; Ministère du Travail et des Affaires sociales 1er oct. 1997). Aujourd'hui, cependant, beaucoup de maisons et d'appartements de la République tchèque sont des propriétés privées (ERRC 9 déc. 1997). Il est difficile de trouver un logement en République tchèque, car les listes d'attente sont longues : certains ont dû attendre des années avant d'avoir un logement d'État (ERRC 9 déc. 1997; Gina 26 sept. 1997).

Selon Ondrej Gina, les propriétaires des logements et des appartements, tout comme les employeurs, rejettent souvent les Roms du seul fait qu'ils sont roms (26 sept. 1997). Les municipalités sont dotées de commissions du logement qui font des recommandations au conseil municipal concernant la répartition des logements (ibid.). Gina, qui est membre de la commission du logement de Rokycany, accuse cette commission de racisme (ibid.). Selon Gina, au lieu de loger les Roms dans l'ensemble de la ville, on a tendance à leur donner tous des logements qui sont concentrés dans un quartier en particulier, où la plupart des Tchèques de souche refuseraient d'habiter. Cette concentration élevée de Roms mène à des conflits, et les habitants des quartiers avoisinants se plaignent des Roms (ibid.).

Barbora Kvocekova, avocate qui travaille actuellement pour la Fondation de la tolérance et qui a déjà travaillé au bureau des conseils juridiques du Comité Helsinki tchèque, fait remarquer que la personne qui demande un appartement privé doit justifier d'un casier judiciaire vierge (23 sept. 1997). Or, selon Kvocekova, étant donné que beaucoup de Roms ont été trouvés coupables d'infractions mineures, on refuse souvent de leur louer un logement privé (ibid.). En outre, selon l'agent de recherche de l'ERRC, certains Roms ne paient pas leur loyer, et les propriétaires privés ont tendance à en conclure par extrapolation que tous les Roms agissent de la même façon (24 sept. 1997). Ce genre de raisonnement a pour effet que les propriétaires refusent souvent de louer leurs logements aux Roms du seul fait qu'ils sont roms (ibid.). L'agent de recherche reconnaît qu'il s'agit là d'un type de discrimination qui est extrêmement difficile à prouver (ibid.).

L'agent de recherche de l'ERRC signale qu'il y a une croyance populaire voulant que les Roms aient tendance à détruire leurs maisons (ibid.). Selon l'agent de recherche, lorsque des logements sont détruits par des sinistres comme les inondations de l'été 1997, où encore par des actes de vandalisme, on rechigne à trouver d'autres logements pour les Roms, et en général on ne le fait pas (ibid.).

Le Conseil tchèque des minorités nationales fait dans son rapport plusieurs recommandations au ministère du Développement régional :

· analyser l'expérience acquise jusqu'à présent relativement aux différents modèles de logement offerts à la communauté rom, en examinant notamment si ces modèles conviennent à la mode de vie des citoyens roms, si les Roms ont le sentiment d'appartenir au milieu où ils habitent et s'ils en prennent soin; évaluer cette expérience des points de vue social, technique et financier en tenant compte des inclinations et des besoins de la communauté rom, et soumettre cette évaluation à la Commission interministérielle des affaires de la communauté rom;

· prêter son concours à la création de nouveaux ensembles résidentiels; les organisations et les entreprises locales roms devraient participer à la mise en oeuvre des projets ainsi qu'aux décisions concernant la répartition des nouveaux appartements;

· élaborer un guide méthodique de l'aménagement au niveau municipal, en tenant compte des conditions socioculturelles de la population locale (Gouvernement de la République tchèque 29 oct. 1997).

5. ACCUSATIONS DE DISCRIMINATION

Selon Karel Holomek, chef rom de Brno, Jarmila Balazova, journaliste rom, et l'agent de recherche de l'ERRC, on refuse [traduction] « couramment » de servir les Roms dans les restaurants, les brasseries, les discothèques, les piscines et d'autres lieux publics partout au pays (Holomek 24 sept. 1997; ERRC 24 sept. 1997; Balazova 25 sept. 1997; voir également Gina 26 sept. 1997). L'agent de recherche de l'ERRC rapporte l'expérience d'un collègue qui est allé à 70 restaurants : 50 d'entre eux ont refusé de servir les Roms (24 sept. 1997). Jarmila Balazova fait remarquer que ce problème ne touche pas que les Roms : des restaurants ont également refusé de servir des étudiants étrangers à Prague (25 sept. 1997). Selon Ondrej Gina, les gestes quotidiens de discrimination comme le refus de servir les Roms dans les restaurants n'attire aucune attention à moins que des personnes qui ne sont pas roms — et particulièrement des représentants des ONG — protestent vigoureusement (26 sept. 1997).

Selon les directeurs du bureau du travail et du bureau des affaires sociales d'Usti nad Labem, les restaurants et les brasseries ferment leur porte aux personnes qui y ont déjà fait du scandale après s'être soulées (1er oct. 1997). Les directeurs déclarent qu'un Rom a beau jeu de prétendre qu'un restaurant lui a fermé sa porte à cause de la couleur de sa peau alors que, dans les faits, il avait participé à une rixe la veille au soir. Selon les directeurs, les restaurants et les brasseries d'Usti nad Labem n'ont jamais eu d'affiches interdisant aux Roms d'y entrer. Ils croient que les médias ont commencé dernièrement à faire état d'histoires de discrimination parce que la migration massive des Roms qui a commencé en août 1997 a eu pour effet d'attirer l'attention du public sur cette question. Avant ce phénomène, selon les directeurs, on avait pratiquement jamais entendu parler de tels cas (ibid.).

Le 8 décembre 1997, la cour de district de Kladno a frappé le maire adjoint de Kladno, Slavomir Cirnfus, d'une amende de 16 000 couronnes tchèques après l'avoir trouvé coupable d'incitation à la haine ethnique et raciale pour avoir interdit aux enfants roms l'usage d'une piscine publique de la ville en juin 1996 (CTK 9 déc. 1997). [Traduction] « La cour a confirmé l'illégalité du comportement de Cirnfus. Elle a en outre jugé que l'interdit prononcé par Cirnfus contre les enfants roms était dangereux du point de vue social » (ibid.). Cirnfus aurait exclu les enfants roms parce qu'un inspecteur local de la santé avait découvert que beaucoup d'enfants roms avaient contracté l'hépatite. Cirnfus a fait appel du jugement de la cour (ibid.).

La Réponse approfondie à la demande d'information CZE26377.EFX du 21 mars 1997 contient des renseignements complémentaires sur la discrimination sociale contre les Roms ainsi que sur la discrimination faite par les restaurants, les brasseries et les magasins tchèques qui refusent de servir les Roms.

6. POSSIBILITÉS DE REFUGE INTÉRIEUR

Selon l'agent de recherche de l'ERRC, on trouve partout dans la République tchèque ces restaurants qui refusent de servir les Roms, la discrimination sociale générale et les autres problèmes auxquels sont confrontés les Roms (24 sept. 1997; ibid. 22 sept. 1997). L'agent de recherche de l'ERRC et Kvocekova précisent toutefois que dans les zones où il y a une concentration élevée de Roms, il se peut que la façon dont ces derniers sont traités soit pire qu'ailleurs, et qu'ils y courent un plus grand risque de se faire attaquer (ibid.; Kvocekova 23 sept. 1997). L'agent de recherche de l'ERRC croit également qu'il y a une ou deux régions de la République tchèque où les rapports entre les Roms et la majorité tchèque sont quelque peu meilleurs que dans le reste du pays (22 sept. 1997). Par exemple, à Cesky Krumlov (sud de la Bohême), la communauté rom est assez bien intégrée dans la société. La ville est assez prospère, et les Roms qui s'y sont installés avaient peut-être des compétences sociales plus développées que la plupart des Roms (ibid.). Gina croit qu'il y a [traduction] « moins de tension » entre les Roms et les autres gens en Moravie du sud, alors que l'ouest et le nord de la Bohême, Ostrava et Brno sont, pour les Roms, parmi les zones les plus dangereuses de la République tchèque (26 sept. 1997).

Des représentants du ministère de la Justice affirment que la justice est la même partout dans la République tchèque (30 sept. 1997). Selon Barbora Kvocekova, toutefois, dans les régions à haute concentration de Roms, ceux-ci risquent d'être condamnés à des peines plus sévères que les Blancs qui constituent la majorité, et ce parce que la haine pour les Roms y est probablement plus répandue (23 sept. 1997). Kvocekova fait remarquer en outre que ce genre de discrimination varie selon le juge (ibid.).

Pour ce qui est des possibilités de refuge intérieur, le chef du bureau de liaison du HCR à Prague affirme [traduction] « qu'il est impossible de faire une déclaration juste à ce sujet [...] dans un si petit pays, cette notion n'est pas applicable » (HCR 9 déc. 1997).

Barbora Kvocekova signale que les gens peuvent se déplacer librement et sans danger à l'intérieur de la République tchèque, et qu'ils n'ont pas besoin d'obtenir la permission des autorités locales (23 sept. 1997). Dans la République tchèque, selon des représentants du ministère du Travail et des Affaires sociales, une personne qui veut toucher des prestations sociales après avoir changé de ville doit prouver qu'elle réside de manière permanente dans la municipalité où elle s'est installée (1er oct. 1997; ibid. 1er déc. 1997). Par ailleurs, une personne qui change de ville doit s'inscrire au service d'enregistrement ou aux bureaux locaux appropriés de la municipalité où elle s'est installée (ibid. 10 déc. 1997). Dans certaines villes, on peut s'incrire aux postes de polices (ibid.). Pour s'inscrire, il faut avoir une adresse locale (ibid.). Si la personne reste chez quelqu'un d'autre, elle doit fournir une preuve que le propriétaire de la maison lui a donné la permission d'y vivre (ibid.). Pour résider légalement dans une municipalité, il faut avoir une adresse permanente (ibid.). Un représentant du ministère du Travail et des Affaires sociales a fait remarquer que la question de la résidence permanente relève du ministère de l'Intérieur (ibid.). Pour toucher des prestations sociales, une personne n'est pas forcément [traduction] « liée » à son adresse permanente (ibid. 1 déc. 1997). Une fois que l'aide sociale a été approuvée, il y a plusieurs moyens de faire parvenir les prestations à la personne en question; par exemple, les prestations peuvent être envoyées à la personne sous forme de mandat, ou encore, elles peuvent être déposées directement dans son compte de banque (ibid.).

Pour des renseignements complémentaires et mis à jour sur la situation des Roms, veuillez consulter les sources documentaires et les bases de données de la CISR dans les Centres de documentation régionaux de la CISR.

À PROPOS DE CERTAINES SOURCES

Autorités municipales d'Usti nad Labem

La municipalité d'Usti nad Labem est située à 100 km au nord de Prague, dans le nord de la Bohème. Les entrevues ont eu lieu le 1er octobre 1997 avec le chef de la police municipale locale, du bureau du travail local et du bureau local des affaires sociales.

Balazova, Jarmila

Jarmila Balazova est une journaliste rom. Elle travaille en ce moment pour la radio tchèque où elle est responsable d'émissions roms. Elle est également membre du Groupe de travail spécial sur les affaires roms du Conseil tchèque des minorités nationales.

European Roma Rights Centre (ERRC)

Situé à Budapest, l'ERRC est un organisme international d'intérêt public et à caractère juridique qui surveille la situation des droits de la personne des Roms en Europe et qui fournit un mécanisme de défense juridique dans les cas de violations des droits de la personne. Un agent de recherche de l'ERRC travaille à Prague pour surveiller la situation des Roms en République tchèque et faire rapport à cet égard à Budapest.

Fondation de la tolérance

Depuis 1992, la Fondation de la tolérance dirige une série de projets destinés à analyser [traduction] « l'incidence de la loi sur la citoyenneté tchèque sur la minorité slovaque, et de manière particulière son incidence démesurée sur la communauté rom » (Article 8 nov. 1996, 3). Le rapport cité dans le présent document a été rédigé par les responsables du projet Article 8, projet entrepris par la Fondation de la tolérance en février 1996 [traduction] « dans le but d'examiner les dispositions juridiques traitant de l'expulsion, de suivre les cas individuels et de fournir de l'aide juridique à ceux qui se plaignent de violations de leur droit au respect de leur vie privée et familiale » (ibid.).

Gina, Ondrej

Ondrej Gina est un chef rom et membre du Groupe de travail spécial sur les affaires roms du Conseil des minorités nationales. Ondrej Gina est président de la Fondation pour l'espoir et la compréhension mutuels située à Rokycany (ouest de la Bohême) et le président du Conseil des Roms de Rokycany.

Holomek, Karel

Karel Holomek est un ingénieur et un chef rom à Brno, en Moravie. Karel Holomek est le président de la Société des professionnels et des amis du musée de la culture rom située à Brno, il est également un membre fondateur de l'Association des Roms de la Moravie et le président nommé de la section rom de l'Assemblée des citoyens d'Helsinki. Il est également membre du Groupe de travail spécial sur les affaires roms du Conseil tchèque des minorités nationales, organisme du gouvernement tchèque.

Kvocekova, Barbora

Barbora Kvocekova est une avocate qui a rédigé un mémoire sur la situation juridique de la minorité rom en République tchèque. Barbora Kvocekova fait actuellement son doctorat; sa thèse portera sur les droits de la minorité rom. Barbora Kvocekova travaille également à la Fondation pour la tolérance et auparavant était au service du Bureau de conseil juridique du Comité Helsinki tchèque. Les opinions de Barbora Kvocekova citées dans le présent document sont ses opinions personnelles.

Ministère du Travail et des Affaires sociales

Le 1er octobre 1997, la Direction des recherche a eu des entrevues à Prague avec trois représentants du ministère tchèque du Travail et des Affaires sociales — le directeur général de l'Administration du service d'emploi, le chef de la Division des services d'emploi et le directeur de la Division des affaires sociales.

Thieroff, Mark

Mark Thieroff est l'agent chargé du projet Article 8 de la Fondation de la tolérance (voir ci-dessous) ainsi que du projet Procès justes.

Zamboj, Ladislav

Ladislav Zamboj travaille actuellement pour le service de conseils en matière de citoyenneté du Comité Helsinki tchèque, ainsi que pour la Fondation de la tolérance.

RÉFÉRENCES

Autorités municipales d'Usti nad Labem, Usti nad Labem. 1eroctobre 1997. Entrevue avec le responsable de la police municipale, du bureau local du travail et du bureau local des affaires sociales.

Balazova, Jarmila, Prague. 25 septembre 1997. Entrevue.

Central Europe Online(CEO) [Prague]. 25 août 1997. « U.S. Congressmen Call on Klaus to Change Citizenship Law ». [Internet] (http://www.centraleurope.com/ceo/news.01.html)[Date de consultation : 25 août 1997]

Commission de securité et de coopération en Europe (CSCE). 21 août 1997. Communiqué de presse. « Helsinki Commission Chairmen Urge Czechs to Amend Citizenship Law ».

Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire. 8 septembre 1997. Doc. 7898. Report on the Obligations and Commitments of the Czech Republic as a Member State.Strasbourg : Conseil de l'Europe.

Country Reports on Human Rights Practices for 1996.1997. Département d'État des États-Unis. Washington, DC : United States Government Printing Office.

CTK [Prague, en anglais]. 25 août 1997. « Premier Rejects US Criticisms on Czech Citizenship ». [BBC Summary 27 août 1997/NEXIS]

CTK [Prague, en anglais]. 26 avril 1996. « Internal Affairs: Parliament Eases Conditions for Obtaining Czech Citizenship ». (BBC Summary 26 avr. 1996/NEXIS)

CTK Business News Wire. 7 novembre 1997. « Unemployment Rate Reaches Record 4.9% at End of Oct ». (NEXIS)

CTK News Summary. 9 décembre 1997. « Deputy maior Found Guilty of Inciting Racial Hatred ». [Internet] (URL :http://www.ctknews.com/tuectk.html)[Date de consultation : 10 déc. 1997]

CTK News Summary. 26 novembre 1997. « Men who Refused to Employ Romanies Punished–Press ». [Internet] (http://www.ctknews.com/thuctk.html)[Date de consultation : 27 novembre 1997]

CTK News Summary. 28 août 1997. « No plans to Amend the Citizenship Law–Svoboda ». [Internet] (http://www.ctknews.com/thuctk.html)[Date de consultation : 29 août 1997]

European Roma Rights Centre (ERRC), Budapest. 9 décembre 1997. Message envoyé par courrier électronique à la Direction des recherches par l'agent de recherche de l'ERRC en poste à Prague.

European Roma Rights Centre (ERRC), Budapest. 21 novembre 1997. « Roma and Sinti: Statement of the European Roma Rights Centre OSCE Implementation Meeting on Human Dimension Issues ». (Version électronique envoyée par courrier électronique à la Direction des recherches par l'agent de recherche de l'ERRC en poste à Prague)

European Roma Rights Centre (ERRC), Budapest. 24 septembre 1997. Entrevue avec l'agent de recherche de Prague.

European Roma Rights Centre (ERRC), Budapest. 22 septembre 1997. Entrevue avec l'agent de recherche de Prague.

Fondation de la tolérance. 27 août 1997. « Submission of the Tolerance Foundation to the Monitoring Committee of the Parliamentary Assembly ». Prague : Fondation de la tolérance.

Gina, Ondrej, Rokycany. 26 septembre 1997. Entrevue.

The Globe and Mail[Toronto]. 11 décembre 1997. « Foreign Exchange ».

Gouvernement de la République tchèque. S.d. Appendix to the Government Edict dated 11 May, 1994, no. 259: Statute Nationalities Council of the Czech Republic Government.

Gouvernement de la République tchèque. 29 octobre 1997. Resolution of the Government of the Czech Republic of 20 October 1997 No. 686 on the Report on the Situation of the Roma Community in the Czech Republic and on the Present Situation in the Roma Community. Cette traduction non officielle de la résolution a été transmise à la CISR par l'ambassade de la République tchèque à Ottawa.

Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Prague. 9 décembre 1997. Message envoyé par courrier électronique par un représentant du bureau de Prague du HCR.

Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Prague. 23 septembre 1997. Entrevue avec de représentants du bureau de Prague du HCR.

Holomek, Karel, Brno. 24 septembre 1997. Entrevue.

Human Rights Watch/Helsinki (HRW/H). Juin 1996. Czech Republic: Roma in the Czech Republic: Foreigners in Their Own Land.New York : HRW.

Inter Press Service (IPS). 30 avril 1996. David Rocks. « Czech Republic: Law Could Ease Pressure on Gypsy Minority ». (NEXIS)

Kvocekova, Barbora, Prague. 23 septembre 1997. Entrevue.

Ministry of Foreign Affairs (MFA). 17 décembre 1997. Télecopie envoyée à la Direction des recherches par Vladimir Kotzy du Deuxième département territorial.

Ministère de la Justice, Prague. 30 septembre 1997. Entrevue.

Ministère du Travail et des Affaires sociales, Prague. 10 décembre 1997. Entretien téléphonique avec un représentant du cabinet du ministre.

Ministère du Travail et des Affaires sociales, Prague. 1erdécembre 1997. Entretien téléphonique avec un représentant du cabinet du ministre.

Ministère du Travail et des Affaires sociales, Prague. 1eroctobre 1997. Entrevue avec le directeur général de l'Administration du service d'emploi, le chef de la Division des services d'emploi et le directeur de la Division des affaires sociales.

The Prague Post. 26 novembre 1997. Ron Orol. « Czech Jobless Rate on Steady Incline ». (NEXIS)

RFE/RL Newsline on the Web [Prague]. 23 septembre 1997. « Council of Europe Criticises Czech Screening, Citizenship Law ». [Internet] (http://www.rferl.org/newsline/3-cee.html)[Date de consultation : 23 septembre 1997]

RFE/RL Newsline on the Web [Prague]. 26 août 1997. « Czech Premier Rejects U.S. Criticism of Citizenship Law ». [Internet] (http://www.rferl.org/newsline/3-cee.html)[Date de consultation : 26 août 1997]

RFE/RL Newsline on the Web [Prague]. 25 août 1997. « U.S. Helsinki Committee Sends Letter to Czech Premier ». [Internet] (http://www.rferl.org/newsline/3-cee.html)[Date de consultation : 25 août 1997]

Thieroff, Mark, Prague. 12 décembre 1997. Message envoyé par courrier électronique à la Direction des recherches.

Thieroff, Mark, Prague. 8 décembre 1997. Message envoyé par courrier électronique à la Direction des recherches.

Thieroff, Mark, Prague. 22 septembre 1997. Entrevue.

Zamboj, Ladislav. 1997. « Causes of Unsolved (Untreated) Citizenship Cases of Former Citizens of the Czech and Slovak Federal Republic who have Permanently Lived in the Czech Republic Since the Time Before the Dissolution ». (Version électronique envoyée par courrier électronique à la Direction des recherches par Mark Thieroff de la Fondation de la tolérance)

Zamboj, Ladislav. 22 septembre 1997. Entrevue.

DOCUMENTS ANNEXÉS

 

Commission de securité et de coopération en Europe (CSCE). 21 août 1997. Communiqué de presse. « Helsinki Commission Chairmen Urge Czechs to Amend Citizenship Law ».

Fondation de la tolérance. 27 août 1997. « Submission of the Tolerance Foundation to the Monitoring Committee of the Parliamentary Assembly ». Prague : Fondation de la tolérance, p. 1-10.

Roma Rights: Newsletter of the European Roma Rights Center[Budapest]. Été 1997. Ina Zoon. « The Manufactured Troubles of L'udovit Gorej ».

Zamboj, Ladislav. 1997. « Causes of Unsolved (Untreated) Citizenship Cases of Former Citizens of the Czech and Slovak Federal Republic who have Permanently Lived in the Czech Republic Since the Time Before the Dissolution ». (Version électronique envoyée par courrier électronique à la Direction des recherches par Mark Thieroff de la Fondation de la tolérance)

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[1]1.           Selon le Globe and Mail du 11 décembre 1997, une couronne tchèque vaut 0,0408 dollar canadien (B23).

[2]2.           Le texte intégral de cette lettre est annexé au présent document.