Turkey: Law No. 5683 of 15 July 1950, Law on Residence and Travel of Foreigners in Turkey

Date of entry into force:21 July 1950

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

Les étrangers dont l'entrée en Turquie n'est pas interdite par des lois et qui arrivent en se conformant aux dispositions de la Loi sur le Passeport, ont le droit de séjourner et de voyager en Turquie dans le cadre des règlements et conditions déterminés par les lois.

DECLARATION DE SEJOUR - DISPOSITIONS GENERALES

Article 3

Les étrangers qui séjourneront en Turquie plus d'un mois sont tenus de s'adresser personnellement ou par intermédiaire avant l'expiration de ce délai, aux autorités compétentes de la Sûreté afin de remplir la déclaration exigée pour l'obtention d'un permis de séjour.Ces déclarations ne sont assujetties à aucune taxe ni droit.

Les étrangers qui arrivent en Turquie pour entreprendre un travail doivent avoir obtenu un permis de séjour dans le délai d'un mois à partir de la date de leur arrivée et, en tout cas, avant d'avoir commencé à travailler.

Sont exemptés de cette clause les étrangers entreprenant des tournées d'activités culturelles, telles que conférences et concerts et qui arrivent en Turquie, à condition, que cette activité ne dure pas plus d'un mois.

CAS OU LE PERMIS DE SEJOUR SERA REFUSE

Article 7

Il n'est pas délivré de permis de séjour aux étrangers:

(a)arrivant pour exercer un métier ou profession réservés par la loi aux citoyens turcs;

(b)dont la situation ou l'activité n'est pas conciliable avec la loi, les moeurs et les usages de la Turquie ou les nécessités politiques;

(c)reconnus comme ne pouvant pas s'assurer licitement les moyens d'existence pendant leur séjour en Turquie;

(d)dont l'entrée en Turquie est interdite et qui y ont pénétré d'une façon ou d'une autre;

(e)qui troublent l'ordre public pendant leur séjour en Turquie.

VALIDITE ET TAXE DES PERMIS DE SEJOUR

Article 9

Les permis de séjour sont valables au maximum pendant deux ans.Les permis de séjour sont individuels mais il peut être délivré des permis de séjour collectifs pour le mari, la femme et leurs enfants n'ayant pas dix-huit ans, pour tous, ou bien en inscrivant les enfants sur le permis du père ou de la mère, à la place réservée aux personnes accompagnant le titulaire.Ceux des susdits qui ont un travail personnel sont obligés d'obtenir un permis de séjour individuel.

OBLIGATIONS DES ETRANGERS QUI ENTREPRENNENT UN TRAVAIL

Article 15

Les étrangers ne peuvent entreprendre en Turquie que les travaux qui ne leur sont pas interdits pas la loi. Les étrangers qui accompliront un travail indépendant ou qui travailleront à titre d'employé ou d'ouvrier en Turquie sont obligés d'aviser de ce fait, personnellement ou par un intermédiaire, dans un délai maximum de 15 jours à partir de la date à laquelle ils ont commencé leur travail, le poste de police ou de gendarmerie et de faire enregistrer ce fait sur leur permis de séjour.

REFUGIES POLITIQUES

Article 17

Les étrangers qui se réfugient en Turquie pour des raisons politiques ne peuvent demeurer que dans les localités autorisées par le Ministère de l'Intérieur.

ETRANGERS INVITES A QUITTER LA TURQUIE OU EXPULSES - PERSONNES DANGEREUSES

Article 19

Les étrangers dont le séjour en Turquie est considéré par le Ministère de l'Intérieur comme incompatible avec la sécurité publique et les nécessités politiques et administratives, sont invités à quitter la Turquie dans un délai qui leur est fixé.Ceux qui n'ont pas quitté la Turquie à l'expiration de ce délai peuvent être expulsés.

AUTORITES COMPETENTES POUR PRENDRE DES DECISIONS

Article 23

Les personnes dont l'expulsion a été décidée et qui ne peuvent pas quitter la Turquie du fait qu'ils ne peuvent pas obtenir leur passeport ou pour d'autres raisons, sont obligées de séjourner dans les endroits qui leur sont indiqués par le Ministère de l'Intérieur.

Article 25

Ceux qui s'échappent des endroits où ils sont obligés de demeurer en vertu des articles 17 et 23, sont passibles d'emprisonnement d'un mois à deux ans.