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Éthiopie : information sur le traitement que réservent les autorités gouvernementales aux membres des partis d'opposition et à leurs proches, en particulier ceux de la Coalition pour l'unité et la démocratie (Coalition for Unity and Democraty - CUD) (2008-2009)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 14 January 2010
Citation / Document Symbol ETH103318.F
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Éthiopie : information sur le traitement que réservent les autorités gouvernementales aux membres des partis d'opposition et à leurs proches, en particulier ceux de la Coalition pour l'unité et la démocratie (Coalition for Unity and Democraty - CUD) (2008-2009), 14 January 2010, ETH103318.F, available at: http://www.refworld.org/docid/4b7cee54c.html [accessed 23 August 2014]
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Traitement réservé aux proches des membres de l'opposition

Dans un rapport publié le 5 mai 2009, Amnesty International (AI) a demandé au gouvernement de l'Éthiopie de révéler les noms et les lieux de détention d'au moins 35 personnes qui auraient été arrêtées pour des raisons politiques le 24 avril 2009. Bon nombre de ces personnes auraient été arrêtées pour leur implication présumée dans la planification d'un attentat contre le gouvernement (AI 5 mai 2009). Selon la directrice adjointe du programme Afrique d'Amnesty International, « [p]lusieurs seraient placés en détention uniquement en raison de leurs liens de parenté avec des hommes qui ont exprimé leur opposition politique au gouvernement » (ibid.). D'après AI, certaines personnes auraient été arrêtées parce qu'elles sont parentes avec les membres du groupe d'opposition Ginbot 7; tels seraient les cas du cousin de Berhanu Nega et du père d'Andargachew Tsige (ibid.).

Traitement réservé aux membres de l'opposition

Plusieurs sources consultées par la Direction des recherches ont souligné des cas de harcèlement et d'arrestations d'opposants politiques en Éthiopie (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 3; HRW janv. 2009; Freedom House 2009; EWHRA 2009).

Dans un rapport portant sur la situation des droits de la personne en Éthiopie présenté au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies lors de l'Examen périodique universel (EPU) pour de l'Éthiopie, l'Alliance des femmes éthiopiennes pour les droits de la personne (Ethiopian Women 's Human Rights Alliance – EWHRA) affirme que depuis les élections de 2005, on aurait fait état, d'une manière [traduction] « crédible et continuelle » de cas de harcèlement et de menaces envers des groupes politiques (2009). Selon l'EWHRA, au nom de la [traduction] « "guerre globale contre la terreur", le gouvernement de l'Éthiopie a emprisonné, torturé et même tué des membres des partis d'opposition » (2009). De son côté, dans un rapport publié en janvier 2009, Human Rights Watch (HRW) souligne que régulièrement les autorités du gouvernement arrêteraient d'opposants politiques et les soumettraient [traduction] « à de la torture, souvent en les accusant automatiquement de faire partie d'organisations "contre la paix" ou "contre le peuple" ». Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2008 du Département d'État des États-Unis, les partis d'opposition signalent qu'en 2008, leurs sympathisants ont été visés par des campagnes [traduction] « fréquentes et systématiques » de harcèlement et de violence de la part des forces de sécurité gouvernementales, particulièrement durant les mois qui ont précédé les élections d'avril 2008 (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 2.b).

D'après les Country Reports for 2008, des membres des partis d'opposition ont signalé que des personnes ont été mises en détention en régions, pendant de longues périodes et sans aucune accusation ne soit portée contre elles, l'accès à un juge leur étant également refusé (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 1.d). Par exemple, en mai 2008, lors d'un mariage dans le district de Chilga, région d'Amhara, neuf membres du Parti de l'unité pour toute l'Éthiopie (All Ethiopia Unity Party – AEUP) ont été arrêtés et accusés de tenir un rassemblement politique illégal; ils étaient toujours en prison à la fin de 2008, sans possibilité de libération sous caution, ni accusation formelle, ni contact avec leurs familles (ibid.). Les Country Reports for 2008 signalent également que les autorités éthiopiennes auraient demandé aux membres de l'opposition d'abandonner leurs partis et de voter pour le Front démocratique révolutionnaire du peuple éthiopien (Ethiopian People's Revolutionary Democratic Front – EPRDF) [traduction] « s'ils voulaient des engrais, des services agricoles, de l'aide alimentaire, de l'emploi continu, et d'autres avantages gérés par le gouvernement » (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 3; voir aussi Bloomberg 10 nov. 2009).

Des sources affirment les partis d'opposition ont boycotté les élections d'avril 2008, en raison de l'intimidation (CPJ 10 févr. 2009; Freedom House 2009) et des arrestations de leurs candidats (ibid.). D'après d'autres sources consultées par la Direction des recherches, des partis d'opposition éthiopiens ont déclaré qu'environ 450 membres de l'opposition ont été emprisonnés [traduction] « pour les dissuader de se présenter aux élections de mai 2010 » (IPS 8 déc. 2009; VOA 10 nov. 2009; Reuters 3 nov. 2009).

Les Country Reports for 2008 signalent qu'au cours de l'année 2008, de nombreux partis politiques auraient été forcés de fermer leurs bureaux à travers le pays et que des membres des partis suivants auraient été arrêtés : Forces unies démocratiques éthiopiennes (United Ethiopian Democratic Forces – UEDF), Unité pour la démocratie et la justice (Unity for Democracy and Justice – UDJ), Mouvement fédéraliste démocratique Oromo (Oromo Federalist Democratic Movement – OFDM) et le Congrès du peuple Oromo (Oromo People's Congress – OPC) (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 2. b).

En octobre et en novembre 2008, une dizaine de dirigeants politiques des partis d'opposition ont été arrêtés (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 1.e). Parmi ceux-ci, on compte Bekele Jirata, secrétaire général du Mouvement de l'OFDM, qui a été accusé de soutenir le Front de libération de l'Oromo (Oromo Liberation Front – OLF) (AI 2009; IPS 14 janv. 2009; É.-U. 25 févr. 2009, sect. 1.e), en plus précisément, de [traduction] « de promouvoir ses activités terroristes et de le soutenir financièrement » (ibid.).

Plusieurs sources ont fait état de l'arrestation et du rétablissement de la peine d'emprisonnement à vie de l'opposante Birtukan Mideksa en décembre 2008 (AI 2009; Les Afriques 20 oct. 2009; RFI 11 sept. 2009). Dans la foulée des violences qui ont suivi les élections de 2005, Birtukan Mideksa de même qu'une trentaine d'autres membres de l'opposition ont été arrêtés puis libérés après avoir purgé un an en prison (APA 30 déc. 2008). Le gouvernement de l'Éthiopie l'accuse d'avoir violé les termes de sa libération de 2007 (Les Afriques 20 oct. 2009). Birtukan Mideksa dirige l'UDJ, le parti créé à la suite de l'abolition de la Coalition pour l'unité et la démocratie (Coalition for Unity and Democracy – CUD) (Reuters 3 nov. 2009; AI 2009).

Selon l'EWHRA, bien que libérées, des personnes considérées comme dissidentes restent tout de même sous surveillance (2009). Présentant quelques cas, AI souligne que plusieurs prisonniers libérés seraient victimes de harcèlement et d'intimidation, ce qui inciterait certains d'entre eux à choisir de quitter le pays (AI 2009). Par exemple, un militant de la CUD ayant souffert de harcèlement depuis sa libération en 2007 aurait fui l'Éthiopie après avoir été [traduction] « passé à tabac par des inconnus » (ibid.).

Un autre ancien leader de la CUD, Berhanu Nega, qui vit maintenant aux États-Unis, a fondé un parti d'opposition nommé [traduction] « 15 Mai » (Reuters 3 nov. 2009) ou « Ginbot 7 » (CPJ 10 févr. 2009). Considéré par les autorités éthiopiennes comme un « groupe terroriste » (PANA 2 mai 2009), ce mouvement « appelait à défier le gouvernement "par tous moyens de lutte" » (CPJ 10 févr. 2009). Des sources consultées par la Direction des recherches ont signalé qu'en novembre 2009, 26 personnes ont été reconnues coupables de complot contre le gouvernement et cinq autres ont été acquittées (AFP 19 nov. 2009; AP 19 nov. 2009). Ces personnes, majoritairement des militaires soupçonnés d'entretenir un lien avec Ginbot 7, auraient été arrêtées en avril 2009 (AFP 19 nov. 2009; PANA 2 mai 2009; AI 5 mai 2009). Accusé d'être l'instigateur de ce complot, l'opposant Berhanu Nega a toujours soutenu « qu'il s'agissait d'un "coup monté" et qu'il n'avait "rien à voir" avec cette affaire » (AFP 19 nov. 2009). Berhanu Nega a été déclaré coupable par contumace (AP 19 nov. 2009).

Selon plusieurs sources, un projet de loi antiterroriste serait à l'étude au parlement de l'Éthiopie (Front Line 19 juin 2009; HRW 30 juin 2009; EWHRA 2009). D'après Front Line, une organisation non gouvernementale (ONG) qui se consacre à la protection des défenseurs des droits de la personne,

[l]e projet contient plusieurs dispositions inquiétantes, plus particulièrement en ce qui concerne la définition d'une activité terroriste, le pouvoir accordé aux organes d'investigation, et les modifications des procédures juridiques et les garanties d'un procès équitable. Tout d'abord, la définition d'une activité terroriste, contenue dans l'article 3, est extrêmement large et vague et peut être appliquée à des activités complètement étrangères au terrorisme (Front Line 19 juin 2009).

Selon HRW, ce projet de loi pourrait être utilisé dans le but de poursuivre les manifestants politiques pacifiques et, dans certains cas, [traduction] « mener à de lourdes peines de prison, voire à la peine de mort en cas de détérioration de biens ou de perturbation des services publics » (30 juin 2009). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information concernant ce projet de loi.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Les Afriques [Genève]. 20 octobre 2009. « Ethiopie : vers le boycott des élections par l'opposition si Birtukan Mideksa n'est pas libéré ». [Date de consultation : 16 nov. 2009]

Agence France-Presse (AFP). 19 novembre 2009. « Vingt-six personnes reconnus coupables de complot contre le gouvernement ». (Jeune Afrique) [Date de consultation : 2 déc. 2009]

Agence de presse africaine (APA). 30 décembre 2008. « Arrestation d'un opposant politique par la police éthiopienne ». (Jeune Afrique) [Date de consultation : 16 nov. 2009]

Amnesty International (AI). 5 mai 2009. « Éthiopie : le gouvernement doit révéler le sort réservé aux prisonniers politiques ». [Date de consultation : 20 nov. 2009]
_____. 2009. « Ethiopie ». Amnesty International Rapport 2009. [Date de consultation : 20 nov. 2009]

Associated Press (AP). 19 novembre 2009. Samson Haileyesus. « Ethiopian Court Convicts 26 in Alleged Coup Plot ». (Yahoo) [Date de consultation : 24 nov. 2009]

Bloomberg.com. 10 novembre 2009. Jason McLure. « Ethiopia Opposition Accuses Government of Using Aid for Votes ». [Date de consultation : 20 nov. 2009]

Committee to Protect Journalists (CPJ). 10 février 2009. « Éthiopie ». Attaques contre la presse en 2008 . [Date de consultation : 16 nov. 2009]

États-Unis (É.-U.). 25 février 2009. Department of State. « Ethiopia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2008. [Date de consultation : 20 nov. 2009]

Ethiopian Women's Human Rights Alliance (EWHRA). 2009. « Ethiopia: Ethiopian Women's Human Rights Alliance's UPR Submission ». [Date de consultation : 8 janv. 2009]

Freedom House. 2009. « Ethiopia ». Freedom House in the World 2009. [Date de consultation : 20 nov. 2009]

Front Line. 19 juin 2009. « Ethiopie : le projet de loi anti-terroriste, actuellement débattu au parlement, menace la société civile ». [Date de consultation : 24 nov. 2009]

Human Rights Watch (HRW). 30 juin 2009. « Ethiopia: Amend Draft Terror Law ». [Date de consultation : 23 nov. 2009]
_____. Janvier 2009. « Ethiopia ». World Report 2009: Events of 2008. [Date de consultation : 20 nov. 2009]

Inter Press Service (IPS). 8 décembre 2009. Omer Redi. « Ethiopia: New Election Code Sparks Furore ». [Date de consultation : 10 déc. 2009]
_____. 14 janvier 2009. Michael Chebsi. « L'espace politique se rétrécit ». [Date de consultation : 16 nov. 2009]

Panapress (PANA). 2 mai 2009. « Un général et 39 soldats arrêtés pour complot ». (Afrique en ligne) [Date de consultation : 19 nov. 2009]

Radio France internationale (RFI). 11 septembre 2009. « L'opposition dénonce la dérive autoritaire du pouvoir ». [Date de consultation : 19 nov. 2009]

Reuters. 3 novembre 2009. Barry Malone. « Factbox-Who Are the Ethiopian Opposition? ». [Date de consultation : 23 nov. 2009]

Voice of America (VOA). 10 novembre 2009. « Ethiopian Opposition, Ruling Parties Exchange Allegations Over Upcoming Elections ». [Date de consultation : 16 déc. 2009]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) et l'Ethiopian Human Rights Council (EHRCO) ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Afrik.com, AllAfrica.com, American Chronical, British Broadcasting Corporation (BBC), Ethiopian Review, European Strategic Intelligence and Security Center (ESISC), Le Figaro [Paris], Independent Online (IOL), IndyMedia.org, Marchés tropicaux et méditerranéens, Nations-Unies – Refworld, Nations Unies – Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN), Reporters sans frontières (RSF).

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