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Afrique du Sud : information sur les exigences et la procédure auxquelles doit se plier une personne née à l'extérieur de l'Afrique du Sud, dont l'un des parents est citoyen de l'Afrique du Sud, pour obtenir la citoyenneté sud-africaine; les circonstances dans lesquelles une telle demande de citoyenneté serait refusée; information indiquant si cette personne devrait se rendre en Afrique du Sud ou y vivre afin d'obtenir la citoyenneté sud-africaine

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 3 September 2010
Citation / Document Symbol ZAF103561.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Afrique du Sud : information sur les exigences et la procédure auxquelles doit se plier une personne née à l'extérieur de l'Afrique du Sud, dont l'un des parents est citoyen de l'Afrique du Sud, pour obtenir la citoyenneté sud-africaine; les circonstances dans lesquelles une telle demande de citoyenneté serait refusée; information indiquant si cette personne devrait se rendre en Afrique du Sud ou y vivre afin d'obtenir la citoyenneté sud-africaine, 3 September 2010, ZAF103561.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/4e43b2b42.html [accessed 1 October 2014]
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Selon le site Internet du ministère de l'Intérieur (Department of Home Affairs - DHA) de l'Afrique du Sud, une personne née à l'extérieur de l'Afrique du Sud peut être considérée Sud-Africaine par filiation si l'un de ses parents était citoyen de l'Afrique du Sud au moment où elle est née et si sa naissance a été enregistrée (s.d.a). On trouve la même information dans un manuel parajuridique (Black Sash/ETU mars 2008) produit par les deux organisations non gouvernementales (ONG) sud-africaines suivantes : Black Sash, qui se consacre à la défense des droits de la personne (Black Sash s.d.), et l'Unité d'éducation et de formation pour la démocratie et le développement (Education & Training Unit for Democracy and Development - ETU), qui offre des formations dans le but de faire avancer la démocratie et le développement et qui produit des manuels dans un anglais clair et simple (ETU s.d.).

Selon le site Internet du consulat général de l'Afrique du Sud à New York, les documents exigés pour obtenir la citoyenneté sud-africaine par filiation sont les suivants :

[traduction]

- Formulaire BI 24 dûment rempli.

- Formulaire BI 529 dûment rempli.

- Original ou copie notariée du certificat de naissance étranger.

- Original ou copie notariée de la preuve de citoyenneté des parents sud-africains. Par exemple, certificat de naissance, livret d'identité, passeport valide.

- Original ou copie notariée du certificat de mariage des parents.

- Lettre de consentement notariée dans laquelle la mère de l'enfant donne son consentement pour que la naissance de son enfant soit enregistrée en Afrique du Sud.

- Ordonnance d'adoption (dans le cas des personnes adoptées par des citoyens sud-africains) (Afrique du Sud s.d.b).

Les formulaires B1 24 et B1 529 sont joints à la présente réponse. Le formulaire B1 154, Application for Birth Certificate (demande de certificat de naissance), est également joint à la présente réponse.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 26 août 2010 par un représentant du haut-commissariat de l'Afrique du Sud à Ottawa, un fonctionnaire du DHA à Pretoria, en Afrique du Sud, a affirmé qu'une personne souhaitant obtenir la citoyenneté par filiation doit présenter une preuve documentaire que sa mère ou son père est né en Afrique du Sud, à défaut de quoi elle ne sera pas en mesure d'obtenir la citoyenneté sud-africaine (ibid. 26 août 2010). Le fonctionnaire du DHA a également affirmé qu'un demandeur n'aura pas droit à la citoyenneté si le père [traduction] « a perdu la citoyenneté sud-africaine, ou y a renoncé, avant la naissance du demandeur » (ibid.). De même, le fonctionnaire a déclaré que le statut de la mère est un [traduction] « facteur déterminant » (ibid.).

Selon ce dernier, il n'est pas nécessaire de se rendre en Afrique du Sud ou d'y vivre pour obtenir la citoyenneté par filiation (ibid.). Il a en outre précisé qu'une personne peut demander la citoyenneté par filiation en Afrique du Sud ou à l'étranger et qu'un passeport ou un titre de voyage n'est pas requis pour demander la citoyenneté (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Afrique du Sud. 26 août 2010. Department of Home Affairs (DHA). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. S.d.a. Department of Home Affairs (DHA). « South African Citizenship ». [Date de consultation : 11 août 2010]

_____. S.d.b. Consulat général à New York. « South African Citizenship ». [Date de consultation : 18 août 2010]

Black Sash. S.d. « About the Black Sash ». [Date de consultation : 30 août 2010]

Black Sash/Education & Training Unit (ETU) for Democracy & Development. Mars 2008. « South Africa's Citizenship Law ». (Site Internet Paralegal Advice). [Date de consultation : 11 août 2010]

Education & Training Unit (ETU) for Democracy & Development. S.d. « About ETU ». [Date de consultation : 30 août 2010]

Autres sources consultées

Source orale : Un avocat sud-africain n'a pas répondu à une demande de renseignements dans les délais voulus.

Publication : The South African Citizenship Amendment Bill.

Sites Internet, y compris : AllAfrica.com, Business Day, News24, Parliamentary Monitoring Group (PMG), The Zimbabwean.

Documents annexés

Afrique du Sud. S.d.a. Department of Home Affairs (DHA). Notice of Birth (Persons under One Year). (B-24) [Date de consultation : 31 août 2010]

_____. S.d.b. Department of Home Affairs (DHA). Determination of Citizenship Status. (B1-529) [Date de consultation : 31 août 2010]

_____. S.d.c. Department of Home Affairs (DHA). Application for Birth Certificate. (B-154). [Date de consultation : 2 sept. 2010]

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