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Viet Nam : information sur la violence conjugale

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 8 January 2010
Citation / Document Symbol VNM103322.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Viet Nam : information sur la violence conjugale, 8 January 2010, VNM103322.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/4b7cee665.html [accessed 27 December 2014]
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Au Viet Nam, la violence conjugale à l'égard des femmes est [traduction] « un problème grave » (Nations Unies 29 oct. 2009; É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5; VCHR janv. 2007, 7). La violence conjugale serait répandue dans toutes les régions du pays et dans toutes les couches de la société (VNS 26 nov. 2009; Viet Nam 17 janv. 2007, 9, DED s.d.). En juin 2008, le ministère de la Culture, des Sports et du Tourisme du Viet Nam (Vietnamese Ministry of Culture, Sports and Tourism) et le Fonds de l'enfance des Nations Unies (UNICEF) ont publié conjointement le résultat d'un sondage sur la famille au Viet Nam mené à l'échelle nationale en 2006 (Result of Nation-wide Survey on the Family in Viet Nam 2006), en collaboration avec le bureau des statistiques générales du Viet Nam (Vietnamese General Statistics Office) et l'Institut pour les études sur la famille et le sexe (Institute for Family and Gender Studies) dont le siège est au Viet Nam (Viet Nam/UNICEF juin 2008, 3). Selon le sondage, environ 21 p. 100 des couples mariés ont déclaré qu'ils avaient connu une forme de violence conjugale dans leur mariage (ibid., sect. 8.2). Selon certaines sources, de 50 à 70 p. 100 des divorces dans l'ensemble du Viet Nam ont été liés à la violence conjugale (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5; DED s.d.; Than Nien 21 sept. 2008).

Différentes sources soulignent la prédominance persistante des valeurs traditionnelles qui encouragent les épouses à être soumises à l'autorité de leur mari (Nations Unies 29 oct. 2009; Viet Nam/UNICEF juin 2008, sect. 8.3; Nations Unies 2 févr. 2007, paragr. 12; VCHR janv. 2007, 7). Selon des observateurs des droits de la personne, certains membres de la société vietnamienne croient que les maris peuvent discipliner leur femme, notamment par des châtiments physiques, parce qu'il incombe au mari d'éduquer sa femme (Nations Unies 29 oct. 2009; VCHR janv. 2007, 7, 28; DED s.d.). D'après certaines sources, les victimes hésitent souvent à signaler les cas de violence conjugale (Danemark 25 août 2009; É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5; VCHR janv. 2007, 28). De nombreux Vietnamiens croient que la violence conjugale est une affaire privée, liée à la famille (VNS 3 déc. 2009; Viet Nam 17 janv. 2007, 9).

Loi

Le 21 novembre 2007, le gouvernement du Viet Nam a adopté la loi sur la prévention et le contrôle de la violence conjugale (Law on Domestic Violence Prevention and Control), qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2008 (Viet Nam 1er juill. 2008). La loi prévoit les tâches de l'État, des particuliers, des familles, des organisations et des institutions en ce qui a trait à la prévention et au contrôle de la violence conjugale et au soutien des personnes qui en sont victimes (ibid., art. 1). En outre, la loi définit ce que constitue la violence conjugale (ibid., art. 2) et énonce que les personnes qui commettent des actes de violence conjugale [traduction] « devront payer une amende pour infraction civile ou feront l'objet de mesures disciplinaires ou se verront infliger une sanction pénale et devront compenser tous les torts causés » (ibid., art. 42). La loi prévoit également des mesures de [traduction] « rééducation » pour les récidivistes (ibid., art. 43). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2008 des États-Unis (É.-U.), des peines allant d'un avertissement à deux ans d'emprisonnement peuvent être imposées en vertu de la loi (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5). Pour plus d'information, veuillez consulter la version anglaise, annexée à la présente réponse, de la loi sur la prévention et le contrôle de la violence conjugale (Law on Domestic Violence Prevention and Control). Le gouvernement vietnamien a également promulgué des décrets sur la mise en oeuvre de la loi en 2008 : le décret sur la peine administrative pour violence conjugale (Decree on Administrative Punishment for Domestic Violence) et le décret sur la précision de certains articles de la loi sur la prévention et le contrôle de la violence conjugale (Decree on Specifying Certain Articles of the Law on Prevention of and Control over Domestic Violence) (Nations Unies s.d.a). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun détail sur ces décrets.

Des préoccupations ont été exprimées au sujet de l'efficacité de la loi (Danemark 25 août 2009; É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5; Than Nien 21 sept. 2008). Le journal Than Nien, dont le siège est à Ho Chi Minh-Ville, déclare que selon des représentants gouvernementaux et non gouvernementaux qui participaient à une conférence sur la violence conjugale en septembre 2008, [traduction] « cela prend de six à neuf mois pour préparer les documents exigés par la loi avant d'envoyer dans des centres d'éducation une personne qui a commis des actes de violence conjugale, [période pendant laquelle la victime] continue de souffrir » (ibid.). Selon l'article, bon nombre de représentants ont également [traduction] « déclaré que la violence conjugale devrait être considérée comme un crime en vertu du code criminel vietnamien », ce qui constituait une indication que la violence conjugale n'était pas criminalisée (ibid.).

Selon un article paru le 3 décembre 2009 dans le Viet Nam News (VNS), dont le siège est à Hanoï, un rapport du réseau de prévention de la violence conjugale du Viet Nam (Viet Nam Domestic Violence Prevention Network) qui présente des détails sur la mise en oeuvre de la loi dans les provinces de Yen Bai, de Hoa Binh, de Dien Bien, de Lai Chau et de Hung Yen, affirme que la loi contre la violence conjugale est mise en oeuvre [traduction] « à pas de tortue » (VNS 3 déc. 2009). Le rapport souligne en outre que de nombreux Vietnamiens, y compris des fonctionnaires, ne savent pas que la loi existe ou choisissent de ne pas en tenir compte (ibid.). De plus, des observateurs ont demandé que les contrevenants soient punis plus sévèrement (Than Nien 21 sept. 2009; VNS 25 nov. 2009). Selon les Country Reports 2008, le viol conjugal semblait être criminalisé au moyen de dispositions légales interdisant les relations sexuelles coercitives, mais en 2008, il n'y avait aucun cas connu de poursuites pour viol conjugal (É.-U. 25 févr. 2009 sect. 5).

Protection offerte par l'État

En janvier 2007, le Comité Viet Nam sur les droits de l'homme (Viet Nam Committee on Human Rights – VCHR), dont le siège est en France, a critiqué le gouvernement pour ne pas avoir fait connaître suffisamment les droits des femmes et a signalé que la mise en oeuvre des dispositions légales interdisant la violence contre les femmes est [traduction] « lente et insuffisante » (VCHR janv. 2007, 7). Le VCHR a également accusé les lois et les politiques de l'État de perpétuer les stéréotypes concernant le rôle des femmes (ibid.). Dans ses commentaires de février 2007, le Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a jugé

[version française des Nations Unies]

préoccupants le manque d'information et de données sur toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles et la pauvreté des informations sur les mesures prises pour prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes, y compris les services proposés aux victimes ainsi que les poursuites judiciaires engagées contre les auteurs d'actes de violence et les sanctions qui leur sont infligées (Nations Unies 2 févr. 2007, paragr. 16).

En 2008, le gouvernement a mis en place un [traduction] « projet pilote de lutte contre la violence » au sein des collectivités dans l'ensemble du pays, qui fait participer les autorités locales, les forces de l'ordre et les professionnels de la santé afin d'aborder les questions liées à la violence conjugale (Nations Unies s.d.b). En outre, un [traduction] « programme national d'action » contre la violence conjugale commencera en 2010 et se poursuivra jusqu'en 2020 (Thai News Service 25 sept. 2009; Nations Unies s.d.c). Les autorités vietnamiennes, des gouvernements étrangers, des organisations non gouvernementales (ONG) nationales et internationales et plusieurs organismes des Nations Unies ont collaboré à des campagnes de sensibilisation à la violence conjugale au cours des dernières années (Vietnam Business Forum 27 nov. 2009; Danemark 25 août 2009; The Saigon Times Daily 9 mars 2009; Nations Unies 6 mars 2009; É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5). Les représentants de l'ordre et de la justice auraient également déjà commencé à recevoir de la formation sur la façon d'aborder les questions liées à la violence conjugale (Nations Unies 29 oct. 2009; ibid. 7 oct. 2009; É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information sur les mesures de protection offertes actuellement par la police.

Services de soutien

Plusieurs ONG nationales et internationales offrant un soutien aux victimes de violence conjugale sont présentes au Viet Nam (Vietnam Business Forum 27 nov. 2009; Danemark 25 août 2009; É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5; DED s.d.). On y trouve notamment le Comité national pour l'avancement des femmes (National Committee for the Advancement of Women – NCFAW), qui fournit au premier ministre et aux organismes gouvernementaux concernés des conseils d'orientation stratégique sur les questions touchant les femmes (NCFAW s.d.). En outre, l'Union des femmes du Viet Nam (Vietnam Women's Union), fondée en 1930, se consacre à la protection des droits des femmes et à la promotion de l'égalité des sexes (Vietnam Women's Union 20 avr. 2005).

Le Centre pour les femmes et le développement (Center for Women and Development – CWD), établi en 2002 par l'Union des femmes du Viet Nam, offre du counselling et fait de la sensibilisation sur les questions liées à la violence conjugale (CWD s.d.). De plus, le centre gère au moins un refuge pour les victimes de violence conjugale (ibid.). Selon le Deutscher Entwicklungsdienst (German Development Service – DED), organisme de développement international financé par le gouvernement allemand, le CWD fait construire d'autres refuges pour les victimes de violence conjugale (DED s.d.). Selon un média, Hanoï possède un refuge pour les victimes de violence conjugale appelé la Maison paisible (Peaceful House) qui aurait aidé plus de 1 200 personnes au cours des dix premiers mois de 2009, soit une augmentation de 130 p. 100 par rapport à 2008 (VNS 25 nov. 2009).

Selon les Country Report 2008, le CWD gère un service téléphonique d'urgence national pour les victimes de violence conjugale et il y a également des lignes téléphoniques d'urgence, gérées par des ONG, dans les grandes villes (É.-U. 25 févr. 2009 sect. 5). Cependant, les Country Reports 2008 font également état d'un manque de ressources pour soutenir des infrastructures dans les régions rurales (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Center for Women and Development (CWD). S.d. « Introduction about the Center for Women and Development ». [Date de consultation : 24 nov. 2009]

Danemark. 25 août 2009. Ambassade du Danemark à Hanoï. « The Anti Domestic Violence Course Needs Champions ». [Date de consultation : 9 déc. 2009]

Deutscher Entwicklungsdienst (DED). S.d. Huong Giang. « Domestic Violence: Beyond Family's Door ». [Date de consultation : 25 nov. 2009]

États-Unis (É.-U.). 25 février 2009. Department of State. « Vietnam ». Country Reports on Human Rights Practices for 2008. [Date de consultation : 23 nov. 2009]

National Committee for the Advancement of Women in Vietnam (NCFAW). S.d. « NCFAW Organizational Structure and Operation ». [Date de consultation : 15 déc. 2009]

Nations Unies. 29 octobre 2009. Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC). « UNODC Supports New TV Series Aimed at Preventing Domestic Violence ». [Date de consultation : 29 oct. 2009]
_____. 7 octobre 2009. Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC). « Vietnamese Police Trained to Tackle Domestic Violence ». [Date de consultation : 9 déc. 2009]
_____. 6 mars 2009. UN Country Team Viet Nam. « "Unite to End Violence Against Women" says UN in Viet Nam ». [Date de consultation : 9 déc. 2009]
_____. 2 février 2007. Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. « Concluding Comments of the Committee on the Elimination of Discrimination Against Women: Viet Nam ». (CEDAW/C/VNM/CO/6) [Date de consultation : 25 nov. 2009]
_____. S.d.a. Base de données du Secrétaire général de l'ONU sur la violence contre les femmes. « Decree on Administrative Punishment for Domestic Violence ». [Date de consultation : 9 déc. 2009]
_____. S.d.b. Base de données du Secrétaire général de l'ONU sur la violence contre les femmes. « Anti-Violence Pilot Model ». [Date de consultation : 9 déc. 2009]
_____. S.d.c. Base de données du Secrétaire général de l'ONU sur la violence contre les femmes. « Draft National Program of Action Against Domestic Violence 2010-2020 ». [Date de consultation : 9 déc. 2009]

The Saigon Times Daily. 9 mars 2009. Thoa Nguyen. « UN Calls for the End of Violence Against Women ». (Factiva)

Thai News Service. 25 septembre 2009. « Vietnam: Domestic Violence Minimized Through Specific Plans ». (Factiva)

Thanh Nien. 21 septembre 2009. Le Tung. « "Culture of Silence" Aids Domestic Violence in Vietnam ». [Date de consultation : 10 déc. 2009]

Viet Nam. 1er juillet 2008. Law on Domestic Violence Prevention and Control. [Date de consultation : 9 déc. 2009]
_____. 17 janvier 2007. Ha Thi Khiet. « Introductory Statement on Vietnam's Combined 5th and 6th National Report on the Implementation of the UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women (CEDAW) ». [Date de consultation : 4 déc. 2009]

Vietnam Business Forum. 27 novembre 2009. « Joint Communication Campaign for Prevention of Domestic Violence in Vietnam ». [Date de consultation : 9 déc. 2009]

Vietnam Committee on Human Rights (VCHR). Janvier 2007. « Violations of the Rights of Women in the Socialist Republic of Vietnam ». (Alternative Report on the Implementation of the UN Convention on the Elimination of Discrimination against Women (CEDAW)) [Date de consultation : 10 déc. 2009]

Viet Nam/Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). Juin 2008. « Result of Nation-wide Survey on the Family in Viet Nam 2006: Key Findings ». [Date de consultation : 10 déc. 2009]

Viet Nam News (VNS) [Hanoï]. 3 décembre 2009. Hong Thuy. « Little Interest in Domestic Violence Law ». [Date de consultation : 14 déc. 2009]
_____. 26 novembre 2009. « Domestic Violence Campaign Launched ». [Date de consultation : 9 déc. 2009]
_____. 25 novembre 2009. Minh Huong. « Women and Confucianism ». [Date de consultation : 10 déc. 2009]

Vietnam Women's Union. 20 avril 2005. « Introduction ». [Date de consultation : 15 déc. 2009]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre le Center for Women and Development (CWD), Hagar Vietnam, le Research Center for Gender, Family and Environment in Development (CGFED) et la Vietnam Women's Union ont été infructueuses. L'Institute for Reproductive and Family Health a fourni de l'information qui n'était pas à jour.

Sources Internet, y compris : Amnesty International (AI), Human Rights Watch (HRW), Nations Unies – Conseil des droits de l'homme (CDH), Nations Unies – Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), Nations Unies – Haut Commissariat aux droits de l'homme (HCDH), Organisation mondiale contre la torture (OMCT), Stop Violence Against Women (StopVAW), UNiTE to End Violence against Women.

Document annexé

Viet Nam. 1er juillet 2008. Law on Domestic Violence Prevention and Control. [Date de consultation : 9 déc. 2009]

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