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Venezuela : information indiquant si un rapport médical peut être obtenu par une personne qui se trouve au Venezuela ou à l'extérieur du pays ou par une tierce personne; information indiquant la marche à suivre, y compris s'il existe un format standard au niveau national; information indiquant si les médecins sont tenus de signaler aux autorités les blessures graves ou infligées lors d'un crime

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 17 May 2012
Citation / Document Symbol VEN103951.F
Related Document Venezuela: Whether a medical report can be obtained by a person who is in Venezuela or outside the country or by a third party; the procedure to be followed, including whether there is a national standard format; whether doctors are required to report to the authorities serious injuries or injuries inflicted during the commission of a crime
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Venezuela : information indiquant si un rapport médical peut être obtenu par une personne qui se trouve au Venezuela ou à l'extérieur du pays ou par une tierce personne; information indiquant la marche à suivre, y compris s'il existe un format standard au niveau national; information indiquant si les médecins sont tenus de signaler aux autorités les blessures graves ou infligées lors d'un crime, 17 May 2012, VEN103951.F, available at: http://www.refworld.org/docid/51346f4b2.html [accessed 18 September 2014]
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1. Droits des patients

Selon l'article 69 de la Loi organique relative à la santé (Ley Orgánica de Salud) du Venezuela [traduction],

Tout patient jouit des droits suivants :

[…]

Un dossier médical dans lequel le médecin traitant, ou toute autre personne habilitée à agir à sa place, consigne et certifie toutes les données pertinentes sur la maladie du patient, le motif de la consultation, les antécédents médicaux, l'histoire de sa maladie actuelle, le diagnostic principal et les diagnostics secondaires, les traitements et l'évolution clinique. Y sont aussi consignés l'état de santé du patient à la sortie, le traitement qu'il doit suivre et les consultations de suivi auxquelles il doit se rendre. Lorsque le patient doit continuer son traitement dans un autre établissement de soins médicaux ou lorsqu'il l'exige, on lui délivre un résumé écrit et certifié de son dossier médical.

Un traitement confidentiel de l'information médicale le concernant (Venezuela 1998).

2. Marche à suivre

Au cours d'une conversation téléphonique avec la Direction des recherches, un avocat travaillant dans un cabinet privé qui se spécialise en droit criminel et en droit de la personne a signalé qu'étant donné qu'il n'y a pas d'organisme central responsable de la délivrance des rapports médicaux au Venezuela, la personne intéressée doit aller en personne au centre médical où elle a reçu des soins pour obtenir la copie du rapport (avocat 1er mai 2012). Il a aussi déclaré que la personne peut également désigner une autre personne ou un avocat pour obtenir une copie en son nom; la personne mandatée doit avoir une lettre d'autorisation et une copie d'une pièce d'identité du patient (ibid.). Il n'est pas nécessaire que la lettre d'autorisation soit notariée (ibid.). Si la personne habite dans un autre pays, il est préférable qu'elle désigne une autre personne ou un avocat au Venezuela pour obtenir la copie du rapport, car il est [traduction] « peu probable » qu'elle l'obtienne en présentant une demande par écrit (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant dans le même sens que celle fournie par l'avocat.

3. Clinique Santa Sofía

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un médecin de la clinique Santa Sofía (Clínica Santa Sofía), une clinique médicale privée située à Caracas, a signalé qu'une personne qui s'est fait hospitaliser ou opérer à la clinique Santa Sofía peut obtenir une copie du rapport médical (Clínica Santa Sofía 5 janv. 2012). Le médecin a précisé que si la personne a consulté un médecin en clinique externe, il est alors impossible pour la clinique Santa Sofía de lui fournir une copie du rapport médical (ibid.).

Afin d'obtenir une copie d'une consultation médicale, le patient doit envoyer une lettre à la Direction de la clinique Santa Sofía dans laquelle se retrouvent son nom, son numéro de carte d'identité (cédula de identidad), la date de la consultation, l'information qu'il cherche à avoir ainsi que la raison pour laquelle il fait cette demande (ibid.). Selon le médecin, il n'y a aucun frais (ibid.). De plus, il a signalé que le délai pour l'obtention de la copie du rapport médical est variable : il faut compter quelques jours lorsque la consultation a eu lieu dans les dernières 24 à 48 heures, et de 7 à 10 jours lorsque la consultation a eu lieu il y a plus longtemps (ibid.). Le médecin a aussi précisé qu'un patient peut communiquer directement avec son médecin traitant et que, de cette manière, il est possible que la réponse soit plus rapide (ibid.). Cependant, il ne peut pas confirmer le délai de traitement ni s'il y a des coûts liés à cette demande (ibid.). Il a ajouté que la marche à suivre est la même pour une personne se trouvant à l'extérieur du pays (ibid.).

Si une personne est dans l'impossibilité d'effectuer personnellement cette demande, cette dernière peut demander à son conjoint ou à sa conjointe d'effectuer la demande en son nom (ibid.). Dans ce cas, le conjoint ou la conjointe devra présenter une autorisation notariée à la Direction de la clinique Santa Sofía lorsqu'elle fera la demande d'obtention d'une copie d'un rapport médical (ibid.). Pour les personnes mineures, les parents ou les représentants légaux ont la responsabilité d'effectuer la demande au nom de l'enfant (ibid.). Selon le médecin, la demande d'obtention d'une copie d'un rapport médical n'est pas un processus fréquent dans cette clinique (ibid.).

4. Institut de services cliniques et d'urologie

Au cours d'une conversation téléphonique avec la Direction des recherches, une réceptionniste de l'Institut de services cliniques et d'urologie Tamanaco (Instituto de Clínicas y Urología Tamanaco), qui est situé à Caracas, a signalé que pour obtenir une copie d'un rapport médical, un patient doit communiquer directement avec son médecin traitant (Instituto de Clínicas y Urología Tamanaco 5 janv. 2012). En ce qui a trait au délai pour l'obtention du rapport médical, elle a souligné que cela varie et que [traduction] « tout dépend du médecin » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur les rapports médicaux de l'Institut de services cliniques et d'urologie.

5. Format du rapport médical

Le médecin de la clinique Santa Sofía a précisé que le dossier médical se présente dans un format standard utilisé au niveau national (Clínica Santa Sofía 5 janv. 2012). Les principaux renseignements qui y figurent sont les suivants : le nom du patient, son adresse et son numéro de téléphone, les antécédents médicaux, les examens cliniques, la raison de la consultation, la description de celle-ci et le diagnostic obtenu (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autre information allant en ce sens ni de renseignements sur l'apparence du rapport médical.

6. Obligation de signaler les blessures graves ou infligées lors d'un crime

En ce qui concerne l'obligation ou non des médecins de signaler aux autorités les blessures graves ou infligées lors d'un crime, le médecin de la clinique Santa Sofía a souligné que lorsqu'un patient est admis en urgence, le médecin a l'obligation de le déclarer à la Police scientifique (Policía Cientifíca), autorité responsable d'enquêter sur les cas de violence et de recueillir la déclaration des victimes (Clínica Santa Sofía 5 janv. 2012). Dans les autres cas, le médecin a signalé que [traduction] « cela dépend du médecin » et que « le médecin et le patient peuvent en discuter ensemble » (ibid.). L'avocat a lui aussi signalé que les médecins ont l'obligation de déclarer à la police les blessures résultant d'actes criminels, mais il a souligné que [traduction] « ça ne veut pas dire que tous les médecins le font toujours » (avocat 1er mai 2012).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Avocat, Caracas, Venezuela. 1er mai 2012. Entretien téléphonique.

Clínica Santa Sofía. 5 janvier 2012. Entretien téléphonique avec un médecin.

Instituto de Clínicas y Urología Tamanaco. 5 janvier 2012. Entretien téléphonique avec une réceptionniste.

Venezuela. 1998. Ley Orgánica de Salud. Article 69 traduit par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 14 févr. 2012]

Autres sources consultées

Sources orales: Les tentatives faites pour joindre des représentants des organismes suivants ont été infructueuses : Centro Médico Docente la Trinidad, Clínica Acosta Ortiz, Federación Médica Venezolana, Hospital Central Rafael Zamora Arévalo, Hospital San Juan de Dios, Hospital Universitario de Maracaibo, Instituto Nacional de los Servicios Sociales, Instituto Venezolano de los Seguros Sociales, Ministerio del Poder Popular para la Salud, Policlínica Metropolitana. Des représentants des organismes suivants n'ont pas pu fournir de renseignements : ambassade de la République bolivarienne du Venezuela à Ottawa, Hospital Universitario de Caracas et Organisation mondiale de la Santé au Venezuela.

Sites Internet, y compris : Academia Nacional de Medicina; Centro Médico Docente la Trinidad; Clínica Acosta Ortiz; Clínica Santa Sofía; Hospital Oncológico Luis Razetti; Hospital San Juan de Dios; Hospital Universitario de Caracas; Hospital Universitario de Maracaibo; Instituto de Clínicas y Urología Tamanaco; Venezuela — Ministerio del Poder Popular para la Salud.

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