Last Updated: Friday, 24 October 2014, 15:39 GMT

Venezuela : information indiquant si les employeurs font subir régulièrement des tests de dépistage du VIH/sida dans le cadre du processus de sélection préliminaire des employés potentiels; information sur la façon dont les employeurs traitent les personnes dont les tests de dépistage du VIH/sida sont positifs

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 17 September 2009
Citation / Document Symbol VEN103244.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Venezuela : information indiquant si les employeurs font subir régulièrement des tests de dépistage du VIH/sida dans le cadre du processus de sélection préliminaire des employés potentiels; information sur la façon dont les employeurs traitent les personnes dont les tests de dépistage du VIH/sida sont positifs, 17 September 2009, VEN103244.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/4b8631652.html [accessed 25 October 2014]
DisclaimerThis is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.

Selon l'avis publié par le gouvernement du Venezuela au sujet des tests de dépistage du VIH sur le marché du travail, Dictamen Sobre el Uso de la Prueba de VIH en el Campo Laboral, les tests de dépistage du VIH/sida préalables à l'embauche portent atteinte aux droits de la personne (8 août 2007). Cependant, trois sources du Venezuela ont déclaré dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches que, malgré cette interdiction légale, des employeurs ont régulièrement recours aux tests de dépistage du VIH/sida dans le cadre du processus de sélection préliminaire des employés potentiels (ACSOL 18 août 2009; UNAF 18 août 2009; avocat 21 août 2009).

Un avocat de Caracas spécialiste des questions relatives aux lesbiennes, aux gais, aux bisexuels et aux transgenres (LGBT) a affirmé que ces tests sont [traduction] « presque impossibles à éviter » lors d'une recherche d'emploi (21 août 2009). Selon un représentant de l'Unión Afirmativa de Venezuela (UNAF), organisation axée sur la défense des droits des LGBT, [traduction] « [i]l n'y a aucun moyen efficace de détecter ou de sanctionner » les tests de dépistage du VIH/sida préalables à l'embauche au Venezuela (18 août 2009).

Un représentant d'Acción Solidaria (ACSOL), organisation sans but lucratif de Caracas fondée en octobre 1995 pour s'occuper des problèmes liés au VIH/sida (ACSOL s.d.), a donné les renseignements suivants dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches :

[traduction]

Notre loi sur les conditions de travail, édictée en 2005, renfermait une disposition qui préconisait les « tests préventifs » à l'endroit des travailleurs, aussi bien quand ils postulent un emploi que chaque année après qu'ils sont engagés par l'employeur, privé ou public. Il s'est ensuivi que les employeurs ont eu tout le loisir de recourir aux tests de dépistage du VIH et de faire de la discrimination contre ceux qui en sont infectés. Notre organisation, en collaboration avec deux autres organismes, a travaillé avec le ministère du Travail pour faire ajouter à cette loi une disposition qui interdirait les tests de dépistage du VIH, que ce soit avant l'embauche ou par la suite. Cette disposition est entrée en vigueur à la fin de 2007 [voir également Venezuela 8 août 2007]. Malheureusement, puisque notre ministère de la Santé n'a pas lancé de campagne nationale d'information sur le VIH et de lutte contre la discrimination, bon nombre d'employeurs, tant dans le secteur public que privé, font encore passer ces tests aux travailleurs. Conscients du fait que lesdits tests sont maintenant illégaux, dans bon nombre de cas, les employeurs les camouflent sous une rubrique « profil préalable à l'embauche », et ces tests ne sont pas mentionnés.

[...]

Puisque nous nous occupons de la ligne d'assistance nationale sur le VIH, nous recevons régulièrement des appels faisant état de discrimination au travail. Dans bien des cas, même s'il n'y a pas de preuve claire que cette discrimination fait suite à un test de dépistage du VIH positif, nous avons communiqué avec les entreprises en question et, au bout du compte, nous avons pu faire ressortir que le VIH en était la cause. Dans certains dossiers, le service des ressources humaines de ces entreprises ne savait même pas que ces tests sont maintenant interdits [...] et la plupart nous ont dit qu'ils cesseraient d'y recourir. Cependant, nous avons des amis et des bénévoles qui travaillent dans différentes entreprises privées et publiques qui ont confirmé que les tests de dépistage se poursuivent, mais discrètement.

Nous avons pu collaborer avec certaines entreprises dans le cadre d'un programme appelé « l'entreprise réagit au VIH/sida » pour tenter de faire cesser ces pratiques discriminatoires et illicites, mais notre influence, comme celle des organismes de service en matière de sida au Venezuela, est encore limitée.

Une autre situation nous est signalée, soit celle des hommes gais qui peuvent avoir des manières efféminées ou agir d'une façon qui fait en sorte qu'ils sont « soupçonnés » d'être gais. Ces hommes sont également victimes de discrimination. Cette situation est évidente, par exemple, dans le milieu de la santé, où, si un homme est gai ou « semble » l'être, il se fait poser des questions déplacées et est enjoint à subir un test de dépistage du VIH (ACSOL 18 août 2009).

Le représentant de l'UNAF a signalé qu'une personne peut être congédiée si ses tests de dépistage du VIH/sida sont positifs (18 août 2009). Le Département d'État des États-Unis, dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2008, précise que, [traduction] « [s]elon l'ONG Action des citoyens contre le sida [Acción Ciudadana Contra el SIDA], les personnes séropositives pour le VIH ou sidéennes ont souvent été victimes de discrimination en milieu de travail [...] » (25 févr. 2009, sect. 5).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Acción Solidaria (ACSOL). 18 août 2009. Communication écrite envoyée par un représentant.
_____. s.d. « Organización. » [Date de consultation : 26 août 2009]

Avocat de Caracas. 21 août 2009. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

États-Unis (É.-U.). 25 février 2009. « Venezuela. » Country Reports on Human Rights Practices for 2008. [Date de consultation : 17 août 2009]

Unión Afirmativa de Venezuela (UNAF). 18 août 2009. Communication écrite envoyée par un représentant.

Venezuela. 8 août 2007. Instituto Nacional de Prevención, Salud y Seguridad Laborales. « Dictamen Sobre el Uso de la Prueba de VIH en el Campo Laboral. » [Date de consultation : 26 août 2009]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants d'Acción Ciudadana Contra el SIDA (ACCSI), de l'Alianza Lambda de Venezuela, de l'Asesoria en educación y salud de Venezuela (ASES) et du Movímento Gay Revolucionario de Venezuela ont été infructueuses. Un représentant de l'International Gay and Lesbian Human Rights Commission (IGLHRC) n'a pas pu fournir d'information.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), British Broadcasting Corporation (BBC), European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Freedom House, Gay Times, GlobalGayz.com, Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), Human Rights Watch (HRW), International Gay and Lesbian Human Rights Commission (IGLHRC), International Lesbian and Gay Association (ILGA), Pink Triangle Trust, Refworld, Sodomy Laws, U.S. Committee for Refugees and Immigrants (USCRI).

Copyright notice: This document is published with the permission of the copyright holder and producer Immigration and Refugee Board of Canada (IRB). The original version of this document may be found on the offical website of the IRB at http://www.irb-cisr.gc.ca/en/. Documents earlier than 2003 may be found only on Refworld.

Search Refworld

Countries

Topics