Last Updated: Friday, 26 December 2014, 13:50 GMT

Ouzbékistan : information sur la violence conjugale; protection offerte (2003-2005)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 6 February 2006
Citation / Document Symbol UZB100742.EF
Reference 2
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Ouzbékistan : information sur la violence conjugale; protection offerte (2003-2005), 6 February 2006, UZB100742.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/45f147bf11.html [accessed 28 December 2014]
DisclaimerThis is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.

Selon un article daté du 19 avril 2004, [traduction] « [i]l n'existe pas de statistiques sur l'importance de la violence conjugale en Ouzbékistan, ni aucune loi qui protège les femmes contre celle-ci » (Nations Unies 19 avr. 2004). D'après les Country Reports 2004, la violence conjugale [traduction] « est toujours répandue » (28 févr. 2005, sect. 5). Selon un article publié par les Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN) des Nations Unies, la violence conjugale en Ouzbékistan est toujours

[traduction]

un problème grave, contre lequel le gouvernement n'a pas pris de mesures efficaces [...] les politiques gouvernementales visant à garder les familles réunies et à favoriser l'aide communautaire aux familles qui vivent un conflit ont aggravé la situation des femmes victimes de mauvais traitements à la maison, et les ont souvent empêchées d'obtenir de l'aide ou un recours (19 avr. 2004).

Muissar Maksudova, du Centre de ressources pour femmes, organisation non gouvernementale (ONG) de Tashkent, a mentionné dans le même article que [traduction] « [l]a fréquence des violences dans les foyers augmente [...] [e]n partie en raison de la pauvreté croissante et en partie en raison du retour, à l'échelle nationale, à des valeurs familiales "traditionnelles" qui ne reconnaissent pas les droits des femmes » (Nations Unies 19 avr. 2004).

Dans une déclaration faite en 2005, l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) a mentionné qu'en Ouzbékistan,

[traduction]

[l]es mariages précoces, la polygamie [et] la violence conjugale sont interprétés comme une protection pour les femmes, ou encore comme une punition qu'elles méritent quand elles ne respectent pas un modèle patriarcal de comportement. C'est l'absence presque totale de reconnaissance de l'égalité des sexes dans la société par les agents chargés de l'application de la loi et le personnel du système judiciaire que les écrivains, les politiciens, les travailleurs culturels et les médias blâment. Par exemple, les juges ne reçoivent aucune formation tenant compte du genre (OMCT avr. 2005).

Gulnaz Khidoyatova, chef de l'ONG Centre de formation juridique de Tashkent, a révélé que [traduction] « la violence conjugale [était] particulièrement fréquente dans [...] les cas de mariage précoce, puisque de nombreuses jeunes mariées ne comprennent pas et, pire encore, ne sont pas prêtes à résister et à se protéger de l'humiliation et des mauvais traitements » (ibid. 28 févr. 2005).

D'après le site Internet Stop Violence Against Women (StopVAW), [traduction] « la loi ouzbèke ne condamne pas expressément la violence conjugale » (16 juill. 2004; Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5). Human Rights Watch (HRW) a mentionné que les articles 97 et 98 ainsi que les articles 104 à 111 du code pénal peuvent servir à punir les auteurs de violence conjugale (juill. 2001, StopVAW 16 juill. 2004). Cependant, aucune information sur l'application de cette loi n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Les articles susmentionnés stipulent que :

– [traduction]

Article 97. Meurtre prémédité

Le meurtre prémédité est passible d'une peine d'emprisonnement [de] dix à quinze ans.

Le meurtre prémédité avec circonstances aggravantes, c'est-à-dire :

a. – d'au moins deux personnes;

b. – d'une femme que l'on sait être enceinte;

c. – d'une personne que l'on sait être sans défense;

d. – d'une personne ou de ses proches en relation avec l'exercice de ses tâches professionnelles ou de son devoir de citoyenne;

e. – en mettant en danger la vie d'autres personnes;

f. – au cours d'une émeute;

g. – avec une brutalité hors norme;

h. – avec viol ou relation sexuelle forcée non naturelle;

i. – pour des motivations mercenaires;

j. – en raison de haine ethnique ou religieuse;

k. – par hooliganisme;

l. – en raison de préjugés religieux;

m. – dans le but d'obtenir une transplantation ou d'utiliser des parties d'un cadavre;

n. – dans le but de camoufler un crime ou de faciliter un crime;

o. – commis par un groupe de personnes ou par un membre d'un groupe lié au crime organisé, dans ses intérêts;

p. – commis de façon répétitive ou par un récidiviste dangereux;

q. – commis par un récidiviste particulièrement dangereux

est passible d'une peine d'emprisonnement de 15 à 20 ans ou de la peine de mort.

Article 98. Meurtre prémédité commis dans un accès de colère

Le meurtre prémédité commis dans un accès de colère causé par une violence criminelle ou par une insulte outrageuse de la part de la victime, ainsi que par une action criminelle commise par la victime, est passible d'une peine maximale d'emprisonnement de cinq ans.

Article 104. Lésions corporelles graves infligées volontairement

[Toute personne coupable] d'avoir infligé volontairement des lésions corporelles graves portant atteinte à la vie au moment où elles sont causées ou causant une perte de la vue ou de l'ouïe, causant une aphasie, la perte d'un membre ou l'infirmité d'un membre, une maladie mentale ou autre, aggravés par une invalidité permanente de plus de 33 p. 100, une interruption de grossesse ou un préjudice esthétique du corps est passible d'une peine d'emprisonnement de trois à cinq ans.

[Toute personne coupable] d'avoir infligé volontairement des lésions corporelles graves :

a. – à une femme que l'on sait être enceinte;

b. – à une personne ou à ses proches en relation avec l'exercice de ses tâches professionnelles ou de son devoir de citoyenne;

c. – avec une brutalité hors norme;

d. – au cours d'une émeute;

e. – pour des motivations mercenaires;

f. – par hooliganisme;

g. – en raison de haine ethnique ou religieuse;

h. – en raison de préjugés religieux;

i. – dans le but d'obtenir une transplantation;

j. – par un groupe de personnes

est passible d'une peine d'emprisonnement allant de cinq à huit ans.

[Toute personne coupable] d'avoir infligé volontairement des lésions corporelles graves :

a. – à au moins deux personnes;

b. – de façon répétée par un dangereux récidiviste ou par une personne ayant déjà commis un meurtre prémédité comme prévu à l'article 97;

c. – par un récidiviste particulièrement dangereux;

d. – par un membre d'un groupe lié au crime organisé, dans ses intérêts;

e. – causant la mort de la victime

est passible d'une peine d'emprisonnement allant de huit à dix ans.

(tel que modifié par la loi du 29.08.2001).

Article 105. Lésions corporelles moyennement graves infligées volontairement

[Toute personne coupable] d'avoir infligé volontairement des lésions corporelles de gravité moyenne ne mettant pas la vie en danger au moment où elles sont causées et n'entraînant pas les conséquences prévues à l'article 104 du présent code, mais entraînant une maladie d'une durée de vingt et un jours à quatre mois ou une invalidité stable de 10 à 33 p. 100

est passible d'une peine maximale de travaux correctionnels de trois ans ou d'une peine maximale d'emprisonnement de trois ans.

[Toute personne coupable] d'avoir infligé volontairement des lésions corporelles moyennement graves :

a. – à au moins deux personnes;

b. – à une femme que l'ont sait être enceinte;

c. – à une personne ou à ses proches en relation avec l'exercice de ses tâches professionnelles ou de son devoir de citoyenne;

d. – avec une brutalité hors norme;

e. – au cours d'une émeute;

f. – pour des motivations mercenaires;

g. – par hooliganisme;

h. – en raison de haine ethnique ou religieuse;

i. – en raison de préjugés religieux;

j. – par un membre d'un groupe lié au crime organisé, dans ses intérêts;

k. – infligées de façon répétée par un dangereux récidiviste ou par une personne [ayant] déjà infligé volontairement des lésions corporelles graves prévues à l'article 104, ou [ayant] commis un meurtre prémédité prévu à l'article 97;

l. – par un récidiviste particulièrement dangereux

est passible d'une peine d'emprisonnement de huit à dix ans.

Article 106. Lésions corporelles graves ou moyennement graves infligées dans un accès de colère

[Toute personne coupable] d'avoir infligé des lésions corporelles moyennement graves dans un accès de colère causé par une violence criminelle ou par une insulte outrageuse de la part de la victime, ainsi que par une action criminelle commise par la victime ayant causé ou ayant pu causer la mort ou un danger pour la santé d'une personne coupable ou d'un de ses proches

est passible d'une peine maximale de travaux correctionnels de deux ans, d'une mise aux arrêts d'une durée maximale de six mois ou d'une peine maximale d'emprisonnement de trois ans.

Article 107. Lésions corporelles graves ou moyennement graves infligées à la suite d'un acte extrême de légitime défense

[Toute personne coupable] d'avoir infligé des lésions corporelles graves et moyennement graves à la suite d'un acte extrême de légitime défense

est passible d'une peine maximale de travaux correctionnels de deux ans ou d'une mise aux arrêts maximale de six mois.

Article 108. Lésions corporelles graves ou moyennement graves infligées volontairement à la suite de mauvais traitements au cours de l'arrestation d'une personne ayant commis un acte dangereux pour la société

[Toute personne coupable] d'avoir infligé volontairement [des] lésions corporelles graves ou moyennement graves à la suite de mauvais traitements au cours de l'arrestation d'une personne [qui a] commis un acte dangereux pour la société

est passible d'une peine maximale de travaux correctionnels de deux ans ou d'une mise aux arrêts maximale de six mois.

Article 109. Lésions corporelles légères

[Toute personne coupable] d'avoir infligé [des] lésions légères n'ayant pas causé de maladie temporaire ni d'invalidité mineure stable après qu'une sanction d'une sanction administrative pour le même acte a été prise

est passible [d'une] amende maximale [équivalant à] vingt-cinq mois du salaire minimum, d'une peine maximale de travaux correctionnels d'un an ou d'une mise aux arrêts maximale de trois mois.

[Toute personne coupable] d'avoir infligé [des] lésions légères [ayant] causé une maladie temporaire d'une durée de six à vingt et un jours ou une invalidité mineure stable

est passible [d'une] amende maximale [équivalant à] vingt-cinq à cinquante mois du salaire minimum, d'une peine maximale de travaux correctionnels de deux ans ou d'une mise aux arrêts maximale de quatre mois.

Article 110. Torture

Les coups et lésions corporelles systématiques ou d'autres actes de même nature, s'ils n'ont pas causé les conséquences prévues aux articles 104 et 105 du présent code,

sont passibles d'une peine maximale de travaux correctionnels de deux ans, d'une mise aux arrêts de six mois maximum ou d'une peine maximale d'emprisonnement de trois ans.

Les mêmes actes commis à l'encontre :

a. – d'un mineur;

b. – d'une femme que l'on sait être enceinte;

c. – d'une personne que l'on sait être sans défense

sont passibles d'une peine de travaux correctionnels de deux à trois ans ou d'une peine maximale d'emprisonnement de cinq ans.

Article 111. Lésions corporelles graves ou moyennement graves infligées à la suite d'un acte irresponsable

[Toute personne coupable] d'avoir infligé [des] lésions corporelles moyennement graves à la suite d'un acte irresponsable

est passible [d'une] amende maximale [équivalant à] vingt-cinq mois du salaire minimum ou d'une peine maximale de travaux correctionnels de deux ans.

[Toute personne coupable] d'avoir infligé [des] lésions corporelles graves à la suite d'un acte irresponsable

est passible [d'une] amende maximale [équivalant à] vingt-cinq à cinquante mois du salaire minimum, d'une peine maximale de travaux correctionnels de deux ans ou d'une mise aux arrêts maximale de trois mois.

[Toute personne coupable] d'avoir infligé [des] lésions corporelles moyennement graves ou graves à la suite d'un acte irresponsable à au moins deux personnes

est passible [d'une] amende maximale [équivalant à] cinquante à soixante-quinze mois de salaire minimum ou d'une mise aux arrêts de quatre à six mois.

(Tel que modifié par la loi du 29.08.2001) (Ouzbékistan 22 sept. 1994).

Dans un article publié par IRIN, une femme a révélé qu'après avoir été battue par son mari, elle [traduction] « a présenté une demande au tribunal, mais les fonctionnaires judiciaires n'ont pas protégé [ses] droits » (Nations Unies 19 avr. 2004). Freedom in the World 2005 a révélé [traduction] « [qu']on décourage les victimes de violence conjugale de déposer des plaintes contre les auteurs [de cette violence], qui font rarement l'objet de poursuites criminelles » (Freedom House 2005; voir aussi Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5).

Les Country Reports 2004 ont indiqué que certaines ONG collaboraient avec le gouvernement local et les comités de mahalla dans le cadre de programmes éducatifs visant à prévenir la violence conjugale (ibid.). Toutefois, les Nations Unies ont noté que, selon un rapport publié en 2003 par Human Rights Watch (HRW), les mahallas ont servi à [traduction] « appliquer une politique gouvernementale visant à prévenir le divorce, aux dépens des droits des femmes à la protection contre la violence conjugale » (Freedom House 2004, Nations Unies 19 avr. 2004). Pour obtenir plus d'information sur les comités de mahalla dans la société ouzbèke, veuillez consulter UZB42472.EF du 7 avril 2004.

Veuillez consulter le document annexé, publié sur le site Internet de l'OMCT, qui fournit de l'information sur la violence conjugale en Ouzbékistan et la réponse du gouvernement à ce problème et de l'information sur les centres pour victimes de violence conjugale, présente des études portant sur la situation relativement à la violence conjugale et dépeint un portrait de la violence conjugale (28 févr. 2005).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Country Reports on Human Rights 2004. 28 février 2005. « Uzbekistan ». United States Department of States. [Date de consultation : 12 déc. 2005]

Freedom House. 2005. « Uzbekistan ». Freedom in the World 2005. [Date de consultation : 15 déc. 2005]

Human Rights Watch (HRW). Juillet 2001. « Domestic Law ». Sacrificing Women To Save The Family? – Domestic Violence in Uzbekistan. [Date de consultation : 15 déc. 2005]

Nations Unies. 19 avril 2004. Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN). « Uzbekistan: Focus on Domestic Violence ». [Date de consultation : 15 déc. 2005]

Stop Violence Against Women (StopVAW). 16 juillet 2004. « Uzbekistan: Ethnic Minorities ». [Date de consultation : 15 déc. 2005]

Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et Legal Aid Society. Avril 2005. Denial of Justice in Uzbekistan: An Assesssment of the Human Rights Situation and National System of Protection of Fundamental Rights. [Date de consultation : 15 déc. 2005]
_____. 28 février 2005. State Violence in Uzbekistan: An Alternative Report to the United Nations Human Rights Committee. [Date de consultation : 15 déc. 2005]

Ouzbékistan. 22 septembre 1994. « Criminal Code of the Republic of Uzbekistan ». Legislationline. [Date de consultation : 15 déc. 2005]

Document annexé

Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et Legal Aid Society. 28 février 2005. State Violence in Uzbekistan: An Alternative Report to the United Nations Human Rights Committee. [Date de consultation : 15 déc. 2005]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Central Asia-Caucasus Institute, Comité international de la Croix-Rouge (CICR), Commission on Security and Cooperation in Europe, Eurasianet.org, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF), Gender Studies Central-Asian Network, Human Rights Internet, Nations Unies – CEDAW, The Network of East-West Women Polska/NEWW, Transitions Online, UK House of Commons – Foreign Affairs Committee, Union européenne, Uzbekistan Development Gateway, Women's Aid.

Copyright notice: This document is published with the permission of the copyright holder and producer Immigration and Refugee Board of Canada (IRB). The original version of this document may be found on the offical website of the IRB at http://www.irb-cisr.gc.ca/en/. Documents earlier than 2003 may be found only on Refworld.

Search Refworld

Countries