Last Updated: Wednesday, 27 August 2014, 08:39 GMT

États-Unis : information sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir une copie d'une demande d'asile, y compris sur les formulaires, les renseignements personnels devant être fournis pour établir son identité et le délai de traitement; les circonstances dans lesquelles une personne ne pourrait pas obtenir son dossier

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 20 January 2012
Citation / Document Symbol USA103925.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, États-Unis : information sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir une copie d'une demande d'asile, y compris sur les formulaires, les renseignements personnels devant être fournis pour établir son identité et le délai de traitement; les circonstances dans lesquelles une personne ne pourrait pas obtenir son dossier, 20 January 2012, USA103925.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/4f97de4d2.html [accessed 27 August 2014]
DisclaimerThis is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.

Au titre de la loi sur l'accès à l'information (Freedom of Information Act - FOIA) des États-Unis, quiconque, qu'il soit citoyen du pays ou non, peut solliciter des documents auprès des organismes fédéraux des États-Unis (É.-U. s.d.a). Selon le site Internet du gouvernement des États-Unis portant sur la FOIA, les demandes présentées au titre de cette loi doivent être faites par écrit et, pour qu'une réponse rapide soit obtenue, envoyées directement à l'organisme fédéral où le dossier voulu est conservé (ibid.).

Le Bureau des statistiques d'immigration (Office of Immigration Statistics) du département de la Sécurité intérieure (Department of Homeland Security - DHS) des États-Unis explique que les demandes d'asile aux États-Unis peuvent être présentées de deux façons, soit par la voie [traduction] « affirmative », par l'entremise d'un agent des Services de citoyenneté et d'immigration (US Citizenship and Immigration Services - USCIS) du DHS ou par la voie « défensive » au cours d'un processus de renvoi, par l'entremise d'un juge en immigration du Bureau exécutif pour le contrôle judiciaire en matière d'immigration (Executive Office for Immigration Review - EOIR) du département de la Justice (ibid. mai 2011, 4). Il existe, au sein des USCIS, un service spécialisé sur la FOIA qui traite les demandes de dossiers (ibid. 7 déc. 2011); l'EOIR possède également un tel service (ibid. déc. 2011).

Marche à suivre pour obtenir un dossier auprès des USCIS

Selon le site Internet des USCIS, toutes les demandes de dossier faites au titre de la FOIA doivent être faites par écrit et peuvent être envoyées par la poste, par télécopieur ou par courriel (É.-U. 7 déc. 2011).

Toute personne qui désire obtenir une copie de son dossier doit fournir son numéro d'inscription au registre des étrangers (si elle le connaît), ainsi que les renseignements obligatoires suivants :

  • nom complet;
  • adresse actuelle;
  • date de naissance;
  • lieu de naissance (ibid. s.d.b, 7).

Le demandeur doit signer sa demande et faire authentifier sa signature ou transmettre sa demande [traduction] « en vertu du paragraphe 1746 du titre 28 du Code des États-Unis (U.S.C.) (sans signature notariée, elle doit être signée sous peine de parjure) » (ibid.). La déclaration signée sous peine de parjure, lorsque faite à l'étranger, doit être ainsi libellée :

[traduction]

Je déclare (atteste ou affirme), sous peine de parjure au titre des lois des États-Unis d'Amérique, que les énoncés qui précèdent sont authentiques et exacts.

Fait le (date).

(Signature) (ibid., 8).

Si elle est faite aux États-Unis, elle devrait être ainsi libellée :

[traduction]

Je déclare (atteste ou affirme), sous peine de parjure, que les énoncés qui précèdent sont authentiques et exacts.

Fait le (date).

(Signature) (ibid.).

Aux USCIS, un formulaire optionnel (formulaire G-639) peut être utilisé pour présenter une demande au titre de la FOIA (É.-U. s.d.c). Les renseignements demandés dans le formulaire sont notamment : le nom du demandeur; la date; le numéro de téléphone le jour; l'adresse; la signature; le consentement à la divulgation de renseignements (pour les personnes autres que le demandeur); l'information nécessaire pour effectuer la recherche du dossier demandé; l'objet (optionnel); le nom de famille; le prénom; le deuxième prénom; tout autre nom utilisé; le nom au moment de l'entrée aux États-Unis; le numéro d'admission inscrit sur le formulaire I-94; le numéro d'inscription au registre des étrangers (A#); le numéro du reçu de la requête ou de la demande; le pays de naissance; la date de naissance; les noms des membres de la famille qui pourraient figurer sur le dossier voulu; le pays d'origine; le point d'entrée aux États-Unis; la date d'entrée; le moyen employé pour entrer; le mode de déplacement; le moyen de vérification de l'identité de la personne sur qui porte le dossier; la signature de la personne sur qui porte le dossier; le nom du notaire; la signature (ibid.). Une copie du formulaire est jointe à la présente réponse.

Les demandes présentées aux USCIS au titre de la FOIA doivent être envoyées à l'adresse suivante :

U.S. Citizenship and Immigration Services
National Records Center, FOIA/PA Office
P.O. Box 648010
Lee's Summit, MO 64064-8010
USA (ibid. 7 déc. 2011).

Elles peuvent également être envoyées par télécopieur au (816) 350-5785 ou en pièce jointe d'un courriel à uscis.foia@dhs.gov si la signature notariée de la personne sur qui porte le dossier ou sa signature apposée sous peine de parjure est numérisée (ibid.).

Marche à suivre pour obtenir un dossier auprès du département de la Justice

D'après le site Internet du département de la Justice des États-Unis, le Centre de service de la FOIA de l'EOIR est centralisé et traite les demandes de personnes qui désirent obtenir des dossiers de tribunaux d'immigration (É.-U. déc. 2011).

Selon les renseignements affichés sur ce site Internet, les personnes qui sollicitent leur propre dossier doivent prouver leur identité d'une des façons suivantes :

  • en remplissant et en signant le formulaire DOJ-361 (ibid. s.d.f);
  • en faisant authentifier leur signature par un notaire;
  • en inscrivant la déclaration suivante juste au-dessus de leur signature dans leur lettre de demande : [traduction] « je déclare, sous peine de parjure, que les énoncés qui précèdent sont authentiques et exacts. Fait le (date) » (ibid. s.d.d).

Le formulaire de certificat d'identité (DOJ-361) est joint à la présente réponse.

De plus, l'EOIR donne comme directives aux demandeurs de [traduction] « décrire en détail les dossiers voulus et de fournir des renseignements d'identification, comme leur nom complet, leurs surnoms, le lieu de leur audience en matière d'immigration et leur numéro d'inscription au registre des étrangers (s'ils le connaissent) » (ibid. déc. 2011). Si le demandeur ne connaît pas son numéro d'inscription au registre des étrangers ou si son dossier est antérieur à 1988, il doit fournir la date de l'ordonnance de justifier qui lui a été adressée, son pays d'origine et le lieu de son audience en matière d'immigration (ibid.).

Les demandes à l'EOIR doivent être envoyées à l'adresse suivante :

Office of the General Counsel
Attn: FOIA Service Center
Executive Office for Immigration Review
Department of Justice
Suite 2600, 5107 Leesburg Pike
Falls Church, VA 22041 (ibid. s.d.e).

Traitement des demandes au titre de la FOIA

Des sources signalent qu'aux termes de la loi, les demandes de dossiers en matière d'asile doivent être traitées en 20 jours ouvrables (É.-U. s.d.d; The Recorder 24 oct. 2011; San Francisco Chronicle 19 oct. 2011). Toutefois, sur son site Internet, le gouvernement des États-Unis explique que le délai nécessaire pour répondre à une demande varie selon la complexité de celle-ci et l'arriéré de demandes à l'organisme visé; dans certains cas, le délai habituel d'un mois est insuffisant (É.-U. s.d.a; ibid. s.d.d).

Copyright notice: This document is published with the permission of the copyright holder and producer Immigration and Refugee Board of Canada (IRB). The original version of this document may be found on the offical website of the IRB at http://www.irb-cisr.gc.ca/en/. Documents earlier than 2003 may be found only on Refworld.

Search Refworld