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États-Unis : information sur les lois concernant l'homosexualité et le traitement réservé aux personnes homosexuelles dans l'armée; protection offerte par l'État

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 16 March 2010
Citation / Document Symbol USA103420.F
Related Document United States: The legislation regarding homosexuality and the treatment of homosexuals in the military; state protection available
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, États-Unis : information sur les lois concernant l'homosexualité et le traitement réservé aux personnes homosexuelles dans l'armée; protection offerte par l'État, 16 March 2010, USA103420.F, available at: http://www.refworld.org/docid/4f5f28ae2.html [accessed 28 July 2014]
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Lois concernant l'homosexualité dans l'armée

La sous-section 654 de la section 10 de l'United States Code, soit la politique concernant l'homosexualité dans les forces armées (Policy Concerning Homosexuality in the Armed Forces), connue sous le nom de « Don't Ask, Don't Tell » (DADT) (É.-U. 16 mars 2000, i; Belkin 27 juill. 2009; SLDN s.d.b), prévoit ce qui suit :

[traduction]

Tout membre des forces armées doit en être expulsé aux termes des règlements prescrits par le secrétaire à la Défense si l'une ou plusieurs des conclusions suivantes sont tirées et approuvées conformément à la procédure énoncée dans lesdits règlements :

1) le membre en question s'est livré, a tenté de se livrer ou a incité une autre personne à se livrer à un ou des actes homosexuels, à moins que d'autres conclusions, tirées et approuvées conformément à la procédure énoncée dans lesdits règlements, n'indiquent que le membre en question a prouvé que :

A) une telle conduite s'écarte de son comportement normal et habituel;

B) compte tenu de toutes les circonstances, il n'est pas susceptible de récidiver;

C) il n'a pas agi en recourant à la force, à la coercition ou à l'intimidation;

D) selon les circonstances particulières de l'affaire, sa présence continue dans les forces armées est conforme au souci qu'ont les forces armées de la discipline exemplaire, du bon ordre et de la morale;

E) il n'a pas de propension à se livrer à des actes homosexuels ni l'intention de le faire.

2) le membre en question a déclaré qu'il est homosexuel, bisexuel, ou autre, à moins que d'autres conclusions, tirées et approuvées conformément à la procédure énoncée dans lesdits règlements, n'indiquent que le membre en question a prouvé qu'il ne se livre pas, ne tente pas de se livrer et n'a pas tendance à se livrer à des actes homosexuels, ou n'a pas l'intention de le faire.

3) le membre en question a épousé ou tenté d'épouser une personne considérée comme ayant le même sexe biologique que lui (É.-U. 5 janv. 2009, sect. 10, paragr. 654(b)).

Cette même politique définit un [traduction] « acte homosexuel » comme :

[traduction]

A) tout contact corporel, activement initié ou passivement autorisé, entre membres du même sexe afin de satisfaire des désirs sexuels;

B) tout contact corporel qu'une personne raisonnable considérerait comme révélateur d'une propension à se livrer à un acte décrit au sous-alinéa A) ou d'une intention de le faire (ibid., sect. 10, alinéa 654(f)3)).

De plus, l'instruction 1332.14 du Département de la défense (Department of Defense) des États-Unis (É.-U.) relative à la cessation d'emploi du personnel de l'armée définit la [traduction] « propension à se livrer à des actes homosexuels » de la manière suivante :

[traduction]

L'expression « propension à se livrer à des actes homosexuels » signifie davantage qu'une préférence ou un désir abstrait pour ce qui est de se livrer à des actes homosexuels; elle indique une probabilité qu'une personne se livre ou se livrera à des actes homosexuels (É.-U. 28 août 2008, 59).

Cependant, la politique DADT prévoit également les dispositions suivantes :

[traduction]

Aucune disposition du paragraphe b) n'a pour effet d'exiger que le cas d'un membre des forces armées soit examiné à des fins d'expulsion lorsqu'il a été établi aux termes des règlements prescrits par le secrétaire à la Défense que :

1) le membre en question a adopté une conduite ou a fait des déclarations afin d'éviter le service militaire ou d'y mettre fin;

2) l'expulsion du membre en question ne serait pas dans l'intérêt supérieur des forces armées (É.-U. 5 janv. 2009, sect. 10, paragr. 654(e)).

D'après un document rédigé par deux membres du Groupe de travail sur le droit militaire de l'Association nationale des avocats (Military Law Task Force [MLTF] of the National Lawyer Guild), une organisation qui regroupe des avocats, des étudiants en droit ainsi que des auxiliaires juridiques, la politique concernant l'homosexualité dans les forces armées [traduction] « était censée exclure des personnes de l'armée sur la base de leur actes homosexuels » plutôt que sur la base de leur orientation sexuelle (Collier et Gilberd oct. 2005, 3). Ainsi, selon l'instruction 1304.26 du Département de la défense, qui fixe les normes relatives à l'embauche :

[traduction]

L'orientation sexuelle d'une personne est considérée comme une affaire personnelle et privée; elle ne constitue pas un obstacle à l'embauche dans les forces armées et n'empêche pas une personne de continuer son service au sein de celles-ci, à moins qu'elle ne se manifeste par des actes homosexuels tels que décrits dans [la politique concernant l'homosexualité dans les forces armées de l'United States Code]. Les candidats à l'enrôlement, à une nomination ou à l'initiation au service ne seront pas questionnés sur leur orientation sexuelle et ne seront pas tenus de la révéler; il ne leur sera pas non plus demandé de révéler s'ils ont eu une conduite homosexuelle […] (É.-U. 20 sept. 2005, 9).

Cependant, selon les membres du MLTF, [traduction] « la définition du concept de conduite homosexuelle a tellement été élargie par la politique, qu'en pratique, la distinction entre conduite [homosexuelle] et orientation [sexuelle] a été éliminée » (Collier et Gilberd oct. 2005, 3).

Selon les données rassemblées dans un rapport publié par le Centre de recherche du Congrès (Congressional Research Service - CRS), alors qu'entre 1993, année de l'entrée en vigueur de la politique DADT (É.-U. 22 juill. 2009, summary), et 2001, le nombre de personnes qui ont été renvoyées de l'armée en vertu de cette politique a connu une tendance à la hausse, atteignant 1 227 personnes en 2001, la tendance a été généralement décroissante par la suite; en 2008, 634 personnes auraient été renvoyées de l'armée aux termes de la politique (ibid., 9-10). L'instruction 5505.8 du Département de la défense prévoit que [traduction] « les [agences d'enquête criminelle de la défense] et les autres agences du Département de la défense qui sont responsables de l'application de la loi ne doivent pas mener d'enquête dans le seul but de déterminer l'orientation sexuelle d'un membre du personnel des forces armées » (É.-U. 24 janv. 2005, 2). Selon le rapport rédigé par les membres du MLTF, [traduction] « en pratique, les enquêtes officielles sur des déclarations concernant l'orientation sexuelle sont rares, mais les enquêtes sur des actes homosexuels présumés constituent toujours un problème » (Collier et Gilberd oct. 2005, 8).

Plusieurs médias ont signalé que le président Obama a annoncé son intention d'abroger la politique DADT (Pink News 1er févr. 2010; RFE/RL 3 févr. 2010; Keen News Service 3 févr. 2010). En février 2010, le Département de la défense a amorcé une étude visant à déterminer comment la politique DADT peut être abrogée en pratique (RFE/RL 3 févr. 2010; CNN 2 févr. 2010; Pink News 2 févr. 2010). De plus, le secrétaire à la défense Robert Gates a également annoncé que le Département de la défense disposait de 45 jours pour formuler des recommandations indiquant comment la loi, dans sa forme actuelle, pourrait être appliquée [traduction] « d'une manière plus humaine et plus juste » (Keen News Service 3 févr. 2010). Par ailleurs, le 3 mars 2009, le projet de loi sur l'amélioration de la disponibilité militaire (Military Readiness Enhancement Act of 2009) a été présenté au Congrès; cette loi abolirait la politique DADT et permettrait aux personnes ouvertement homosexuelles ou bisexuelles de servir dans les forces armées et contiendrait des dispositions interdisant la discrimination basée sur l'orientation sexuelle (SLDN s.d.b). Cependant, la politique DADT ne peut être abrogée qu'avec l'aval du Congrès (RFE/RL 3 févr. 2010; CNN 2 févr. 2010).

En plus de la politique DADT, l'article 125 de la sous-section 925 de la section 10 de l'United States Code prévoit que

[traduction]

a) Toute personne visée par le présent chapitre qui se livre à des rapports sexuels contre nature avec une autre personne du même sexe ou du sexe opposé ou avec un animal est coupable de sodomie. La pénétration, même de façon minime, suffit à commettre l'infraction.

b) Toute personne déclarée coupable de sodomie sera punie suivant la décision de la cour martiale (É.-U. 5 janv. 2009, sect. 10, art. 125).

En vertu de l'article 51 du Manuel pour les cours martiales (Manual for Courts-Martial), la peine maximale pour les personnes qui sont reconnues coupables de sodomie consiste en cinq ans d'emprisonnement, la suspension du salaire et des indemnités, ainsi que l'exclusion pour cause d'indignité (É.-U. 2008, alinéa 51(e)4)). Selon un rapport publié par Human Rights Watch en 2003, les poursuites engagées en vertu de l'article 125 seraient peu communes, mais la possibilité d'être poursuivi demeurerait une source de préoccupation pour les membres des forces armées qui sont homosexuels (janv. 2003, 8). Dans un communiqué de presse affiché sur le site Internet de l'organisation Membres unis des forces armées (Servicemembers United), la plus grande organisation de militaires et vétérans gays et lesbiennes aux États-Unis, on signale qu'un groupe de spécialistes du droit militaire ont recommandé l'abrogation de l'article 125 sur la sodomie (22 oct. 2009).

Traitement réservé aux personnes homosexuelles dans l'armée

Selon un article paru dans la publication Military Psychology en 2006, depuis que la politique DADT a été adoptée en 1993, les événements qui ont été signalés montrent qu'il y aurait du harcèlement basé sur l'orientation sexuelle au sein des forces armées (Moradi 2006, 41). À la suite du meurtre d'un soldat que l'on croit être lié à son orientation sexuelle en 1999 à Fort Campbell dans le Kentucky (Collier et Gilberd oct. 2005, 12; CRS 22 juill. 2009, 19; SLDN 24 mars 2004, 20-21), le bureau de l'Inspecteur général (Inspector General) du Département de la défense a mené une enquête visant à déterminer si le harcèlement basé sur l'orientation sexuelle constituait un problème important au sein de l'armée (ibid., 22; Collier et Gilberd oct. 2005, 12). Les résultats de cette enquête, à laquelle 71 570 membres des forces armées ont participé en 2000, indiquent que 80 p. 100 des personnes interrogées avaient été témoins de propos offensants à l'endroit des homosexuels au cours de l'année précédente (É.-U. 16 mars 2000, i). De plus, 37 p. 100 des répondants avaient été témoins ou avaient été impliqués dans un incident qui constituait, selon eux, une forme de harcèlement basé sur l'orientation sexuelle présumée (ibid., i-ii). Les résultats de l'enquête indiquent également que 4,2 p. 100 des membres des forces armées auraient déjà été témoins d'incidents où d'autres membres ont été victimes d'une agression physique en raison de leur présumée orientation sexuelle; 1,1 p. 100 des répondants ont affirmé que de telles agressions se produisent [traduction] « souvent ou très souvent » (É.-U. 16 mars 2000, 38). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 26 février 2010, le directeur du Palm Center de l'université de Californie, un centre de recherche qui se penche, entre autres sujets d'actualité, sur les minorités sexuelles dans les forces armées (Palm Center s.d.), a affirmé que bien que l'enquête menée par le bureau de l'Inspecteur général datait de 10 ans, elle constitue [traduction] « la meilleure étude disponible », et les données actuelles indiquent que [traduction] « le taux de harcèlement demeure élevé aujourd'hui » (directeur du Palm Center 26 févr. 2010).

Protection offerte par l'État

Selon un rapport produit pour le Centre d'étude sur les minorités sexuelles dans les forces armées (Center for the Study of Sexual Minorities in the Military) de l'université de la Californie, il n'existe aucun décret ou loi fédérale qui interdise le harcèlement basé sur l'orientation sexuelle dans les forces armées (Terman mai 2004, 8). Cependant, l'interdiction du harcèlement fondé sur l'orientation sexuelle est établie par le Département de la défense dans les documents qui décrivent la mise en application de la politique DADT (ibid.). Ainsi, on peut lire dans les lignes directrices de la politique sur la conduite homosexuelle dans les forces armées (Policy Guidelines on Homosexual Conduct in the Armed Forces) que

[traduction]

[t]ous les membres des forces armées seront traités avec dignité et respect. Les comportements hostiles ou la violence à l'égard d'un membre des forces armées qui sont fondés sur son orientation sexuelle présumée ne seront pas tolérés (É.-U. 19 juill. 1993, 4).

Selon un document annexé à la directive 1304.26 publiée le 5 février 1994, [traduction] « un membre [des forces armées] peut être renvoyé pour harcèlement ou pour avoir commis des actes de violence à l'encontre d'un autre membre » (É.-U. 5 févr. 1994). En 2000, lors d'un breffage, le sous-secrétaire à la défense pour les affaires publiques (Assistant Secretary of Defense for Public Affairs) a déclaré que la politique contre le harcèlement ne prévoit pas de sanctions pour ceux qui l'enfreignent (É.-U. 1er févr. 2000).

En 2000, le secrétaire à la défense (Defense Secretary) a adopté un plan d'action contre le harcèlement (Anti-Harassment Action Plan) qui recommandait, entre autres, de produire une directive globale contre le harcèlement et de tenir les dirigeants pour responsables de l'application de cette directive (Terman mai 2004, 9; SLDN 24 mars 2004, 6; CRS 22 juill. 2009, 20-21). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 8 mars 2010, un représentant du Réseau de défense juridique des membres de l'armée (Servicemembers Legal Defense Network - SLDN), une organisation nationale qui vise à mettre fin à la discrimination et au harcèlement des membres du personnel de l'armée qui sont touchés par la politique DADT, notamment au moyen de services juridiques, a affirmé qu'en mars 2010, le plan n'avait toujours pas été mis en œuvre.

D'après le rapport publié par le Centre d'étude sur les minorités sexuelles dans les forces armées, il n'existerait pas de politique globale concernant le traitement des plaintes pour harcèlement basé sur l'orientation sexuelle (Terman mai 2004, 18). Les sites Internet de l'Inspecteur général de la marine militaire (Navy Inspector General) et de l'Inspecteur général des troupes de la marine (Inspector General of the Marine Corps) ainsi que le représentant du réseau SLDN signalent que les membres des forces armées qui seraient victimes de discrimination ou de harcèlement basé sur l'orientation sexuelle devraient en premier lieu adresser leur plainte à leur supérieur dans la chaîne de commandement (SLDN 8 mars 2010; É.-U. 11 avr. 2008; É.-U. s.d.a). Le site Internet de l'Inspecteur général de la marine militaire signale également qu'une plainte formelle peut être déposée en remplissant le formulaire de plainte officiel concernant l'égalité des chances dans la marine militaire (Navy Equal Opportunity (EO) Formal Complaint); le commandement dispose de 72 heures pour transmettre la plainte à l'autorité de la cour martiale générale (General Courts-Martial Authority - GCMA) (É.-U. s.d.b). Le plaignant peut également adresser une plainte au bureau de l'Inspecteur général (ibid.). La décision prise à la suite d'une plainte formelle peut être portée en appel devant une des cours fédérales de district (Federal District Courts) (ibid.).

Selon l'enquête menée en 2000 par le bureau de l'Inspecteur général du Département de la défense, parmi les répondants qui avaient été témoins d'un cas de harcèlement ou de violence basé sur l'orientation sexuelle, ou qui avaient été impliqués dans un tel incident, 16 p. 100 ont affirmé que l'incident a été signalé à une des autorités en place (É.-U. 16 mars 2000, 13). Selon plusieurs sources, malgré les directives officielles, un dirigeant pourrait décider de faire mener une enquête sur l'orientation sexuelle d'une personne qui aurait signalé être victime de harcèlement (SLDN 8 mars 2010; directeur du Palm Center 26 févr. 2010; Collier et Gilberd oct. 2005, 13). De plus, dans le rapport publié en 2004 par le réseau SLDN, on signale que [traduction] « les plaintes déposées par les membres des forces armées contre les enquêtes inappropriées [sur leur orientation sexuelle] ont rarement mené à l'interruption de l'enquête, et qu'elles ont souvent mené à des représailles » (24 mars 2004, 20). Le représentant du réseau SLDN a déclaré que des personnes qui ont tenté d'obtenir de l'aide de psychologues, d'aumôniers ou d'autres professionnels de la santé ont été renvoyées de l'armée, et que les professionnels de la santé dans les forces armées ne sont pas tenus de respecter le principe de confidentialité (8 mars 2010).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Belkin, Aaron, Palm Center de l'université de la Californie. 27 juillet 2009. Self Inflicted Wound: How and Why Gays Give the White House a Free Pass on "Don't Ask, Don't Tell". [Date de consultation : 11 févr. 2010]

Cable News Network (CNN). 2 février 2010. « Gates: Pentagon Preparing Repeal of 'Don't Ask, Don't Tell' Policy ». [Date de consultation : 1er mars 2010]

Collier, Steve et Kathleen Gilberd. Octobre 2005. A Decade of Don't Ask, Don't Tell: The Military's Policy on Homosexuals in the Service. (Military Law Task Force [MLTF] of the National Lawyer Guild) [Date de consultation : 11 févr. 2010]

Directeur du Palm Center, université de la Californie. 26 février 2010. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

États-Unis (É.-U.). 22 juillet 2009. Congressional Research Service (CRS). David F. Burelli et Jody Feder. Homosexuals and the U.S. Military: Current Issues. (Federation of American Scientists - FAS) [Date de consultation : 3 mars 2010]

_____. 5 janvier 2009. United States Code. (Cornell University - Legal Information Institute) [Date de consultation : 11 févr. 2010]

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_____. 20 septembre 2005 (modifiée le 11 juillet 2007). Department of Defense. Instruction Number 1304.26. [Date de consultation : 26 févr. 2010]

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_____. 1er février 2000. Department of Defense. « DoD News Briefing - Mr. Kenneth H. Bacon, ASD PA ». [Date de consultation : 9 mars 2010]

_____. 5 février 1994. « Restrictions on Personal Conduct in the Armed Forces ». (Don't Ask Don't Tell Don't Pursue, Stanford Law School) [Date de consultation : 8 mars 2010]

_____. 19 juillet 1993. « Policy Guidelines on Homosexual Conduct in the Armed Forces ». (Don't Ask Don't Tell Don't Pursue, Stanford Law School) [Date de consultation : 8 mars 2010]

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Keen News Service. 3 février 2010. Chuck Colbert. « Gates, Mullen Ready to Repeal DADT, But GOP Ready to Fight ». [Date de consultation : 1er mars 2010]

Moradi, Bonnie. 2006. « Perceived Sexual-Orientation-Based Harassment in Military and Civilian Contexts ». Military Psychology, vol. 18, no 1. (University of Florida) [Date de consultation : 11 févr. 2010]

Palm Center, université de la Californie. S.d. « Palm Center: Blueprints for Sound Public Policy ». [Date de consultation : 11 févr. 2010]

Pink News. 2 février 2010. « Top US Military Commander Says Gay Ban Must Be Lifted ». [Date de consultation : 15 févr. 2010]

_____. 1er février 2010. Jessica Geen. « Repealing Military Gay Ban a Priority for Obama in 2010 ». [Date de consultation : 15 févr. 2010]

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 3 février 2010. Andrew F. Tully. « Top U.S. Military Leaders Urge Repeal of Policy on Homosexuals ». [Date de consultation : 15 févr. 2010]

Servicemembers Legal Defense Network (SLDN). 8 mars 2010. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. 24 mars 2004. Conduct Unbecoming: the Tenth Annual Report on "Don't Ask, Don't Tell, Don't Pursue, Don't Harass". [Date de consultation : 11 févr. 2010]

_____. S.d.a. « About the Servicemembers Legal Defense Network ». [Date de consultation : 11 févr. 2010]

_____. S.d.b. « In Congress ». [Date de consultation : 1er mars 2010]

Servicemembers United. 22 octobre 2009. « Military Panel Recommends Repeal of Sodomy Statute ». [Date de consultation : 3 mars 2010]

Terman, Sharon. Mai 2004. The Practical and Conceptual Problems with Regulating Harassment in a Discriminatory Institution. Document envoyé par le directeur du Palm Center le 26 février 2010.

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre Blue Alliance, le Department of Defense, le bureau du Naval Inspector General et un professeur de l'université de la Floride spécialiste de la discrimination envers les minorités ont été infructueuses. Les représentants du Congressional Research Service (CRS) n'ont pu répondre à une demande de renseignements.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), ArmyStudyGuide.com, Blue Alliance, Center for American Progress (CAP), Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Freedom House, International Gay and Lesbian Human Rights Commission (IGLHRC), Jurist, Social Science Research Network (SSRN), Sodomy Laws, Speak Equal.

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