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États-Unis : information indiquant si une personne vivant aux États-Unis qui abandonne son statut de résident permanent abandonne par le fait même ou perd son statut d'asilé (2004)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada
Publication Date 29 November 2004
Citation / Document Symbol USA43192.EF
Reference 2
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, États-Unis : information indiquant si une personne vivant aux États-Unis qui abandonne son statut de résident permanent abandonne par le fait même ou perd son statut d'asilé (2004), 29 November 2004, USA43192.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/42df61be11.html [accessed 23 September 2014]
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Selon un agent des douanes et de protection de la frontière de l'ambassade des États-Unis à Ottawa, une personne vivant aux États-Unis qui abandonne son statut de résident permanent abandonnerait aussi probablement son statut d'asilé, en particulier si la résidence permanente a été obtenue à la suite d'une demande d'asile (26 nov. 2004). Aucune information corroborante n'a pu être trouvée dans les délais prescrits pour cette réponse.

Les autres sources consultées par la Direction des recherches comportaient peu d'information à ce sujet. Toutefois, les renseignements qui suivent concernant l'obtention de la résidence permanente légale (RPL) par des demandeurs d'asile pourraient s'avérer utiles.

Selon un guide du Bureau des affaires internationales du Service de citoyenneté et d'immigration des États-Unis (United States Citizenship and Immigration Services – USCIS), intitulé Affirmative Asylum Procedures Manual, un bureau d'asile de l'USCIS envoie une lettre au demandeur d'asile qui a obtenu la RPL pour lui demander s'il désire que le traitement de sa demande d'asile se poursuive (États-Unis févr. 2003a). Cette lettre indique que les personnes ayant obtenu la RPL [traduction] « sont toujours légalement admissibles à l'asile aux États-Unis » et donne une raison de le faire : [traduction] « [u]ne personne ayant obtenu la RPL peut désirer que le traitement de sa demande d'asile se poursuive, car en obtenant l'asile, l'époux à charge ou l'enfant non marié de moins de 21 ans qui figure sur sa demande obtiendra également ce statut » (ibid.).

Le guide offre davantage de renseignements concernant les cas où le demandeur d'asile obtient la RPL au cours du processus d'asile :

[traduction]

[L]e Service peut envoyer un avis écrit au demandeur lui indiquant que sa demande d'asile sera considérée comme abandonnée et sera rejetée sans préjudice, à moins qu'il ne présente une demande écrite dans les 30 jours suivant l'avis pour indiquer qu'il désire qu'une décision soit rendue concernant sa demande d'asile. Si le demandeur ne répond pas dans les délais prescrits, le Service peut considérer la demande d'asile comme étant abandonnée et la rejeter sans préjudice (ibid. févr. 2003b).

L'article 208 de la loi américaine sur l'immigration et la nationalité décrit la marche à suivre pour demander l'asile (ibid. s.d.). Il y est décrit que plusieurs changements à la situation de l'étranger sont suffisants pour justifier le retrait de l'asile (ibid.). Toutefois, aucun lien clair n'est établi entre l'abandon de la résidence permanente et la perte du statut d'asilé :

[traduction]

2) Retrait de l'asile. -

L'asile accordé en vertu de l'alinéa (b) [conditions d'octroi de l'asile] ne concède pas le droit de demeurer aux États-Unis de façon permanente, et peut être retiré si le secrétaire à la Justice détermine que -

(A) l'étranger ne satisfait plus aux conditions décrites au paragraphe (b)(1) [définition d'un asilé] en raison d'un changement fondamental de circonstance;

(B) l'étranger satisfait à une condition décrite au paragraphe (b)(2) [exceptions];

(C) l'étranger peut faire l'objet d'un renvoi, en application d'une entente bilatérale ou multilatérale, vers un pays (autre que son pays de nationalité ou, dans le cas d'un étranger apatride, son dernier pays de résidence habituelle) où il ne court aucun risque quant à sa vie et à sa liberté en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de son allégeance politique, et où il est admissible à l'asile ou à une protection temporaire équivalente;

(D) l'étranger s'est volontairement prévalu de la protection de son pays de nationalité ou, dans le cas d'un étranger apatride, de son dernier pays de résidence habituelle, en retournant dans ce pays avec le statut de résident permanent ou la possibilité raisonnable de l'obtenir accompagné des mêmes droits et obligations que possèdent les autres résidents permanents de ce pays;

(E) l'étranger a obtenu une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays de sa nouvelle nationalité (ibid.).

Aucune autre information indiquant si une personne vivant aux États-Unis qui abandonne son statut de résident permanent abandonne par le fait même ou perd son statut d'asilé n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Ambassade des États-Unis à Ottawa. 26 novembre 2004. Entretien téléphonique avec un agent des douanes et de protection de la frontière.

États-Unis. Février 2003a. Service de citoyenneté et d'immigration. Bureau des affaires internationales. Affirmative Asylum Procedures Manual. « Appendices ». [Date de consultation : 26 nov. 2004]
_____. Février 2003b. Service de citoyenneté et d'immigration. Bureau des affaires internationales. Affirmative Asylum Procedures Manual. [Date de consultation : 26 nov. 2004]
_____. S.d. Département de la Sécurité intérieure. Service de citoyenneté et d'immigration. « INA: ACT 208 – ASYLUM ». [Date de consultation : 26 nov. 2004]

Autres sources consultées

Les tentatives faites pour joindre l'American Immigration Lawyers Association, l'Asylum Office in Newark (New Jersey) et Human Rights First ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Ambassade des États-Unis à Ottawa, American Immigration Lawyers Association, Human Rights First, Immigration Links.

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