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Ukraine : information sur le traitement réservé aux minorités ethniques, y compris les Roms; la protection offerte par l'État

Publisher Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 17 September 2012
Citation / Document Symbol UKR104175.EF
Related Document Ukraine: Treatment of ethnic minorities, including Roma; state protection
Cite as Immigration and Refugee Board of Canada, Ukraine : information sur le traitement réservé aux minorités ethniques, y compris les Roms; la protection offerte par l'État, 17 September 2012, UKR104175.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/507293fc0.html [accessed 24 April 2014]
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1. Statistiques

Citant des données tirées du recensement ukrainien de 2001, l'Agence centrale de renseignement des États-Unis signale que les Ukrainiens représentent 77,8 p. 100 de la population (É.-U. 17 juill. 2012). Selon le recensement national de 2001, les minorités ethniques comprennent les Russes (17,3 p. 100), les Bélarussiens (0,6 p. 100), les Moldaves (0,5 p. 100), les Bulgares (0,4 p. 100), les Tatares de Crimée (0,5 p. 100) et d'autres groupes ethniques (MRG s.d.; É.-U. 17 juill. 2012). Les autres minorités ethniques comprennent les Hongrois (0,3 p. 100), les Roumains (0,3 p. 100), les Polonais (0,3 p. 100) et les Juifs (0,2 p. 100) (ibid.).

2. Violence à l'égard des minorités ethniques

Plusieurs sources signalent de la discrimination raciale, de la xénophobie et de la violence raciale à l'encontre des minorités ethniques en Ukraine (É.-U. 24 mai 2012, 35; Euro-Asian Jewish Congress [2012]; ECRI 21 févr. 2012, 34). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2011 du Département d'État des États-Unis, aucune statistique officielle n'est disponible sur le nombre d'attaques à caractère raciste (É.-U. 24 mai 2012, 35). Cependant, le Euro-Asian Jewish Congress, une organisation qui défend les droits des Juifs et qui surveille les cas de crimes haineux dans la région euro-asiatique (Euro-Asian Jewish Congress s.d.), fait observer qu'il y a eu 109 victimes d'attaques racistes entre 2009 et 2012, dont un décès (ibid. [2012]). On peut lire dans les Country Reports 2011 que selon des ONG, en 2011, il y a eu 23 attaques à caractère raciste qui ont fait 40 victimes (É.-U. 24 mai 2012, 35). Par exemple, des médias soulignent qu'un homme juif a été attaqué par des skinheads à Kiev en avril 2012 (European Jewish Press 9 avr. 2012; Haaretz 9 avr. 2012; Voz iz Neias 10 avr. 2012). Des sources signalent qu'il a subi de graves blessures à la tête et qu'il a dû être hospitalisé (European Jewish Press 9 avr. 2012; Haaretz 9 avr. 2012). D'après ces sources, en avril 2012, les autorités policières enquêtaient sur cette affaire (ibid.; European Jewish Press 9 avr. 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur le résultat de l'enquête.

2.1 Mouvements nationalistes

Les Country Reports 2011 dressent la liste des groupes xénophobes les plus actifs : le Parti national-travailliste ukrainien (Ukrainian National-Labour Party), parti non enregistré; l'organisation Patriotes de l'Ukraine (Patriots of Ukraine); le Spectre des skinheads - suprématie blanche (White Power-Skinhead Spektrum), section ukrainienne de Sang et Honneur (Blood and Honour); le Mouvement ukrainien contre l'immigration illégale (Ukrainian Movement Against Illegal Immigration); et l'Église mondiale du créateur Ruthenia (World Church of the Creator Ruthenia) (É.-U. 24 mai 2012, 36). Selon le Département d'État des États-Unis, [traduction] « ces groupes semblent marginaux et mal organisés » (ibid.). La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (European Commission Against Racism and Intolerance - ECRI) signale que les néonazis et autres groupes de skinheads exhibent des symboles et des affiches nazis, et [version française du Conseil de l'Europe] « crient des slogans et font des gestes nazis pendant les matches de football, souvent dirigés contre les joueurs ou supporters à la peau matte » (ECRI 21 févr. 2012, 23). Par exemple, des médias font état d'actes racistes, comme des saluts nazis et des slogans antisémites et racistes, commis lors de parties de football en Ukraine (Irish Independent 16 juin 2012; The Daily Telegraph 30 mai 2012).

L'ECRI souligne que des groupes d'extrême droite et néonazis choisissent l'Ukraine pour organiser des concerts au cours desquels ils échangent aussi des idées et des messages d'extrême droite (ECRI 21 févr. 2012, 22-23).

3. Discrimination et violence à l'égard des minorités ethniques

Des sources signalent que les minorités ethniques continuent de faire l'objet de [traduction] « discrimination » en Ukraine (É.-U. 24 mai 2012, 1; The Advocates for Human Rights 29 juin 2009). Des sources font remarquer que les minorités ethniques subissent de la discrimination en milieu de travail (ibid.; ECRI 21 févr. 2012, 9). Selon l'ECRI, la discrimination en milieu de travail dans le secteur privé touche surtout les Roms, les demandeurs d'asile, les réfugiés et les Tatares de Crimée (ibid.). D'après l'organisation sans but lucratif The Advocates for Human Rights, dont le siège est à Minneapolis et qui s'efforce de sensibiliser la population aux droits de la personne et documente les pratiques s'y rattachant dans divers pays partout dans le monde (The Advocates for Human Rights s.d.), les minorités ethniques sont sous-représentées en politique, dans les établissements d'enseignement et dans les médias en Ukraine (ibid. 29 juin 2009).

3.1 Les Tatares de Crimée

Les Tatares de Crimée forment un groupe ethnique turkmène traditionnellement musulman (The Advocates for Human Rights 29 juin 2009). Human Rights Watch souligne que les Tatares de Crimée sont font l'objet de discrimination dans les domaines de l'emploi, de l'éducation ainsi que de l'allocation des terres (20 janv. 2010). On peut lire dans les Country Reports 2011 que les Tatares de Crimée se sont plaints d'être victimes de discrimination de la part de la majorité ethnique russe de la péninsule de Crimée et à Sébastopol (É.-U. 24 mai 2012, 37). Par exemple, les Tatares de Crimée ont déclaré que la [traduction] « discrimination exercée par les responsables locaux les ont empêchés de bénéficier de possibilités égales d'emploi au sein de l'administration locale, et que les campagnes de propagande, en particulier celles menées par les groupes pro-Russes, encouragent l'hostilité à leur égard » (ibid.).

3.2 Population juive

Selon The Advocates for Human Rights, la population juive en Ukraine est victime de discrimination, d'actes de vandalisme dans les synagogues et d'expressions antisémites dans les médias (The Advocates for Human Rights 29 juin 2009). Le bureau de l'ombudsman a également exprimé des préoccupations au sujet des manifestations d'antisémitisme (Ukraine 2010, 148). Il est écrit dans les Country Reports 2011 que, d'après l'Association des organisations et des communautés juives d'Ukraine (Association of Jewish Organizations and Communities of Ukraine), il y a eu 11 incidents de vandalisme contre des biens juifs en 2011, comparativement à 16 incidents en 2010 (É.-U. 24 mai 2012, 32). Par exemple, des médias signalent qu'un cimetière juif a été vandalisé dans la ville de Rivne en juin 2012 (The Times of Israel 7 juin 2012; Israel National News 8 juin 2012). Selon ces sources, en juin 2012, la police enquêtait sur cette affaire (ibid.; The Times of Israel 7 juin 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur les résultats de l'enquête.

3.3 Roms

Le Centre européen de défense des droits des Roms (European Roma Rights Centre - ERRC) signale que, d'après un recensement national effectué en 2001, il y a 47 587 Roms en Ukraine (ERRC 23 avr. 2012, 3). Cependant, selon des [traduction] « statistiques non officielles », il pourrait y avoir de 120 000 à 400 000 Roms qui vivent en Ukraine (ibid., 3). L'ECRI précise que les stéréotypes négatifs, les propos haineux et les préjugés visant les Roms sont très répandus (ECRI 21 févr. 2012, 8). De même, on peut lire dans les Country Reports 2011 qu'une discrimination sociale et gouvernementale est exercée envers les Roms (É.-U. 24 mai 2012, 36). Bon nombre de Roms qui vivent en Ukraine ne possèdent pas de documents d'identité de base (ibid.; ECRI 21 févr. 2012, 8), ce qui entrave leur accès aux droits sociaux et au droit de voter (ibid.). L'ECRI fait observer que la situation des Roms en matière de logement, d'éducation et d'accès à l'emploi ne s'est pas améliorée (ibid.). De même, l'ERRC signale que les Roms font l'objet de discrimination par rapport au logement, et que l'absence de documents attestant leurs droits de propriété pour des terrains ou des maisons les rend vulnérables aux évictions forcées (ERRC 23 avr. 2012, 6). L'ERRC signale également que les enfants roms subissent de la discrimination dans le domaine de l'éducation (ibid., 6). D'après l'ERRC, certains enfants ne peuvent s'inscrire à l'école parce qu'il leur manque des documents personnels (ibid., 6). Il est écrit dans les Country Reports 2011 que 15 p. 100 des Roms sont infectés par la tuberculose (É.-U. 24 mai 2012, 36). Il y est aussi écrit qu'un tiers des Roms n'ont pas d'argent pour payer des médicaments ou une consultation avec un médecin (ibid.).

Selon Human Rights Watch, les attaques physiques contre les Roms se poursuivent (20 janv. 2010). Un représentant de l'ERRC a signalé, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, que plusieurs attaques contre les Roms ont été documentées par le Centre (ERRC 22 août 2012). Par exemple, en avril 2011, une femme rom a été tuée par des skinheads à Donesk (ibid.). D'autres attaques décrites par le représentant se rapportaient à des Roms battus par la police (ibid.). Par exemple, à Beregovo, la police a placé en détention et battu environ 90 Roms au cours d'une enquête portant sur une bagarre dans un bar, qui aurait été provoquée par des hommes roms (ibid.). La Direction des recherches n'a trouvé dans les délais fixés aucune autre source signalant les incidents susmentionnés.

On peut lire dans les Country Reports 2011 que les agents de police [traduction] « ignorent et encouragent parfois la violence à l'égard des Roms et font mention de l'origine ethnique rom dans leurs rapports de crime » (É.-U. 24 mai 2012, 36). Des sources soulignent que les Roms font l'objet de détentions et d'arrestations arbitraires, de prises d'empreintes digitales (ibid.; ECRI 21 févr. 2012, 9), d'extorsions, de menaces et de passages à tabac de la part de la police (ibid.). Par exemple, en janvier 2012, des membres de l'unité de police spéciale du ministère de l'Intérieur de l'Ukraine ont pénétré à l'intérieur de logements de Roms dans la ville d'Uzhhorod et ont [traduction] « sauvagement battu » des hommes et des femmes roms devant leurs enfants en leur criant des « insultes racistes » (Romea.cz 25 janv. 2012). La police a nié les accusations, affirmant que la descente était une [traduction] « étape normale de son enquête et de son travail de prévention du crime » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

Selon l'ERRC, il y a près de 90 ONG roms en Ukraine; cependant, l'ERRC est d'avis qu'elles [traduction] « manquent d'expérience pratique sur la façon de promouvoir efficacement les droits des Roms » (ERRC 23 avr. 2012, 5). Dans son rapport, l'ombudsman a suggéré la mise en œuvre d'un plan d'action national exhaustif sur les Roms afin de répondre à leurs besoins socio-économiques, éducationnels et culturels (Ukraine 2010, 59). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur ce plan d'action.

4. Protection de l'État
4. 1 Loi

L'article 161 du code pénal de l'Ukraine interdit [version française du Conseil de l'Europe] « toute action […] visant à inciter à l'hostilité et à la haine nationales, raciales ou religieuses » (ECRI 21 févr. 2012, 13; Human Rights First [2009]). De plus, en vertu du code, les motivations racistes de l'auteur d'une infraction, ou tout autre préjugé, peuvent être considérés par les tribunaux comme des [traduction] « circonstances aggravantes » au moment de prononcer la sentence (ibid.).

Des sources font remarquer que les dispositions législatives se rapportant aux crimes haineux ne sont pas régulièrement appliquées (É.-U. 24 mai 2012, 28, 35; Human Rights First [2009]). Des sources signalent que les autorités ukrainiennes tendent à engager des poursuites contre les auteurs d'incidents racistes en considérant ces incidents comme des infractions de droit commun ou à requalifier ces incidents en [version française du Conseil de l'Europe] « hooliganisme » (ECRI 21 févr. 2012, 8; É.-U. 24 mai 2012, 35). On peut lire dans les Country Reports 2011 que les autorités ukrainiennes n'ont pas poursuivi les responsables de la sécurité ayant commis des actes de violence à l'encontre des minorités ethniques (ibid., 1).

Selon Human Rights First, les [traduction] « procureurs hésitent à porter des accusations en vertu de l'article 161 ou à demander des sanctions plus sévères aux termes des dispositions de l'article 67 » (Human Rights First [2009]). Cependant, en 2008, trois verdicts de culpabilité ont été rendus relativement à l'article 161 (ibid.). Par exemple, le 17 avril 2008, quatre suspects ont été déclarés coupables du meurtre d'un citoyen nigérian (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur les accusations portées en vertu des articles 161 et 67.

D'après l'ECRI, il n'est pas facile d'avoir accès à des données fiables sur le nombre de poursuites et de condamnations (ECRI 21 févr. 2012, 15). Toujours d'après l'ECRI, le nombre de poursuites et de condamnations est inférieur au nombre d'incidents racistes signalés (ibid.).

4.2 Police

Amnesty International (AI) signale que la police ukrainienne assujettit les minorités ethniques et toutes les personnes qui [traduction] « ont l'air "différent" » à de fréquentes vérifications d'identité, détentions, extorsions et autres agressions (AI 12 oct. 2011, 23). Il est écrit dans le rapport que

[traduction]

le profilage ethnique ou racial se produit lorsque la police se sert de critères comme la couleur de la peau, la langue, la religion, la nationalité ou l'origine ethnique pour décrire des personnes qu'elle a l'intention d'interroger ou d'arrêter. […] Selon l'article 11 de la loi sur la police de l'Ukraine, la police est autorisée à demander des pièces d'identité à toute personne qu'elle soupçonne d'avoir commis un crime, mais de nombreuses personnes sont interceptées par la police simplement en raison de leur apparence (ibid.).

De même, les Country Reports 2011 et The Advocates for Human Rights signalent que la police assujettit les personnes à la [traduction] « peau foncée » à des vérifications d'identité illicites et à des détentions arbitraires (The Advocates for Human Rights 29 juin 2009; É.-U. 24 mai 2012, 36). Par exemple, le Kyiv Post a écrit qu'en novembre 2010, la police a détenu des centaines de travailleurs d'un marché en plein air à Kiev ayant une apparence [traduction] « non slave » (Kyiv Post 5 nov. 2010). Les travailleurs ont été entassés dans des autobus et forcés de passer la nuit au poste de police sans accès à un avocat; on leur a également demandé de payer des pots-de-vin (ibid.). Selon le Kyiv Post, la plupart des détenus avaient souvent été placés en détention dans le passé, même si bon nombre sont des citoyens ukrainiens (ibid.). La police a déclaré qu'elle était à la recherche d'immigrants illégaux, et que les détentions faisaient partie de [traduction] « ses tâches légitimes d'application de la loi » (ibid.). L'ECRI précise également que les réfugiés et les migrants, y compris les enfants, risquent d'être soumis à des mauvais traitements de la part de la police et à des détentions arbitraires (ECRI 21 févr. 2012, 9).

Des sources signalent que la police ne répond pas efficacement aux crimes à caractère raciste (É.-U. 21 févr. 2012, 3; The Advocates for Human Rights 29 juin 2009). D'après le rapport du commissaire parlementaire ukrainien aux droits de la personne, certaines victimes d'actes de violence raciste ne signalent pas l'incident à la police en raison de la xénophobie manifestée par certains agents de police (Ukraine 2010, 63). Le Kyiv Post écrit que la police qualifie souvent les attaques à caractère raciste [traduction] « [d'] infractions privées » ou « [d'] hooliganisme » (21 avr. 2010).

4.3 Ombudsman

Le Bureau du commissaire parlementaire aux droits de la personne (Office of the Parliamentary Commissioner for Human Right) ou de l'ombudsman a été créé en 1998 (AI 12 oct. 2011, 31). Amnesty International signale que le Bureau de l'ombudsman n'est pas habilité à mener des enquêtes sur des allégations; il doit transmettre les plaintes au Bureau du procureur général (ibid.). Cependant, selon le site Web de l'ombudsman, celui-ci [traduction] « mène des enquêtes sur la base des requêtes de citoyens ukrainiens, d'étrangers, d'apatrides et de leurs représentants » (Ukraine 9 déc. 2011). On peut lire sur le site Web que les plaintes doivent être présentées à l'ombudsman dans l'année suivant [traduction] « l'atteinte aux droits et libertés de la personne et du citoyen » (ibid.). Il est écrit dans les Country Reports 2011 que 164 146 personnes ont déposé une plainte au Bureau de l'ombudsman en 2011, et qu'environ 45 p. 100 de ces plaintes se rapportaient aux droits civils, comme le droit à un procès équitable, et à des mauvais traitements infligés par des agents chargés de l'application de la loi, entre autres (É.-U. 24 mai 2012, 27). Parmi les autres plaintes, on trouve des atteintes aux droits sociaux (15 p. 100), aux droits économiques (13 p. 100), aux droits individuels (13 p. 100) et aux droits politiques (12 p. 100) (ibid.).

D'après le rapport de l'ombudsman, publié en 2010, [traduction] « le rôle de l'ombudsman n'a pas particulièrement été étendu pour inclure les enjeux se rapportant au racisme et à la discrimination raciale » (Ukraine 2010, 148). Cependant, il est écrit dans le rapport que le Bureau de l'ombudsman a lancé un programme de surveillance de la situation des minorités au pays (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur ce programme.

4.4 Comité d'État pour les nationalités et la religion

L'ECRI souligne que le Comité d'État pour les nationalités et la religion (State Committee on Nationalities and Religion), qui était chargé de combattre le racisme et la discrimination raciale, a été dissous en décembre 2010 (ECRI 21 févr. 2012, 17). De même, on peut lire dans le document July-December, 2010 International Religious Freedom Report du Département d'État des États-Unis qu'en décembre 2010, le président a annoncé que le Comité d'État pour les nationalités et la religion serait dissous et que la plupart de ses fonctions seraient transférées au ministère de la Culture (Ministry of Culture) (É.-U. 13 sept. 2011). Selon l'ECRI, le gouvernement n'a pas encore décidé quel organisme public s'occupera de la coordination des efforts des autorités ukrainiennes en vue de lutter contre le racisme et la discrimination (ECRI 21 févr. 2012, 17).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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Voz iz Neias. 10 avril 2012. « Ukraine - Israeli Ambassador: Kiev Attack on Jew May not Be Anti-Semitic ». [Date de consultation : 7 sept. 2012]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : Advocates on behalf of Jews in Ukraine, Bureau des Nations Unies en Ukraine. Des représentants des organisations suivantes n'ont pas été en mesure de fournir des renseignements dans les délais voulus : ambassade de l'Ukraine à Ottawa, Organisation internationale pour les migrations en Ukraine.

Sites Internet, y compris : Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne; L'Aménagement linguistique dans le monde; Chaz Zakarpattia; Commission européenne; Conseil de l'Europe; Cour européenne des droits de l'homme; ecoi.net; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Freedom House; Institute for War and Peace Reporting; Minorities in Focus; National Academy of Science, Ukraine, Kuras Institute of Political and Ethnic Studies; Nations Unies — Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Office contre la drogue et le crime, ONU Femmes, Refworld, Réseaux d'information régionaux intégrés; Radio Free Europe/Radio Liberty; Refugees International; Reporters sans frontières; RT.com; Soros Foundation; Transitions Online; Ukraine — Embassy of Ukraine in Ottawa, Government Portal, Official Website of the President of Ukraine; Unrepresented Nations and Peoples Organization.

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