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Ouganda : information sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir un permis de conduire; l'apparence du permis de conduire, y compris l'information qui y figure; information indiquant si une tierce partie peut remplacer un permis perdu ou échu au nom du détenteur ou si le détenteur doit se présenter en personne pour renouveler ou remplacer son permis

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 23 June 2011
Citation / Document Symbol UGA103762.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Ouganda : information sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir un permis de conduire; l'apparence du permis de conduire, y compris l'information qui y figure; information indiquant si une tierce partie peut remplacer un permis perdu ou échu au nom du détenteur ou si le détenteur doit se présenter en personne pour renouveler ou remplacer son permis, 23 June 2011, UGA103762.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/507295d82.html [accessed 17 September 2014]
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Marche à suivre pour obtenir un permis de conduire

Quiconque désire obtenir un permis de conduire de l'Ouganda doit se présenter devant l'Autorité des revenus de l'Ouganda (Uganda Revenue Authority - URA) ainsi que devant Face Technologies (The Observer 3 sept. 2009; New Vision 12 juill. 2009; Ouganda s.d.). Face Technologies est une entreprise sud-africaine liée par contrat au ministère des Travaux publics et des Transports (Ministry of Works and Transport) de l'Ouganda qui a pour mandat [traduction] « de concevoir, d'imprimer et de fournir des permis de conduire informatisés » (New Vision 16 juin 2009; The Observer 21 juin 2009). Les médias ne sont pas cohérents quant au moment où Face Technologies a été chargée par contrat de délivrer les permis de conduire (Daily Mirror 25 juin 2009; The Observer 21 juin 2009; New Vision 16 juin 2009; UGPulse 12 mars 2009; New Vision 8 mars 2009). Parmi les sources consultées, l'année la plus éloignée est 2003 (Daily Mirror 25 juin 2009; The Observer 21 juin 2009; New Vision 16 juin 2009) et la plus récente est 2008 (New Vision 29 mars 2010). Le directeur des Transports du ministère des Travaux publics et des Transports est cité dans un article paru dans le quotidien ougandais New Vision, où il affirme que [traduction] « le contrat signé avec l'entreprise est renouvelé tous les deux ans jusqu'à ce que l'investissement initial soit récupéré » (ibid. 16 juin 2009).

D'après certains médias, en juillet 2009, Face Technologies comptait des bureaux à Kampala, Jinja, Mbale, Mbarara, Gulu et Fort Portal (ibid. 12 juill. 2009; The Observer 17 juin 2009). Toutefois, on souligne dans un article paru le 17 juin 2009 dans le quotidien ougandais The Observer que [traduction] « Face Technologies devait s'installer dans au moins 26 centres de l'URA répartis dans diverses régions du pays », plutôt qu'uniquement dans les six centres actuels. Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information indiquant si d'autres bureaux ont ouvert depuis juillet 2009.

D'après une brochure de l'URA, dans laquelle figure la marche à suivre pour obtenir un permis de conduire, le demandeur doit être âgé de 18 ans ou plus (Ouganda s.d.). On explique dans la brochure qu'avant de demander un permis de conduire régulier, le demandeur doit obtenir un permis d'apprenti, qui nécessite l'acquisition d'un certificat médical (ibid.). Renouvelable, le permis d'apprenti est valide pour une période de trois mois (ibid.). Après avoir suivi un cours de conduite, le demandeur doit passer un examen au bureau d'inspection automobile de la police (ibid.). La réussite de l'examen de conduite mène à l'obtention d'un permis de conduire régulier, qui est valide pendant un an ou trois ans, selon les frais acquittés (ibid.). Il peut aussi être renouvelé pour un an ou trois ans une fois échu (ibid.).

Selon la brochure, il existe 12 différentes classes de permis de conduire, dont certaines visent des fins commerciales (ibid.). En particulier, la classe A est utilisée pour les motocyclettes et la classe B, pour [traduction] « les véhicules à passagers pouvant transporter jusqu'à 7 personnes et les véhicules utilitaires ayant un poids maximal de 3,5 tonnes » (ibid.). On explique dans un article de New Vision qu'en plus de comprendre les véhicules à usage multiple, la classe B concerne les débutants, alors qu'auparavant, les classes E et CM leur étaient réservées (29 mars 2010).

On explique dans la brochure que, lorsqu'une personne réussit l'examen de conduite, un certificat de compétence est envoyé au bureau de traitement des permis de l'URA approprié (Ouganda s.d.). Pour obtenir un nouveau permis de conduire régulier, le demandeur doit se présenter au bureau de traitement des permis de l'URA et remplir une demande ainsi qu'un formulaire médical (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information sur les renseignements demandés dans les formulaires.

D'après la brochure, le demandeur n'a pas à subir d'examen médical s'il en a déjà eu un au cours de sa période d'apprentissage (ibid.). Des frais doivent être déboursés dans une banque désignée et la preuve du paiement, ainsi que les formulaires remplis et le permis d'apprenti doivent être remis à un comptoir de service pour contribuables d'un bureau de traitement des permis de l'URA (ibid.). Le demandeur se présente ensuite chez Face Technologies pour obtenir son permis informatisé après avoir payé les frais exigés (ibid.).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du haut-commissariat du Canada au Kenya, mission diplomatique canadienne responsable de l'Ouganda, a affirmé que

[traduction]

[l]e demandeur doit se présenter en personne pour que sa photo, sa signature et ses empreintes digitales soient prises. À la délivrance du premier permis, le détenteur doit aller le chercher en personne et signer les documents requis. La délivrance se fait dans les trois semaines suivant la collecte des données nécessaires à propos du demandeur (Canada 17 juin 2011).

Marche à suivre pour renouveler ou remplacer un permis de conduire

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un représentant du haut-commissariat de l'Ouganda à Ottawa a affirmé que le détenteur doit se présenter en personne pour remplacer ou renouveler son permis (1er juin 2011). Toutefois, le représentant du haut-commissariat du Canada au Kenya a expliqué que, bien que le détenteur doive théoriquement être en Ouganda, [traduction] « il peut y avoir des exceptions selon le cas » (Canada 17 juin 2011). De plus, d'après la brochure de l'URA, un permis échu peut être renouvelé pour un à trois ans à n'importe quel bureau des permis de l'URA (Ouganda s.d.). Une demande de nouveau permis doit être présentée si un permis n'est pas renouvelé dans les cinq ans suivant sa délivrance ou son renouvellement (ibid.; New Vision 29 mars 2010).

Selon la brochure, les étapes nécessaires à l'obtention d'un permis de conduire régulier doivent être suivies pour renouveler un permis (Ouganda s.d.). Cette même marche à suivre s'applique aussi lors de l'obtention d'un duplicata d'une carte perdue ou abîmée (ibid.). Toutefois, un rapport de police, la copie d'un avis publié dans un journal au moins deux semaines avant la demande, ainsi qu'un formulaire visant l'obtention d'un permis de remplacement doivent également être déposés (ibid.).

D'après le représentant canadien [traduction] « le demandeur doit se présenter en personne pour signer et obtenir son permis même s'il peut y avoir des exceptions selon les circonstances et qu'une autre personne pourrait aller chercher le permis » (Canada 17 juin 2011). Le représentant a expliqué que le permis est délivré dans les trois semaines (ibid.). Il a ajouté que, bien qu'une tierce partie puisse remplacer ou renouveler le permis de quelqu'un dans des situations exceptionnelles, la demande de renouvellement doit être remplie par le détenteur du permis (ibid.). Il a aussi souligné [traduction] « [qu'] aucune nouvelle photo n'est prise, même lorsque la personne renouvelle son permis après trois ans » (ibid.).

Renouvellement et conversion d'une version annulée d'un permis de conduire

D'après ce que signalent les médias, le gouvernement a cessé d'utiliser une version ancienne du permis de conduire en août 2009 (The Observer 3 sept. 2009; New Vision 8 mars 2009). Dans The Observer, on décrit l'ancien permis comme un [traduction] « livret » (The Observer 3 sept. 2009).

On mentionne dans un article publié par New Vision que [traduction] « de nombreux demandeurs sont contrariés du fait que la marche à suivre quant à l'acquisition, le renouvellement ou la conversion obligatoire des permis de conduire conformément à la loi de 1998 sur le trafic et la sécurité routière (Traffic and Road Safety Act) n'est pas claire [et que] ceux qui demandent tant un nouveau permis informatisé que ceux qui désirent convertir leur ancien permis ignorent encore ce qu'ils doivent faire » (29 mars 2010). On y souligne que les permis [traduction] « qui ont été délivrés en 2005 devaient être renouvelés pour trois ans », ce qui signifie qu'il ne devrait plus y avoir de conversion de permis de conduire en papier à la fin de 2010 (New Vision 29 mars 2010). Selon The Observer, même si les autorités ont dit qu'il serait possible de renouveler ou de convertir un ancien permis de conduire, la police a imposé des amendes aux conducteurs qui ne détenaient pas de permis informatisé (3 sept. 2009).

Selon The Observer, Face Technologies était le principal responsable des retards dans l'obtention des permis informatisés en raison des délais de traitement excessifs (The Observer 3 sept. 2009). On souligne aussi dans New Vision que [traduction] « des demandeurs ont été victimes de fraudeurs; ils ont payé pour le renouvellement de leur permis de conduire en papier à l'URA et se sont aperçus qu'il était échu ou faux » (29 mars 2010). D'autres médias soulignent aussi l'existence de faux permis de conduire (UGPulse 12 mars 2009; New Vision 8 mars 2009).

Apparence du permis de conduire

D'après le représentant canadien, le permis de conduire actuel est délivré depuis 2005 (Canada 17 juin 2011). Le représentant du haut-commissariat de l'Ouganda a affirmé que le format de ce permis de conduire est semblable à celui d'une carte de visite et qu'il est plastifié (Ouganda 1er juin 2011). Le nom et la photographie du détenteur, la date de délivrance, la classe de permis, la date d'échéance, la date de naissance du détenteur et un code à barres devraient y figurer (ibid.). Selon le représentant canadien, le permis comprend également le nom de l'autorité de délivrance, les restrictions concernant le conducteur et le véhicule, la classe de permis et la date de délivrance initiale (Canada 17 juin 2011). De plus, il a ajouté qu'on y trouvait un numéro d'identification portant la date de naissance du détenteur (ibid.). Plus précisément, il a mentionné que [traduction] « l'année de naissance (2 chiffres), le mois de naissance (2 chiffres) et le jour de naissance (2 chiffres) constituent les six premiers chiffres du numéro d'identification sur le permis de conduire » (ibid.).

Il a aussi fourni une description détaillée du permis de conduire (ibid.). Il a expliqué qu'il est plastifié et qu'il porte une deuxième photographie holographique (ibid.). De plus,

[traduction]

[p]lusieurs cercles jaunes/or sont intégrés dans l'arrière-plan et le mot « Ouganda » figure sur le bord supérieur de chaque cercle; on peut le voir en inclinant légèrement le permis. Le mot « Ouganda » est inscrit verticalement en bleu puis en rouge (en bleu vers le haut et en rouge vers le bas). Ces mots paraissent sous une lampe fluorescente. Dans le cercle jaune foncé de droite se trouve une image qui ressemble à la tête d'une grue huppée, symbole national du pays (ibid.).

Cependant, d'après The Observer, [traduction] « en observant de plus près les exemples de permis de conduire ougandais, on peut voir que le permis est fabriqué de façon très simple et qu'il est seulement plastifié »; il n'est pas conçu à l'aide de la technologie biométrique ni de celle de la carte à puce (3 sept. 2009). On ajoute que les récents permis ont aussi été contrefaits (The Observer 3 sept. 2009). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement indiquant aussi que le nouveau permis de conduire a été contrefait.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Canada. 17 juin 2011. Haut-commissariat du Canada au Kenya. Communication écrite d'un représentant.

Daily Mirror [Kampala]. 25 juin 2009. « Driving Permit Deal: URA Wants Firm to Prove Tax Exemption ». [Date de consultation : 1er juin 2011]

New Vision [Kampala]. 29 mars 2010. « Change of Driving Permits Leaves Applicants Perplexed ». [Date de consultation : 1er juin 2011]

_____. 12 juillet 2009. Cyprian Musoke. « Face Technology Re-opens Offices ». [Date de consultation : 1er juin 2011]

_____. 16 juin 2009. Cyprian Musoke. « URA Orders Permits Firm to Pay Sh5b ». [Date de consultation : 1er juin 2011]

_____. 8 mars 2009. Samuel Balagadde. « Face Technologies Stuck with 40,000 Computerised Permits ». [Date de consultation : 1er juin 2011]

The Observer [Kampala]. 3 septembre 2009. « Editorial: Face Technologies Needs to Shape Up ». [Date de consultation : 1er juin 2011]

_____. 21 juin 2009. Hussein Bogere. « Driving Permit Company Denies Having Employees ». [Date de consultation : 1er juin 2011]

_____. 17 juin 2009. « Driving Permit Firm Set to Close over URA Taxes ». [Date de consultation : 1er juin 2011]

Ouganda. 1er juin 2011. Haut-commissariat de l'Ouganda à Ottawa. Entretien téléphonique avec un représentant.

_____. S.d. « Computerized Driving Permit Procedure ». [Date de consultation : 31 mai 2011]

Sunrise [Kampala]. 1er juillet 2010. Peter Muwonge. « Tough Rules for Driving Schools, Learners Out ». [Date de consultation : 1er juin 2011]

UGPulse. 12 mars 2009. « Uganda People News: Police Arrests Drivers with Forged Permits ». [Date de consultation : 31 mai 2011]

Autres sources consultées

Sources orales : L'Agence des services frontaliers du Canada n'a pas pu fournir d'information.

Sites Internet, y compris : allAfrica.com; Automobile Association of Uganda; documentchecker; The East African; European Country of Origin Information Network; East African Business Week; Face Technologies; Factiva; Nations Unies — Refworld; Ouganda — Ministry of Justice and Constiutional Affairs; Ouganda — Ministry of Works and Transport; Parliament of Uganda; Sunrise; Uganda Driving Standard Agency; Uganda Revenue Agency; Uganda Online.

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