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Ouganda : information sur la fréquence des mariages forcés en Ouganda et sur la protection offerte par l'État (2000-2004)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada
Publication Date 9 September 2004
Citation / Document Symbol UGA42960.EF
Reference 4
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Ouganda : information sur la fréquence des mariages forcés en Ouganda et sur la protection offerte par l'État (2000-2004), 9 September 2004, UGA42960.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/42df61b420.html [accessed 26 July 2014]
DisclaimerThis is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.

Héritage de la veuve

Plusieurs groupes culturels en Ouganda pratiquent la coutume traditionnelle de l'héritage de la veuve (mariage lévirat), qui se produit lorsqu'un parent masculin par alliance (habituellement le frère de l'époux décédé) [traduction] « hérite » de la veuve et la prend pour femme (OSSREA févr. 2004; HRW août 2003, 3; CRWRC janv. 2002). À l'origine, la coutume de l'héritage de la veuve protégeait les veuves et leurs enfants en garantissant qu'ils n'ont à affronter aucune difficulté après avoir perdu le pourvoyeur de la famille (ibid.). Un rapport de Human Rights Watch (HRW) sur la violence conjugale et l'infection par virus de l'immunodéficience humaine (VIH) en Ouganda mentionne que la pratique de l'héritage de la veuve est [traduction] « répandue » (août 2003, 19).

Dans une communication écrite du 28 août 2004, un professeur d'études démographiques à l'université de Makerere, en Ouganda, a mentionné que la pratique semblait être courante dans l'est et le nord de l'Ouganda, mais moins répandue dans l'ouest et le centre du pays. Il a estimé que la coutume était en déclin en raison de campagnes de sensibilisation au VIH/SIDA (syndrome d'immunodéficience acquise) (professeur à l'université de Makerere 28 août 2004).

Dans une communication écrite du 3 septembre 2004, une anthropologue médicale qui a effectué pendant sept ans des recherches sur le comportement sexuel dans le district de Masaka, en Ouganda, a signalé que la pratique de l'héritage de la veuve est [traduction] « répandue » au sein de divers groupes du sud-ouest de l'Ouganda. À son avis, la pratique n'était pas en déclin, mais elle était en train de devenir plus symbolique que sexuelle (anthropologue médicale 3 sept. 2004).

Dans plusieurs rapports et articles sur la propagation du VIH/SIDA en Ouganda, la pratique de l'héritage de la veuve faisait partie des facteurs qui augmentaient la propagation du VIH parmi les membres de la famille étendue (New Vision 14 mai 2004; Carnegie Council automne 2003; HRW août 2003, 3; CRWRC janv. 2002). Le Conseil Carnegie sur l'éthique et les affaires internationales (Carnegie Council on Ethics and International Affairs) soutient que l'association de la polygamie et de la tradition de l'héritage de la veuve a augmenté le risque de contracter le VIH chez les femmes, puisque les hommes peuvent avoir nombre de partenaires sexuelles (automne 2003).

L'anthropologue médicale doutait de l'existence de statistiques sur l'héritage de la veuve, puisqu'elle a affirmé que peu de recherches avaient été effectuées sur le sujet et que l'héritage de la veuve [traduction] « ne fait pas partie des formes de mariage constitutionnellement acceptables » (3 sept. 2004).

Pour obtenir de l'information additionnelle sur la pratique de l'héritage de la veuve en Ouganda, veuillez consulter UGA37758.E du 12 septembre 2001.

Mariages précoces forcés

Selon le Centre international de recherches sur les femmes (International Center for Research on Women – ICRW), l'âge de mariage légitime reconnu internationalement est de 18 ans (2003). Les mariages précoces sont fréquents en Ouganda où 50 p. 100 des filles âgées entre 15 et 18 ans sont mariées (ICRW 2003; Nations Unies mars 2001). L'UNICEF mentionne que, aux termes de la législation de l'Ouganda, le consentement des femmes au mariage n'est pas obligatoire (ibid.). Le projet de loi sur les relations conjugales, différé depuis longtemps, établirait un âge minimum pour le mariage (HRW 2003, 48). Pour obtenir des renseignements sur la pratique des mariages précoces forcés en Ouganda, veuillez consulter UGA35011.E et UGA35148.E du 31 août 2000.

Pratique du mariage chez les Karamojongs

Un rapport des Nations Unies de 2003 sur les droits fondamentaux de la femme mentionnait une coutume des hommes du groupe ethnique karamojong du nord-est de l'Ouganda, qui réclament une femme non mariée comme épouse en la violant (Nations Unies 27 févr. 2003, paragr. 613). Selon ce rapport, environ vingt femmes ont été violées entre février et juillet 2000 (ibid.). Les Country Reports 2002 n'ont signalé aucun cas de cette pratique en 2002, mais il y en a eu en 2001 (31 mars 2003, sect. 1.b). Aucun détail additionnel sur la fréquence de cette coutume n'a été trouvé parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Protection offerte par l'État

Aucune information sur la protection offerte par l'État aux victimes de mariages précoces forcés ou aux victimes de viol entraînant le mariage n'a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Quant à la protection offerte par l'État aux veuves qui refusent de faire partie de l'héritage, le professeur de l'université de Makerere a mentionné que certaines femmes ayant bravé cette pratique avaient perdu le droit d'accès à leurs enfants et aux biens qu'elles partageaient avec leur époux (28 août 2004). Il a déclaré qu'il était peu probable qu'elles reçoivent de l'aide de la police et des tribunaux, puisque les coutumes diffèrent selon les régions et que la plupart des veuves sont trop pauvres pour accéder au système judiciaire (professeur à l'université de Makerere 28 août 2004).

L'anthropologue médicale a expliqué que même les femmes instruites étaient susceptibles d'accepter la pratique de l'héritage de la veuve, puisqu'en Ouganda les croyances traditionnelles l'emportent souvent sur la législation de l'État (3 sept. 2004). Elle a aussi signalé que dans nombre de cas, les femmes ne disposaient pas des ressources nécessaires pour accéder au système judiciaire dans l'éventualité où elles souhaiteraient contester cette pratique (anthropologue médicale 3 sept. 2004).

En 2003, HRW a publié un rapport sur la vulnérabilité des femmes à l'infection par le VIH en Ouganda et a critiqué le gouvernement qui n'a pas réussi à protéger les femmes (août 2003). Le rapport a mentionné que les femmes ne pouvaient [traduction] « recourir adéquatement à la protection de l'État » dans les cas de violence conjugale (HRW août 2003). En outre, il existe peu de refuges pour les femmes qui fuient des situations insoutenables (ibid., 3; Nations Unies 27 févr. 2003, paragr. 612). Selon le rapport, le [traduction] « gouvernement de l'Ouganda a fait peu de choses, voire rien, pour interdire les pratiques répandues comme l'héritage de la veuve [...] » (HRW août 2003, 69).

Selon l'Organisation pour la recherche en sciences sociales en Afrique orientale et australe (Organization for Social Science Research in Eastern and Southern Africa – OSSREA), les veuves ont mentionné qu'elles se sentaient isolées et stigmatisées (févr. 2004). Elles ont signalé qu'il n'existait aucune organisation non gouvernementale (ONG) qui se consacrait aux veuves et à leurs préoccupations particulières (OSSREA févr. 2004). Toutefois, le réseau des femmes d'Ouganda (Women of Uganda Network – WOUGNET) dresse une liste de plus de 50 organisations de femmes actives en Ouganda en date d'août 2004 (2 août 2004).

Le Conseil Carnegie a critiqué le gouvernement de l'Ouganda pour avoir omis d'adopter des lois protégeant les femmes et pour ne pas avoir réussi à faire entrer en vigueur le projet de loi sur les relations conjugales, attendu depuis longtemps (automne 2003).

Projet de loi sur les relations conjugales

Depuis 1987, l'Ouganda discute d'un projet de loi sur les relations conjugales qui interdirait l'héritage de la veuve, fixerait un âge minimum pour le mariage et régirait les relations entre les hommes et les femmes, déterminées jusqu'à maintenant par les coutumes locales (New Vision 19 déc. 2003; The East African 15 déc. 2003; HRW août 2003, 48). Plusieurs articles ont mentionné que le projet de loi est fortement soutenu par les groupes de femmes, mais que des hommes et divers groupes musulmans en Ouganda le désapprouvent (Episcopal Church 12 mars 2004; The Monitor 5 mars 2004; AfricaOnline 18 nov. 2003; The East African 15 déc. 2003). Le projet de loi a été déposé en décembre 2003 (Panos 4 mai 2004; Ouganda 9 déc. 2003), mais, en date de septembre 2004, il n'était pas devenu loi (professeur à l'université de Makerere 4 sept. 2004).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

AfricaOnline. 18 novembre 2003. « Uganda: Women's Groups Hail Approval of Domestic Relations Bill ». [Date de consultation : 2 sept. 2004]

Anthropologue médicale à l'école d'hygiène et de médecine tropicale de Londres. 3 septembre 2004. Communication écrite.

Carnegie Council on Ethics and International Affairs. Automne 2003. Lisa W. Karanja. « Domestic Violence and HIV Infection in Uganda ». [Date de consultation : 27 août 2004]

Christian Reformed World Relief Committee (CRWRC). Janvier 2002. « Justice for Vulnerable Widows in Uganda ». [Date de consultation : 27 août 2004]

Country Reports on Human Rights Practices for 2002. 31 mars 2003. « Uganda ». [Date de consultation : 1er sept. 2004]

The East African [Nairobi]. 15 décembre 2003. David Musoke. « Debate Rages Over ». [Date de consultation : 27 août 2004]

Episcopal Church. 12 mars 2004. Hobbs Gama. « Ugandan Muslims Oppose New Bill, to Dismay of Government ». [Date de consultation : 2 sept. 2004]

Human Rights Watch (HRW). Août 2003. Vol. 15, no 15(A). « Just Die Quietly: Domestic Violence and Women's Vulnerability to HIV in Uganda ». [Date de consultation : 3 sept. 2004]

International Center for Research on Women (ICRW). 2003. « Policy Advisory on Child Marriage ». [Date de consultation : 7 sept. 2004]

The Monitor [Kampala]. 5 mars 2004. Halima Abdallah. « Men Oppose Family Law ». [Date de consultation : 27 août 2004]

Nations Unies. 27 février 2003. Comité économique et social (ECOSOC). « Integration of the Human Rights of Women and the Gender Perspective Violence Against Women ». (E/CN.4/2003/75/Add1.) [Date de consultation : 9 sept. 2004]
_____. Mars 2001. Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). No 7. « Early Marriage ». [Date de consultation : 8 sept. 2004]

New Vision [Kampala]. 14 mai 2004. Catherine Ntabadde. « Abolish Polygamy ». [Date de consultation : 27 août 2004]
_____. 19 décembre 2003. Joyce Namutebi. « Law to Outlaw Widow Inheritance ». [Date de consultation : 27 août 2004]

Organization for Social Science Research in Eastern and Southern Africa (OSSREA). Février 2004. Vol. 1, no 1. Stella Nyanzi. « Widowhood, Land Wrangles and Social Stigma in the Face of HIV/AIDS in Southwestern Uganda ». [Date de consultation : 2 sept. 2004]

Ouganda. 9 décembre 2003. « Domestic Relations Bill before Parliament ». [Date de consultation : 27 août 2004]

Panos. 4 mai 2004. Jennifer Bakyawa. « Saying "No" To Sex – A Woman's Right ». [Date de consultation : 2 sept. 2004]

Professeur d'études démographiques à l'université de Makerere à Kampala, en Ouganda. 4 septembre 2004. Communication écrite.
_____. 28 août 2004. Communication écrite.

Women of Uganda Network (WOUGNET). 2 août 2004. « Women Organisations In Uganda ». [Date de consultation : 8 sept. 2004]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Africast, Africawoman, AllAfrica.com, Interactive Population Center, Interagency Gender Working Group (IGWG), Kabissa, Ministère de l'Égalité entre les sexes, du Travail et du Développement social de l'Ouganda.

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