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Tanzanie : information sur la pratique de la mutilation génitale féminine (MGF); information sur la protection offerte par l'État aux victimes

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 14 August 2008
Citation / Document Symbol TZA102863.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Tanzanie : information sur la pratique de la mutilation génitale féminine (MGF); information sur la protection offerte par l'État aux victimes, 14 August 2008, TZA102863.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/48d222c520.html [accessed 29 August 2014]
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Législation

La loi de 1998 sur les dispositions particulières en matière d'infractions sexuelles (Sexual Offences Special Provisions Act, 1998 – SOSPA) interdit la mutilation génitale féminine (MGF) chez les filles, c'est-à-dire, selon l'article 3, chez les [traduction] : « personne[s] du sexe féminin âgée[s] de moins de 18 ans » (Tanzanie 1er juill. 1998, art. 3). Toutefois, elle ne prévoit aucune protection pour les femmes âgées de 18 ans ou plus (LHRC janv. 2008, 64; Nations Unies 27 févr. 2003, paragr. 620; É.-U. 11 mars 2008, sect. 5). L'article 21 de la SOSPA modifie l'article 169 du code pénal par l'ajout du paragraphe suivant :

[traduction]

169A.-(l) Toute personne ayant la garde ou la charge d'une personne de moins de 18 ans, ou qui doit en prendre soin, et qui maltraite, néglige ou abandonne cette personne, ou qui lui inflige la mutilation génitale, ou l'expose de manière à ce qu'elle soit victime de voies de fait, maltraitée, négligée ou abandonnée, faisant ainsi en sorte qu'elle soit susceptible de subir des souffrances ou des préjudices à sa santé, y compris des préjudices à un membre, à un organe, à la vue ou à l'ouïe, la perte d'un membre, d'un organe, de la vue ou de l'ouïe, ou une aliénation mentale, sera déclarée coupable de cruauté envers les enfants (Tanzanie 1er juill. 1998, art. 21).

S'il est déclaré coupable, le contrevenant est passible d'une amende maximale de 300 000 shillings tanzaniens, soit environ 261,53 dollars canadiens (XE.com 17 juin 2008), d'un emprisonnement variant entre 5 et 15 ans, ou des deux (Tanzanie 1er juill. 1998, art. 21). Dans son rapport annuel de 2008 portant sur la période allant de janvier à décembre 2007, Amnesty International (AI) affirme qu'aucun cas de poursuite judiciaire lié à des affaires de MGF n'a été signalé (AI 2008, 293; voir aussi É.-U. 11 mars 2008, sect. 5). Toutefois, selon un rapport de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies portant sur la période allant de 1994 à 2003, les administrations locales ont infligé des peines d'emprisonnement à des personnes ayant été déclarées coupables d'avoir pratiqué des MGF sur des jeunes filles (Nations Unies 27 févr. 2003, paragr. 626).

Pratique de la mutilation génitale féminine (MGF)

Voici les trois principaux types de MGF : la MGF de type I est la circoncision, c'est-à-dire l'ablation du [traduction] « prépuce » du clitoris (Nations Unies s.d.; FGC Education and Networking Project s.d.); la MGF de type II est l'excision ou la clitoridectomie, qui implique l'ablation du clitoris en entier en plus de la coupure ou de l'ablation des petites lèvres (ibid.; Nations Unies s.d.); la MGF de type III est l'infibulation, soit la forme la plus extrême de MGF, qui comprend l'ablation complète des organes génitaux externes ainsi que la suture de l'orifice vaginal de sorte qu'il ne reste qu'une étroite ouverture (Égalité maintenant avr. 2006; Nations Unies s.d.; FGC Education and Networking Project s.d.).

Les Country Reports on Human Rights Practices for 2007 du département d'État des États-Unis affirment que la [traduction] « clitoridectomie, soit la forme la moins grave de MGF », est le type de MGF le plus pratiqué en Tanzanie (É.-U. 11 mars 2008, sect. 5). Cependant, le projet de sensibilisation et de réseautage concernant la MGF (FGC Education and Networking Project s.d.), projet en ligne de Marianne Sarkis qui offre aux intéressés un réseau d'échange d'information sur la MGF (ibid. 30 juin 1999), signale que ce sont les types II et III qui sont les plus pratiqués en Tanzanie (FGC Education and Networking Project s.d). Dans une annexe d'un rapport rédigé en 2008, l'agence des États-Unis pour le développement international (United States Agency for International Development – USAID) a publié des statistiques pour 2004 qui correspondent aux conclusions du projet de sensibilisation et de réseautage concernant la MGF; selon ces données, sur les 14,6 p. 100 des femmes âgées de 15 à 49 ans qui ont subi une quelconque forme de MGF, 13,3 p. 100 se sont fait enlever de la chair (É.-U. mars 2008, 19).

Dans son rapport de 2006 intitulé National Population Policy, le gouvernement de la Tanzanie a admis qu'il y avait un [traduction] « taux élevé » de MGF (Tanzanie 2006, sect. 4.6.2, viii). De plus, dans un rapport publié en janvier 2008, le centre des droits juridiques et des droits de la personne (Legal and Human Rights Centre – LHRC), organisation non gouvernementale (ONG) ayant comme objectif de sensibiliser la population par rapport aux questions touchant les droits et de fournir des services d'aide juridique en Tanzanie (LHRC s.d.), souligne que certaines sources ont classé la Tanzanie au neuvième rang dans le monde pour ce qui est de la fréquence des MGF (ibid. janv. 2008, 63). Le nombre de femmes qui ont été victimes de MGF varie d'une région à l'autre (Tanzanie 2006, sect. 4.6.2, viii); des rapports signalent qu'en Tanzanie, une vingtaine de groupes ethniques sur un total de 130 exercent la MGF (É.-U. 11 mars 2008, sect. 5; É.-U. 27 févr. 2003, paragr. 626). Une étude intitulée Tanzania Demographic and Health Survey 2004-05 souligne qu'il s'agit d'une pratique courante dans plusieurs régions, notamment dans la région de Manyara, où 81 p. 100 des femmes subissent une quelconque forme de MGF, et dans la région de Dodoma, où environ 68 p. 100 des femmes en sont victimes (Tanzanie 2005, tableau 13.2). La MGF est aussi pratiquée dans les régions suivantes : Arusha, Kilimandjaro, Morogoro et Singida (É.-U. 11 mars 2008, sect. 5; LHRC janv. 2008, 63). Plusieurs sources signalent que 15 p. 100 des femmes en Tanzanie ont été victimes de MGF (É.-U. 11 mars 2008, sect. 5; LHRC janv. 2008, 63; The Guardian 19 mai 2007).

Les données de 2004 présentées par l'USAID soulignent que 9,1 p. 100 des filles âgées de 10 à 14 ans ont subi une quelconque forme de MGF (É.-U. mars 2008, 17). Selon le rapport National Population Policy de 2006 du gouvernement de la Tanzanie, les cas de MGF sont répartis ainsi :

[traduction]

La proportion de jeunes filles excisées avant l'âge d'un an est plus élevée en milieu urbain (34 p. 100) qu'en milieu rural (28 p. 100), et les proportions correspondantes chez les filles de 13 ans ou plus sont de 19 p. 100 et 31 p. 100 respectivement. De tous les cas de MGF, 9 p. 100 ont lieu alors que les femmes sont âgées entre 15 et 19 ans, 14 p. 100 alors que les femmes sont âgées entre 20 et 24 ans, 15 p. 100 alors que les femmes sont âgées entre 25 et 29 ans, 16 p. 100 alors que les femmes sont âgées entre 30 et 39 ans, 19 p. 100 alors que les femmes sont âgées entre 40 et 44 ans, et 23 p. 100 alors que les femmes sont âgées entre 45 et 49 ans (Tanzanie 2006, sect. 4.6.2, viii).

Protection offerte par l'État et application de la loi

Les Country Reports 2007 soulignent que l'application de la loi en matière de MGF est difficile en raison d'une connaissance fragmentaire de la loi, du manque de ressources de la police, de la réticence des victimes à témoigner contre leur famille et les membres de leur collectivité, de leur crainte de subir des représailles de la part des exciseurs, ainsi que de la corruption de dirigeants locaux par des personnes impliquées dans des cas de MGF qui veulent éviter les poursuites (É.-U. 11 mars 2008, sect. 5). Égalité maintenant (Equality Now), organisation qui promeut la fin de la violence et de la discrimination envers les femmes dans le monde (Equality Now s.d.), ajoute que certaines régions isolées demeurent souvent difficiles d'accès pour la police et que, lorsque des MGF ont lieu, les enquêtes sont souvent sommaires et le suivi judiciaire est insuffisant (ibid. avr. 2006). En outre, le LHRC affirme que les cas qui sont signalés sont souvent rejetés pour manque de preuve ou défaut de comparution des témoins (ibid. janv. 2008, 63).

Bien que la MGF soit encore courante et que l'application de la loi entourant sa pratique connaisse certaines difficultés, des sources signalent une diminution du nombre de MGF en Tanzanie (Nations Unies 4 déc. 2006; LHRC janv. 2008, 63-64). Il y a notamment une centaine de cas de MGF en instance qui n'ont jamais abouti en raison d'efforts communs de l'État et des aînés de la région pour empêcher que ces mutilations ne soient pratiquées (LHRC janv. 2008, 64). Les Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN) des Nations Unies citent la directrice du LHRC, qui explique qu'à la suite des campagnes de sensibilisation, [version française des Nations Unies] « "190 exciseuses de la région du Kilimandjaro ont décidé de déposer leurs outils" » (Nations Unies 4 déc. 2006). De plus, égalité maintenant signale plusieurs cas où l'intervention des policiers a joué un rôle important dans la prévention des MGF (ibid. avr. 2006).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 2008. « Tanzania ». Amnesty International Report. [Date de consultation : 17 juin 2008]

Equality Now. Avril 2006. « Tanzania: Enforcement of the Law Against Female Genital Mutilation ». [Date de consultation : 28 mai 2008]
_____. S.d. « Equality Now ». [Date de consultation : 26 juin 2008]

États-Unis (É.-U.). 11 mars 2008. Department of State. « Tanzania ». Country Reports on Human Rights Practices for 2007. [Date de consultation : 16 juin 2008]
_____. Mars 2008. P. Stanley Yoder et Shane Khan. US Agency for International Development (USAID). Numbers of Women Circumcised in Africa: The Producion of a Total. [Date de consultation : 16 juin 2008]

The Female Genital Cutting Education and Networking Project (FGC Education and Networking Project). 30 juin 1999. « Frequently Asked Questions about the FGM Education and Networking Project ». (Version 1) [Date de consultation : 17 juin 2008]
_____. S.d. « FGC Around the World ». [Date de consultation : 16 juin 2008]

The Guardian [Dar es Salaam]. 19 mai 2007. Rehema Mwakipesile. « Poverty, Discrimination Inhibit Attainment of Gender Equality ». (IPPmedia) [Date de consultation : 20 mai 2008]

Legal and Human Rights Centre (LHRC). Janvier 2008. Tanzania Human Rights Report 2007. [Date de consultation : 16 juin 2008]
_____. S.d. « Legal and Human Rights Centre ». [Date de consultation : 26 juin 2008]

Nations Unies. 4 décembre 2006. Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN). « Tanzania: FGM on the Decline, Study Shows ». [Date de consultation : 16 juin 2008]
_____. 27 février 2003. Commission des droits de l'homme. Conseil économique et social. Integration of the Human Rights of Women and the Gender Perspective – Violence Against Women. (E/CN.4/2003/75.Add.1) [Date de consultation : 16 juin 2008]
_____. S.d. Haut Commissariat aux droits de l'homme (HCDH). Fact Sheet No. 23, Harmful Traditional Practices Affecting the Health of Women and Children. [Date de consultation : 17 juin 2008]

Tanzanie. 2006. Ministry of Planning, Economy and Empowerment. National Population Policy. [Date de consultation : 16 juin 2008]
_____. 2005. National Bureau of Statistics (NBS). Tanzania Demographic and Health Survey 2004-05. [[Date de consultation : 14 août 2008]
_____. 1er juillet 1998. Sexual Offences Special Provisions Act, 1998 (SOSPA). [Date de consultation : 17 juin 2008]

XE Universal Currency Converter. 17 juin 2008. « Universal Currency Converter Results ». [Date de consultation : 17 juin 2008]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Afrol.com, AllAfrica.com, Factiva, Gender and Media Southern Africa – Tanzania Network (GEMSAT), Kivulini, Tanzania Gender Networking Programme (TGNP), Tanzania Media Women's Association (TAMWA), Union interparlementaire (UIP), Women Wake Up (WOWAP), Women's Legal Aid Centre (WLAC).

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